Syndicat Mixte des Eaux Est Vienne (S.M.E.E.V.) Vaux sur Vienne. Syndicats d'eaux. S.I.A.E.P. du Haut Chatelleraudais Vaux sur Vienne

Transcription

1 Syndicat Mixte des Eaux Est Vienne (S.M.E.E.V.) Vaux sur Vienne Syndicats d'eaux S.I.A.E.P. du Haut Chatelleraudais Vaux sur Vienne S.I.A.E.P. de Lencloitre DOSSIER COMMUN AU 4 LOTS PREAMBULE : Information sur les risques Lot 1 Dommages aux biens Bâtiments & Matériels Lot 2 Assurance responsabilité civile Lot 3 Assurance protection juridique Lot 4 Assurance automobile & auto mission

2 2 Tél (prix d'un appel local) ou Fax smeev@orange.fr PRESENTATION DU S.M.E.E.V. Bâtiment du siège social. Locataire de bureaux propriété du SIAEP du Haut Châtelleraudais Bureau de 300 m² situé à Godet VAUX SUR VIENNE Valeur estimée du contenu : Coût des acquisitions informatique et bureautique de moins de 4 ans : Masse salariale (hors charges patronales) Nombre de salariés 7 Comité syndical 10 membres Budget de fonctionnement au 31/12/ Budget d'investissement au 31/12/ Montant des recettes du service d'eau potable au 31/12/2011 Nombre d'habitants sur les communes Nombre d'abonnés au réseau d'eau potable Kilométrage du réseau / Age moyen du réseau / Dernières dates de mise à niveau permanent Exploitation du réseau, à savoir Activités du S.M.E.E.V. production, traitement, stockage, distribution de l eau potable, Réalisation des branchements neufs, Gestion des abonnés. Nature des travaux exécutés par les deux SIAEP et non délégués au SMEEV- Compteurs Renouvellement de branchements Canalisations et accessoires Déplacement, renouvellement et renforcement Matériels de traitement et pompage Mise en conformité avec la réglementation existante ou à venir Ouvrages de captage Entretien des puits, forages et de la prise d'eau en Vienne, inclus contrôles vidéo Amélioration de la prise d'eau en Vienne Génie civil et bâtiments Sur ouvrages béton ou en maçonnerie : - réparation des fissures d'étanchéité - réparation d'éclats de béton - peinture intérieure et extérieure Sur ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie Renouvellement et entretien des fermetures Cuves métalliques (autres que ballon et traitement) entretien et renouvellement Renouvellement des ouvrages y compris toitures Toitures, couvertures zinguerie Nettoyage des mousses Réparations localisées Aménagements extérieurs, clôtures, réparation, peinture, renouvellement portails et chaîne de protection Espaces verts plantations Voies de circulation de service entretien et réfection

3 3 LISTE DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES S.I.A.E.P. DU HAUT CHATELLERAUDAIS Bâtiment du siège social Bureaux de 300 m², situés au Godet Vaux sur Vienne (total 600 m2 dont bureau 300 m2 + technique au sous-sol 300 m2, cité ci-dessous) occupés en qualité de propriétaire par le SIAEP du Haut-Châtelleraudais et de locataire par le SMEEV (bâtiment construit en dur, toiture en tôle galvanisée). Valeur estimée du contenu : pas de contenu hors déclaration SMEEV Coût des acquisitions informatiques et bureautique de moins de 4 ans : néant Masse salariale (hors charges patronales) Nombre de salariés 1 Comité syndical 2 membres par commune soit 32 membres + 1 suppléant par commune Budget de fonctionnement au 31/12/ Budget d'investissement au 31/12/ Montant des recettes du service d'eau potable Nombre d'habitants sur les communes Nombre d'abonnés au réseau d'eau potable 7025 Kilométrage du réseau 545 Age moyen du réseau Dernières dates de mise à niveau 20 ans permanent Branchement particulier en cas de manque d'eau? Achat possible d'eau en dehors du réseau? Vente possible d'eau à d'autres réseaux? Oui possible NON OUI (vente au SIAEP LENCLOITRE) Exploitation du réseau et gestion des abonnés assurés par le SMEEV à compter du 01/01/2013 Bâtiments affectés à l exploitation Type de local Surface (m2) Coût ouvrage neuf génie civil Coût ouvrage neuf équipement ANTRAN Station de surpression La Bertinière DANGE Station de traitement La Davière DANGE ST ROMAIN Local station 8 Maisonneuve INGRANDES Station de pompage Les Fouinières INGRANDES Station de surpression Les Moineries LEUGNY Station de surpression

