2. Objet du Contrat Le Contrat porte sur la vente d une Chaudière et sur l installation de la Chaudière par le Fournisseur.

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1 Conditions générales Chaudière 1. Généralités Les présentes conditions générales s appliquent au contrat (ci-après dénommé le Contrat ), dont elles font partie intégrante, entre vous-même et, selon l entreprise mentionnée sur votre offre liante, (i) Dauvister SA, ayant son siège social rue Crufer 8, à B-4970 Stavelot RPM Liège (Division Verviers) BE , le numéro de contact ou 0495/ , l de contact info@dauvister.com et la forme de contact ou (ii) Leenen Luminus NV, ayant son siège social Schurhoven 125, à B-3800 Saint-Trond RPM Anvers (Division Hasselt) BE , le numéro de contact et l de contact info@leenen-luminus.be (ci-après dénommé le Fournisseur ) concernant la vente et l installation d une chaudière de chauffage central à gaz ou à mazout (ci-après dénommée la Chaudière ). Le Contrat se compose des présentes conditions générales et de l offre du Fournisseur revêtue de votre signature. 2. Objet du Contrat Le Contrat porte sur la vente d une Chaudière et sur l installation de la Chaudière par le Fournisseur. 3. Processus d achat 3.1 Processus d achat par l intermédiaire du site internet La commande d une Chaudière se fait via l outil en ligne, au moyen d un questionnaire à compléter. Sur la base du questionnaire complété, vous recevrez, dans la mesure du possible, une offre qui, en raison des éventuelles erreurs dans notre système, pourra encore être retirée dans les 24 heures suivant le moment où vous l avez reçue et ne sera dès lors liante qu à partir de cette date pour autant que le Fournisseur ne la retire dans les 24 heures qui suivent sa réception par vousmême. Attention : cette offre n est liante pour le Fournisseur que si vous avez répondu au questionnaire de façon correcte et précise et si vous avez communiqué au Fournisseur toutes les informations utiles relatives à l installation d une Chaudière Processus d achat par un autre biais que le site internet Si vous ne commandez pas la Chaudière via l outil en ligne, ou si le Fournisseur doit encore vous rendre visite, le Fournisseur établira une offre sur la base des informations que vous lui avez fournies et/ou de ses constatations sur place Conclusion du Contrat Sans préjudice des dispositions de l article 3.1, le Contrat entre en vigueur dès réception par le Fournisseur, par courrier, ou remise en main propre, de l offre revêtue de votre signature. Veuillez noter qu EDF Luminus SA, dont le siège social est établi rue du Marquis 1, à 1000 Bruxelles RPM Bruxelles BE (ci-après dénommée Luminus ), n est pas partie au Contrat. Luminus n offre la Chaudière qu au nom et pour le compte du Fournisseur. Conditions générales Chaudière (V ) Page 1 de 10

2 4. Cession de propriété et risque Le droit de propriété de la Chaudière du Fournisseur vous sera cédé une fois que vous aurez payé la totalité du prix et à l expiration du délai de rétractation défini à l article 17. Tant que ce prix n a pas été payé dans sa totalité, vous ne pouvez céder la Chaudière, la mettre en gage ni l offrir ou l utiliser d une quelconque manière à titre de garantie. Il vous est également expressément interdit, tant que vous n avez pas payé la totalité du prix, d apporter des modifications à la Chaudière, de la vendre ou d en disposer d une quelconque manière. En cas de saisie ou de toute autre réclamation par des tiers des droits relatifs à la Chaudière, vous devez former opposition et en informer le Fournisseur immédiatement. Nonobstant ce qui précède, tous les risques (tels que la perte, le vol, la destruction, etc.) de la Chaudière vous sont transférés au moment de l installation de la Chaudière. 5. Installation Le Fournisseur procède à l installation de la Chaudière, par le biais d un sous-traitant ou non, aux conditions précisées ci-après : 5.1. Conditions d installation : La Chaudière ne peut être installée que si les conditions suivantes sont remplies : (i) Au moment du placement, vous pouvez donner à l installateur accès à tous les endroits nécessaires, utiles ou appropriés à l installation de la Chaudière. Il faut notamment que le chantier soit raisonnablement accessible pour la livraison du matériel d installation et qu aucun objet susceptible de gêner l installateur ne se trouve sur le lieu de livraison. (ii) Il n y a aucun obstacle pratique ou technique susceptible d empêcher ou de compliquer sérieusement l installation de la Chaudière, compte tenu notamment de la conformité de l installation électrique et de la stabilité et de l étanchéité de la toiture et des planchers. (iii) Des connexions électriques doivent être prévues. Les alimentations en gaz, électricité et eau sont conformes aux exigences techniques et aux normes réglementaires en vigueur, et ne représentent pas un danger pour la sécurité de l installateur; (iv) Votre chaudière actuelle, si elle existe, répond aux exigences techniques et aux normes réglementaires en vigueur. (v) Vous avez réglé votre facture d acompte. S il s avère, lors de l installation, que vous ne répondez pas aux conditions précitées, l installateur établit un rapport d intervention indiquant que l installation de la Chaudière n a pas été possible pour cette raison. Dans ce cas, le Fournisseur établit, dans la mesure du possible, une nouvelle offre. Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle offre, le Fournisseur résilie le Contrat avec effet immédiat et de plein droit. Dans ce cas, vous êtes tenu(e) au paiement de frais administratifs d un montant de 150 EUR à titre de compensation de notre visite physique. S il s avère que les informations que vous avez transmises au Fournisseur pendant le processus d achat conformément à l article 3 des présentes conditions générales sont erronées ou inexactes, ou si vous n avez pas communiqué toutes les informations utiles essentielles à l installation de la Conditions générales Chaudière (V ) Page 2 de 10

