MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS : ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION REPORT DE L ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE : LE DEVENIR DE LA COTISATION AGFF

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1 N-Nour DÉCEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS : ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale vient d être modifié par décret n du 29 octobre 2010 (voir Infos d Experts octobre 2010). Dans une circulaire en date du 25 novembre, la Direction de la Sécurité sociale précise les modalités d application de cette réforme. REPORT DE L ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE : LE DEVENIR DE LA COTISATION AGFF La cotisation AGFF finance les départs à la retraite avant 65 ans au titre des régimes de retraite complémentaire. La question de son maintien s est souvent posée. Les partenaires sociaux ont décidé d inscrire le devenir de cette cotisation dans le cadre de la réforme des retraites. DMMO : LA DARES DESIGNÉE COMME NOUVEAU DESTINATAIRE La déclaration mensuelle de mouvement de main-d œuvre change de destinataire. A compter du 1 er janvier 2011, elle sera à adresser à la DARES et non plus à la DIRECCTE. CNAM : LA NOUVELLE CONVENTION D OBJECTIFS DE GESTION Le 27 octobre 2010 a été signée la nouvelle conventionnelle d objectifs et de gestion de l assurance maladie. Cette convention triennale court jusqu en Sur cette période, la CNAM a pour objectifs d approfondir la gestion du risque et de mettre en place un service de qualité homogène sur tout le territoire. RÉDUCTION FILLON : VERS UN REPORT DU RECOURS AU MINIMUM CONVENTIONNEL La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 (JO du 4 décembre 2008) comporte des dispositions qui visent à inciter les partenaires sociaux à la réévaluation des grilles conventionnelles. Pour ce faire, le calcul de l allègement Fillon devait, sous certaines conditions, prendre en considération les minimas conventionnels en lieu et place du SMIC. 1

2 SOMMAIRE I M o d i f i c a t i o n d u c a l c u l d e s I J S S : e n t r é e e n v i g u e u r e t a p p l i c a t i o n 3 I I R e p o r t d e l â g e d e d é p a r t à l a r e t r a i t e : l e d e v e n i r d e l a c o t i s a t i o n A G F F 4 I I I D M M O : l a D A R E S d é s i g n é e c o m m e n o u v e a u d e s t i n a t a i r e 4 IV C N A M : l a n o u v e l l e c o n v e n t i o n d o b j e c t i f s d e g e s t i o n 5 V A l l è g e m e n t F i l l o n : v e r s u n r e p o r t d u r e c o u r s a u m i n i m u m c o n v e n t i o n n e l 5 2

3 I M o d i f i c a t i o n d u c a l c u l d e s I J S S : e n t r é e e n v i g u e u r e t a p p l i c a t i o n 1. Entrée en vigueur Le décret du 29 octobre 2010 fixe les nouveaux taux des indemnités journalières de Sécurité sociale (cf. Infos d Experts d octobre 2010) et précise la date d entrée en vigueur. La nouvelle réglementation s applique à tous les arrêts de travail dont la période d indemnisation débute au plus tôt le 1 er décembre Dans sa circulaire du 25 novembre 2010, la DSS considère, par simplification, que la date de l arrêt de travail constitue le point de départ de l application de la nouvelle règle. En clair, pour savoir exactement s il faut retenir l ancien mode de calcul ou le nouveau, il est nécessaire de se référer à la date de l arrêt de travail. L Administration donne des exemples d application. 2. Application Un arrêt de travail qui débute avant le 1 er décembre 2010 et qui s achève après cette date, se voit appliquer l ancienne formule de calcul. La prolongation d un arrêt de travail ne remet pas en cause la formule retenue au titre de la période initiale. Ainsi, que cette prolongation débute avant le 1 er décembre, le 1 er décembre même, ou après cette date, la formule de calcul est celle de la période initiale. En revanche, il en va autrement lorsque la nature de l arrêt est différente (arrêt maladie suivi d un arrêt pour maternité). Chaque arrêt sera indemnisé distinctement au regard de la date de début. Pour un arrêt de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, la DSS retient trois situations en cas d aggravation ou de rechute : En cas d aggravation de l état de santé avant guérison ou consolidation, la période de prolongation se voit appliquer un taux de calcul des IJSS identique à celui de la période initiale. Lorsque l accident du travail ne donne pas lieu immédiatement à un arrêt mais que l aggravation oblige, plus tard, à suspendre le contrat de travail, les IJSS sont calculées en fonction de la date de l arrêt. En cas de rechute, chaque période d arrêt se voit appliquer le taux de calcul en fonction de la date d arrêt. Lorsque la rechute se produit le 1 er décembre ou après, ce sont les nouvelles règles qui s appliquent. 3