4 4 La Raubarderie OYRE La Razeterie SAINT GERVAIS Avrigny SAINT GERVAIS Moulin-Farroux SAINT REMY Les Brosses ST REMY sur CREUSE La Fosse aux Cannes ST REMY sur CREUSE La Chaise VAUX SUR VIENNE Godet VAUX SUR VIENNE Godet Station de surpression Station de traitement et bâche eaux de lavage Forage Station de pompage Station de traitement Forage Siège et station de pompage et traitement Bassin tampon Ouvrages de stockage Caractéristiques Capacité (m³) Coût ouvrage neuf génie civil + équipement ANTRAN Réservoir au sol La Bertinière DANGE ST ROMAIN Réservoir sur tour La Davière INGRANDES Réservoir au sol Les Moineries LEIGNE SUR USSEAU Réservoir au sol Le Chillou Ferré LES ORMES Réservoir au sol Le Télégraphe LEUGNY Réservoir au sol Le Bois de la Cure ST GERVAIS les 3 Réservoir au sol CLOCHERS Le Bourg Joly Avrigny ST REMY sur CREUSE Réservoir au sol La Brosse ST REMY sur CREUSE Réservoir au sol La Fosse aux Cannes VAUX SUR VIENNE Réservoir enterré Godet VAUX SUR VIENNE Godet Réservoir semi enterré

5 5 LISTE DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES S.I.A.E.P. DE LENCLOITRE Bâtiment du siège social Bureaux de 90 m², situés ZI du SIVOM à Saint Genest d'ambière, occupés en qualité de propriétaire. Bâtiment construit en dur, toiture en tuile. Masse salariale Nombre de salariés Comité syndical (hors charges patronales) 1 (35 heures) par commune : 2 titulaires + 1 suppléant = 27 Budget de fonctionnement au 31/12/ Budget d'investissement au 31/12/ Montant des recettes du service d'eau potable au /12/2011 Nombre d'habitants sur les communes Nombre d'abonnés au réseau d'eau potable 5150 Kilométrage du réseau 310 Age moyen du réseau Dernières dates de mise à niveau Branchement particulier en cas de manque d'eau? Achat possible d'eau en dehors du réseau? Vente possible d'eau à d'autres réseaux? Exploitation du réseau et gestion des abonnés 20 ans permanent Oui possible Oui : achat de m3 au SIAEP du Haut Châtelleraudais sur m3 distribués Non assurés par le SMEEV à compter du 01/01/2013 Bâtiments affectés à l exploitation ORCHES Les Bois de Clouzeaux SAINT GENEST Les Fosses SAINT GENEST Les Fosses SCORBE CLAIRVAUX Le Pin SOSSAY Pièce de la Garde SOSSAY Pièce de la Garde ST GENEST Hollywood THURE Les Blanchards Type de local Surface (m2) Coût ouvrage neuf génie civil Coût ouvrage neuf équipement Station de surpression Station de pompage Station de traitement Station de surpression Station de pompage Station de traitement et bâche eaux de lavage Station de surpression Station de surpression

6 6 Ouvrages de stockage Caractéristiques Capacité (m³) Coût ouvrage neuf génie civil + équipement LENCLOITRE Réservoir sur tour Rue Charles de Gaulle ORCHES Réservoir semi enterré Les Bois de Clouzeaux SAINT GENEST Réservoir au sol Les Fosses SAINT GENEST Réservoir sur tour Les Hauts Perchés SCORBE CLAIRVAUX Réservoir semi enterré Les Tiers Nord SCORBE CLAIRVAUX Réservoir semi enterré Les Tiers Nord SOSSAIS Réservoir au sol Le Bourg SOSSAIS Réservoir sur tour Pièce de la Maison Martin ST GENEST Réservoir au sol Hollywood THURE Les Blanchards Réservoir au sol