3 bonne Chaudière, le Fournisseur établit, dans la mesure du possible, une nouvelle offre en tenant compte de la nouvelle situation. Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle offre, le Fournisseur résilie votre Contrat avec effet immédiat et de plein droit sans indemnité de rupture. Sauf indication contraire dans l offre, le Fournisseur remplace votre chaudière actuelle. Le Fournisseur ne prévoit dans son offre ni les heures ni le matériel supplémentaires nécessaires à l installation de la Chaudière à un endroit différent de celui de votre chaudière actuelle. Si vous ne disposez pas encore d une chaudière, la Chaudière sera installée à un endroit où une connexion est disponible Moment et réalisation de l installation : La date d installation est fixée avec vous après réception par le Fournisseur de l acompte prévu à l article 8.2. En tout état de cause, l installation a lieu au plus tard deux mois après la réception de l acompte sauf si vous avez expressément opté pour une date ultérieure. 6. Service après-vente En cas de panne, vous pouvez appeler le numéro de service 0800/ h/24 et 7 jours/7 pour demander l intervention d un installateur. Les réparations non couvertes par la garantie sont facturées aux barèmes horaires, tarifs et frais de déplacement du Fournisseur. Les réparations doivent être payées au Fournisseur au comptant ou via bancontact immédiatement après leur réalisation. À cet égard, vous ne disposez pas d un droit de rétractation pour les réparations pour lesquelles vous avez demandé l intervention d un Fournisseur. Vous pouvez souscrire un Service Confort d EDF Luminus dans le cadre duquel, moyennant le paiement d une mensualité fixe, vous pouvez, en cas de panne soudaine de (notamment) votre Chaudière, faire effectuer des réparations sans frais jusqu à concurrence d un montant donné. Ce service n est pas compris dans votre Contrat et doit faire l objet d une commande distincte. Vous trouverez plus d informations sur le site 7. Utilisation de la Chaudière La Chaudière doit faire l objet d un entretien périodique conformément à la réglementation en vigueur et doit être utilisée selon les instructions fournies. Pour l entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire appel au service Luminus Entretien Chaudière. Ce service n est pas compris dans votre Contrat et doit faire l objet d une commande distincte. Vous trouverez plus d informations sur le site Conditions générales Chaudière (V ) Page 3 de 10

