TELETRAVAIL Le cadre juridique

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1 EMPLOIS & CARRIERES RESSOURCES & DEVELOPPEMENT TELETRAVAIL Le cadre juridique Prévention Textes de références: - Loi n dite «Warsmann» du 22 mars Loi n du 12 mars Décret n du 11 février 2016 ANALYSES & PROSPECTIVES

2 TELETRAVAIL Le cadre juridique Contexte : «Stratégie européenne pour l emploi» Accord-cadre signé entre les partenaires européens le 16 juillet 2002 Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 Loi n dite «Warsmann» du 22 mars > articles L à L du code du travail

3 Instauration dans la Fonction publique Article 133 de la loi n du 12 mars 2012 : «Les fonctionnaires, relevant de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Un décret en Conseil d'état fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail» Décret n du 11 février 2016 : conditions de mise en œuvre

4 DEFINITION : Le cadre juridique Une forme d organisation du travail Article 2 du décret n du 11 février 2016 : «Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées: -> hors de ces locaux -> de façon régulière et volontaire -> en utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

5 DEFINITION : Les modalités possibles du télétravail Le télétravail peut prendre la forme : - d un travail à domicile, permanent ou pendulaire, - d un travail en télécentre, dans des locaux dédiés ou partagés, - d un travail nomade. L astreinte : la période d astreinte, ainsi que l intervention éventuelle depuis le domicile de l agent ne constituent pas du télétravail.

6 ETAPES DE MISE EN OEUVRE : L instauration du télétravail suppose : - la définition d un projet - concrétisé par une délibération de l assemblée délibérante - prise après avis du comité technique - et transmise pour information au CHSCT.

7 LE PREALABLE : Il est nécessaire de déterminer des critères d éligibilité liés à la fois au savoir-faire et au savoir-être de l agent demandeur et à la nature des activités exercées. Mais quoi qu il en soit, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. (art. 6 décr. n ) Fonctionnaires et agents contractuels de droit public Pour exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, les agents doivent avoir des qualités personnelles : - Autonomie - Rigueur - Organisation - Motivation - Capacité à travailler seul et à gérer son temps

8 Seules certaines activités sont éligibles au télétravail Deux approches sont possibles : par analyse des tâches : elle implique de définir des critères sur lesquels s appuyer pour refuser de considérer une activité comme éligible au télétravail (jusqu à présent, méthode la plus généralement retenue par les employeurs ayant expérimenté le télétravail) par définition précise et limitative des tâches éligibles ou non au télétravail : exemple, l instruction, l étude ou la gestion de dossiers, la rédaction de rapports, (art. 7 décr. n )

9 Rôle du chef de service Il appartient à chaque chef de service face à une demande de télétravail d apprécier, en accord avec l agent concerné, si ses fonctions comportent ou non l exercice quotidien de missions dont l exécution en dehors des locaux du service est impossible. Le chef de service doit également veiller à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement et l organisation de son service. Les directions et les services peuvent établir les listes des postes éligibles au télétravail et en assurer la mise à jour annuelle. Le télétravail doit faire l objet d un bilan annuel présenté aux membres du comité technique et du CHSCT (art. 9 décr, n ).

10 LA DELIBERATION : Le cadre juridique Le contenu de la délibération est fixé par décret - les activités éligibles ; - la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements; - les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; - les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; - les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; - les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; - les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment : matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ; - les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; - la durée de l'autorisation si elle est inférieure à un an (art. 7 décr. n )

11 LA DELIBERATION : Des ajouts sont possibles Le cadre juridique Dans le silence des textes, la délibération peut aussi notamment indiquer : - les conditions d éligibilité - les modalités de demande et motifs d acceptation ou de refus - la formalisation de l accord entre les parties - les conditions de retour à une exécution du travail sans télétravail.

12 ETAPES DE MISE EN PLACE : art.5 décr. n Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l agent. Une demande écrite doit être effectuée par l agent. Elle précise les modalités d organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme, et le ou les lieux d exercice. L accord préalable du chef de service ou de l autorité territoriale doit être recueilli. Ce dernier appréciera la demande au regard de sa compatibilité avec la nature des fonctions exercées, l intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par la collectivité.

13 Refus opposé à une demande : Le refus doit être précédé d un entretien et motivé (art. 5 décr ). L agent peut alors saisir la commission administrative paritaire (ou la commission consultative paritaire) : art. 76 de la loi n , modifiant l art. 133 de la loi n A priori, l autorité territoriale pourra motiver le refus d exercer en télétravail dès lors qu aucun emploi n aura été rendu éligible à cette modalité d exercice des fonctions ou qu aucun des moyens matériels ou financiers nécessaires n aura été dégagé : l article 133 de la loi affirme le caractère facultatif du télétravail et l accord préalable obligatoire du chef de service.