7 7 Lot N 1 : Dommages aux Biens et Risques Divers Le contrat doit garantir l'assuré en cas de réalisation de "DOMMAGES MATERIELS" qui affecterait le ou les bâtiments et son contenu, dont l'assuré est propriétaire, locataire et ou occupant à quelque titre que ce soit et ses équipements extérieurs destinés à l exploitation de son activité. Les bâtiments et différents sites à garantir sont énumérés dans la liste jointe au présent cahier. Par bâtiment on entend, les biens immobiliers (à l'exclusion du terrain), leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou détériorer la construction, les mobiliers d'exploitation (abris, colonne d'éclairage, panneaux de signalisation fixes, etc.), clôtures de toute nature et mur d'enceinte attenant à la construction. Par contenu on entend, tous les biens meubles, propriété de l'assuré, y compris les matériels et marchandises, les équipements à usage professionnel (informatique, téléphonie), les archives et documents (exception faite de tous supports fichiers et programmes informatiques), les objets de valeur. ASSURANCE DES DOMMAGES MATERIELS INCENDIE ET RISQUES ANNEXES Dommages subis par les biens assurés et résultant : - de l'incendie proprement dit, y compris les dommages causés aux biens assurés par les secours et mesure de sauvetage, - des dégagements accidentels de fumée, - de l'action subite de la chaleur ou le contact immédiat du feu ou d'une substance incandescente, même s'il n'y a pas eu incendie ou commencement d'incendie, à l'exception des accidents de fumeurs, - d'implosion ou explosion, - de la chute de la foudre - du choc de véhicules terrestres identifiés - de la chute d'appareils de navigation aérienne ou spatiale, d'objets tombant de ceux-ci, - de l'ébranlement dû au franchissement du mur du son. DEGAT DES EAUX Dommages subis par les biens assurés et résultant : - des fuites d'eau accidentelles ou débordements provenant du réseau d'égouts, des conduites d'eau non souterraines, de tous appareils à effet d'eau ou de chauffage, des chenaux / gouttières, - des infiltrations de pluie, neige grêle au travers des toitures, terrasses, fenêtres, balcons et ciel vitrés, - de l'action du gel sur les installations hydrauliques intérieures, les installations de chauffage central et les chaudières, - l'humidité et la condensation résultant d'un événement garanti. BRIS DE GLACES Doivent être garantis : - les bris accidentel, après leur pose, des glaces et vitrages des bâtiments assurés. - les frais de pose et de dépose consécutifs à un bris garanti, - les frais de clôture provisoire en l'attente du remplacement, - la reconstitution des inscriptions figurant sur les glaces.

8 8 VOL ET ACTES DE VANDALISME Doit être garanti : - le vol du mobilier survenu après effraction ou violence, à l'intérieur des bâtiments assurés, - la détérioration commise sur les biens assurés pour pénétrer à l'intérieur des bâtiments assurés, y compris le vandalisme, et les clôtures - Le vol des fonds détenus en coffre fort, - Le vol de fonds en cours de transport, Acte de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage et attentats (loi du 9 septembre 1986) DOMMAGES ELECTRIQUES Dommages subis par les appareils électriques et électroniques propriété de l'assuré, les canalisations électriques intérieures aux bâtiments assurés et résultant de : - l'incendie, l'explosion, l'implosion prenant naissance à l'intérieur de ces objets. - L'action de l'électricité, court-circuit, sautes de tension imprévisibles et fortuites. FRAIS ET PERTES INDUITS PAR LE SINISTRE Doivent être pris en charge après réalisation d'un des événements décrits ci-dessus : - les frais justifiés de déplacement, replacement et entrepôt du mobilier (transport compris), consécutifs à la remise en état des bâtiments, - les frais justifiés de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, gardiennage, - les frais de reconstitution des archives, registres, dossiers, plans, livres comptable. - les frais de relogement dans des conditions similaires, sur la base de la valeur locative des locaux sinistrés au cas où l'assuré est propriétaire, déduction faite du loyer d'occupation payé par l'assuré s'il était locataire. - La perte d'usage dont l'assuré est propriétaire représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux, la perte des loyers dont il peut être privé, - Les frais et honoraires d'expert choisi par l'assuré, calculé sur le barème UPEMEIC - Le remboursement de la prime "dommages ouvrage"imposée lors de reconstruction ou réparation des bâtiments, - Les frais de recherche des fuites et d'infiltration d'eau consécutif à un dégât d'eau. RESPONSABILITES ET RECOURS SUITE A UN SINISTRE "DOMMAGES" Responsabilité de l'assuré propriétaire à l'égard des locataires, lors de dommages matériels causés aux biens des locataires et résultant d'un des événements garantis ci-dessus, y compris un vice de construction ou un défaut d'entretien de l'immeuble assuré. Responsabilité de l'assuré locataire à l'égard du propriétaire, pour les dommages matériels affectant les biens qui lui ont été loués, la perte de loyer relatif au bâtiment occupé par lui ou par d'autres locataires, pour la perte d'usage du de la partie de bâtiment occupée par le propriétaire. Responsabilité de l'assuré lors de recours des voisins et des tiers, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs qu'ils peuvent subir du fait d'un sinistre garanti dans des locaux où l'assuré est soit propriétaire, soit locataire, soit en assure la garde. S.M.E.E.V. & S.I.A.E.P. renoncent à tous recours contre les administrateurs, le personnel et collaborateurs bénévoles; l'etat, la Région, le Département (en cas de biens en indivision avec eux); Les associations, groupements, personnes physiques occupant à titre gratuit ou onéreux des bâtiments du S.I.A.E.P. Les fonctionnaires, employés ou toutes personnes logées gratuitement dans les bâtiments assurés. Toutefois si la responsabilité de l'occupant est assurée, l'assureur peut exercer son recours dans la mesure ou cette assurance produit ses effets.

