Annexe 5 : Dispositions Financières
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- Clarisse Doré
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1 Statuts et Règlements Annexe 5 : Dispositions Financières FRAIS DE DOSSIER (Art 106.4, 177, 186, 187.1, 190, 196.1, 197, art 10 annexe 2) Demande certificat de sortie (L1 et L2)... 50,00 Demande certificat de sortie (autres clubs)... 20,00 Autorisation match amical concernant au moins un club L1, un club étranger professionnel ou une sélection internationale ,00 Autorisation match amical concernant au moins un club L2 ou National ,00 Autorisation autres matchs amicaux... 25,00 Tarif réduit club frontalier... 10,00 Réserves et réclamation (compétitions nationales) ,00 Appel devant la Commission Supérieure d'appel (Discipline ou Hors Discipline), la Commission d Appel du Conseil National de l Ethique, la Commission d Appel de la Licence UEFA ou appel d une décision d une Ligue régionale (Hors Discipline) ,00 Opposition à changement de club... 25,00 Demandes en révision ,00 AMENDES (Art 213, 215, , 227, 229, 230) Non-respect de la catégorie d'âge, absence de surclassement, infractions aux règles de la mixité... 25,00 Participation à plus d'une rencontre (minimum)... 85,00 Utilisation d'un joueur venant de l'étranger sans certificat de sortie (minimum)... 60,00 Utilisation d'un joueur d'un autre club sans autorisation... 60,00 Demande d autorisation d organisation d un match ou tournoi amical hors délais... 60,00 Amende réduite pour club frontalier... 20,00 Ligue régionale à qui une faute serait imputable... 20,00 Emploi, par un club, d'un nom de circonstance ou d'emprunt, sans autorisation (minimum)... 20,00 Avertissement (compétitions nationales)... 10,00 Exclusion (compétitions nationales)... 20,00 Vente de boissons en infraction avec l article 129 des Règlements Généraux de la F.F.F. (minimum) ,00 Licencié suspendu pour au moins 6 mois et participant à une rencontre amicale (minimum)... 60,00 INDEMNITÉS (Art 51.3, 56.1) Indemnité compensatrice de mutation (à compter de la 2 e demande) ,00 Indemnités de préformation - Clubs professionnels - à la signature d'un contrat stagiaire ,00 au (x) club(s) amateur(s) formateur(s) ,00 1
2 au (x) district(s) concerné(s) ,00 - la signature soit d'un contrat professionnel, soit d'un contrat élite ,00 au (x) club(s) amateur(s) formateur(s) ,00 au (x) district(s) concerné(s) ,00 COTISATIONS - ABONNEMENTS (Art 28) Cotisation unique annuelle du club... 60,00 COTISATION ANNUELLE (Art 2, section 2, titre 1 des statuts) Membres individuels... 10,00 Membres donateurs... 80,00 Membres bienfaiteurs ,00 PART FEDERALE SUR LES LICENCES U18 et U18 F, U19 et U19 F, Senior et Senior F, Senior-Vétéran, Moniteur... 2,50 U12 à U17 et U12 F à U17 F, Dirigeant(e) et Éducateur Fédéral... 2,20 U6 à U11 et U6 F à U11 F... 1,00 Part fédérale sur droits à changement de club... 11,00 Part fédérale réduite sur les droits à changement de club des joueurs et joueuses des catégories U17 et inférieures... 5,50 RÉGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE POUR LES CLUBS - INDEMNITÉS POUR DOMMAGES SUBIS (Art 32, section 2, Chapitre 3, titre 1 des Règlements Généraux) Indemnités pour les dommages subis par les assurés : en cas de mort ,00 Indemnités pour les dommages subis par les assurés : en cas d'incapacité permanente ,00 Responsabilité civile : garantie illimitée pour dommages corporels et limités à pour matériel ,00 SANCTIONS POUR COMPORTEMENT ANTISPORTIF (Chapitre 4, annexe 2 aux Règlements Généraux) Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.6.I.A, 1.6.I.B, 1.7.I.A, B, 2.4.I.A et 2.4.I.B... 17,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.8.I.A, 1.8.I.B, 2.5.I.A et 2.5.I.B.. 34,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.9.I.A, 1.9.I.B, 2.6.I.A, 2.6.I.B et 1.14.II.A.b)... 50,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.11.I.A, 1.11.I.B, 1.12.II.A, 1.12.II.B, 1.15.II.A.a), 2.7.I.A, 2.7.I.B, 2.10.II.A et 2.10.II.B... 85,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.10, 1.12.I.A, 1.12.I.B, 2.8, 2.9.I.A, 2.9.I.B, 2.10.I.A et 2.10.I.B ,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.13.I.A, 1.13.I.B, 1.14.I.A, 1.14.I.B, 1.14.II.B, 2.11.I.A, 2.11.I.B et ,00 Correspondant aux sanctions des paragraphes 1.15.I.A, 1.15.I.B, 1.15.II.A.b), 1.15.II.B et ,00 Statut de l Arbitrage SANCTIONS ET PÉNALITÉS (Art 46 du Statut de l'arbitrage) Arbitre manquant - L1, L ,00 Arbitre manquant - NATIONAL ,00 Arbitre manquant - C.F.A. et C.F.A ,00 Arbitre manquant - Première division nationale féminine ,00 Arbitre manquant Autres divisions nationales féminines ,00 2
