Notes pour le formateur/la formatrice

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notes pour le formateur/la formatrice"

Transcription

1 Notes pour le formateur/la formatrice Comme indiqué dans la présentation ci dessus, ce module sert d introduction générale au cours. Il s agira pour le formateur/la formatrice d animer une discussion permettant d aborder la question de la réalité de la torture dans la société, de souligner son interdiction ainsi que la nécessité de prévention, et de souligner l attention particulière qui doit être portée aux victimes. Les questions introductives proposées dans les diapositives qui suivent sont à titre indicatif et le formateur/la formatrice reste libre d introduire le cours par d autres questions ou par toute autre méthode interactive qui lui semble appropriée. 1

2 La première question est relative à l existence de la torture dans notre société, dans notre pays. L idée ici est de susciter déjà l intérêt des participants sur le sujet et sur la nécessité d approfondir la question. Souvent, dans certains pays ou dans certains contextes, les autorités nient l existence de la torture. Dans de tels cas, il serait difficile de consacrer des heures d études sur ce thème, si on n est pas convaincu de son existence, de sa manifestation et la nécessité de la combattre et de la prévenir. Sinon alors, l approche et la méthodologie seraient différentes selon qu on est dans un contexte de négation ou dans une situation où il y a une certaine reconnaissance de l existence du phénomène torture. S il y a des rapports ou des statistiques quelconques qui indiquent l existence de la torture dans le pays, il serait intéressant pour le formateur/la formatrice d en faire référence. Note pour le formateur/la formatrice : À ce stade,le formateur/la formatrice ne doit pas rentrer dans la définition technique ou juridique de la torture. Il pourra laisser libre cours aux discussions même s il y avait d écart entre ce que les participants pourraient penser être de la torture mais qui ne rentrerait pas dans sa définition juridique. 2

3 Est ce que d après vous il existe des exceptions à l interdiction de la torture? Il n existe aucune exception. Effectivement, il n existe pas d exception à cette interdiction. Tous les textes internationaux en la matière ont été bien clairs à ce sujet. Aucune situation ne saurait justifier le recours à la torture. C est pourtant bien ce que les opposants à cette interdiction ont toujours essayé de combattre en disant que dans certaines circonstances on pourrait imaginer que l État recourt à la torture de manière exceptionnelle et limitée dans le temps. Nous avons vu ces dernières années, notamment, mais pas uniquement, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme une volonté de certains États de suivre à nouveau cette voie en arguant du caractère exceptionnelle de la menace. Ce qu il faut en retenir, c est que la torture n est jamais gratuite. Elle répond toujours à un objectif qualifié de «supérieur» par ses auteurs et qui leur permet de justifier leur comportement. En mettant en avant ces éléments des justification, ses auteurs tentent de mettre en balance l interdiction de la torture avec d autres valeurs. Or, et c est une chance, le droit international a explicitement prévu que l interdiction de la torture ne pouvait pas être mise en balance avec d autres objectifs ou principes, aussi légitimes soient ils. Il ne s agit évidemment pas de dire que «sauver des vies innocentes» ce n est pas important, il s agit de dire que «sauver des vies innocentes» ne justifie pas qu on utilise la torture. Le danger qu il faut souligner de toute approche permissive, même au cas par cas, c est que dès que si vous ouvrez cette porte une fois, pour une situation aussi exceptionnelle 3

4 soit elle, les exceptions vont se multiplier et devenir la règle. L interdiction absolue de la torture n est pas forcément une évidence pour tout le monde et il faut accepter des positions contraires ou fluctuantes, mais la force du droit nous sauve de nos éventuels doutes puisqu il ne permet aucune exception et tue donc toute velléité d aménagement impossible. 3

5 Toute personne quelconque reste une victime potentielle de torture. C est probablement assez évident dans un contexte comme Madagascar, que les victimes de torture sont avant tout des prisonniers ou prisonnières de droit commun. Mais ailleurs dans le monde persiste cette idée que la torture est «réservée» aux opposants politiques et/ou aux grands criminels. Il n en est rien. Toutes les statistiques montrent bien que les premières victimes sont effectivement des personnes arrêtées en lien avec une infraction de droit commun. En outre une telle approche est «dangereuse» dans la mesure où bien souvent elle détourne une partie de l opinion publique de ce phénomène puisque d une certaine manière «ces gens ont ce qu ils méritent» et qu il est difficile de mobiliser la société civile pour défendre les droits d opposants politiques ou de criminels. 4

6 Il est important d avoir une approche globale des souffrances pour les victimes. Elles sont physiques évidemment, mais également psychologiques et morales. Les pires cicatrices sont celles qu on ne voit pas. Par ailleurs, des séquelles peuvent toucher également les proches, les ayant droits des victimes directes de torture. Parfois même, cela peut avoir des conséquences sur la société entière. Nous le verrons lorsque nous explorerons la question de la prise en charge des victimes, l ambition est bien de considérer l ensemble des conséquences parce que c est uniquement grâce à cette approche globale que les victimes pourront obtenir réparation. 5