9 9 EVENEMENTS NATURELS Dommages subis par les biens assurés et résultant de l'action directe : - du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent ou endommagent dans la commune ou communes avoisinantes des bâtiments, constructions, couvertures, de qualité comparable à celle des bâtiments assurés, - de la grêle sur les toitures, - du poids de la neige ou glace accumulée sur les toitures, - d'une avalanche, - de la pluie, neige ou grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments assurés, si ces dommages sont la conséquence d'un dommage initial aux bâtiments assurés. CATASTROPHES NATURELLES Les dommages matériels directs non assurables, ayant pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel sont pris en charge, dans la mesure où un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle et précise la nature des dommages consécutifs à cet événement. GARANTIES D'INDEMNISATIONS COMPLEMENTAIRES VALEUR A NEUF sur les bâtiments : Remboursement de la vétusté jusqu'à concurrence de 25% de son montant arrêté par expertise. En cas d'impossibilité de reconstruction, cas de force majeure ou motifs inconnus de l'assuré au moment de la souscription du contrat, la preuve restant à la charge de l'assureur, la vétusté retenue par l'expert sera réduite de moitié. Pour le S.M.E.E.V. Bris de machine Equipements assurance tous risque des "portables de relève" Proposition de montant à garantir Le candidat précisera ses limites de garantie, celles mentionnées donnent un ordre de grandeur estimé au minimum. GARANTIES OFFRE DE BASE Bâtiments & contenu Incendie et Risques Annexes Biens immobiliers & contenu MONTANTS GARANTIS PAR SINISTRE FRANCHISES Valeur à neuf Dommages Electriques Franchise 300 Bris des Glaces Dégâts des eaux Valeur à neuf Vol de Biens par effraction Tempêtes, grêle, neige Valeur à Neuf 10% du montant des dommages Attentats, loi du 9/09/86 Catastrophes Naturelles dispositions légales Bris des "portables de relève" (S.M.E.E.V.) Franchise 150

10 10 LOT 2 : ASSURANCE DE RESPONSABILITE Garantie de base Le contrat, de type "Tous Risques sauf " garantit le SMEEV & les SIAEP contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir à l'égard de tiers à l'occasion de l'exercice de ses activités et ou attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, les références aux règles du droit administratif ou aux dispositions du code civil, du fait : des agissements de toutes personnes, rémunérées ou non, participant au fonctionnement des SMEEV & SIAEP et notamment les élus, les agents, préposés salariés ou non, les requis civils, sauveteurs, collaborateurs bénévoles du service public. des immeubles, installations de toute nature, équipements, matériels, produits ou marchandises, dont il a la propriété, l'usage ou la garde pour son activité. de toutes les activités accessoires dont l'assuré assume la charge financière, soit dans son budget principal, soit par budget(s) annexe(s) Le contrat garantit les SMEEV & SIAEP, sans aucune exclusion, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut lui incomber en raison des accidents subis par le président, les vice-présidents, présidents de délégations spéciales, conseillers municipaux et délégués spéciaux victimes d'accidents survenus dans l'exercice de leur fonction ou au cours de l'exécution d'un mandat spécial. Exclusions La garantie n'est pas acquise en raison des risques assurables par contrats spécifiques : Au titre des assurances de véhicules terrestres à moteur : les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l'usage de véhicules terrestres à moteur, dont l'assuré ou les personnes dont il est responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée : - En qualité de commettant, du fait des agissements de ses préposés lors : - de l'utilisation pour les besoins du service, de leur véhicule personnel. - du déplacement de véhicules, non-propriété de l'assuré, faisant obstacle à l'exécution de la mission de service public de l'assuré (exemple fourrière). - En qualité de civilement responsable, en raison des accidents dans lesquels un véhicule à moteur utilisé à son insu est impliqué. En revanche, la responsabilité personnellement encourue par l'utilisateur du véhicule ou de son propriétaire n'est pas garantie. Au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles : les dommages corporels subis par toute personne collaborant au fonctionnement de l'établissement, dans la mesure où ces personnes bénéficient d'une réparation, au titre des mêmes dommages, en vertu d'un régime les garantissant contre les accidents du travail ou maladies contractées en service. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée : - En cas de faute inexcusable de l'employeur, ou d'une personne qu'elle s'est substituée dans la direction, art. L du code de la Sécurité sociale. - En cas de faute intentionnelle d'un préposé de l'assuré, art. L du code de la Sécurité sociale.

