INTRODUCTION COURS MRH Année 2012/2013 Fiche résumé N 1

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1 INTRODUCTION COURS MRH Année 2012/2013 Fiche résumé N 1 Notre cours s inscrit dans le cycle : Les assurances dans la vie privée Objectif : Panorama des questions relatives à l assurance MRH du particulier + Etude de contrats Habitation. Pré requis : Avoir lu un contrat MRH. Apporter pour chaque cours ses CG. Effectuer une analyse en groupe des différentes garanties proposées dans les contrats MRH. QUELQUES DONNEES ECONOMIQUES Emploi et formation personnes employées par l assurance française fin ,1 % de femmes dans la population totale des salariés (2010). 43,1% sont des cadres. Assurance en général 2 e place dans le marché européen en 2010 et 4 e place mondiale Chiffre d'affaires 2011:190 milliards d euros de chiffre d affaires dont 47,9 milliards en assurances de biens et de responsabilité. Prestations attribuées aux assurés en 2010 : 160,1 milliards d euros attribués aux assurés. 190 milliards d euros de cotisations (baisse de 8% en 2011) dont 47,9 milliards en assurance de biens et de responsabilité. Les cotisations MRH représentent 8,4 millions d euros en 2011 ; 94% des cotisations des dommages aux biens des particuliers sont perçues au titre de la MRH. L assurance MRH enregistre une augmentation de +6,2%. Sinistralité Nombre de sinistres traités par les assureurs en 2011 : 14 millions dont 4 millions en MRH. Année 2009 : année très défavorable pour les assureurs sur le plan de la sinistralité : épisodes climatiques violents (tempête Klaus,tempête Quinten les orages de grêle du mois de mai) Année 2010 : Evènements climatiques importants : tempête Xynthia ( sinistres et coût estimé à 1,5 milliards d euros), inondations du Var ( sinistres et coût estimé à 0,6 milliards d euros). Année 2011 : absence d événements climatiques d envergure mais hausse des vols. pour plus d informations : Rapport annuel de la FFSA 2011 CHAPITRE I PRESENTATION DE LA MULTIRISQUE HABITATION 97% de la population française est titulaire d un contrat MRH! C est le contrat souscrit par l occupant d un logement que ce dernier soit locataire ou propriétaire de ce logement. La souscription d un contrat d assurance MRH est-elle obligatoire? Propriétaire ou copropriétaire : Il n y a pas d obligation légale d assurance pour les propriétaires ou copropriétaires (contraire à l abusus). Mais une obligation d origine contractuelle est possible et résulte de l existence d une créance hypothécaire. Dans le cas où l immeuble est affecté en garantie hypothécaire d un emprunt, le prêteur a tout intérêt à exiger contractuellement la souscription d une assurance, au moins pour les risques incendie et explosion. Le créancier bénéficie dans ce cas d un privilège prévu par l article L du Code des Assurances. Locataire : Le locataire est tenu de se garantir contre les risques locatifs afin que les dommages qu il pourrait occasionner aux locaux mis à sa disposition soient couverts par une assurance. Cette obligation légale pèse sur les catégories de locataires relevant du champ d application de la Loi n du 6 juillet 1989.Il existe un usage de prévoir l obligation d assurance des risques locatifs dans le bail ou dans les documents de location. I DEFINITION D UN CONTRAT MRH A - TERMINOLOGIE 1/ Définition de l expression «multirisques» L expression«multirisques» désigne un contrat dans lequel plusieurs risques (au sens d évènements) sont couverts. La caractéristique principale d une telle police est l unicité de la cotisation (ou globalisation de la prime). 2/ Définition du contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) Le domaine du contrat MRH est la vie privée de l assuré. Son objet est de couvrir plusieurs risques pouvant affecter l assuré dans le cadre de sa vie privée, ce que l on traduit par le terme habitation. Le contrat MRH est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre. 1

2 Le contrat MRH couvre divers risques liés à l habitation et à la personne qui auraient pu faire l objet de contrats séparés. Classiquement, on trouve dans les contrats MRH : Une assurance pour les dommages aux biens causés par certains événements (incendie, vol, dégâts des eaux, bris de glaces, Tempête...) ; Un volet «responsabilité» et souvent un troisième volet : PJ, assistance. Cette délimitation du champ d application du contrat a pour conséquence que l assuré ne peut être qu une personne physique ; il en résulte également qu aucune activité professionnelle, associative ou syndicale ne peut être couverte par ce type de contrat (sauf cas particulier de l activité professionnelle exercée dans un local mixte à usage professionnel et d habitation). Le contrat MRH présente la caractéristique d être un contrat d adhésion : il est préfabriqué, les