COMMENTARY ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EEE ET DEEE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPÉENNE

Transcription

1 Janvier 2006 JONES DAY COMMENTARY ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EEE ET DEEE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Les directives européennes 1 réglementant les équipements électriques et électroniques (EEE) et les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) devaient être transposées par les Etats Membres avant le 13 août Toutefois, ce délai n a pas été respecté par la plupart des pays concernés, et il est donc utile de faire un point sur l état à ce jour de la transposition de ces directives, ainsi que sur les modalités et spécificités de mise en œuvre retenus par les pays ayant procédé à cette transposition. Après un rappel des principes posés par les directives DEEE et RoHS (I), le présent commentary procédera à une présentation comparée de la transposition de ces directives par différents pays européens, effectuée notamment au regard des conclusions du rapport Perchards de novembre 2005 commandé par les autorités britanniques, intitulé «Transposition of the WEEE and RoHS directives in other EU member States» (II). I. RAPPEL DES PRINCIPES POSÉS PAR LES DIRECTIVES 2002/95 (ROHS) ET 2002/96 (DEEE) Pour mémoire, l objectif de ces directives est d une part, de limiter l utilisation de substances dangereuses dans les EEE (directive RoHS 2002/95) et, d autre part, de favoriser la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE afin de réduire la quantité de déchets à éliminer (directive DEEE 2002/96). Compte tenu de leur complémentarité, ces directives font l objet d une application cumulative. Les directives RoHS et DEEE définissent les équipements électriques et électroniques comme les «équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant 1 Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS Reduction of Hazardous Substances). Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipement électriques et électroniques Jones Day. All rights reserved.

2 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu». Les obligations et recommandations posées par ces directives sont fixées en fonction des différentes phases du cycle de vie des produits assujettis. En outre, des obligations différentes pèsent sur le producteur, le distributeur et l éliminateur de ces produits. A. Champ d application Directives RoHS Six substances dangereuses sont visées : le plomb le mercure le chrome hexavalent le cadmium les polybromobiphényles (PBB) les polybromodiphényléthers (PBDE) Pour huit catégories d appareils : 1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d éclairage 6. Outils électriques et électroniques 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Distributeurs automatiques Directive DEEE Dix catégories générales sont visées (annexe IA et IB) : 1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d éclairage 6. Outils électriques et électroniques 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques Exclusions : Les EEE faisant partie d un autre type d équipement qui n est pas un équipement électrique ou électronique Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires Exclusions (autres) : Les pièces détachées destinées à des EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 B. Obligations du distributeur Il ressort de l article 5.2 b) que les distributeurs d un nouveau produit font en sorte que les déchets du même type d équipement que celui acheté puissent leur être remis, au moins gratuitement, sur une base de un pour un. 2 C. Obligations du producteur Il ressort de l article 4 de la directive RoHS que le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphényléthers (PBDE) présents dans les EEE doivent être remplacés par d autres substances à compter du 1er juillet En outre, les producteurs doivent prendre en compte l élimination des DEEE tout au long du cycle de vie des produits. Pour chaque phase, les principales obligations des producteurs sont les suivantes : Conception : l article 4 de la directive DEEE stipule que les producteurs sont encouragés à concevoir et produire des EEE en tenant compte de leur démantèlement et de leur valorisation en les facilitant. Collecte : assurer la collecte des DEEE ne provenant pas des ménages (article 5.3 de la directive DEEE). Traitement : appliquer les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles (article 6.1 de la directive DEEE). Valorisation : mettre en place sur une base collective ou individuelle, des systèmes de valorisation des DEEE collectés de manière sélective (article 7.1 de la directive DEEE). Valorisation : consigner dans des registres le poids des DEEE, de leurs composants, matières ou substances lorsqu ils entrent dans l installation de traitement et lorsqu ils la quittent et/ou lorsqu ils entrent dans l installation de valorisation ou de recyclage (article 7.3 de la directive DEEE). Financement : assurer au plus tard le 13 août 2005, le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l élimination non polluante des DEEE provenant des ménages (article 8.1 de la directive DEEE). Après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations précitées pour ses produits (article 8.2 de la directive DEEE). Informations : apposer le symbole ci-dessous de manière adéquate sur les EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que la date de mise sur le marché. Symbole : ou (le rectangle noir signifiant que le produit a été mis sur le marché après le 13/08/2005)

