Dépenses pour Période d achat Type d habitat. Payés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

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1 FICHE DE SYNTHESE LE CREDIT D IMPOT Le crédit d impôt est une forme d incitation fiscale qui permet au contribuable imposable ou non ayant fait certaines dépenses d obtenir une aide financière. Dépenses pour Période d achat Type d habitat Acquisition d'une chaudière à condensation Acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées Acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques 2005 et le 31 décembre achevé depuis plus de 2 ans Taux appliqué 15% Acquisition d'appareils de régulation de chauffage Equipement de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable Cas général 50% PAC (autre que air/air et géothermiques) pour la production de chaleur PAC géothermique pour la production de chaleur PAC (autre que air/air) thermodynamique Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des PAC géothermiques Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'ecs fonctionnant au bois ou autres biomasse : 2005 et le 31 décembre achevé ou en l'état de futur achèvement Cas général en cas de remplacement des mêmes matériels 1

2 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 2006 et le 31 décembre achevé ou en l'état de futur achèvement Equipements de récupération et de traitement deseaux pluviales 2007 et le 31 décembre achevé ou en l'état de futur achèvement Réalisation d un diagnostic de performance énergétique 2009 et le 31 décembre achevé depuis plus de 2 ans 50% i Avertissement : le taux du crédit d impôt dépend du type de dépense effectuée. Son application peut changer en cours d année, et son montant être modifié. 1. CHAMP D APPLICATION A. Personnes concernées Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui réalisent des dépenses d équipements au titre : - de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale ; - de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu ils s engagent à louer nus à usage d habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, a des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Dans le cas d une société civile, l'associé occupant du logement à titre d'habitation principale bénéficie du crédit d impôt. Dans le cas d immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu il occupe à titre d habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu il a effectivement payées. B. Locaux concernés Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local pour lequel les dépenses sont effectuées doit remplir les conditions suivantes : - être situé en France ; - respecter, selon les catégories d équipements, une condition d ancienneté ; - pour les occupants, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, être affecté à l habitation principale du contribuable ; - pour les propriétaires bailleurs, un bail de 5 ans doit être signé après les travaux et dans les douze mois qui suivent. 2

3 Dans le cas d immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l immeuble. Dans le cas d un local à usage mixte (habitation/professionnel), seules sont considérées les dépenses concernant la partie habitation. La répartition des dépenses se fait en fonction de la superficie affectée à chaque usage, sauf si le contribuable peut démontrer que l équipement a été installé exclusivement pour la partie habitation. 2. DEPENSES CONCERNEES Le crédit d impôt concerne les dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre concernant les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose énumérés dans ce document. Quelle que soit leur nature, les dépenses ne donnent droit au crédit d impôt que si les équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l établissement d une facture. Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et les pompes à chaleur peuvent être intégrés au logement neuf par le constructeur et faire l objet d une attestation. Attention! Les équipements, matériaux ou appareils achetés directement par le contribuable n ouvrent pas droit au crédit d impôt, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé en dehors du cadre obligatoire (vente, location) par un diagnostiqueur certifié. Pour un même logement, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d impôt pour une période de 5 ans. 3. MODALITES D APPLICATION A. Base du crédit d impôt Le crédit d impôt est accordé sur présentation de l attestation du constructeur, des factures (hors acomptes) des entreprises ayant réalisé les travaux ou des factures des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique. La facture doit comporter l adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant : - les caractéristiques et les critères de exigés (voir la liste des caractéristiques des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d impôt). - la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour les équipements, le crédit d impôt s applique au prix d achat du matériel tel qu il figure sur la facture délivrée par l entreprise ayant effectué les travaux : il concerne donc le montant TTC du matériel, et ce, quel que soit le montant de la TVA appliquée. La pose est exclue de la base du crédit d impôt, sauf dans le cas de l isolation thermique des parois opaques. 3

4 B. Plafonds des dépenses Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses matérielles ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné, pour une période de 5 années consécutives*, du 1 er janvier 2005 au 31 décembre, à : par logement pour un propriétaire bailleur (dans la limite de 3 logements) ; pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ; pour un couple marié, ou les partenaires liés par un PACS, soumis à imposition commune. Pour un couple non soumis à imposition commune, les deux noms doivent figurer sur la facture et chacun bénéficie de de plafond de dépenses (soit au total) ; par personne à charge (cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents). * Si vous avez atteint le plafond de dépenses en 2005, vous pourrez de nouveau bénéficier d un crédit d impôt en Si vous avez atteint le plafond de dépenses en 2006, vous pourrez de nouveau bénéficier d un crédit d impôt en Si vous avez atteint le plafond de dépenses en 2007, vous pourrez de nouveau bénéficier d un crédit d impôt en. Si vous avez atteint le plafond de dépenses depuis 2008, vous ne pouvez bénéficier de nouveau du crédit d impôt jusqu au 31 décembre. Remarque : Le contribuable bénéficie d un nouveau plafond au cours de la période d application en cas de : - changement de résidence principale ; - changement de situation matrimoniale sans nécessairement changer de résidence principale : le mariage, le divorce ou le décès de l un des époux entraîne la création d un nouveau foyer fiscal. C. Imputation et restitution du crédit d impôt Le crédit d impôt est : - imputé sur l impôt sur le revenu pour un contribuable imposable (s il excède l impôt dû, l excédent est restitué) ; - versé au contribuable non imposable. La restitution est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d un chèque sur le Trésor. La restitution n a pas lieu pour une somme inférieure à 8. 4