garanties étant prévues de manière forfaitaire pour l ensemble des assurés. Encore faut il préciser que certaines garanties seront proposées en option à l assuré (garantie tous risques piscine, cave à vins ). B LES FORMULE EXISTANTES Plusieurs formules sont possibles : - Soit un seul et unique contrat (le contrat MRH), - Soit plusieurs contrats distincts, - Soit une multirisque et un contrat spécifique pour un risque spécifique. La 1 ère formule est la plus répandue en France (Historiquement, le contrat MRH date des années 50), ce qui n est pas le cas dans d autres pays européens. Ce type de contrat multirisque se rencontre également pour d autres risques que l habitation, comme pour les risques du professionnel (on parle de multirisque pro) ou dans le domaine de la construction (tous risques chantier). La majorité des polices comportent à la base les cinq garanties : incendie et explosion, vol, DDE, BDG, RC familiale, moyennant une prime de base. Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées comme la protection juridique, une garantie «individuelle accident», des garanties complémentaires comme les frais et pertes, honoraires, des prestations d assistance. Il y a également un certain nombre d extensions de garanties dont certaines seront toujours accordées du fait de la loi (attentats, catastrophes naturelles) La MRH peut se présenter sous deux formes : - formule classique : police avec des risques déterminés et énumérés dans le contrat (95% des cas) - formule «Tous risques sauf «: tous les risques sont couverts» sauf ceux qui sont exclus dans une liste limitative. Cette formule est plus rare, plus chère mais plus avantageuse pour l assuré qui peut avoir connaissance de l ensemble des exclusions très facilement. II PRESENTATION MATERIELLE D UN CONTRAT MRH Générales ou particulières, ces conditions constituent «le pacte» conclu entre l assuré et l assureur. A - CG, CP et CS 1/ Les Conditions Générales Les CG s appliquent à l ensemble des assurés pour un type de contrat déterminé (MRH, assurance vie, assurance auto) : elles décrivent le fonctionnement du contrat et présentent de manière détaillée l ensemble de ses garanties et les conditions à remplir pour obtenir une indemnisation. Elles précisent : l objet de l assurance et la définition des risques garantis ;les exclusions, les déchéances ;la durée du contrat et les modalités de résiliation,les risques encourus par l assuré en cas de fausse déclaration au moment de la souscription ou en cours de contrat ;l obligation de paiement de la prime ; les modalités de déclaration de sinistres (délai, forme ) ; le règlement des indemnités par l assureur, les dispositions diverses (prescription, recours, service consommateur ). 2/ Les Conditions Particulières Elles personnalisent le contrat en l adaptant à la situation précise de l assuré. Elles mentionnent les coordonnées de l assuré (nom, prénom, détaillent les garanties choisies, le montant des franchises si le contrat en comporte, le montant de la cotisation et des taxes. Il est également possible que les CP modifient, souvent sur la demande de l assuré, un ou plusieurs articles des CG. 3/ Les Conventions Spéciales On trouve parfois un 3ème volet : les Conventions Spéciales. A mi chemin entre les CG et les CP, et sans être aussi individualisées que les CP, les Conventions spéciales affinent le contenu des CG en détaillant certaines garanties. B - Autres documents - Tableau des montants de garanties (TMG) -Avis d échéance 2

3 - Avenant C- Exercice d application III TARIFICATION ET FISCALITE 1/Tarification En général, le calcul de la prime est effectué par un service spécifique au sein des Compagnies d assurance, service dans lequel on trouve des statisticiens et des actuaires. Le service souscription sera également chargé de tarifer le risque en fonction des éléments qui lui sont transmis par les inspecteurs et/ou les commerciaux. Décomposition de la prime ou cotisation : De nombreux systèmes tarifaires utilisés pour préparer les barèmes décomposent la prime en trois parties : - somme forfaitaire de base représentant la prime nécessaire pour l ensemble des garanties annexes forfaitaires comme les pertes de loyers, les honoraires d architectes et ce pour l ensemble des événements couverts par le contrat MRH (Incendie, vol, BDG ) et pour la RC. - S ajoute à cette base, une portion de prime déterminée par pièce principale pour le bâtiment ou les risques locatifs et une autre portion de prime proportionnelle à la base de garantie choisie pour le contenu. - A cette prime, dite «prime nette» s ajoutent des primes additionnelles pour les extensions de garantie, les frais Les barèmes tiennent également compte de la situation géographique du risque : climat, insécurité pour vol Précisions contractuelles Chaque assureur choisit sa propre définition des pièces principales, soit en les énumérant limitativement, soit en retenant les pièces dont la superficie est supérieure à Xm2. Dans la majorité des contrats, on ne décompte pas les cuisines, WC et salles d eau. Par contre, on assimile à des pièces principales : les caves, garages, buanderies Certains contrats calculent la cotisation de manière forfaitaire en tenant compte du nombre de mètre carré du logement assuré. 