7 Nous allons terminer cette introduction en nous interrogeant sur les moyens d agir contre la torture. La voie que nous allons explorer dans la totalité de ce cours c est celle de la prévention de la torture. À votre avis, en quoi consiste t elle? Fondamentalement, l approche préventive est une approche holistique, intégrée qui vise à conjuguer différents moyens, normatifs, institutionnels ou organisationnels pour prévenir l occurrence de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Il s agit donc d agir sur le cadre normatif par exemple en faisant de la torture une infraction pénale. Il s agit également de promouvoir des visites indépendantes dans les lieux de détention pour en améliorer la transparence et contrôler les conditions de détention et le traitement des personnes privées de liberté. Il s agit également de faire en sorte que les auteurs de tels actes soient poursuivis, jugés et sanctionnés et que les victimes soient prises en charge et obtiennent une réparation juste et équitable. Ce sont toutes ces questions qui vont être explorées dans les 5 modules différents qui traiteront : Cadre normatif et institutionnel de la prohibition et de la prévention de la torture Définition de la torture et caractère absolu de son interdiction Garanties fondamentales Poursuivre et punir les responsables d actes de torture et répondre aux 6

8 besoins des victimes Rôle et interaction des différents acteurs dans la lutte contre la torture Note pour le formateur/la formatrice: Après avoir annoncé les points qui seront abordés dans la formation, le formateur/la formatrice peut prendre l opportunité pour annoncer d autres objectifs éventuels de la formation, son organisation, son cadre (ex. si organisé dans le cadre du programme habituel d une école de formation, si à l initiative de tel ou tel institution, Ministère, etc.) etc. De même, après avoir annoncé les objectifs, l organisations, etc. le formateur/la formatrice pourra ensuite recueillir les attentes des participants pour voir s il y en auraient qui ne seraient pas couverts dans les objectifs de la formation. Les attentes exprimées par les participants seront notées sur un flip chart ou un tableau et le formateur/la formatrice essayera d y répondre au fur et à mesure qu il progresse dans son cours. A la fin on pourra aussi vérifier dans quelle mesure toutes les attentes exprimées ont été satisfaites. 6

Combattre la torture à Madagascar

Combattre la torture à Madagascar Combattre la torture à Madagascar Manuel du formateur sur la prohibition et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Combattre la torture à Madagascar

Plus en détail

Convention internationale contre la prise d otages (New York, 17 décembre 1979)

Convention internationale contre la prise d otages (New York, 17 décembre 1979) Cérémonie spéciale des traités avril 2009 Convention internationale contre la prise d otages (New York, 17 décembre 1979) OBJECTIFS La Convention internationale contre la prise d otages (la Convention)

Plus en détail

CHARTE DE PREVENTION DES DISCRIMINATIONS DANS L ACCES AU LOGEMENT

CHARTE DE PREVENTION DES DISCRIMINATIONS DANS L ACCES AU LOGEMENT CHARTE DE PREVENTION DES DISCRIMINATIONS DANS L ACCES AU LOGEMENT Département 1 PREAMBULE Le Président de la République, le 14 octobre 2002, a fixé les orientations d une politique globale d intégration

Plus en détail

Sites et sols pollués : la prise en compte des incertitudes scientifiques par le juge Intersol mars 2010

Sites et sols pollués : la prise en compte des incertitudes scientifiques par le juge Intersol mars 2010 Sites et sols pollués : la prise en compte des incertitudes scientifiques par le juge Intersol 2010-16 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris

Plus en détail

SITUATION DE HARCELEMENT EN MILIEU SCOLAIRE

SITUATION DE HARCELEMENT EN MILIEU SCOLAIRE SITUATION DE HARCELEMENT EN MILIEU SCOLAIRE Ampleur du phénomène en France En école primaire les enquêtes de victimation montrent que le harcèlement verbal touche 14 % des élèves. Le harcèlement physique

Plus en détail

Droits des victimes. Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Droits des victimes. Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Droits des victimes Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains La traite des êtres humains viole les droits et détruit la vie d innombrables personnes, en Europe

Plus en détail

1. Notion de justice 2. Particularités du système français

1. Notion de justice 2. Particularités du système français INTRODUCTION 1. Notion de justice Le vocable justice comporte deux acceptions fort éloignées l une de l autre. Sur le plan philosophique, la définition de la justice n est ni simple ni unique. De façon

Plus en détail

4 Soit en échange ou par l octroi d une rémunération ou de tout autre avantage ou d une promesse de rémunération ou d avantage.