11 11 Au titre des assurances de dommages aux biens. Les dommages matériels, causés par un incendie, une explosion ou les eaux dont l'assuré est reconnu responsable en qualité de propriétaire, occupant, locataire, dépositaire. Les dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'atteinte à l'environnement (pollution). Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à raison de dommages résultant d'atteintes à l'environnement, dont la manifestation : - est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée, - ne se réalise pas de façon lente et progressive. Au titre des assurances de responsabilité Les responsabilités liées à l'acte de construire, responsabilités décennales, art et suivants, 2270 du code civil. Au titre de certains événements La guerre étrangère ou civile (art. L du code des assurances). Les actes de sabotage et de terrorisme, si l'assuré y a pris une part active. L'usage d'armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome. L'usage de combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisant, à l'exception de son usage à des fins médicales, diagnostics et de soins. les conséquences de toutes réclamations se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement ne sont pas garanties Au titre des garanties du contrat La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, étant entendu que celle causées par des personnes dont l'assuré serait reconnu civilement responsable est couverte. La faute personnelle et / ou détachable des fonctions d'un préposé de l'assuré, et reconnue comme telle par la juridiction judiciaire ou administrative. Les dommages de tous ordres résultant de la participation de l'assuré en tant que concurrent ou organisateur à des matchs, courses, paris ou compétitions diverses, à l'exception de l'organisation de fêtes locales annuelles ou fêtes nationales officielles. Les conséquences de toutes réclamation se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement. Les responsabilités contractuelles : - Lors de dommages subis par des biens, ne lui appartenant pas, qui lui sont loués ou confiés à quelque titre que ce soit et qu'il utilise pour l'exercice de son activité. - Du fait de la rupture de contrat ou de l'inexécution d'obligations contractuelles. MONTANT DES GARANTIES La garantie s'exerce jusqu'à concurrence des sommes fixées ci-après : Dommages Corporels Par sinistre Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs Par sinistre Dommages Immatériels non consécutifs Par sinistre Faute inexcusable Par sinistre Dommage de pollution accidentelle Par année (y compris les atteintes à environnement) RC Livraison ou Travaux d'assurance Accidents subis par les Elus. Par sinistre Biens confiés Par sinistre Défense Recours Par sinistre

