Evolution du mécanisme des CV Biométhanisations agricoles

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1 Commission wallonne pour l Energie Evolution du mécanisme des CV Biométhanisations agricoles Libramont, le 25/07/2015 Damien Wathelet Promotion des l électricité verte

2 A/ La CWaPE: Nouveau CODIR. 59 personnes 2

3 B/ Production verte en Wallonie. Évolution du nombre de CV émis depuis Non Solwatt Solwatt - Octroi anticipé Solwatt - Relevé 3

4 Production verte en Wallonie. Ventilation par filière des CV octroyés en % 21% 2% 52% SOLWATT Solaire sup 10 Eolien Hydraulique Biomasse Cogénération fossile 20% 3% 4

5 Production verte en Wallonie. Production d électricité des sites certifiés au 31/12/2014 Filières Nombre de sites Production (MWh) CAPEX-driven technologies Solaire Éolien Hydraulique OPEX-driven technologies Biomasse Cogénération fossile Total général Dont MWh biogaz agricole Solaire - 16% Hydraulique - 6% Éolien - 30% Biomasse - 24% Cogénération fossile - 24% 5

6 C/ Évolution du mécanisme des CV au niveau de l octroi des CV. Modifications adoptées en Demande de réservation préalable des CV 2. Enveloppes CV fermées par filière 3. Plafonnement du taux d octroi 4. Coefficient économique k ECO 5. Facteur correctif rho 6. Garantie automatique de rachat des CV par Elia à 65 EUR 7. Mesure de «sauvetage» des installations biomasse agricole existantes 6

7 1. Demande de réservation des certificats verts auprès de la DGO4. Unités de production concernées? Resp. DGO4 Le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'està-dire libre de tout recours) avant le 1 er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1 er juillet Info CWaPE : Voir 7

8 Projets soumis à réservation? Cas des filières hors solaire PV Arbre décisionnel non officiel 8

9 Une procédure plus linéaire Obtention des permis Etude d orientation ou de détail auprès du GR Autorisations CWaPE (Lignes directes) Réservation CV auprès de la DGO4 Avis CWaPE keco (alternatif) et kco2 Accord couplage au réseau par le GR Certification (CGO) par un organisme agréé Octroi des CV par la CWaPE 9

10 Demande de réservation des certificats verts auprès de la DGO4 1. Demande préalable à la réalisation du projet - La DGO4 dispose de 45 jours pour notifier sa décision - Jugement du caractère sérieux et de la faisabilité du projet - < 10kW: devis pr construction installation - > 10 kw: étude d orientation du GRD Vérification disponibilité des CV dans l enveloppe prévue pour la filière - Contact: reservationcv@spw.wallonie.be 10

11 Demande de réservation des certificats verts auprès de la DGO4 2. La notification d acceptation de la DGO4 garantit: - La durée d octroi des certificats verts (10 ou 15 ans)! Date initialisation des compteurs par l OA prévue est engageante - Le taux d octroi applicable (coefficient économique k ECO ) - Le droit de vendre les CV à Elia au prix de 65 EUR pendant toute la durée d octroi des CV 11

12 2. Enveloppes par filière + Versement non utilisé (max. 50%) dans enveloppe «inter-filières» au 01/09 État de l enveloppe: 0 CV réservé au 01/07/15 pour la filière Biogaz. 12

13 État de l enveloppe 2015 au Enveloppe initiale CV Demandes acceptées CV réservés + en examen + en examen CV restant Demandes en liste d attente Solaire Éolien Hydro Biogaz Biomasse solide et liquide Cogénération fossile Total

14 3. Plafonnement du taux d octroi Pour les unités soumises à la procédure de réservation des CV : Plafond de 3 CV/MWh jusqu au 31/12/2014 Coefficient keco-2014 (date demande réservation faisant foi) Plafond de 2,5 CV/MWh à partir du 01/01/2015 Coefficient keco-2015 (date demande réservation faisant foi) Plus d info : voir 14

15 4. Calcul des CV avec application du coefficient économique k ECO [1] CV = t CV x Eenp [CV] [2] t CV = min (plafond; k CO2 x k ECO ) [CV/MWh] avec Eenp, Plafond, l électricité nette produite (MWh), limitée à la première tranche de 20 MW pour les filières biomasse, cogénération et hydraulique ; le plafond est de 3 CV/MWh pour les demandes de réservation introduites jusqu au 31/12/2014 et de 2,5 CV/MWh pour les demandes de réservation introduites à partir du 1er janvier k CO2, le taux d économie de CO2, plafonné à 2 pour la tranche inférieure à 5 MW et plafonné (sauf dérogation prévue par le décret) à 1 pour la tranche au-delà de 5 MW, appliqué de la première à la dernière année d octroi en fonction des performances réelles de l installation ; voir simulateur k ECO, le coefficient économique tel que prévu à l article 38, 6bis du décret, appliqué de la première à la dernière année d octroi pour une filière donnée. 15