2/Fiscalité : Les cotisations d assurance sont passibles d une taxe unique de 7% sauf pour le risque Incendie 30% sauf Principauté de Monaco. Toutes les sommes (capitaux garantis, franchises, indemnités ) sont établies TVA incluse. IV - DISTRIBUTION ET MARKETING En 2010, on recense 480 sociétés d assurances établies en France et plus de intermédiaires en assurance (données FFSA et ORIAS). A- Aspects Distribution 1/Distribution traditionnelle (agents ; courtiers) sachant que certains ont la double casquette (attention : leur responsabilité est différente!) Le courtier a pour rôle d accompagner son client en amont et en aval de la souscription d une assurance, en proposant tous les services que les courtiers ont su créer pour assister leurs clients bien au-delà de la seule opération d entremise (obligation d immatriculation ; obligation d assurance, d information et de conseil et de mise en garde) (cf. site de l ORIAS) - Par les mutuelles (avec ou sans intermédiaires) 2/ Autres modes de distribution Par les banques qui vendent leurs propres produits car ils ont monté une Cie (ex : Crédit Mutuel assurance) ou vente des produits suite à des accords de partenariats (ex : lyonnaise de banque) : on parle de la bancassurance. - Distribution importante par les grandes surfaces (Carrefour, Auchan, Casino) ; par internet ou par les administrateurs de biens. B- Aspects Marketing Aujourd hui, on conçoit des contrats qui correspondent aux besoins de la clientèle. Chez le même assureur, on aura souvent plusieurs gammes de produits. Ainsi, on construit des produits dédiés, ce qui signifie qu ils sont prévus pour certaines catégories de personnes (ex : contrats étudiants, seniors ) ou pour certaines situations. On parle de segmentation ou de produits ciblés. Les contrats sont prévus aussi pour s adapter aux besoins : MR proprio occupants ; propriétaires non occupants ; propriétaires, locataires, ou contrats spécifiques résidence principale et secondaire (avec adaptation de la garantie vol, par exemple). L appellation du contrat varie selon les sociétés ainsi que les garanties (différentes formules ; bas de gamme/haut de gamme ). Les offres de services regroupées dans des packs se développent, incluant garanties et services tels que le financement d un logement ou de travaux, l assistance, les études de devis, la télésurveillance. V AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES CONTRATS MRH 3

4 A- Avantages 1/ La MRH évite la souscription de plusieurs contrats d assurance différents qui risqueraient de se superposer. un seul contrat facilite la gestion autant pour l assuré que pour l assureur. Les conditions financières sont plus intéressantes : réduction pour risques groupés. Les règles de calcul des garanties et des tarifs sont plus simples (par exemple, en fonction du nombre de pièces de l habitation ou des capitaux mobiliers choisis). 2/Les polices sont généralement assorties de clauses d indexation permettant d adapter le montant des garanties et des primes en fonction d un indice retenu dans le contrat. Cela signifie que toutes les sommes figurant au contrat sont automatiquement réajustés au fil du temps pour tenir compte de l inflation Le réajustement se fait dans la proportion existant entre l indice initialement retenu par la police lors de sa souscription et l indice de la dernière échéance. En cas d avenant, l indice de sa date d effet remplace l indice initial. Le capital garanti et les primes suivent un indice, sachant que l indice le plus souvent retenu est l indice FFB (fédération française du bâtiment) = Il s agit d un indice trimestriel base 1 au 1/01/1941, calculé par la fédération française du bâtiment. Il est établi à partir du prix de revient d un immeuble de rapport de type courant à Paris. Il enregistre les variations de coût des différents éléments qui entrent dans la composition de l ouvrage. Mais ce calcul ne prend pas en compte la valeur des terrains. La MAAF a retenu l indice des prix à la consommation de l INSEE. Cet indice doit être indiqué dans les CP. Cet indice a de l importance à deux niveaux : Garantie chiffrée : Evolution des garanties avec le temps. (il peut parfois doubler). En relation, les primes vont augmenter. Il est important de bien lire les polices car il peut arriver de trouver des données qui ne sont pas indexées (franchise