4 I I R e p o r t d e l â g e d e d é p a r t à l a r e t r a i t e : l e d e v e n i r d e l a c o t i s a t i o n A G F F 1. L AGFF : une cotisation spécifique L Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l Agirc et l Arrco a succédé à l Association pour la gestion de la Structure Financière (ASF) créée en Cette structure a vocation à assurer le financement des retraites à partir de 60 ans. La question de sa survivance a souvent été posée. 2. Prorogation L accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 proroge le dispositif AGFF. Son maintien est prévu jusqu au 30 juin On observera utilement que le report progressif de l âge de départ à la retraite prend effet à compter du 1 er juillet La question du maintien définitif de la cotisation AGFF sera à l ordre du jour des discussions qui doivent s engager prochainement sur le financement des retraites complémentaires. I I I D M M O : l a D A R E S d é s i g n é e c o m m e n o u v e a u d e s t i n a t a i r e 1. La déclaration des mouvements de main-d œuvre Les entreprises dont l effectif au moins égal à 50 salariés doivent adresser mensuellement, à l Administration, une déclaration relative au mouvement de maind œuvre. Cette déclaration compte les éléments suivants : le nom et l'adresse de l'employeur ; la nature de l'activité de l'entreprise ; les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ; la date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif. L envoi de cette déclaration doit se faire dans les 8 premiers jours de chaque mois. Le non respect de cette règle expose l employeur à une contravention de 4 ème catégorie par infraction (soit 750 euros par infraction). 2. Destinataire de la déclaration A ce jour, cette déclaration est à adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le destinataire de cette déclaration change. Le décret n du 8 novembre 2010 désigne la Direction de l'animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES). 4

5 A compter du 1 er janvier 2011, les déclarations sont à adresser à la DARES. IV C N A M : l a n o u v e l l e c o n v e n t i o n d o b j e c t i f s d e g e s t i o n 1. L approfondissement de la gestion du risque La convention vise ici le risque financier. Il s agit pour la CNAM d accroître l efficacité et l étendue du contrôle. Dans ce but, il est envisagé de créer un référentiel destiné à clarifier les notions de fraudes, fautes et abus. Ces mesures devraient permettre de recouvrer jusqu à 5 % de plus par an d indus de prestations. 2. Un service de qualité La recherche de qualité passe par la simplification des démarches, notamment celle de la gestion des prestations. A ce titre, sera mise à l étude l harmonisation des modalités de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail. Pour chacun de ces risques, les différences de calcul des IJ sont relatives à l assiette, au salaire de référence, aux périodes de référence et à la prise en compte de période ou situations particulières. En clair, une réforme des dispositions règlementaires du Code de la Sécurité sociale régissant le calcul des IJSS est fort possible. V A l l è g e m e n t F i l l o n : v e r s u n r e p o r t d u r e c o u r s a u m i n i m u m c o n v e n t i o n n e l 1. Le SMIC : un élément constitutif du calcul de l allègement Le SMIC est l une des valeurs constitutives de la formule de calcul de l allègement Fillon. Inscrite au numérateur, cette valeur est égale au taux horaire du SMIC par 151,67 heures. Cette valeur peut donner lieu à proratisation en cas de temps partiel ou d absence partiellement indemnisée, à titre d exemple. 2. La prise en compte du minimum conventionnel A compter du 1 er janvier 2011, le SMIC est remplacé par le minimum conventionnel lorsque ce dernier est inférieur au SMIC. Pour autant, l entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée par l état d avancement des réévaluations des grilles conventionnelles. Le bilan établi par la Direction Général du Travail fait apparaître une progression significative de ces grilles. Un projet de décret prévoit le report de l entrée en vigueur de cette mesure au 1 er janvier