3 II. ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DANS DIFFÉRENTS PAYS EUROPÉENS La transposition des deux directives devait se faire au 13 août Seule la Grèce a respecté ce délai. En outre, bien que la date limite d application ait été fixée au 13 août 2005, certains pays, comme le Royaume-Uni, n ont toujours pas à ce jour procédé à la transposition de ces directives. Quant aux modalités de transposition, celles-ci présentent certaines différences entre les Etats membres qui l ont effectuée. En effet, les directives ont laissé une certaine marge de manœuvre aux Etats membres pour leur transposition dans leur ordre juridique interne. Ainsi, la directive DEEE a défini des critères minimums à respecter, notamment pour la collecte des EEE, que les Etats membres peuvent dépasser s ils le souhaitent. La présente étude résume, à partir du rapport Pershards qui fait le point de la transposition des directives à fin 2005, les spécificités retenues par un certain nombre de pays européens dans la transposition de ces directives. Les différences de régime d un pays à l autre sont de nature à créer des difficultés d application pour les EEE produits et distribués dans plusieurs Etats membres. financière à un organisme coordonnateur agréé. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d équipements électriques et électroniques ménagers. Les producteurs sont responsables de l élimination (enlèvement et traitement) des DEEE ménagers collectés sélectivement, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d équipements figurant à l annexe 1 du décret, au prorata des équipements mis sur le marché. Les producteurs doivent s acquitter de ces obligations au plus tard avant la fin de l année au cours de laquelle ils ont mis des équipements sur le marché. Ils peuvent s en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé. A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l année en cours est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d un contrat d assurance, d un compte bloqué ou d une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. A. En France La transposition des directives a été effectuée par le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements. Ce texte met l accent sur le principe du financement des DEEE ménagers au prorata des équipements mis sur le marché, qu il s agisse de nouveaux déchets ou de déchets historiques 2. a) Obligations des producteurs : Pour chaque catégorie d équipements qu ils mettent sur le marché, les producteurs doivent, soit pourvoir à la collecte sélective des DEEE en mettant en place un système individuel, soit contribuer à cette collecte en versant une contribution b) Obligations des distributeurs Lors de la vente d un équipement, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements usagés (DEEE historiques) que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d équipement vendu. c) Indication du coût d élimination des DEEE historiques Pendant une période transitoire définie 3, les producteurs et les distributeurs informent leurs acheteurs respectifs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés 4. 2 On parle de «déchets historiques» pour les produits mis sur le marché avant le 13 août Cette période transitoire court, à compter de l entrée en vigueur du décret, jusqu au 13 février 2011 et, pour la catégorie des «gros appareils ménagers» (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, cuisinières ), jusqu au 13 février Article 17 du décret du 20 juillet

4 a) Obligations des producteurs Les producteurs assurent l organisation et le financement de l élimination des «nouveaux» DEEE (issus d équipements mis sur le marché après le 13 août 2005), sauf s ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l utilisateur assure pour tout ou partie l élimination du déchet issu de cet équipement. b) Obligations des utilisateurs L élimination des DEEE professionnels historiques incombe aux utilisateurs finaux, sauf s ils en ont convenu autrement avec les producteurs. B. En Allemagne La loi du 23 mars 2005 concernant la vente, le retour et le traitement environnementalement compatible des biens électroniques et électriques 5 a transposé les directives RoHS et DEEE en droit allemand. Cette loi est entrée en vigueur le 13 août 2005 mais les obligations des producteurs de reprendre les DEEE ne seront complètement mises en œuvre qu en mars Cette loi maintient notamment la responsabilité des autorités locales pour la collecte sélective. Ces autorités doivent installer des points de collecte à une distance raisonnable des consommateurs et reprendre les DEEE gratuitement. Pour les déchets d équipements ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 (historiques), les obligations du producteur sont basées sur la quantité d équipements de chaque catégorie que ce dernier a mis sur le marché chaque année. Le producteur est également responsable de l élimination des «nouveaux» DEEE ménagers, au prorata de sa part de marché définie au choix : comme la part de DEEE mise sur le marché dans l année, déterminée par le biais de méthodes de vérification, ou comme la part de la quantité totale d équipements mis sur le marché l année précédente, par catégorie. Pour les déchets d équipements professionnels historiques, les coûts de traitement sont supportés par le dernier utilisateur, à moins qu utilisateurs et fabricants en aient convenu autrement. La prise en charge des déchets professionnels «nouveaux» est de la responsabilité des producteurs. C. En Espagne Le décret royal 208/2005 a été adopté en février Il transpose à la fois la directive DEEE et la directive RoHS. Il prévoit également la tenue d un registre national des producteurs. Les producteurs ont la responsabilité de l organisation de l élimination des DEEE rapportés par les utilisateurs finaux aux distributeurs ou points de collecte. Les distributeurs doivent reprendre les équipements usagés lorsque le consommateur achète un équipement neuf, dès lors que ce dernier remplit une fonction identique ou équivalente et contient les mêmes composants essentiels. Les autorités locales doivent pourvoir à la collecte sélective des DEEE des ménages et au stockage temporaire des déchets ainsi collectés. Les producteurs sont responsables du financement des systèmes de collecte et traitement des DEEE ménagers issus des équipements qu ils ont mis sur le marché avant et après le 13 août 2005 («nouveaux» déchets et déchets historiques). Le principe de la responsabilité au prorata de la part de marché du producteur s applique. Le coût de ces systèmes d élimination des déchets ne doit pas être porté séparément à la connaissance des consommateurs au moment de l achat de nouveaux produits, comme dans le système français. Les producteurs sont chargés de mettre en place des systèmes de collecte sélective pour les DEEE professionnels et d organiser leur transport vers des centres de traitement. Chaque producteur est par ailleurs responsable de ses propres déchets. Les autorités locales, par le biais d accords volontaires, sont elles aussi susceptibles de recevoir, sans coût à leur charge, des DEEE professionnels. 5 Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die umweltverträgliche Entsorgung von Elektro- und Elektronikgeräten (ELEKTRO-G). 4