parfois indexée sauf cat nat car il s agit d une franchise légale). Le calcul s effectue selon une règle de trois : Prix de départ x nouvel indice/ancien indice 3/ Les polices MRH dérogent généralement à la règle proportionnelle des capitaux, ce qui est avantageux pour l assuré (mais dangereuse pour les sous-assurés). L art. L121-5 du Code des assurances prévoit qu en cas de capitaux garantis insuffisants, l application d une réduction proportionnelle de l indemnité. Cette sanction est dénommée : règle proportionnelle de capitaux. La police MRH étant un contrat sans déclaration chiffrée des existences pour le bâtiment, il comporte l abrogation de cette règle. Précisons également que la règle proportionnelle de capitaux était mal comprise des assurés. La Commission des clauses abusives dans une recommandation du 6 décembre 1985 avait préconisé la suppression de cette règle dans les contrats MRH. Attention : ne pas confondre la règle proportionnelle de capitaux (L121-5 du Code des Assurances) qui prévoit que «S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage» (règle qui peut être abrogée) et la règle proportionnelle de prime (L113-9 du Code des Assurances) qui sanctionne l omission ou la déclaration inexacte commise de bonne foi par l assuré, qui, elle, ne peut être abrogée (disposition impérative au sens de L111-2 du Code des Assurances). 4/ Sur le plan fiscal, sauf règles particulières, la MRH n a pas a être déclarée au fisc au moment du décès de l assuré. En principe, on ne tient pas compte des sommes déclarées dans la police pour l évaluation de l actif mobilier de la succession ; ce qui permet d opter pour le forfait mobilier prévu par le Code Général des impôts (forfait mobilier de 5%). B - Quels sont les inconvénients? 1/La police MRH ne convient pas à toutes les situations. 2/ L indice FFB ne reflète pas toujours toutes les réalités. En effet, cet indice s applique aussi biens au bâtiment, aux mobiliers, vêtements, hifi, informatique, Responsabilité civile Avec le temps, les différents biens et les risques garantis n augmentent pas toujours dans les mêmes proportions que l indice (ex : un meuble ancien peut voir augmenter sa valeur ; par contre, une TV, un ordinateur n augmentent pas de valeur avec le temps. indice insuffisant pour des œuvres dont la réputation des artistes augmentent). 3/ Dans les polices MRH, certaines garanties sont larges (ex : incendie), d autres plus restreintes du fait de nombreuses exclusions (ex : vol). 4/ les MRH contiennent en général des limitations pour certains objets précieux ou de valeur et certains objets seront exclus (billets de banque, pièces, timbres ) 5/ La MRH présentait certaines clauses abusives : la commission des clauses abusives a émis une recommandation pour inciter les assureurs à modifier leurs contrats Il s agit de la Recommandation n du 20 septembre 1985 (RGAT P. 151 et étude Lamy droit économique). Aujourd hui, il existe une liste noire et grise des clauses abusives (L132-1 Code de la Consommation : décret du 18 mars 2009). Pour une réflexion sur la Notion de clause abusive (cf. Cours de Droit des Assurances du Professeur Mayaux) 4

5 C - Quel est l intérêt de souscrire des contrats spéciaux par rapport aux contrats MRH traditionnels? Dans le cas où la MRH n est pas adaptée aux besoins du client, il existe plusieurs possibilités. - Souscription de polices d assurance dites «haut de gamme» (Certaines compagnies d assurance, comme Hiscox, se sont spécialisées dans le haut de gamme) ex : château classé, belle demeure - pour certains risques, on peut souscrire un contrat spécifique : vol Le plus souvent, pour certains biens énumérés, on peut souscrire une police tout risque ou MR objets d art, objets précieux, de collection Ex : AXA Art Avantage : pas de sous-assurance parce que on prend en compte la valeur réelle des biens car base solide d études des biens : très onéreuse. Le plus souvent, ces contrats ne sont pas indexés car elle fausserait le jeu des indexations. Il y a pourtant un inconvénient fiscal :les polices spécifiques garantissant les bijoux, pierres, objets d art ou de collection doivent être déclarées au fisc lors du décès de l assuré (art. 798 et 805 CGI). Pour le calcul de l actif successoral, le fisc retiendra la valeur des biens déclarés dans la police d assurance. Art. 798 : les héritiers ou légataires doivent faire connaître dans leur déclaration de succession si bijoux compris dans la succession faisaient l objet d un contrat d assurance c/ le vol ou l incendie en cours le jour du DC : indication du montant du risque (loi de fin 1984 : on retient la totalité de la valeur dans les polices (avant abattement) (art CGI) Ce texte n établit pas une présomption irréfragable : possibilité d établir la preuve contraire par tous les modes