4 Soit en échange ou par l octroi d une rémunération ou de tout autre avantage ou d une promesse de rémunération ou d avantage. 1.Définition et sanction Article 225-4-1 du Code pénal modifié par LOI n 2013-711 du 5 août 2013 - art. 1 I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la

Plus en détail

DROIT D ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE. Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice

DROIT D ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE. Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice DROIT D ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice Le rapprochement des droits procéduraux Etapes parcourues

Plus en détail

N 1700 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1700 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI - 3 - Document mis en distribution le 25 juin 2004 N 1700 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23 juin 2004. PROJET

Plus en détail

LOI N /AN BURKINA FASO PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU BURKINA FASO

LOI N /AN BURKINA FASO PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 052-2012/AN PORTANT MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU

Plus en détail

La loi n du 17 juin 1998 (loi Guigou) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des

La loi n du 17 juin 1998 (loi Guigou) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des La loi n 98-468 du 17 juin 1998 (loi Guigou) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des mineurs crée le suivi socio-judiciaire et l injonction de

Plus en détail

LA RÉSOLUTION D UN DIFFÉREND ET LA RÉSOLUTION D UNE SITUATION D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE :

LA RÉSOLUTION D UN DIFFÉREND ET LA RÉSOLUTION D UNE SITUATION D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE : LA RÉSOLUTION D UN DIFFÉREND ET LA RÉSOLUTION D UNE SITUATION D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE : Comment intervenir et trouver une solution satisfaisante pour tous. TABLE DES MATIÈRES Introduction... p. 3

Plus en détail

Situation initiale. Feldeggweg 1, 3003 Bern Tel , Fax

Situation initiale. Feldeggweg 1, 3003 Bern Tel , Fax Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Recommandation du PFPDT concernant le traitement et la communication de données électroniques par une entreprise suisse mandatée par

Plus en détail

CHARTE DU «VIVRE ENSEMBLE» POUR LA PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPEE RESIDANT EN INSTITUTION. Projet de Charte

CHARTE DU «VIVRE ENSEMBLE» POUR LA PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPEE RESIDANT EN INSTITUTION. Projet de Charte CHARTE DU «VIVRE ENSEMBLE» POUR LA PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPEE RESIDANT EN INSTITUTION Projet de Charte Cette charte a pour objectif de reconnaître les conditions du «vivre ensemble» en institution (lieu

Plus en détail

Droit administratif spécial

Droit administratif spécial Partie 1 Droit administratif spécial par Pierre-Hubert Goutierre Introduction 11 Leçon 1 Les actes de l Administration 13 Chapitre 1 Le principe de légalité 13 Section 1. Les sources de la légalité 13

Plus en détail

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES LIGNE DIRECTRICE À L INTENTION DES PROCUREURS FÉDÉRAUX Le 15 août 2012 Objet ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS 1 (modifications

Plus en détail

La note de synthèse. 1. Lire et s imprégner des différents documents. 2. Recenser les idées (Souligner les idées essentielles en les numérotant)

La note de synthèse. 1. Lire et s imprégner des différents documents. 2. Recenser les idées (Souligner les idées essentielles en les numérotant) I. Définition Document qui a pour objet de présenter de manière structurée et logique les idées essentielles d un ensemble de documents traitant d un même sujet. II. Justification Dans l entreprise il

Plus en détail

La reconnaissance des libertés et des droits civils

La reconnaissance des libertés et des droits civils La reconnaissance des libertés et des droits civils Cahier de l élève Nom de l élève : Groupe : Dans cette situation d apprentissage tu devras : Déroulement de la situation d apprentissage 1) comprendre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Principales abréviations...3. Introduction. Présentation du droit pénal Chapitre 1 La criminalité... 6

TABLE DES MATIÈRES. Principales abréviations...3. Introduction. Présentation du droit pénal Chapitre 1 La criminalité... 6 TABLE DES MATIÈRES Principales abréviations...3 Introduction. Présentation du droit pénal... 5 Chapitre 1 La criminalité... 6 Section I La notion de criminalité...6 1. Les analyses...6 A. L approche fondée

Plus en détail

Conflit d intérêts, responsabilité et prise de décision. Guide d élaboration de politiques d éthique à l intention des organismes sportifs

Conflit d intérêts, responsabilité et prise de décision. Guide d élaboration de politiques d éthique à l intention des organismes sportifs Conflit d intérêts, responsabilité et prise de décision Guide d élaboration de politiques d éthique à l intention des organismes sportifs Centre canadien pour l éthique dans le sport Novembre 2000 Conflit

Plus en détail

LE SECRET PROFESSIONNEL Eléments de réflexion

LE SECRET PROFESSIONNEL Eléments de réflexion LE SECRET PROFESSIONNEL Eléments de réflexion Document rédigé par : Maître J. PAGÈS Docteur en Droit Avocat Professeur à l Université de Montpellier 2 I LE CADRE Le secret professionnel est un savoir caché

Plus en détail

POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS

POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS 1.0 Déclaration de principes Le SERM a la ferme intention de prendre les moyens nécessaires pour assurer la meilleure défense des enseignantes

Plus en détail

Familles d accueil, familles d origine et enfants dans l accueil familial

Familles d accueil, familles d origine et enfants dans l accueil familial APPEL D OFFRES THEMATIQUE 2014 Familles d accueil, familles d origine et enfants dans l accueil familial Disciplines concernées : SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, DROIT, MEDECINE L Observatoire national

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/60/509/Add.