4 8. Tarifs, paiements et financement 8.1. Composition du prix : Les prix du Fournisseur comprennent tant l achat que l installation de la Chaudière ainsi que le démontage de la chaudière à remplacer. La TVA est de 6% si vous êtes propriétaire, usufruitier ou locataire de l immeuble dans lequel sera installée la Chaudière, si cet immeuble est occupé depuis plus de 10 ans et est essentiellement affecté au logement privé. Dans tous les autres cas, la TVA s élève à 21% Paiements : Dès réception par le Fournisseur d une offre revêtue de votre signature, vous devez payer, dans un délai de 30 jours, un acompte de 30% du prix mentionné dans l offre. L engagement du Fournisseur de livrer et d installer la Chaudière est pris sous la condition suspensive du paiement de l acompte de 30%. En cas de défaut de paiement de l acompte, l engagement du Fournisseur de livrer et d installer la Chaudière est suspendu. Après l installation de la Chaudière, la facture finale précisant le solde à payer est envoyée. Vous devez la payer dans les 30 jours civils qui suivent la date de réception (soit le troisième jour après l envoi de la facture). Le paiement des factures se fait exclusivement par virement au numéro de compte du Fournisseur tel qu il figure sur la facture. La facture est envoyée à l adresse que vous avez communiquée. Vous avez l obligation d informer le Fournisseur de tout changement d adresse éventuel. Toute contestation de facture doit se faire par lettre recommandée ou par fax à l adresse précisée sur la facture. La facture est réputée avoir été acceptée si elle n a pas fait l objet d une contestation dans les 10 jours civils suivant sa réception. En cas de retard de paiement d une facture ou d une partie de celle-ci, vous êtes, de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, tenu(e) au paiement d intérêts de retard au taux légal à compter de l échéance, sur tout montant impayé jusqu à la date du paiement complet. En outre, en cas d absence de paiement total après la première mise en demeure, vous êtes, de plein droit et sans autre mise en demeure, redevable d une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de toute facture restée impayée, avec un minimum de EUR 75, en rémunération des frais de recouvrement extrajudiciaires. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit aux intérêts de retard au taux d intérêt légal si le Fournisseur vous doit un montant, et ce, à compter du 14 e jour suivant l apparition de cette obligation de paiement dans le chef du Fournisseur. Les coûts de vos mises en demeure et rappels sont également à la charge du Fournisseur. Par ailleurs, le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat de plein droit et de réclamer la restitution de la Chaudière si vous ne procédez pas au paiement des arriérés dans les 10 jours suivant votre mise en demeure formelle par courrier recommandé. Conditions générales Chaudière (V ) Page 4 de 10

5 8.3. Financement : Si vous souhaitez faire appel à un financement pour l achat de la Chaudière, veuillez le signaler au Fournisseur au moment de la commande. Le Fournisseur prendra ensuite contact avec vous afin de vous proposer une institution financière. Si vous avez indiqué vouloir faire appel à un financement, le Contrat entre en vigueur, conformément à l article 3.3, sous la condition suspensive de l obtention d un financement. 9. Garantie 9.1. Garantie pour les consommateurs Si vous agissez à titre de consommateur, vous avez droit à une garantie légale (article 1649bis et suivants du CC) sur la base de laquelle le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité antérieur à la livraison de la Chaudière, ainsi que de tout défaut constaté dans les 2 ans suivant la date d installation. Vous devez avertir le Fournisseur dans les 2 mois qui suivent le constat du défaut si un problème de conformité se présente. Dans ce cas, le Fournisseur répare ou remplace gratuitement la Chaudière dans un délai raisonnable. Cette réparation ou ce remplacement gratuits n ont pas lieu si le problème de conformité résulte d une mauvaise utilisation (p.ex. mauvais entretien, nonrespect des instructions, etc.), de la non-conformité de l alimentation en eau, gaz ou électricité, de dépassement des délais précités ou de tout autre élément à l origine de la panne extérieur à l appareil. Cette garantie ne s applique pas davantage en cas de réparation ou de remplacement de pièces (câbles, fils, antennes, etc.). Si, conformément à ce qui précède, vous n avez pas droit à la garantie, vous devez, en cas de réparations déjà effectuées par un installateur, payer cette intervention conformément aux barèmes horaires, tarifs et frais de déplacement du Fournisseur. Si des pièces de rechange ou d autres biens vous ont été livrés, ils sont garantis conformément à la garantie légale de conformité Garantie pour les non-consommateurs Si vous n êtes pas consommateur, vous bénéficiez d une garantie pour vices cachés pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de son entrée en service, à condition toutefois que vous signaliez les défauts au Fournisseur par courrier recommandé dans les 10 jours suivant la constatation desdits défauts. Cette garantie est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation ou remplacement à titre gratuit. En cas de défaut, vous n avez donc pas droit à une indemnisation ni à la résiliation du Contrat. Conditions générales Chaudière (V ) Page 5 de 10