de preuves compatibles avec la procédure écrite : exigence importante des tribunaux. Ex : inventaire n est pas une preuve suffisante de valeur. En pratique, la seule solution indiscutable pour combattre cette présomption est la vente de l objet aux enchères effectuée dans les deux ans à compter de l ouverture de la succession. Dans ce cas, on retient le prix de vente de l objet après déduction de tous les frais de vente. Sanction en cas de défaut de déclarations des polices. En cas de décès d un assuré, les assureurs doivent informer l administration des contrats en cours dans les 15 jours. On assimile à ces contrats des MR générales qui garantissaient ces objets de manière spéciale.mais pour des polices garantissant le mobilier global, pas besoin de déclarer. Attention : Avant l ordonnance du 25 mars 2004, ces polices spéciales présentaient un second inconvénient sur le plan fiscal (bijoux, art ) devaient être déclarés au fisc systématiquement quand le montant du capital garanti dépassait euros : cette règle a été critiquée par les assureurs puis abrogée par l art. 29 de l ordonnance de 2004, relative à des mesures de simplifications en matière fiscale (cf. JO du 27 mars 2004, p. 5914). Cette règle de la déclaration avait été instaurée en Puis en 1986, le gouvernement avait décidé de supprimer cette obligation et en 1988, on l avait rétablit rétroactivement. VI - ASPECTS CONSUMERISTES Médiation et services consommateurs Les coordonnées du Service consommateurs sont indiqués dans le contrat MRH. Commission des clauses abusives et recommandations A plusieurs reprises, la commission des clauses abusives a procédé à l examen de contrats d assurances élaborés par les Compagnies pour certains types de risques. Le résultat de cet examen a donné lieu à des recommandations et ont été adressées aux pouvoirs publics afin qu ils prennent l initiative d opérer certaines modifications législatives, notamment une Recommandation du 20 septembre 1985 en matière de contrats MRH. 5

6 CHAPITRE II LES PERSONNES ASSUREES ET LES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT MRH I LES PERSONNES ASSUREES La liste des personnes assurées au titre du contrat MRH varie en fonction des compagnies d assurance et des produits proposés. Elle peut également être différente en fonction des garanties prévues au contrat. Il est donc utile de vérifier dans les termes du contrat «qui est assuré». Généralement, sont assurés : le souscripteur, son conjoint, la personne pacsée les enfants mineurs, les enfants majeurs ou émancipés célibataires qui n ont pas de ressources propres ; toute personne vivant en permanence au domicile de l assuré II LES RISQUES COUVERTS Quel est l objet des garanties? Chaque assuré se posera la question de savoir s il est bien assuré pour sa situation ou pour tel bien c est à l assuré de déclarer le risque. Chaque contrat précisera la définition des risques couverts de manière détaillée dans les définitions ou dans le lexique. Il faut savoir que les garanties portent sur les bâtiments ou risques locatifs. Les locaux concernés sont ceux de la résidence : maison particulière ou appartement dans un immeuble collectif, et leurs dépendances (garage, cave, annexe ). Ensuite, est garanti le contenu des locaux :mobilier personnel, y compris les objets précieux, sauf objets professionnels (possibilité de tolérances selon les contrats) Enfin, sont garanties les responsabilités contractuelles liées à l occupation (risques locatifs, pertes de loyer, responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, recours des colocataires, recours des voisins, RC du chef de famille). A- Quels sont les biens assurables? 1/ les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (maison, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins...) ; En général, la garantie joue pour les immeubles appartenant à l assuré, y compris les annexes et les dépendances (à l exclusion du terrain) ainsi que tous leurs aménagements et installations indissociables (on englobe les fondations et les caves). Les terrains, pelouses et arbres et plantations sont souvent exclus mais il peut arriver que les contrats garantissent les parcs et jardins, dans certaines limites. (Parc : ensemble : arbres et plantations st garantis). Dans tous les cas, Il appartient à l assuré de déclarer le risque en précisant la nature et l affectation du local et les conditions d occupation. Ceci est important pour la tarification du risque. Il faut également préciser celles des bâtiments voisins s ils présentent un danger particulier (ex : proximité d une station service). En cours de contrat, si les circonstances amènent l assuré à faire des modifications, il ne faut pas omettre de les déclarer lorsqu elles modifient les risques (Ex : transformation de combles en logement). L