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/60/509/Add. Nations Unies A/RES/60/158 Assemblée générale Distr. générale 28 février 2006 Soixantième session Point 71, b, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005 [sur la

Plus en détail

LE EN PRATIQUE

LE EN PRATIQUE LE 116 000 EN PRATIQUE 2 Un enfant disparaît : 116 000 un numéro pour les familles Communiqué de presse 19 mai 2011 A l occasion du 25 Mai 2011, 9 e Journée internationale des enfants disparus, la Fondation

Plus en détail

Référentiel IAS:2006 de l audit social

Référentiel IAS:2006 de l audit social Institut International de l'audit social INSTITUT INTERNATIONAL DE L'AUDIT SOCIAL DES RESSOURCES HUMAINES ET DES ORGANISATIONS Référentiel IAS:2006 de l audit social Référentiel IAS v 2006 Page 1 sur 12

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME Nos droits, nos libertés 15 articles clés illustrés sur des t-shirts Nos droits, nos libertés Les droits de l homme appartiennent à chacun : homme, femme ou

Plus en détail

La maltraitance des enfants

La maltraitance des enfants La maltraitance des enfants Comment les Français se représentent-ils la maltraitance des enfants, et dans quelle mesure y ont-ils déjà été confrontés? Octobre 204 Rapport rédigé par : Jean-Daniel Lévy,

Plus en détail

Santé et sécurité au travail et conformité

Santé et sécurité au travail et conformité Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs Travail Santé et sécurité au travail et conformité LT-081-09-07 Santé et sécurité au travail et conformité Ce programme de réglementation est

Plus en détail

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ PRÉVENTION ET SÉCURITÉ SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL DESCRIPTION Le code du travail précise dans l'article R 241.39 : La présence de secouristes sur les lieux de travail est une obligation légale pour

Plus en détail

LES CONSEILS DE LA VIE SOCIALE EN FJT

LES CONSEILS DE LA VIE SOCIALE EN FJT LES CONSEILS DE LA VIE SOCIALE EN FJT Ce document vise à faciliter la mise en place d un Conseil de la Vie Sociale (CVS) au sein d un Foyer de Jeunes Travailleur (FJT). Il a été élaboré suite aux échanges

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 686 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant

Plus en détail

SANTE PUBLIQUE ET EDUCATION POUR LA SANTE

SANTE PUBLIQUE ET EDUCATION POUR LA SANTE A. SANTE PUBLIQUE ET EDUCATION POUR LA SANTE 09/06/09 Mme Roustan Sté publique I. Définition de la santé II. Concepts et définitions A. Santé : une évolution dans les définitions 1. Une définition négative

Plus en détail

AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE. de protection de la Nation

AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE. de protection de la Nation 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Séance du vendredi 11 décembre 2015 Section de l intérieur EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation

Plus en détail

Chapitre 7 Le rôle des médias en contexte de crise humanitaire et sanitaire

Chapitre 7 Le rôle des médias en contexte de crise humanitaire et sanitaire Chapitre 7 Le rôle des médias en contexte de crise humanitaire et sanitaire 1. Constat général Chaque année, 250 millions d individus sont victimes de désastres humanitaires, qu il s agisse d épidémies,

Plus en détail

L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS

L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET DÉCLARATION DES DROITS ET DES DEVOIRS ESSENTIELS DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS, ADOPTÉES PAR L ASSOCIATION

Plus en détail

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) 151.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter,

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL N 2 N 23 JUIN Objectifs et outils de prévention des risques professionnels

GROUPE DE TRAVAIL N 2 N 23 JUIN Objectifs et outils de prévention des risques professionnels NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITS CURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE GROUPE DE TRAVAIL N 2 N 23 JUIN 2009 Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Source : Bureau B9 1/26 CALENDRIER

Plus en détail

Éthique de la décision médicale. Dr Samia Hurst Institut d éthique biomédicale Faculté de médecine, UNIGE

Éthique de la décision médicale. Dr Samia Hurst Institut d éthique biomédicale Faculté de médecine, UNIGE Éthique de la décision médicale Dr Samia Hurst Institut d éthique biomédicale Faculté de médecine, UNIGE Programme Ethique dans la décision : Les valeurs dans la décision à prendre Autonomie du patient

Plus en détail

Sanctions civiles, sanctions pénales en matière d habitat indigne ou non décent

Sanctions civiles, sanctions pénales en matière d habitat indigne ou non décent Sanctions civiles, sanctions pénales en matière d habitat indigne ou non décent Le juge civil (TI, exclusivement compétent) sanctionne les respect de la décence du logement; Il est exclusivement actionné

Plus en détail

PHILOSOPHIE POLITIQUE : ORDRE SOCIAL (6) LA CRITIQUE DE KELSEN

PHILOSOPHIE POLITIQUE : ORDRE SOCIAL (6) LA CRITIQUE DE KELSEN PHILOSOPHIE POLITIQUE : ORDRE SOCIAL (6) LA CRITIQUE DE KELSEN HANS KELSEN 1881-1973 Auteur de: Théorie pure du droit Théorie générale des normes Principles of international law Was ist Gerechtigkeit?