12 12 LOT 3 ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE Garantir à l'acheteur public l'assistance juridique amiable ou judiciaire permettant de résoudre tous litiges relevant du domaine des compétences accordées au SMEEV et aux SIAEP. Sans que cette liste soit exhaustive, au titre de réclamations portant à titre d'exemple sur : le budget, l'exercice des pouvoirs de police, l'organisation de la voirie, la souscription de contrats de droit privé (achat, vente location, contrat d'entreprise relais) ou public (concession de service public, appels d'offres) environnement, formation professionnelle gestion de l'eau & activités d'assainissement les actions sociales, culturelles, etc. Ne sera toutefois pas pris en charge la gestion des réclamations ou sinistre portant sur : la gestion de caution, le contentieux électoral, la matière fiscale et douanière, les recouvrements de créance et contestations s'y rapportant, les marques et brevets, les Etablissements Publics dotés d'une autonomie financière, les Services Publics Industriels et Commerciaux. les poursuites en cour d'assises sauf homicide ou blessures involontaires les actions provoquées intentionnellement (sauf cas de légitime défense) l'expression d'opinions politiques ou syndicales et conflits collectif du travail le fonctionnement et l'organisation de l'assemblée délibérante. Un seuil d'intervention au titre de cette défense peut être fixé à 250 DEFENSE PENALE ET PROTECTION DES COLLABORATEURS La présente demande a pour objet d'étendre la défense pénale à la prise en charge de l'ensemble des frais afférents à la défense des collaborateurs de la personne morale, élus, agents titulaires ou non, collaborateurs, agissant dans le cadre des fonctions pour des faits autres qu'une faute personnelle et ce conformément aux dispositions des différentes législations connues ou inconnues ce jour et mettant cette obligation de défense à la charge de la Collectivité Territoriale, et notamment en cas de : - actes de violences volontaires infligées dans l'exercice de ses fonctions devant témoin ayant causé une incapacité totale de travail quelque durée que ce soit, - diffamations, et outrages ou injures publiques. Textes de référence pouvant être complétés de toutes dispositions légales nouvelles : Loi du 13/07/83 art.11 modifiée par la loi du 16/12/96 art. 50 Loi du 10/07/2000 art. 10 à 12 Loi du18 mars 2003 Ne sont pas à charge du candidat, les cautions pénales, amendes, astreintes et condamnations financières mise à charge de l'acheteur public Il n'est pas souhaité au titre de cette défense de seuil d'intervention.

13 13 Lot 4 Assurance Automobiles & Auto-Mission Assurance Automobiles du S.M.E.E.V. Le S.M.E.E.V. dispose de 4 véhicules (cartes grises en pièces jointes) GARANTIE DE BASE Le contrat doit garantir les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir au regard des articles L à L du code des assurances. Il est complété d'une garantie défense et recours. La défense n'est pas accordée lors d'infractions à la législation routière n'ayant entraîné aucun dommage à des tiers. GARANTIE DE DOMMAGE : Il n'est pas souhaité de franchise Le contrat doit également garantir pour tout ou partie des véhicules assurés les garanties complémentaires mentionnées ci dessous. Vol (véhicule et contenu), Disparition, Détérioration suite à un vol ou sa tentative, Frais justifiés de récupération et ou du dépannage. Incendie (véhicule et contenu), Incendie, combustion spontanée, Explosion, Chute de la foudre, Frais justifiés de dépannage. Bris des glaces : Pare-brise, glaces latérales de coté et de portière, lunette arrière, toit ouvrant, optiques de phares, Frais de pose correspondants. Dommages tous accidents (véhicule et contenu), Tous types de collision, Choc contre un corps fixe ou mobile, Versement sans collision préalable, Frais justifiés de dépannage ou remorquage. Effets personnels, aménagements et accessoires, matériels et marchandises, garantie forfaitaire sauf mention spécifique à l'acte d'engagement. Forces de la nature (véhicule et contenu), Tempête, Inondation, Avalanche, chute de pierres, Grêle, Frais justifiés de dépannage. Attentats et terrorisme (réglementation en vigueur) Catastrophes Naturelles (réglementation en vigueur) Garanties Annexes - Assistance bénévole, transport de blessés - Responsabilité civile des passagers - Prêt de volant Assistance (Véhicules de 1 ère catégorie) Extension Individuelle Accident Conducteur en cas de décès ou incapacité DISPOSITIONS PARTICULIERES : Usage et Utilisation des véhicules. L'acheteur public entend être couvert contre les conséquences pécuniaires qu'il pourrait encourir, tant au titre de la responsabilité civile, que des dommages subis par le véhicule, s'ils sont assurés. Non-validité du permis de conduire d'un de ses préposés. En sa qualité de commettant, en raison des dommages causés par l'un de ses préposés à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré au contrat, en cas de non-validité de son certificat de conduite, et à la condition expresse que l'acheteur public n'ait pas eu connaissance de cette situation. De la conduite d'un des véhicules assurés par un mineur. Le mineur étant placé sous la garde de l'assuré, et ayant utilisé l'un des véhicules assurés à son insu.