assuré devra informer l assureur en cas de risque aggravé. Ces obligations sont importantes et peuvent entraîner des sanctions en cas de non-respect : Sanction applicable : règle proportionnelle de primes (art. L113-9 du Code des assurances) Déf : en cas d omission ou de fausse déclaration des risques, de bonne foi, (si mauvaise foi : nullité)et qu un sinistre est survenu, l assureur est en droit de réduire l indemnité normalement due en tenant compte de la prime qui aurait due être payée et celle qui sera payée. La réduction s effectue à proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (cf. art. L du Code des assurances). On applique la formule suivante :Indemnité réduite = Montant des dommages x taux de prime payé réellement/taux de prime qui aurait du être payé. 2/ le mobilier personnel ou «contenu» : l'assureur garantit les meubles meublants et objets personnels appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne dont il répond. Dans la plupart des MRH, tantôt la garantie porte sur un ensemble de meubles, tantôt sur certains objets seulement. En général, les polices ne garantissent que les meubles appartenant à l assuré et qu il utilise à titre privé mais il est possible de rencontrer également des clauses d extensions de garanties : par exemple, pour les biens qui lui sont confiés. Il est également possible de garantir le mobilier qui ne se trouve pas au lieu indiqué, lorsqu on se déplace (ex : appareil photo). En assurance, on a coutume de différencier deux catégories de biens : - les objets courants : meubles meublants, vêtements, effets personnels divers, linge - les objets de valeur : bijoux, objets en métal précieux, fourrures, objets d art, de collection - Les objets de valeur, objets précieux (bijoux, fourrures, collections) sont souvent compris dans le capital mobilier à condition de ne pas excéder un certain pourcentage précisé au contrat (souvent 10 à 30 % de la valeur totale du capital mobilier). 6

7 - Par ailleurs, les espèces, titres et valeurs sont soit exclus (sauf exception et souvent à condition de respecter un certain nombre de précautions : s ils sont placés dans un coffre fort ou meuble fermé à clé et, dans ce cas, il est prévu un plafond de garantie), soit couverts que pour un montant très limité et précisé au contrat. - Sont également exclus les véhicules à moteur et les animaux domestiques. 3/les biens à usage professionnel : il s'agit de tous les meubles, instruments, outillages et machines utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré. Selon les contrats, la couverture de cette catégorie de biens est soit exclu, soit accordée de manière optionnelle, avec des limitations de capitaux. 4/ Les aménagements et embellissements : - Pour les propriétaires, la garantie porte non seulement sur les bâtiments et constructions sous toitures, mais également sur les aménagements et installations «immeubles par destination». Sont inclus, par assimilation, les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels qu installation de chauffage ou de climatisation, revêtement de sols, de murs et de plafonds... - Pour les locataires, les aménagements et embellissements réalisés à leurs frais en cours de bail sont souvent assimilés au mobilier personnel, si le bail ne contient aucune disposition sur ce point. En fin de bail, ces aménagements et embellissements deviennent la propriété du propriétaire du bâtiment. N.B : Les sommes garanties par le contrat d assurance MRH seront précisées dans les conditions particulières ou dans le tableau des montants de garantie. B - Quels sont les responsabilités assurables? Leur étendue varie d une police à l autre. - Responsabilité civile occupant : il s agit d une responsabilité contractuelle et délictuelle qui a vocation à jouer pour les personnes propriétaires ou locataires occupants un logement. - Responsabilité contractuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour risques locatifs, perte de loyers et troubles de jouissance, et de la responsabilité du propriétaire envers le locataire pour vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment assuré et troubles de jouissance. - Responsabilité délictuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire ou du propriétaire à l'égard des voisins et des tiers. - Responsabilité civile vie privée : elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui. C- Quels sont les dommages assurables? 1/ Les dommages directs Ils sont automatiquement couverts par le contrat d assurance qui garantit toute destruction ou détérioration des objets assurés causés directement par l événement couvert. 2/ les dommages accessoires - dommages occasionnés aux objets par les mesures de sauvetage et de secours - - perte et disparition d objets au cours de l incendie sauf preuve d un vol. 7