14 MODALITES : art.5 décr. n Période d adaptation 3 mois maximum pouvant être aménagés, pendant lesquels chacune des parties est susceptible d y mettre fin, à tout moment et par écrit, en respectant un délai de prévenance d un mois. Durée 1 an maximum renouvelable par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Réversibilité Le télétravail peut prendre fin à tout moment, par écrit motivé, à l initiative de l agent ou de l administration. Le délai de prévenance est de 2 mois (1 mois si nécessité de service).

15 FORMALISATION DE L ACCORD : Un engagement écrit Cette modalité d organisation du travail fait l objet d un engagement écrit entre l agent et son supérieur hiérarchique (arrêté individuel ou avenant au contrat de travail) qui fixe les modalités pratiques d exercice du télétravail par l agent : - les fonctions de l agent exercées dans le cadre du télétravail, - le lieu ou les lieux d exercice du télétravail, - la date de prise d effet du télétravail et sa durée, - la période d adaptation, - les journées consacrées au télétravail (3 jours max / semaine) et au travail sur site (2 jours mini / semaine), avec possibilité d appréciation mensuelle, - Les plages horaires durant lesquelles l agent qui télétravaille est à la disposition de son employeur et peut être contacté.

16 FORMALISATION DE L ACCORD : La remise de documents d information : art. 8 décr. n Lors de la notification de la décision de télétravail, le chef de service remet à l agent : 1 Un document d information indiquant les conditions d application à sa situation professionnelle de l exercice des fonctions en télétravail, notamment : - la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; - la nature des équipements mis à disposition de l agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d installation et de restitution, les conditions d utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l employeur, d un service d appui technique ; - une copie des règles fixées par délibération en matière de sécurité des systèmes d information, de protection des données, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; - un document rappelant les droits et obligations de l agent en matière de temps de travail et d hygiène et de sécurité.

17 Frais professionnels: Prise en charge des frais professionnels par l employeur: art. 6 décr. n «L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.» En revanche, les modalités de cette prise en charge relèvent de chaque employeur, après délibération de l organe délibérant (art. 7 du décret). A ce sujet, quelques faits peuvent être rappelés à propos de l aspect financier du télétravail : - Le télétravail, mis en place à la demande de l agent, est susceptible de faire réaliser à ce dernier des économies (frais de déplacement notamment). - En principe, le télétravail ne constitue pas, pour l employeur, un moyen de faire des économies, puisque le poste de travail habituel de l agent est conservé. - De plus, le principe d égalité de traitement entre agents en télétravail et agents sur site ne saurait conduire à ce que ces modalités de prise en charge financières créent une distorsion entre ces agents. - Enfin, les coûts de mise en conformité des installations, qui sont un préalable à la demande de l agent, n ont pas vocation à être pris en charge par les employeurs.

18 En cas d accident de l agent en télétravail ou de maladie professionnelle: Comme sur tout lieu de travail, des accidents peuvent survenir au domicile de l agent lorsqu il télétravail ( chocs, chutes, ). En principe, l agent en télétravail à domicile bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d appartenance. Il faut néanmoins que l accident ou la maladie professionnelle soient imputés au service. L'accident de service résulte «de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d'un trajet une lésion du corps humain». Ainsi, pour que l affection dont souffre l agent soit reconnu en accident de service, il faudra que: - L accident soit survenu dans l'exercice des fonctions ( ici la problématique de l accident de trajet n a plus de raison d être, si le travail s effectue au domicile) - L accident ait provoqué une lésion du corps de l agent - La cause de l accident ne soit pas étrangère à l exercice des fonctions Dans le cas de la maladie professionnelle, il faudra prouver que la maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition plus ou moins prolongée et/ou répétée d'un travailleur à un risque physique ou mécanique, chimique, bactériologique ou radiologique.

19 SUIVI DU TELETRAVAIL : Le cadre juridique Bilan annuel Le télétravail fait l objet d un bilan annuel présenté aux comité technique et CHSCT (art. 9 décr. n ). Document unique Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique d évaluation des risques (art. 9 décr. n art. R du code du travail). Visite sur site La délégation du CHSCT peut réaliser des visites sur les lieux d exercice des fonctions en télétravail, l accès au domicile de l intéressé étant subordonné à son accord écrit (art. 40 décr. n ).

20 Rappel du cadre technique élémentaire Les prérequis nécessaires au télétravail: Un PC portable Une connexion internet (avec un débit réseau de 7-8 Mbits/s pour accéder à ses données et téléphoner en même temps) Un système téléphonique pour rester joignable dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail Un VPN (Virtual Private Network ou réseau privé virtuel. Il permet d'accéder à des ordinateurs distants de manière sécurisée.

21 Merci de votre attention