14 14 Lors de la conduite par un conducteur novice. Le contrat ne doit comporter aucune condition d'âge ou d'ancienneté de permis. De tous transports de personnes, matériels ou marchandises. Il s'engage à informer l'assureur des transports à titre onéreux qu'il serait amené à effectuer. Ne sont pas considérés comme transport à titre onéreux, les participations aux frais de transport éventuellement versées par les personnes transportées. Lors d'aide bénévole. Lorsqu'en cas de panne, occasionnellement, l'assuré remorque un autre véhicule ou est lui-même remorqué. Lorsqu'il bénéficie d'une aide ou accorde son aide, à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Lors d'un usage à titre privé Véhicule de fonction ou d'astreinte, mis à disposition d'un agent ou élu. L'acheteur public entend également être garanti en cas de recours que tout organisme de Protection Sociale pourrait être fondé à exercer contre lui, en raison des dommages causés à ses salariés ou préposés en cas de faute intentionnelle ou inexcusable d'un conducteur salarié de l'assuré, ou impliquant le véhicule assuré. Clause de Réduction Majoration Les candidats peuvent proposer la ou les formules de leur choix : Clause type, art. A du Code des Assurances. Clause flotte, art. A du Code des Assurances. GARANTIE : AUTO-MISSION des S.I.A.E.P. Les SIAEP ne dispose d'aucun véhicule. Le Président, le vice président et un agent peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. La garantie demandée n'a pas pour but de dispenser le collaborateur au service public de satisfaire à l'obligation d'assurance pour la circulation de son véhicule, mais de couvrir le préjudice financier qu'il peut personnellement subir à l'occasion d'un sinistre dans lequel son véhicule est impliqué et survenu dans le cadre de sa fonction. Le contrat est un contrat de 1 ère ligne, en cas de sinistre, la garantie auto-mission se substitue à l'assurance personnelle de l'élu ou de l'agent. Il importe que : la responsabilité du conducteur à l'égard des tiers et de ses passagers soit garantie, ainsi que la réparation intégrale du dommage matériel subi par son véhicule. La tarification du contrat est effectuée en considération d'un forfait kilométrique annuel éventuellement ajustée en fonction des kilomètres parcourus au cours de l'exercice précédent, justifiables par l'assuré par le montant des Indemnités Kilométriques qu'il a versé à son personnel, et supérieur à ce forfait. Les agents utilisant leur véhicule personnel et ne sollicitant pas d'indemnité kilométrique sont également couverts par cette garantie. Les S.I.A.E.P. indemnisent ensemble moins de km /an

15 15 OFFRE DE PRIX PROCEDURE ADAPTEE articles 28 du Code des Marchés Publics L'ACHETEUR PUBLIC LE CANDIDAT Monsieur le Président SMEEV Godet VAUX SUR VIENNE LE CANDIDAT NE COMPLETE QUE LE LOT POUR LEQUEL IL SOUHAITE REPONDRE Il peut décomposer son prix en feuille annexe Lot 1 Assurance Incendie et Risques Divers Coût Total Option Bris "Portable de Relève" Lot 2 Assurance de Responsabilité Civile Tous Risques Sauf Lot 3 Assurance de Protection Juridique. Lot 4 Assurance Automobiles Date et signature

16 16 OFFRE DE PRIX PROCEDURE ADAPTEE articles 28 du Code des Marchés Publics L'ACHETEUR PUBLIC LE CANDIDAT Monsieur le Président SIAEP du Haut Chatelleraudais Godet VAUX SUR VIENNE LE CANDIDAT NE COMPLETE QUE LE LOT POUR LEQUEL IL SOUHAITE REPONDRE Il peut décomposer son prix en feuille annexe Lot 1 Assurance Incendie et Risques Divers Coût Total Lot 2 Assurance de Responsabilité Civile. Tous Risques Sauf Lot 3 Assurance de Protection Juridique. Lot 4 Assurance Auto-Mission Auto-mission Date et signature

17 17 OFFRE DE PRIX PROCEDURE ADAPTEE articles 28 du Code des Marchés Publics L'ACHETEUR PUBLIC LE CANDIDAT Monsieur le Président SIAEP DE LENCLOITRE ZI du SIVOM - B.P LENCLOITRE LE CANDIDAT NE COMPLETE QUE LE LOT POUR LEQUEL IL SOUHAITE REPONDRE Il peut décomposer son prix en feuille annexe Lot 1 Assurance Incendie et Risques Divers Coût Total Lot 2 Assurance de Responsabilité Civile Tous Risques Sauf. Lot 3 Assurance de Protection Juridique. coût TTC Lot 4 Assurance Auto-Mission Auto-mission Date et signature