5 4. LISTE DES CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS, MATERIAUX ET APPAREILS ELIGIBLES AU CREDIT D IMPOT Matériaux d isolation thermique des parois opaques Planchers bas : - sur sous-sol (caves, garages, buanderie) - sur vide sanitaire - sur passage ouvert dans les immeubles Murs en façade ou en pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles R 2,8 m 2.K/W R 3 m 2.K/W R 5 m 2.K/W Matériaux d isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres - composées en tout ou partie de PVC - composées en tout ou partie de bois - métalliques Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) sur menuiserie existante U w 1,4 W/ m 2.K U w 1,6 W/ m 2.K U w 1,8 W/ m 2.K U g 1,5 W/ m 2.K Doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé U g 2 W/ m 2.K Volets isolants Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé Calorifugeage Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R additionnelle 0,2 m 2.K/W R 1 m 2.K/W Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire Système de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire (système photovoltaïque) Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Normes EN ou NF EN Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels la concentration moyenne de CO 0,6% et dont le rendement énergétique 70% : Normes NF EN Poêles ou NF D ou NF EN ou EN Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures - Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d eau chaude sanitaire - - Normes NF EN ou NF D Normes NF EN ou NF D

6 Chaudières autres que basse température et condensation fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieure à 300 kw, de rendement énergétique : - 70% pour les équipements à chargement manuel Normes NF EN ou - 75% pour les équipements à chargement automatique EN Pompes à chaleur (PAC) Performance Conditions PAC géothermiques à Pour une température : capteur fluide frigorigène de - d évaporation de 5 C type sol/sol ou sol/eau - de condensation de 35 C PAC géothermiques de type eau glycolée/eau PAC géothermiques de type eau/eau COP 3,3 Pour des températures : - d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 et 3 C à l évaporateur - d entrée et de sortie d eau glycolée de 30 et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai * PAC air/eau Pour : - une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur - des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai * * norme d essai incluse dans la norme NF PAC Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l extérieur des habitations Equipements constitués : - d une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l eau vers le stockage ; - soit d un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttière (en cas de descente unique), soit d un regard rassemblant d intégralité des eaux récupérées ; - d un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ; - d un dispositif de stockage, à l exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : o étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide o fermé, recouvert d un couvercle solide et sécurisé o comportant un dispositif d aération muni d une grille antimoustiques o équipé d une arrivée d eau noyée, d un système de trop-plein muni d un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s effectue par l arrivée d eau) o vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d avoir un accès manuel à tout point de la paroi - des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ; - d un robinet de soutirage verrouillable ; - d une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant de manière visible la mention «eau non potable» et un pictogramme caractéristique. 6

7 Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 mm au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement. L arrivée d eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d eaux usées, elle est munie d un clapet anti-retour. Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l intérieur des habitations (toilettes, lavage des sols et lave-linge) Tout raccordement, qu il soit temporaire ou permanent, du réseau d eau de pluie avec le réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine est interdit. L appoint en eau du système de distribution d eau de pluie depuis le réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l orifice d alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d eau dans le cas d une surpression du réseau de distribution d eau de pluie. Les canalisations de distribution d eau de pluie, à l intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme «eau non potable», à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs. Dans les bâtiments à usage d habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l habitation. A l intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l aide d un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d évacuation des excrétas. Elle comporte la mention «eau non potable» et un pictogramme explicite. Tout système qui permet la distribution d eau de pluie à l intérieur d un bâtiment raccordé au réseau collectif d assainissement comporte un système d évaluation du volume d eau de pluie utilisé dans le bâtiment. Pour aller plus loin : - Article 200 quater du Code Général des Impôts - Article 18bis de l annexe 4 du Code Général des Impôts - Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 B du 1 er septembre BOI 5 B du 18 mai BOI 5 B du 11 juillet BOI 5 B du 6 avril Guide pratique de l ADEME «les aides financières habitat 2009» 7