5 La responsabilité de l élimination des DEEE professionnels «nouveaux» incombe aux producteurs de ces déchets. Pour les déchets historiques, le producteur sera responsable de leur élimination lorsqu un équipement est remplacé par un produit similaire. Dans le cas contraire, le coût de l élimination sera supporté par l utilisateur final, mais producteurs et utilisateurs pourront néanmoins conclure des accords à ce sujet. E. Au Royaume-Uni Le règlement 2005 n 2748 transposant la directive RoHS a été récemment publié et les travaux de transposition de la directive DEEE sont en cours. La mise en œuvre de ces directives est prévue pour juin 2006 mais, comme semble l indiquer un communiqué de l Agence de l environnement britannique, cette date pourrait être encore repoussée pour les DEEE. D. En Grèce Le décret présidentiel n 117 transposant les deux directives a été publié le 5 mars Les termes de la directive RoHS y sont reproduits fidèlement ainsi que les annexes IA et IB de la directive DEEE. La collecte des DEEE auprès des ménages devra être faite séparément. Les DEEE seront retournés aux distributeurs sur une base de un déchet pour un équipement vendu. Des points de collecte municipaux seront également mis en place. Les producteurs financeront la collecte, soit à travers des systèmes individuels accompagnés de garanties financières, soit par le biais d un système collectif. Comme dans le système français, aucune distinction n est faite entre «nouveaux» DEEE et DEEE historiques s agissant du financement des déchets ménagers. En pratique, tous les producteurs et importateurs d équipements électriques et électroniques ont choisi d adhérer à un système collectif. La collecte et le traitement des «nouveaux» DEEE professionnels (provenant d équipements mis sur le marché après le 13 août 2005), doit être financée par les producteurs, à moins que distributeurs et consommateurs en aient décidé autrement. Le coût de l élimination des DEEE professionnels historiques sera supporté par le producteur du produit de remplacement. La position prise par ce pays sur les modalités de mise en œuvre de cette directive reste encore incertaine. Il semble que, en ayant commandé le rapport Perchards, la Grande-Bretagne cherche à étudier les solutions retenues dans les autres Etats membres avant de décider de la position qu elle souhaite retenir. Le Department of Trade and Industry (DTI), chargée de la mise en œuvre des directives en droit anglais, a lancé des consultations à ce sujet auprès des personnes concernées et travaille à l heure actuelle sur plusieurs propositions. Des informations plus détaillées sur les travaux du DTI et l avancement de la transposition de la directive DEEE au Royaume-Uni peuvent être consultées sur le site de ce dernier à l adresse index.htm. Contacts Pour plus d information, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel chez Jones Day ou Françoise Labrousse. Pour toute demande d ordre général, vous pouvez également utiliser le formulaire «Nous contacter» disponible sur le site Françoise Labrousse, European Counsel flabrousse@jonesday.com Les Jones Day Commentaries sont une publication de Jones Day qui ne constitue pas un conseil ou une assistance juridique sur des faits ou circonstances particuliers. Le contenu des Jones Day Commentaries est destiné uniquement à des fins d information générale et ne peut en aucun cas être reproduit ou mentionné dans toute autre publication ou procédure sans l accord écrit et préalable du cabinet Jones Day ; cet accord pouvant être accordé ou retiré à la discretion du cabinet Jones Day. Tant l envoi que la réception de cette publication ne saurait créer de relations entre le cabinet Jones Day et le destinataire de ladite publication.