Plus en détail

Table des matières. Introduction à l étude des sciences criminelles

Table des matières. Introduction à l étude des sciences criminelles Table des matières Introduction à l étude des sciences criminelles La formation des sciences criminelles... 7 La formation des sciences criminelles sous l influence prédominante de considérations politiques...9

Plus en détail

Charte de déontologie du Diététicien Nutritionniste

Charte de déontologie du Diététicien Nutritionniste Charte de déontologie du Diététicien Nutritionniste Les adhérents de l AFDN s'engagent à respecter cette Charte de déontologie pour promouvoir la santé par l Alimentation et la Nutrition dans l intérêt

Plus en détail

«Comment accompagner les proches concernés par les cas de radicalisation?»

«Comment accompagner les proches concernés par les cas de radicalisation?» «Comment accompagner les proches concernés par les cas de radicalisation?» Par Monsieur Michel SCOTTO, Directeur d une cellule d écoute et d accompagnement des familles I- La nécessité d accompagner les

Plus en détail

FORMATION Les pratiques de justice restaurative pour jeunes : la concertation restaurative en groupe

FORMATION Les pratiques de justice restaurative pour jeunes : la concertation restaurative en groupe FOMATIO Objet «Les personnes et groupes de personnes sont tout à fait en mesure de résoudre elles-mêmes et ensemble certains problèmes ou difficultés». Les études en la matière nous confirment que des

Plus en détail

GRF dyslexie 2010/2012. Outils de lecture des verbes de consignes avec le glossaire ST2S ou comment assimiler l implicite des consignes.

GRF dyslexie 2010/2012. Outils de lecture des verbes de consignes avec le glossaire ST2S ou comment assimiler l implicite des consignes. La compréhension en lecture, GONZALEZ Lucy Compréhension 13 Contexte classe : Outils de lecture des verbes de consignes avec le glossaire ST2S ou comment assimiler l implicite des consignes. Les élèves

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 mars 2016 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 mars 2016 AMENDEMENT Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement ART. 1ER TER ASSEMBLÉE NATIONALE 4 mars 2016 LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS -

Plus en détail

LA FRANCE CANDIDATE AU CONSEIL DES DROITS DE L OMME

LA FRANCE CANDIDATE AU CONSEIL DES DROITS DE L OMME LA FRANCE CANDIDATE AU CONSEIL DES DROITS DE L OMME 2018 2020 Les droits de l Homme font partie des principes fondateurs de la République française et de sa politique étrangère. La France a soutenu la

Plus en détail

Les moudjahidines européens en Syrie et en Irak sous l angle du droit des conflits armés

Les moudjahidines européens en Syrie et en Irak sous l angle du droit des conflits armés Les moudjahidines européens en Syrie et en Irak sous l angle du droit des conflits armés Christophe Deprez 20 mars 2015 4 e journée franco-belge de droit pénal Introduction et structure de l exposé Lutte

Plus en détail

Résumé des thèmes qui concernent les enfants. Rapporteurs: Jens Modvig and Essadia Belmir

Résumé des thèmes qui concernent les enfants. Rapporteurs: Jens Modvig and Essadia Belmir NOTE INFORMATIVE COMITE CONTRE LA TORTURE Considération du 5th rapport de Colombia Présentation du rapport: 30 April 2015; Réponses: 1 May 2015 Précédente considération: 10-11 Novembre 2009 43 session

Plus en détail

FORMATION À DISTANCE ET DÉVELOPPEMENT

FORMATION À DISTANCE ET DÉVELOPPEMENT FORMATION À DISTANCE ET DÉVELOPPEMENT EDU 6014 LA MÉTHODE DU CADRE LOGIQUE Mise en contexte Largement adopté par les divers organismes et institutions, le cadre logique constitue une méthode fort utile

Plus en détail

A. Le rôle de l avocat

A. Le rôle de l avocat Le harcèlement moral vise avant tout à détruire la victime et à lui ôter toute capacité de réaction. Isolée, discréditée, elle n aura souvent plus la capacité d agir. Emprisonnée dans un mécanisme de culpabilisation,

Plus en détail

CHARTE DE PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL ET DE GESTION DES CONFLITS

CHARTE DE PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL ET DE GESTION DES CONFLITS CHARTE DE PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL ET DE GESTION DES CONFLITS Charte Version 4 25/09/15 Préambule Le CDG83 et les collectivités signataires*, soucieux de prendre en considération la sécurité

