REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'ELIMINATION DES DECHETS. 1. Dispositions générales

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1 COMMUNE DE MOUDON REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'ELIMINATION DES DECHETS 1. Dispositions générales Base légale Article premier Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989, sur le territoire de la commune de Moudon. Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière. Objectifs communaux Article 2 La commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient compatibles avec l'environnement, économisent l'énergie et permettent la récupération de matières premières. Directives Article 3 La Municipalité donne à la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires, relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, ainsi qu'aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Chaque usager du service est tenu de se conformer à ces directives. Définition des types de déchets Article 4 On entend par : a) déchets urbains : les déchets provenant des habitations et de leurs alentours qui doivent être régulièrement traités dans l'intérêt de la propreté et de la salubrité (ordures ménagères); Leur sont assimilés les déchets dont la composition est semblable, ainsi que les déchets de voirie et les déchets encombrants, à l'exclusion des déchets spéciaux; b) déchets d entreprises courants : tous déchets provenant de l industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de service ainsi que les déchets de chantier livrés par benne, à l exclusion des déchets spéciaux. c) boues d'épuration : les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d'épuration; d) déchets spéciaux : les déchets figurant à l'annexe 3 de l'ordonnance 1

2 fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets (ODS). II. Collecte et traitement des déchets urbains Collecte sélective des déchets urbains recyclables Article 5 Les déchets urbains recyclables des particuliers, tels que le papier, le verre, les graisses, les huiles, et l alu sont collectés séparément, selon les directives communales. Déchets urbains compostables Article 6 Les déchets urbains compostables tels que branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine, sont compostés en priorité par les particuliers. Lorsque le compostage à domicile n'est pas possible, ces déchets sont collectés séparément, acheminés et éliminés par les soins et aux frais des usagers ou particuliers sur le site d une déchetterie, conformément aux directives communales. Déchets urbains non recyclables Article 7 L élimination des ordures ménagères est de la responsabilité de la commune, selon les directives données à la population. Sacs Article 8 Les sacs à ordures doivent être déposés : - les jours ouvrables aux lieux ou/et dans les bennes destinées à cet effet, selon les directives de la Municipalité, - le ou les jours de ramassage sur le trajet du camion. Il est interdit de les déposer la veille déjà. Conteneurs Article 9 La Municipalité peut exiger que les bâtiments de huit logements et plus soient équipés de conteneurs, ou situés sur le domaine public mais alors cadenassés, ou alors entreposés dans un local privé destiné à cet effet. Les conteneurs en mauvais état ou non conformes sont séquestrés après avertissement au contrevenant. Si, lors du ramassage des conteneurs, il est constaté que ceux-ci contiennent des sacs qui ne sont pas ceux officiels de la Commune de Moudon, ou qu il apparaît que le contenu de ces sacs n a pas été trié conformément aux dispositions du présent règlement, la Municipalité sanctionnera directement le propriétaire ou la gérance de l immeuble qui répondra de ce ou ces défauts. Interdiction Article 10 Il est interdit de déposer dans les sacs, conteneurs et bennes les déchets tels que : emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs et toxiques, appareils électroménagers, piles, accumulateurs, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets chimiques et récipients les ayant contenus, verre de toutes sortes, déchets coupants ou pointus, papier en grandes quantités, etc. 2