6 10. Vos obligations Vous devez : compléter le questionnaire de façon correcte et précise conformément à l article 3 des présentes conditions générales, communiquer toutes les informations utiles à l Installation et vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires à l installation de la Chaudière telles qu elles figurent à l article 5.1; de façon plus générale, toutes les informations que vous transmettez au Fournisseur en vue de l établissement de l offre par le Fournisseur doivent être correctes et précises; transmettre au Fournisseur toutes les informations nécessaires telles que, mais pas seulement, les informations relatives aux raccordements des compteurs de gaz et aux raccordements au réseau de gaz, et la présence de mazout dans la citerne de la chaudière; vous abstenir de démonter votre chaudière actuelle; à la demande du Fournisseur, communiquer des informations supplémentaires, comme un plan des câbles électriques et des conduites d eau et de gaz, des photos, les coordonnées des fournisseurs d eau, de gaz et d électricité, etc. donner suite à nos invitations à fixer un rendez-vous pour l installation de la Chaudière; être présent(e) lors du rendez-vous fixé et donner à l installateur accès à votre habitation afin que celui-ci puisse procéder à l installation de la Chaudière; payer toute somme due dans les délais. Le non-respect d une de ces obligations dans votre chef peut empêcher ou retarder l installation de la Chaudière et/ou vous imposer le paiement d indemnités supplémentaires. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur ne peut, dans ce cas, être tenu responsable des conséquences éventuelles de cet empêchement ou de ce retard. À cet égard, vous préserverez le Fournisseur de recours éventuels de tiers. Dans tous les cas où l installation ne peut être effectuée parce que le Fournisseur ne peut vous joindre étant donné que vous avez omis de communiquer des coordonnées exactes, ou en raison de vos absences répétées aux rendez-vous fixés, vous devez prendre vous-même contact avec le Fournisseur pour l installation de la Chaudière. 11. Protection de la vie privée Le Fournisseur est responsable du traitement des données à caractère personnel. Les données que vous communiquez au Fournisseur dans le cadre de la conclusion du Contrat peuvent être traitées aux fins suivantes : a) La communication d informations et la prise de mesures précontractuelles si vous en avez fait la demande; b) La mise en œuvre du Contrat et la facturation; c) Le service après-vente; d) Le respect d obligations légales ou imposées en vertu d une décision judiciaire; e) À des fins promotionnelles, commerciales et de prospection, comme l envoi d informations sur des produits et services similaires, et leur communication à des entreprises liées du Conditions générales Chaudière (V ) Page 6 de 10

7 Fournisseur, à savoir EDF Luminus, à des fins promotionnelles (y compris le marketing direct) et d amélioration de la qualité; f) Les opérations visant à tenir à jour, améliorer et compléter la clientèle du Fournisseur. Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct et, à cet effet, vous adresser par écrit au Fournisseur : si vous avez conclu le Contrat avec Dauvister SA : info@dauvister.com, Dauvister SA/ Service Clientèle, Rue Crufer 8, 4970 Stavelot si vous avez conclu le Contrat avec Leenen Luminus NV : info@leenen-luminus.be, Leenen Luminus NV, Service Clientèle, Schurhoven 125, 3800 Sint-Truiden Vous avez le droit de consulter et de rectifier vos données à caractère personnel. À cet effet, il vous suffit d adresser au Fournisseur un courrier postal ou électronique accompagné d une copie de votre carte d identité. Si vous commandez la Chaudière sur le site internet, vos données à caractère personnel sont rassemblées et traitées par Luminus, avant leur transmission au Fournisseur. 12. Responsabilité du Fournisseur Le Fournisseur n est responsable qu en cas de non-exécution des principaux engagements du présent Contrat (sauf en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle. Sauf en cas de décès ou de lésions corporelles, le Fournisseur n est, en cas de responsabilité, tenu qu au remplacement à titre gratuit de la Chaudière fournie. Le Fournisseur n est en aucun cas responsable si l installation ne peut avoir lieu parce que vous êtes absent(e) lors d un rendez-vous prévu, si les conditions d installation ne sont pas remplies (cf. article 5.1) ou si vous n avez pas payé la facture d acompte dans les délais. 13. Satisfaction du client En cas de plaintes relatives à la mise en œuvre du présent Contrat, vous pouvez vous adresser aux services clientèle suivants : si vous avez conclu le Contrat avec Dauvister SA : info@dauvister.com, Dauvister SA/ Service Clientèle, Rue Crufer 8, 4970 Stavelot si vous avez conclu le Contrat avec Leenen Luminus NV : info@leenen-luminus.be, Leenen Luminus NV, Service Clientèle, Schurhoven 125, 3800 Sint-Truiden Si vous n êtes pas d accord avec la décision relative à votre plainte, vous pouvez vous adresser à la plateforme ODR ( ) pour obtenir un règlement extrajudiciaire. 14. Force majeure Le Fournisseur n est en aucun responsable de la non-exécution ou de l exécution tardive de ses obligations en vertu du présent Contrat à la suite d un événement de force majeure. Conditions générales Chaudière (V ) Page 7 de 10

