fiscaux dans l Union enne: Convergence ou divergence?

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1 Les structures des systèmes fiscaux dans l Union européenne enne: Convergence ou divergence? Jean-Pierre De Laet Chef de l'unité "Economie de la fiscalité" Commission européenne enne

2 La pertinence de la situation dans l'ue La convergence fiscale peut résulter r de l'harmonisation, de la coordination ou de la concurrence Intérêt de l'analyse de la convergence des structures fiscales dans l'ue compte tenu: - de l'intégration économique dans le marché intérieur. Un des objectifs importants de la Commission européenne enne est de démanteler les obstacles fiscaux qui empêchent la matérialisation complète des gains économiques du marché intérieur. - des effets de la politique fiscale de l'ue qui allie harmonisation ion limitée e (dans le domaine de la fiscalité indirecte) et concurrence. Les actions entreprises visent à établir une saine concurrence fiscale en tout en éliminant la concurrence fiscale dommageable

3 La pertinence de la situation dans l'ue (II) La politique fiscale de l'ue n'a pas pour objectif d'assurer une convergence générale g des structures fiscales des Etats Membres Existence de données structurées harmonisées et relativement complètes résultant r de la collaboration entre Eurostat et les départements d des comptes nationaux des Etats Membres Ces données sont analysées et présent sentées es dans le rapport "Structures of the Taxation Systems in the EU" disponible à l'adresse: on/gen_info/economic_analysis/tax_structures/ind ex_en.htm

4 Rapport entre fiscalité et PIB: Etats Membres de l'ue, Norvège, Etats-Unis et Japon (2002, en %) 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% SE DK BE FI AT FR LU IT DE SI NL PL HU PT EL ES UK EE CZ SK CY LV MT LT IE NO UE15 NEM10 US JAP

5 Rapport impôts totaux /PIB en 1995 et évolution jusqu'en MT EL Changement annuel moyen 1.5 ES PL PT UK 0.5 AT NO LT BE SE FR IT FI DK NL DE SI LU IE CZ LV SK -4.5 Impôts totaux/pib - Année de référence 1995

6 Structure des revenus fiscaux selon les principaux types d'impôts (2002, en % de la charge fiscale totale) 100% 80% 60% 40% 20% 0% BE CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK NO NEM10 UE15 Impôts indirects Impôts directs Cotisations sociales

7 Evolution des taux de taxation nominaux les plus élevés s sur le revenu des sociétés % UE-15 UE-NEM10 UE-25

8 Evolution des recettes de l'impôt sur les sociétés s en % du PIB UE15 NEM10

9 Principaux impôts en % du PIB: coefficient de variation (UE-15) % Impôts totaux (incl. Cot. Soc.) Impôts indirects Impôts directs Impôts des personnes physiques Impôts des sociétés

10 La fiscalité selon la fonction économique Les impôts sont classés s selon leur fonction économique: 1. Consommation 2. Travail: - a) Travail employé (impôts et prélèvements payés s par l employl employé ou l employeur) l - b) Travail non employé 3. Capital: - a) Revenus du capital et de l entreprise l (entreprises, ménages, m indépendants) - b) Stocks de capital

11 Distribution de la charge fiscale totale selon la fonction économique (% de PIB, 2002 ) % BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK EU15 Consommation Travail Capital

12 Contribution de la fiscalité sur le travail, le capital et la consommation aux changements du rapport impôts totaux/pib ( , en % du PIB) BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK UE15 Travail (employé et non-employé) Consommation Capital (revenus et stocks)

13 Les impôts alloués selon la fonction économique en % du PIB - coefficients de variation (UE-15) % Consommation Travail Capital

14 Les taux implicites de taxation Les taux implicites de taxation sont calculés s pour permettre une meilleure analyse de la pression fiscale Les taux implicites rapportent les revenus fiscaux agrégés à la base taxable potentielle pour chaque fonction économique Cette approche assure la comparabilité entre Etats Membres sur la base du système ESA 95 des comptes nationaux L'ensemble des facteurs influençant la taxation sont pris en compte L'interprétation tation doit tenir compte d'éléments tels que l'effet des cycles économiques et les délais d de paiement des impôts L'intégration des nouveaux Etats Membres dans l'approche est en cours Intérêt d'analyser les coefficients de variation de ces taux implicites

15 Définition du taux implicite de taxation sur le travail ITR sur le travail ITR impôts prélevés sur le travail + cotisations sociales le travail = Rémunération totale des salariés (y compris impôts et cotisations sociales)

16 Evolution des taux implicites de taxation dans l'ue-15 (en %, ) % Capital Travail Consommation

17 Taux implicites de taxation dans l'ue-15: coefficients de variation % Consommation Travail Capital Energie

18 Conclusions (I) Pas de convergence générale g des structures fiscales au sein de l'ue au cours de la période p Un certain degré de convergence est observé pour la fiscalité directe et l'imposition du capital. Tel ne paraît t pas le cas s'agissant de l'imposition sur le travail ou la consommation Cette convergence résulte r de la concurrence fiscale plutôt que de nouveaux efforts d'harmonisation ou de coopération entre Etats Membres D'importantes marges de manœuvre subsistent permettant aux Etats Membres de mener la politique fiscale de leur choix

19 Conclusions (II) Les résultats r qui précèdent doivent être interprétés avec prudence compte tenu - de l'impact des cycles économiques - des effets des mesures nouvelles: poursuite de la baisse des taux nominaux de l'impôt sur le bénéfice b des sociétés, s, directive sur la fiscalité de l'épargne, élimination des mesures de concurrence fiscale dommageable

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