COMITE TECHNIQUE. Réunion du 26/09/2016. Rapport pour information. Politique d'emploi des travailleurs handicapés. Chiffres au 31 décembre 2015

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1 COMITE TECHNIQUE Réunion du 26/09/2016 Rapport pour information Politique d'emploi des travailleurs handicapés Chiffres au 31 décembre 2015 Périmètre Nord-Pas de Calais 1

2 SOMMAIRE 2015 en chiffres P 3 Les faits marquants P 4 Les chiffres de l obligation d emploi des travailleurs handicapés P 5 Evolution du taux d emploi depuis 2007 P 6 Comparaison de l effectif global par rapport à l effectif des travailleurs handicapés P 7 Données démographiques : Sexe P 8 Données démographiques : Pyramide des âges P 9-10 Typologie des bénéficiaires de l obligation d emploi P 11 Structure de l effectif des lycées P Selon le poste occupé Selon le statut et le sexe Structure de l effectif du siège et des ports P Selon la catégorie et le sexe Selon le statut et le sexe Annexe n 1 : Les bénéficiaires de l obligation d emploi P 16 2

3 - 82 agents rencontrés par la mission handicap 2015 en chiffres - 13 visites effectuées dans les lycées - 15 réunions organisées avec les partenaires extérieurs - 11 participations à des évènements divers : Réunion des employeurs conventionnés, Handébat Ont permis : - Le recrutement sur 18 agents bénéficiant d une reconnaissance de handicap sur des postes permanents - Le maintien dans l emploi de 52 agents - 5 apprentis bénéficiant d une reconnaissance de handicap soient accueillis au sein des services régionaux - Dans le cadre de la rentrée scolaire 2015/2016, 1 nouvel apprenti a rejoint les lycées - L accompagnement de 62 agents dans le cadre des démarches de demande initiale de reconnaissance et 96 agents dans le cadre des démarches de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés aides ont été accordées, dont : 450 agents ont bénéficié d une participation à leur contrat de prévoyance (participation de droit commun et participation complémentaire visant à une prise en charge à 100% pour les risques incapacité, invalidité et perte de retraite) pour un montant total de ,15 22 prestations de traduction en langue des signes soient mises en place pour 6 agents des lycées et 1 agent du Siège 11 agents ont recours au transport adapté pour leurs trajets domicile-travail : 6 agents des directions du siège et ports, 5 agents des lycées 38 agents ont bénéficié d un financement du reste à charge de prothèses auditives, semelles orthopédiques 3

4 Les faits marquants en 2015 Les 10 ans de la loi de 2005 A l occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mission handicap a souhaité mettre en avant une exposition intitulée «images de soi, regards des autres» de l Association des Paralysés de France (APF). Ces 56 photos, qui sont des portraits agrémentés des commentaires des modèles, ont été prises par l APF lors d un atelier. Cet atelier intitulé «Mise en Lumière» a été proposé à des personnes en situation de handicap qui travaillent au sein du Pôle Etablissement d Aides et de Services par le Travail (ESAT) de l APF Nord-Pas de Calais-Picardie. Cet atelier avait pour but de permettre non seulement aux participants de «poser un regard positif sur eux-mêmes» mais aussi de leur «faire prendre conscience que l image renvoyée à l autre dépend de l image que l on a de soi». Cette exposition s est déroulée au Siège de Région du 9 au 13 mars 2015 et avait pour but de sensibiliser les agents au handicap. La semaine pour l emploi des personnes handicapées La semaine pour l emploi des personnes handicapées (16 au 22 novembre) a été marquée par la participation à la quatrième édition des Handi lill ympics. Cette épreuve est organisée tous les ans par l AGEFIPH et le Handipacte 59/62. La mission handicap de Lille a aussi organisé un 12/14 et une exposition. Ce 12/14 du 18 novembre avait pour but de changer le regard porté par les valides sur les personnes en situation de handicap. Celui-ci a débuté par la présentation des actions menées par la Mission Handicap du service Développement Social de la de Lille aux agents présents. Monsieur Simon Colin de U-EXIST a ensuite présenté sa structure. La présentation a été conclue par le témoignage de Monsieur Jérôme Lambert, porteur d une prothèse de jambe et quintuple champion de France handisport de cyclisme. Les agents présents ont ensuite pu intervenir par le biais de questions ou de témoignages. L exposition était en lien avec le 12/14. Ces photos réalisées par U-EXIST représentaient des hommes et des femmes, équipés de prothèses customisées. 4

5 Les chiffres de l obligation d emploi des travailleurs handicapés Au 31 décembre 2015, l effectif régional compte 737 agents bénéficiant d une reconnaissance de handicap, ce qui correspond à un taux d emploi «brut» (hors marchés publics avec le secteur protégé) de 11,70% Soit une augmentation de 0,64 point (54 nouvelles situations) par rapport à la situation au 31 décembre 2014 : Siège Ports Lycées Total Effectifs Taux d emploi 7,19% 5,10% 14,08 % 11,69% La répartition de l obligation d emploi des travailleurs handicapés entre les lycées : 64 lycées ont un taux d emploi supérieur à 15% 49 lycées ont un taux d emploi entre 10 et 15% 26 lycées ont un taux d emploi entre 6 et 9.9% 12 lycées ont un taux d emploi situé entre 0,1 et 6 % 12 lycées ne comptent pas de TH dans leur effectif La répartition de l obligation d emploi des travailleurs handicapés entre les directions du siège : 15 directions des services ont un taux d emploi supérieur à 10 % 14 directions des services ont un taux d emploi situé entre 5.1 et 9 % 12 directions des services ont un taux d emploi situé entre 0.1 et 5% 15 directions des services ne comptent pas de TH dans leur effectif 5