8 Par force majeure, il y a lieu d entendre tout événement indépendant du Fournisseur, échappant au contrôle raisonnable de ce dernier et rendant la mise en œuvre du Contrat irréalisable ou économiquement déraisonnable. 15. Droit applicable et tribunaux compétents Le présent Contrat est régi par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, les tribunaux de votre domicile sont compétents pour connaître des litiges concernant le Contrat. Si vous n êtes pas consommateur, les tribunaux du siège social du Fournisseur sont compétents pour connaître des litiges concernant le Contrat, étant entendu que le Fournisseur a aussi le droit d entamer une procédure devant les tribunaux de votre domicile. 16. Cession Le Fournisseur peut céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans votre autorisation pour autant que cette cession ne réduise pas vos garanties. 17. Droit de rétractation Vous disposez, en tant que consommateur, du droit de renoncer au présent Contrat sans avoir à payer de pénalités ni à justifier de motifs, et ce, pendant un délai de rétractation expirant 14 jours civils après la date de la conclusion du contrat conformément à l article 3.3. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer le Fournisseur de cette décision au moyen d une déclaration claire (par exemple, par courrier ou par ) (coordonnées de Dauvister SA : info@dauvister.com, Dauvister SA, Rue Crufer 8, 4970 Stavelot, téléphone 0495/ , no. de fax 087/ ; coordonnées de Leenen Luminus NV : info@leenen-luminus.be, Leenen Luminus NV, Schurhoven 125, 3800 Sint-Truiden, no. de téléphone , no. de fax ). Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire de rétractation standard joint en annexe, mais vous n y êtes pas tenu(e). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d envoyer votre notification relative à l exercice de votre droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation. Si vous révoquez le Contrat, vous récupérez tous les montants payés, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la communication au Fournisseur de votre décision de révoquer le Contrat. Le Fournisseur vous rembourse par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément marqué votre accord sur un autre mode de paiement. Si vous révoquez le Contrat après la livraison de la Chaudière, le Fournisseur prendra contact avec vous pour le démontage et l enlèvement de la Chaudière (y compris l ensemble des pièces et accessoires livrés dans l emballage d origine). Les coûts directs y relatifs seront à votre charge. Ces coûts sont estimés à environ 15% au maximum de la valeur totale du Contrat (hors TVA). Conditions générales Chaudière (V ) Page 8 de 10

9 Vous êtes également responsable de la réduction de valeur de la Chaudière résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la Chaudière. Cette réduction de valeur est déduite du remboursement. Si vous avez demandé que la Chaudière soit installée pendant le délai de rétractation précité, vous devez payer une somme proportionnelle à la fourniture déjà effectuée au moment où vous nous avez avisés de votre rétractation du Contrat. 18. Divisibilité Toute disposition des présentes conditions générales est dissociée et distincte des autres dispositions. L éventuelle nullité ou inapplicabilité d une des dispositions n entraîne pas la nullité des autres dispositions. La validité des conditions générales ne s en trouve en aucun cas remise en cause. Conditions générales Chaudière (V ) Page 9 de 10

10 Annexe : formulaire de rétractation standard (veuillez ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le Contrat; vous trouverez ci-dessous deux formulaires; si vous souhaitez révoquer le Contrat au moyen du formulaire standard, vous devez utiliser le formulaire adressé au Fournisseur précisé sur l offre) : Si le Fournisseur est Dauvister SA, les coordonnées sont les suivantes : Dauvister SA, Rue Crufer 8, 4970 Stavelot, info@dauvister.com, no. de fax 087/ Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) : Contrat de vente de Chaudière Contrat n : Commandé le (DD-MM-YYYY) : Nom/Noms du(des) consommateur(s) (comme indiqué sur le contrat) : Adresse du(des) consommateur(s) (comme indiqué sur le contrat) : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Signature du(des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (DD-MM-YYYY) : // (*) Biffer la mention inutile Si le Fournisseur est Leenen Luminus NV, les coordonnées sont les suivantes : info@leenen-luminus.be, Leenen Luminus NV, Schurhoven 125, 3800 Sint-Truiden, no. de fax Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) : Contrat de vente de Chaudière Contrat n : Commandé le (DD-MM-YYYY) : Nom/Noms du(des) consommateur(s) (comme indiqué sur le contrat) : Adresse du(des) consommateur(s) (comme indiqué sur le contrat) : Rue : N : Boîte : Code postal : Localité : Signature du(des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (DD-MM-YYYY) : // (*) Biffer la mention inutile Conditions générales Chaudière (V ) Page 10 de 10