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 12 février 2016 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 12 février 2016 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 12 février 2016 LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N 3473) Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Cherki ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Définir et consolider son projet associatif

Définir et consolider son projet associatif FICHE PRATIQUE DEFINIR ET CONSOLIDER SON PROJET ASSOCIATIF FICHE PRATI QUE www.clae.lu Définir et consolider son projet associatif Un projet associatif peut être compris comme un projet de développement

Plus en détail

Charte du réseau Juin 2007

Charte du réseau Juin 2007 Charte du réseau Juin 2007 - 2 - SOMMAIRE page 5 Préambule page 7 II Les valeurs 1) la personne au cœur des préoccupations des professionnels 2) une éthique professionnelle 3) secret professionnel et confidentialité

Plus en détail

La prévention des réclamations contre les congédiements injustifiés

La prévention des réclamations contre les congédiements injustifiés La prévention des réclamations contre les congédiements injustifiés Agenda Emploi de gré à gré (à volonté) Cessation d emploi: ce qui est juste et légal Qu est ce qu un «congédiement injustifié»? Soyez

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-524 QPC du 2 mars 2016 (M. Abdel Manane M. K.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d État (décision n 393527 du même jour), dans les conditions prévues

Plus en détail

Le Développement Local

Le Développement Local Emilie NOCENT Master II «Espace et Sociétés» SYNTHESE DE LECTURE : Le Développement Local Xavier Greffe Editions de l Aube / datar Bibliothèques des territoires Gémenos, 2002 201 p. J ai choisi un ouvrage

Plus en détail

Le commentaire structuré en Economie Droit. D après le groupe de travail «innovations modules» - B. CHAUMARD C. HELMER

Le commentaire structuré en Economie Droit. D après le groupe de travail «innovations modules» - B. CHAUMARD C. HELMER Le commentaire structuré en Economie Droit D après le groupe de travail «innovations modules» - B. CHAUMARD C. HELMER Objectif général : Rédiger un commentaire structuré sur un sujet économique et ou juridique

Plus en détail

LA VEILLE EDUCATIVE Charte et cadre déontologique

LA VEILLE EDUCATIVE Charte et cadre déontologique LA VEILLE EDUCATIVE Charte et cadre déontologique CONTEXTE LOCAL - Au niveau local, préalablement à sa mise en œuvre, le dispositif de Veille Educative a fait l objet d une réflexion partagée avec les

Plus en détail

La justice pénale internationale face aux crimes sexuels et à caractère sexiste

La justice pénale internationale face aux crimes sexuels et à caractère sexiste REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Justice Commémoration de la Journée de la justice pénale internationale La justice pénale internationale face aux crimes sexuels et à caractère

Plus en détail

Proposition de directive «Passenger name record» (PNR) (E 6014) Proposition de résolution de M. Simon Sutour

Proposition de directive «Passenger name record» (PNR) (E 6014) Proposition de résolution de M. Simon Sutour - 1 - Réunion du mardi 12 avril 2011 Justice et affaires intérieures Proposition de directive «Passenger name record» (PNR) (E 6014) Proposition de résolution de M. Simon Sutour M. Jean Bizet : Je rappelle

Plus en détail

Voies de recours et sanctions en cas de discrimination

Voies de recours et sanctions en cas de discrimination 03.02. Voies de recours et sanctions en cas de discrimination Jean-François Neven Magistrat - Cour du travail de Bruxelles Maître de conférences invité à l Université de Louvain (U.C.L.) ERA - lutte contre

Plus en détail

DISPOSITIONS INTERNES COMPLÉMENTAIRES D APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N 45/2001 RELATIVES AU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

DISPOSITIONS INTERNES COMPLÉMENTAIRES D APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N 45/2001 RELATIVES AU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DISPOSITIONS INTERNES COMPLÉMENTAIRES D APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N 45/2001 RELATIVES AU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 10 septembre 2009 page 1 / 9 DISPOSITIONS INTERNES COMPLÉMENTAIRES D APPLICATION

Plus en détail

PARTIE 2 L infraction pénale

PARTIE 2 L infraction pénale Table des matières PARTIE 2 L infraction pénale CHAPITRE INTRODUCTIF La théorie de l infraction... 7 Les classifications générales des infractions... 8 1 La classification selon la gravité des infractions...

Plus en détail

Un monde tortionnaire 2016 LE PHÉNOMÈNE TORTIONNAIRE ANALYSÉ DANS 9 PAYS 40 ANS DE LUTTE CONTRE LA TORTURE : QUEL BILAN?

Un monde tortionnaire 2016 LE PHÉNOMÈNE TORTIONNAIRE ANALYSÉ DANS 9 PAYS 40 ANS DE LUTTE CONTRE LA TORTURE : QUEL BILAN? Un monde tortionnaire 2016 SONDAGE EXCLUSIF QUE PENSENT LES FRANÇAIS DE LA TORTURE? 40 ANS DE LUTTE CONTRE LA TORTURE : QUEL BILAN? LE PHÉNOMÈNE TORTIONNAIRE ANALYSÉ DANS 9 PAYS QUE CONTIENT LE RAPPORT?