6 Le calcul du taux d emploi global au sens du FIPHFP correspond au: Taux d emploi Brut : 11,70% + Marchés Publics avec le secteur protégé en équivalents bénéficiaires ,54 soit 18,87 unités bénéficiaires* = 11,99% *Il faut compter ,12 euros de dépenses pour obtenir une unité bénéficiaire Evolution du taux d'emploi brut depuis ,70 11,06 10,19 9,52 8,47 6,63 Pour mémoire Le taux d emploi de la Fonction Publique s élève à 5,17% Le taux d emploi de la Fonction Publique Territoriale est de 6,22% Source : Déclaration d obligation d emplois des travailleurs 3,21 4,15 5,15 handicapés du FIPHFP

7 La répartition de l effectif des agents bénéficiant d une reconnaissance de handicap entre les services du siège et des ports et les lycées peut s expliquer par le fait que les postes des lycées sont techniques et présentent une certaine pénibilité. Ainsi, les agents y sont plus sujets à une usure physique. 131 agents TH (88 pour les lycées, 42 pour les services et 1 des ports) des lycées ont bénéficié d un recrutement direct donnant vocation à titularisation**. On peut ainsi estimer que près de 80% des situations de handicap se déclarent durant la vie professionnelle. ** La personne prétendant à ce type de recrutement doit obligatoirement être bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» (cf. Annexe n 1) 7

8 Données Démographiques Sexe Répartition des agents BOE par sexe Répartition par communauté Agents reconnus travailleurs handicapés Femmes Hommes 50,61% 49,39% Femmes Hommes des lycées des services des ports 3 7 TOTAL A titre comparatif, le taux de féminisation de l effectif global s élève à 54,8% 8

9 Données Démographiques- Pyramide des âges La moyenne d âge des agents reconnus travailleurs handicapés des lycées est de 51,30 ans contre 49,6 ans pour l effectif global. 9

10 Siège et Ports Répartition des effectifs BOE des services par âge ans ans ans ans ans ans ans ans ans Hommes Femmes La moyenne d âge des agents reconnus travailleurs handicapés des Services Centraux est 48 ans contre 45,8 ans pour l effectif global. Les agents TH sont en moyenne plus âgés que les autres agents de la collectivité 10

11 Typologie des bénéficiaires de l obligation d emploi 7,46% 0,95% 0,41% 0,68% Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Alloc Temporaire Invalidité (ATI) Carte Invalidité 86,84% 0,14% 0,14% Incapacité Permanente Partielle Pension Militaire d'invalidité 3,39% Allocation Adulte Handicapé (AAH) DETAIL Type de reconnaissance Nombre d'agents Allocation Adulte Handicapé (AAH) 5 Alloc Temporaire Invalidité (ATI) 55 Carte Invalidité 25 Emploi Réservé 1 Incapacité Permanente Partiel 7 Pension Militaire InvalidIté 3 Reclassé 1 Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) % des agents sont bénéficiaires d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées. 11

12 Répartition des effectifs des lycées selon le poste occupé Répartition de l'effectif BOE des lycées selon le poste occupé 1,10% 9,17% 5,72% 6,69% 1,87% 4,93% 2,55% 12,07% accueil APE 19,05% 20,72% 39,63% agent de restauration ouvrier avec spécialité veilleur de nuit 16,96% responsable d'équipe emploi d'avenir/ apprenti 11,05% 48,47% Cinq des responsables d équipe bénéficiant d une reconnaissance de handicap sont techniciens. 27,09 % des postes d agent d accueil et d information sont occupés par un agent bénéficiant d une reconnaissance de handicap. 12

13 Répartition de l'effectif BOE des lycées par statut et sexe Titulaire Stagiaire Emploi d'avenir CDD Contractuel TH Apprentis Femmes Hommes 95% des agents des lycées reconnus travailleurs handicapés sont titulaires. 13

14 35 Répartition des effectifs BOE des services par catégorie et sexe Les agents TH sont surreprésentés dans la catégorie B et sous représentés dans la catégorie A A B C Femmes Hommes Répartition de l'effectif des services par catégorie 29,16% 52,48% 18,36% Service Développement Social Mission A Handicap B C 14

15 87% des agents du Siège reconnus travailleurs handicapés sont titulaires Focus sur les ports Femmes Hommes Titulaire 3 5 Stagiaire 0 1 Contractuel TH 0 1 Répartition des BOE par filière Filière administrative Filière technique hors filière 15

16 Annexe n 1 : Les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 Au sens du code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi les personnes listées à l'article L du code du travail : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 2 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5 Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 6 Abrogé ; 7 Abrogé ; 8 Abrogé ; 9 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 16