16 Calcul des CV : application d un coefficient économique (keco) o Méthodologie publiée par la CWaPE o Observatoire des technologies assuré par la CWaPE Mise à jour semestrielle des données technico-économiques par la CWaPE Concertation avec DGO4 (et facilitateur RW de chaque filière) o IRR (Tx de rentabilité interne) de référence fixé par le GW 7% Solaire PV, éolien, hydro 8% Biométhanisation 1500 kw 9% Autres filières à combustible o Valeurs k ECO fixées par la CWaPE (keco alternatif sur demande du producteur si IRR non atteint) Solaire PV Autre filières Révision semestrielle des keco Révision tous les deux ans des keco Mais révision intermédiaire possible sur demande de la CWaPE au GW 16

17 Calcul des CV : application d un coefficient économique (keco 2015 ) 17

18 Principe: octroi trimestriel Code de comptage Relevé Index Bascules et autres mesures Registre des intrants Decri par intrant Octroi trimestriel Délais CWaPE: 3 mois Elia: 4 mois 18

19 5. Application d un keco sur dossier et majoration Unités non soumises à la procédure de réservation (ancien régime) Cas biométhanisation agricole et biomasse solide (AGW du 12/02/2015) «Les producteurs à partir d installations d électricité produite à partir de la biométhanisation agricole et les producteurs à partir d installations d électricité produite à partir de biomasse solide bénéficiant de certificats verts sur la base du régime de certificats verts applicable antérieurement, peuvent, sous réserve de l alinéa 2, introduire un dossier à la CWaPE en vue de bénéficier d un coefficient keco correspondant à la rentabilité de référence visée à l annexe 7 dans la limite maximale de 3 certificats verts par MWh» 19

20 Application d un keco sur dossier et majoration Unités non soumises à la procédure de réservation (ancien régime) Révision périodique du keco : Pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 1,5 MW, si la CWaPE constate, sur base annuelle, une augmentation de plus de 1 point de pourcentage entre la rentabilité de l installation obtenue en raison de l application du coefficient keco en vigueur et la rentabilité de référence visée à l annexe 7, la valeur du coefficient keco est révisée par la CWaPE afin de maintenir la rentabilité de l installation au niveau de référence visé à l annexe 7. Pour les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1,5 MW, si la CWaPE constate, sur base trisannuelle, une augmentation de plus de 1 point de pourcentage entre la rentabilité de l installation obtenue en raison de l application du coefficient keco en vigueur et la rentabilité de référence visée à l annexe 7, la valeur du coefficient keco est révisée par la CWaPE afin de maintenir la rentabilité de l installation au niveau de référence visé à l annexe 7. 20

21 Application d un keco sur dossier et majoration Unités non soumises à la procédure de réservation (ancien régime) Cas sauvetage de la biométhanisation agricole (voir ) 13 demandes en 2014 Site de production de biométhanisation agricole Pend k ECO (kw) _BIOMASSE DEVOS Steven (FRAMONT) 7 3, _BIOMASSE FERME DE BAUDRIBUT (GOZÉE) 10 3,50 123_FERME PRÉ DE PRÉAT (SURICE) 85 3,50 023_HOF HECK (NIDRUM) 153 3,50 263_BIOMASSE BIOENERGIE EGH (NIDRUM) 220 3, _ BIOMASSE BIOSPACE (GESVES) 381 3, _BIOMASSE DRIES ENERGY (AMEL) 565 3,50 038_FERME DE FAASCHT (ATTERT) 774 3, _BIOGAZ DU HAUT GEER (GEER) 895 3, _BIOMASSE CINERGIE FLEURUS 949 3,50 024_HOF LENGES (RECHT) ,77 205_BIOMASSE SODECOM (QUÉVY) , _BIOMASSE BIOENERGIE L'ORÉAL (LIBRAMONT) ,79 TOTAL

22 C/ Injection Biométhane: Modèle des GO Les Garanties d origine GAZ cessibles Contrôle qualité Digesteur : Production biogaz brut Traitement : Mise en compatibilité du gaz kwh gaz TRANSACTION GAZ NATUREL Fournisseur de gaz naturel Clients finals de gaz naturel Comptage Réseau de gaz naturel GO gaz Application bénéficiant d un soutien pouvant être amélioré par GO TRANSACTION GO gaz 22

23 Commission wallonne pour l Energie Merci pour votre attention Plus d info :