Plus en détail

Devenir un modèle de la chimie durable

Devenir un modèle de la chimie durable Devenir un modèle de la chimie durable Jacques Kheliff Group General Manager Sustainable Development Notre réponse aux enjeux globaux : le Des enjeux globaux Changement climatique, croissance de la population

Plus en détail

Contact :

Contact : ARCAD est une association loi 1901 de lutte contre les discriminations. L association milite pour que l égalité des droits devienne un principe effectif pour chaque citoyen-ne. L association ARCAD, créée

Plus en détail

A. Contexte. B. Nos constats

A. Contexte. B. Nos constats Cercle de Coopération des ONG de développement du Luxembourg a.s.b.l. 13, av. Gaston Diderich L 1420 Luxembourg Pour un monde solidaire et responsable Tél : +352 26 02 09 11 Fax : +352 26 02 09 26 www.cercle.lu

Plus en détail

Proposition n 1 : retenir une définition opérationnelle des conflits d intérêts

Proposition n 1 : retenir une définition opérationnelle des conflits d intérêts RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DU RAPPORT «POUR UNE NOUVELLE DEONTOLOGIE DE LA VIE PUBLIQUE» I. PRINCIPES ET VALEURS Proposition n 1 : retenir une définition opérationnelle des conflits d intérêts «Un

Plus en détail

CADRE GÉNÉRAL D APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

CADRE GÉNÉRAL D APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES CADRE GÉNÉRAL D APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES En vertu de l article 115.13 de la Loi sur la qualité de l environnement (ci-après appelée «la Loi»), des sanctions administratives

Plus en détail

TABLES DES MATIÈRES TITRE I LA LOI PÉNALE

TABLES DES MATIÈRES TITRE I LA LOI PÉNALE TABLES DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 CITATIONS............................................................

Plus en détail

AXE III : DES JEUNES PRÊTS POUR LE TRAVAIL, UNE ÉCONOMIE PRÊTE À LES ACCUEILLIR

AXE III : DES JEUNES PRÊTS POUR LE TRAVAIL, UNE ÉCONOMIE PRÊTE À LES ACCUEILLIR Mémoire du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise dans le cadre du renouvellement de la politique québécoise de la jeunesse du Gouvernement du Québec Le Forum des jeunes de la fonction publique

Plus en détail

CONVENTION D UTILISATION DU SITE TRANSACTIONNEL DE SECOND CYCLE INC. («SECOND CYCLE»)

CONVENTION D UTILISATION DU SITE TRANSACTIONNEL DE SECOND CYCLE INC. («SECOND CYCLE») CONVENTION D UTILISATION DU SITE TRANSACTIONNEL DE SECOND CYCLE INC. («SECOND CYCLE») Présomption d acceptation de cette convention. Veuillez noter que votre utilisation du site Internet transactionnel

Plus en détail

La Charte des droits fondamentaux en pratique

La Charte des droits fondamentaux en pratique La Charte des droits fondamentaux en pratique Présentation de certains droits reconnus par la Charte Titre IV Solidarité Art. 41 Droit à une bonne administration Titre VI Justice Négociation des droits

Plus en détail

BIENTRAITANCE DE LA PERSONNE AGÉE, DÉPENDANTE ET/OU HANDICAPÉE

BIENTRAITANCE DE LA PERSONNE AGÉE, DÉPENDANTE ET/OU HANDICAPÉE N PF SAP8 BIENTRAITANCE DE LA PERSONNE AGÉE, DÉPENDANTE ET/OU HANDICAPÉE NOM et adresse de l'organisme (lieu de la formation si différent) VIA FORMATION 26 rue du Lieutenant Roze 37520 LA RICHE directioncentre@viaformation.fr

Plus en détail

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) 151.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2017) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter,

Plus en détail

Règlement général de discipline scolaire (Du 19 mai 2010)

Règlement général de discipline scolaire (Du 19 mai 2010) Règlement général de discipline scolaire (Du 19 mai 2010) Le Conseil communal, Vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 Vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983 Vu

Plus en détail

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) 151.1 du 24 mars 1995 (Etat le 22 février 2005) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter,

Plus en détail

[Signature] Avant-projet Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d autres lois fédérales

[Signature] Avant-projet Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d autres lois fédérales [Signature] [QR Code] Avant-projet Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d autres lois fédérales du L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Version Date Effective Description et objectifs des changements. 1 Novembre 2014 Version initiale approuvé par le Conseil de Fondation de GCERF.