3 Il est interdit de déposer ou de déverser des déchets solides (notamment litières d animaux), liquides ou pâteux dans des canalisations, des stations d épuration ou des installations de traitement de déchets. a) s ils peuvent nuire à l existence, au fonctionnement ou au rendement de ces installations ou en aggraver l impact sur l environnement ; b) s ils ne peuvent être admis dans l installation en question. Déchets des entreprises exerçant des activités de services, artisanales et industrielles Article 11 Le transport et/ou l élimination des déchets des entreprises de services, des commerces alimentaires ou non, des ateliers et artisanats quelconques, des kiosques, des cafés, hôtels, restaurants et autres établissements publics, des entreprises de construction, des garages et carrosseries et de toutes industries en général tels que définis à l article 4b, sont assurés et assumés par elles, à leurs frais et sous leur responsabilité. Objets ou déchets urbains ou/et encombrants Article 12 Les objets ou déchets encombrants, le PET, le Sagex et les piles sont acheminés et éliminés par les soins et aux frais des usagers ou particuliers sur le site d une déchetterie ou dans les commerces habilités à recevoir ces déchets, conformément aux directives communales. De cas en cas, une bourse d échanges d objets ou de déchets encombrants peut être organisée sur place, par le Service des travaux. III. Déchets spéciaux Déchets spéciaux de ménages Article 13 La commune organise, en collaboration avec le Canton, un service de collecte des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs. Ce service est gratuit. Les frais de traitement sont pris en charge par l Etat. Déchets spéciaux des entreprises Article 14 Le détenteur a l obligation de traiter, à ses frais, les déchets spéciaux solides ou liquides : a) soit par ses propres moyens, conformément aux prescriptions, b) soit en les acheminant dans un centre de ramassage ou de traitement. IV. Autres déchets et matériaux Matériaux de construction et de démolition divers de ménages et d entreprises Article 15 Les matériaux de construction et de démolition, tout appareil ménager, les ordinateurs, les télévisions et tout autre appareil électrique ou électronique, les isolants, les parties électriques, les revêtements synthétiques et les déchets spéciaux, sont acheminés et éliminés par les soins, sous la responsabilité et aux frais des usagers, particuliers et entreprises auprès d entreprises de 3

4 récupération autorisées. Pneus Article 16 Les particuliers peuvent déposer, à leurs frais, leurs pneus usagés au centre collecteur régional. L incinération des pneus hors des installations prévues à cet effet est interdite. Les artisans et les entreprises ayant de grandes quantités de pneus à éliminer doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée. Ferrailles et épaves Article 17 Les détenteurs de véhicules automobiles hors d'usage ou de ferrailles industrielles doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée. Déchets carnés Article 18 Les cadavres d'animaux d'élevage ou de compagnie peuvent être déposés au centre de collecte des produits carnés par les propriétaires qui aviseront, au préalable, le responsable du centre. Pour le surplus, la loi fédérale sur les épizooties est applicable. V. Taxe Article 19 Pour couvrir tout ou partie des frais de collecte, traitement et élimination des déchets, une taxe est perçue aux conditions de l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. VI. Dispositions finales et sanctions Ouverture des sacs Article 20 Sur ordre de la Municipalité, le Service technique ou un autre collaborateur de la commune, désigné expressément, peut, avec la présence à chaque fois d un fonctionnaire de police assermenté, ouvrir un ou des sacs à ordures et faire rapport ensuite à la Municipalité en vue de dénonciation. Exécution forcée Article 21 Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable avec indication des motifs et des voies de recours, selon tarif annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Dispositions pénales Article 22 Conformément à la loi sur les sentences municipales, celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou des directives communales est passible des peines prévues à l article 31 de la loi cantonale sur la gestion des déchets du 13 décembre La commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. 4

5 Entrée en vigueur Article 23 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2002, et annule toutes dispositions antérieures. Adopté par la Municipalité de Moudon en séance du AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire : G. GUBLER Cl. VAUTHEY Adopté par le Conseil communal de Moudon en séance du AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président : Le Secrétaire : L. BLOCH R. DUTOIT Adopté par le Conseil d'etat en séance du En atteste : Le Chancelier : Eric CHESAUX 5

6 MODIFICATIONS DU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS PREAVIS MUNICIPAL N 73/01 Modifications adoptées par la Municipalité en séance du 5 juin 2001, En attestent, AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. GUBLER Cl. VAUTHEY Modifications approuvées par le Conseil communal en séance du 3 juillet En attestent, CONSEIL COMMUNAL DE MOUDON Le Président : Le Secrétaire : L. BLOCH R. DUTOIT Modifications approuvées par le Canton, Lausanne, le En atteste : Le Chancelier : Eric CHESAUX 6