3 Arbitre manquant - Première division régionale ,00 Arbitre manquant - Deuxième division régionale ,00 Arbitre manquant - Autres divisions régionales et division supérieure de district ,00 Statut du Joueur Fédéral LICENCES Licence Joueur Fédéral ,00 Licence Joueuse Fédérale ,00 Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel PÉNALITES NON-DÉSIGNATION DES ÉDUCATEURS (Art 660 du Statut des Éducateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel) en situation irrégulière - Inf à DH et CN U17 et U ,00 en situation irrégulière - DH ,00 en situation irrégulière - CFA ,00 en situation irrégulière - CFA ,00 en situation irrégulière - NATIONAL ,00 en situation irrégulière - L ,00 en situation irrégulière - L ,00 SANCTION POUR CONVENTION NON SOUMISE à LA L.F.P. (Art 678 du Statut des Éducateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel) Pour le club ,00 à ,00 Pour l'éducateur ,00 à ,00 Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral PÉNALITES NON-DÉSIGNATION DES ÉDUCATEURS (Art 13 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral) en situation irrégulière Championnats de France Féminin D1, D ,00 en situation irrégulière - Inf à DH et CN U17 et U ,00 en situation irrégulière - DH ,00 en situation irrégulière - CFA ,00 en situation irrégulière - CFA ,00 en situation irrégulière - NATIONAL ,00 3
4 Direction Nationale du Contrôle de Gestion DROIT D APPEL (Art 5 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Droit d'appel devant la Commission d'appel de la D.N.C.G ,00 NON-APPLICATION DU PLAN COMPTABLE ET PRODUCTION DE DOCUMENTS NON-CONFORMES AU MODELE ARRETE PAR LE CONSEIL FEDERAL Amende pour les clubs de L ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs de L ,00 (de 750 à ) ,00 Amende pour les clubs du Championnat National ,00 (de 300 à ) ,00 Amende pour les clubs du Championnat CFA, CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue ,00 COMPTABILISATION IRREGULIERE OU FRAUDULEUSE OU NON-COMPTABILISATION D'OPERATIONS Amende pour les clubs de L1 - L ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs du Championnat National - CFA - CFA2 - Division Supérieure de Ligue ,00 (de 750 à ) ,00 CONTROLE DES ORGANISMES DU FOOTBALL Amende pour les clubs de L1 - L ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs du Championnat National - CFA - CFA2 - Division Supérieure de Ligue ,00 (de 750 à ) ,00 NON-PRODUCTION DE LA COPIE DES BULLETINS DE PAIE ET DES ATTESTATIONS DE REMUNERATION, DE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS VERSEES, DE LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE L'URSSAF Non-production de la copie des bulletins de paie, attestation de rémunération, URSSAF ,00 4
5 NON-PRODUCTION DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31/12, DES COMPTES AU 30/06, DES COMPTES PREVISIONNELS, DU PLAN DE TRESORERIE, DE LA SITUATION ESTIMEE AU 30/06, DES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE LA PREVISION D'EXPLOITATION SUR 3 ANS Amende pour les clubs de L ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs de L2 - National ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs indépendants du Championnat National ,00 (de à ) ,00 Amende pour les clubs du Championnat CFA, CFA 2 - Division Supérieure de Ligue ,00 NON-PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DES PIECES CORRESPONDANTES Non-production du procès-verbal de l'assemblée Générale et des pièces correspondantes ,00 NON-PRODUCTION DE LA COPIE DE LA NOTIFICATION DES RESULTATS D'UNE VERIFICATION Non-production de la copie de la notification des résultats d'une vérification ,00 5
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