Version Date Effective Description et objectifs des changements. 1 Novembre 2014 Version initiale approuvé par le Conseil de Fondation de GCERF. PRINCIPES DIRECTEURS DU MÉCANISME DE SOUTIEN AU PAYS (MSP) VERSION 3 Version Date Effective Description et objectifs des changements 1 Novembre 2014 Version initiale approuvé par le Conseil de Fondation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1 er octobre

Plus en détail

Conseil des droits de l homme

Conseil des droits de l homme Conseil des droits de l homme Résolution 7/34. Mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l intolérance qui y est associée Le

Plus en détail

Développer des questions de recherche Louis-Claude Paquin École des médias Faculté de communication UQAM

Développer des questions de recherche Louis-Claude Paquin École des médias Faculté de communication UQAM Méthodologie de la recherche Développer des questions de recherche Louis-Claude Paquin École des médias Faculté de communication UQAM référence White, P. (2009). Developing research questions : a guide

Plus en détail

TUNISIE. Fondation Alkarama 12 juin 2015

TUNISIE. Fondation Alkarama 12 juin 2015 TUNISIE Soumission de la liste des questions dans le cadre de l'examen du premier rapport périodique de la Tunisie par le Comité des disparitions forcées Fondation Alkarama 12 juin 2015 1. Table des matières

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l assistance juridique du fonctionnaire de l Etat

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l assistance juridique du fonctionnaire de l Etat Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l assistance juridique du fonctionnaire de l Etat Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc

Plus en détail

Comment traiter vos écarts COFRAC?

Comment traiter vos écarts COFRAC? Les petits déjeuner du Réunion n 8 du Club de Laboratoires Accrédités Comment traiter vos écarts COFRAC? Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Rotary Youth Exchange Program. Le conseiller de jeune

Rotary Youth Exchange Program. Le conseiller de jeune Rotary Youth Exchange Program Le conseiller de jeune Préface Code de déontologie concernant les jeunes : Le Rotary International s'engage à assurer la sécurité des participants à ses programmes. Il incombe

Plus en détail

Article 1 er I. L article L du code du travail est ainsi rédigé : Art. L Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recr

Article 1 er I. L article L du code du travail est ainsi rédigé : Art. L Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recr TEXTE ADOPTE n o 565 Petite loi ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 12 octobre 2000 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Cour de cassation. chambre criminelle. Audience publique du 27 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour de cassation. chambre criminelle. Audience publique du 27 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N de pourvoi: 09 82346 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Plus en détail

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITES MARS 2016 I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Les moyens de preuve devant le Conseil de Prud hommes a) Les conclusions d un audit peuvent justifier un licenciement Les conclusions

Plus en détail

PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SES POSTULATS DE RÉUSSITE ÉTAPE PAR ÉTAPE. dans l entreprise et dans la collectivité.

PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SES POSTULATS DE RÉUSSITE ÉTAPE PAR ÉTAPE. dans l entreprise et dans la collectivité. PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SES POSTULATS DE RÉUSSITE ÉTAPE PAR ÉTAPE dans l entreprise et dans la collectivité Étape 3 É T A P E 3 1 sous-étape : Analyse des futurs voulus en vue de se doter

Plus en détail

Projet de loi tendant à renforcer l efficacité des sanctions pénales. Sommaire :

Projet de loi tendant à renforcer l efficacité des sanctions pénales. Sommaire : Sommaire : Quantum de peine pour bénéficier d aménagements de peine p.2 Peine de probation.. p. 3 Implication des associations et organismes compétents en matière d accompagnement... p.4 Prise en charge

Plus en détail

Prévention de la violence

Prévention de la violence Brochure d information Prévention de la violence Que faire lors d une agression avec une arme? QUE FAIRE LORS D UNE AGRESSION AVEC UNE ARME? BESOIN D AIDE? L APSSAP a conçu un guide pour vous aider à rédiger

Plus en détail

Signalisation de sécurité. Instructions de sécurité

Signalisation de sécurité. Instructions de sécurité Signalisation de sécurité Instructions de sécurité Version 12/2016 Leçon 1 Signaux d obligation Prescrit un comportement Exemple : port d une protection auditive Page Seite 2 Leçon 2 Signaux d interdiction

Plus en détail

De l encadrement d un projet doctoral au devenir professionnel du docteur

De l encadrement d un projet doctoral au devenir professionnel du docteur Formation continue et développement de carrière des enseignants- chercheurs De l encadrement d un projet doctoral au devenir professionnel du docteur Paule Biaudet, UPMC Arielle Santé, Ascéo Dossier de

Plus en détail

Répondre aux situations de vulnérabilité des personnes LGBT en détention

Répondre aux situations de vulnérabilité des personnes LGBT en détention Répondre aux situations de vulnérabilité des personnes LGBT en détention 3-4 Juin 2015 Union Interparlementaire, Genève PROGRAMME Mercredi 3 Juin 2015 Objectifs: Examiner les facteurs de risque et les

Plus en détail

Première partie La détermination des infractions

Première partie La détermination des infractions Plan du cours de droit pénal général (2016-2017) P. Conte Equipe 1 Première partie La détermination des infractions Titre 1. Le principe TITRE 1 LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Chapitre 1. Les présupposés

Plus en détail