7 ANNEXE 1 DU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS (EXTRAIT DE DECISION Accepté par la Municipalité en date du 27 octobre 2003, En attestent, AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. GUBLER Cl. VAUTHEY Approuvé formellement par le Conseil communal (réserve des conclusions amendées) le 9 mars CONSEIL COMMUNAL DE MOUDON Le Premier Vice-Président : La Secrétaire : T. STEINER I. CHERBUIN Approuvé formellement par le Conseil d Etat, effet rétroactif au 1 er janvier 2004 Lausanne, le En attestent : Le Chancelier : Eric CHESAUX 7

8 COMMUNE DE MOUDON ANNEXE 2 au règlement communal sur la collecte, le traitement et l'élimination des déchets TARIF DES AMENDES La Municipalité fixe comme suit le tarif des amendes pour toute infraction au règlement communal sur la collecte, le traitement et l élimination des déchets entré en vigueur le 1 er janvier 2002 : *1. Dépôt d ordures ménagères dans des sacs à ordures non-officiels : fr par sac ou autre *2. Dépôt d ordures ménagères, non triées : fr par sac ou autre *3. Dépôt anticipé sur la voie publique : fr par sac ou autre *4. Dépôt sauvage d ordures en pleine nature, en forêt, dans les haies, etc. : fr par sac ou autre * En cas de récidive, fr en plus du tarif ordinaire et à chaque fois. Adopté par la Municipalité lors de sa séance du AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. GUBLER Cl. VAUTHEY 8

9 VI. Modification annexe 1 du règlement En vertu de ce qui précède, l annexe 1 du règlement communal sur la collecte, le traitement et l élimination des déchets (dernière adaptation adoptée par le Conseil communal le 3 juillet 2001) est modifiée comme suit : I. PRINCIPE Article 1 Selon l article 19 du règlement communal, les frais de collecte, de traitement et d élimination des déchets sont couverts en tout ou partie par une taxe. (Sans changement) II. TAXE DE BASE Article 2 Une taxe de Fr. 70. (TVA incluse) est due par toute personne physique, âgée de 20 ans révolus, inscrite à Moudon le 1 er janvier 2004 (domicile de droit). En cas de décès ou de départ en cours d année, la taxe reste totalement due. Aucune dérogation n est admise par la Municipalité. Les voies de recours sont réservées. III. TAXE D UTILISATION Article 3 Une taxe au sac sera perçue sur le territoire de la Commune. Elle s élèvera au maximum à : - Fr pour un sac de 17 litres (TVA comprise), - Fr. 3. pour un sac de 35 litres (TVA comprise), - Fr pour un sac de 60 litres (TVA comprise), - Fr. 8. pour un sac de 110 litres (TVA comprise), Les usagers du service régleront cette taxe en achetant les sacs à ordures officiels mis en vente dans les commerces de détail de la place. Aucun autre sac ne sera admis pour les ordures ménagères. La Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe d utilisation des usagers à l évolution des coûts effectifs, tels qu ils ressortent des comptes communaux, jusqu à concurrence du montant maximum fixé ci-dessus. (Sans changement). 9

10 IV. AUTRES TAXES Article 4 Des taxes d élimination ou de manutention* sont perçues pour les déchets suivants et pour autant que la Commune assure cette mission : - frigos et congélateurs, - postes de télévision et autre appareils audiovisuels, - matériel informatique, - déchets spéciaux (peinture, solvant, etc.). Leur montant est fixé en fonction des frais facturés par les entreprises ou le personnel communal* assurant l élimination de ces déchets, le cas échéant. La Municipalité est chargée de l application de ces taxes. (sans changement sauf*) V. ENTREE EN VIGUEUR Article 5 La présente annexe entre en vigueur le 1 er janvier 2004 et annule toutes dispositions décidées antérieurement. 10