L Assemblée nationale et la cohérence de l action gouvernementale. Institut d administration publique de Québec

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Daniel Marcil
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1 L Assemblée nationale et la cohérence de l action gouvernementale Institut d administration publique de Québec Mai 2015

2 Le rôle joué par l Assemblée nationale dans la cohérence de l action gouvernementale 1. Participation au processus décisionnel Consultations publiques Processus législatif Processus budgétaire 2. Contrôle de l action gouvernementale et suivi des décisions Période des questions Mandats de reddition de comptes Étude des rapports de mise en œuvre d une loi Étude de projet de règlement ou de règlement

3 1. LA PARTICIPATION AU PROCESSUS DÉCISIONNEL

4 Les consultations publiques Peuvent porter sur les intentions du gouvernement quant à l élaboration d une politique publique ou d un projet de législation : Document de consultation Livre blanc ou vert Rapport d experts sur un enjeu spécifique Avant-projet de loi Peuvent porter sur un projet de loi qui a été présenté à l Assemblée

5 Les consultations publiques (suite) Permettent d entendre en commission parlementaire des personnes et organismes spécifiques (consultations particulières) ou l ensemble de la population intéressée (consultation générale et consultation en ligne) De plus en plus fréquentes Prendre en considération les intérêts des personnes et organismes touchés Critiques et propositions de modifications Recommandations possibles Rapport de force entre les groupes parlementaires

6 Les consultations et le processus législatif Présentation du projet de loi Consultations (étape facultative) Adoption du principe Consultations (étape facultative) Étude détaillée en commission Prise en considération du rapport de la commission Adoption Sanction

7 Le processus législatif Rôle actif des parlementaires dans le processus décisionnel menant à l adoption d un projet de loi, notamment lors de l étude détaillée Importance des consultations dans l élaboration des amendements soumis lors de l étude détaillée Étude article par article en commission parlementaire permet au ministre d expliquer en profondeur les mesures du projet de loi et de le bonifier Rapports de force entre les groupes d opposition et le gouvernement Obstruction systématique et procédure législative d exception

8 Le processus budgétaire Adoption de la politique budgétaire du gouvernement Pas de consultations parlementaires prébudgétaires Débat en 25 heures sur le discours du budget du ministre des Finances Approbation de la politique budgétaire du gouvernement Pouvoir limité des parlementaires Étude et adoption des crédits budgétaires annuels 200 heures en commissions parlementaires Adoption des crédits annuels En théorie, étude des crédits alloués à chacun des différents programmes d un portefeuille ministériel pour l année à venir En pratique, les parlementaires vont davantage questionner le ministre sur les réalisations du gouvernement et sur les enjeux politiques du moment

9 2. CONTRÔLE DE L ACTION GOUVERNEMENTALE ET SUIVI DES DÉCISIONS

10 Période de questions et réponses orales Période de 45 minutes à la disposition des députés afin de questionner le gouvernement sur des affaires d intérêt public, ayant un caractère d actualité ou d urgence, qui relèvent d un ministre ou du gouvernement Exercice de contrôle parlementaire Permet de rendre des comptes aux parlementaires sur les décisions gouvernementales Cohésion et cohérence du message livré par le gouvernement Exercices de contrôle similaires : débats de fin de séance, interpellation, questions inscrites au feuilleton

11 Mandats de reddition de comptes Les commissions parlementaires doivent entendre les dirigeants d organismes publics et les sous-ministres sur leur gestion administrative Planification stratégique, gestion administrative, rapport annuel Rôle particulier de la Commission de l administration publique et du Vérificateur général Vérification des engagements financiers Permettent de faire le suivi quant à l utilisation et la gestion des deniers publics par l administration gouvernementale Permettent aux parlementaires de faire des recommandations au gouvernement afin d améliorer ses façons de faire

12 Rapport de mise en œuvre d une loi Certaines lois introduisant du droit nouveau prévoient, au terme d un certain délai, la production d un rapport sur leur mise en œuvre Étude de ces rapports par la commission compétente Souvent accompagnée de consultations publiques Permet aux parlementaires de faire le suivi sur l application de ces lois et de proposer au gouvernement, le cas échéant, des recommandations de modifications Permet une rétroaction sur la législation passée

13 Conclusion Existence de plusieurs outils parlementaires afin de favoriser une plus grande cohérence de l action gouvernementale Théorie vs pratique : les enjeux politiques et partisans ont un impact sur le rôle joué par les parlementaires Rôle joué par les personnes désignées (Vérificateur général, Protecteur du citoyen) Possibilité d un contrôle parlementaire peut-elle favoriser une meilleure cohérence de l action du gouvernement et une plus grande cohésion des acteurs?

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