Programme 2016 Formation des délégués suppléants du personnel École supérieure du travail

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1 Programme 2016 Formation des délégués suppléants du personnel École supérieure du travail 1, Porte de France L-4360 Esch/Alzette Tél.: / Fax: Mail: estinfo@est.etat.lu

2 Base légale: Loi du 20 mars 1984 portant création d'une École supérieure du travail. But: En tant qu'instrument de formation postscolaire, l'école supérieure du travail a pour mission d'informer le monde du travail sur les problèmes qui se posent à lui dans ses rapports avec l'entreprise en tant qu'entité économique et sociale et de le familiariser avec les lois et règlements qui touchent la vie politique, économique et sociale du pays. Cet enseignement est organisé au moyen de cours, de conférences, de séminaires et de colloques. Administration: La loi du 20 mars 1984 place l'ést sous l'autorité du Ministre du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire, qui se fait assister par un Conseil administratif composé de représentants du Gouvernement et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et de représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national. L'ÉST est dirigée par un directeur nommé par le Ministre du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire. Il est assisté par un secrétaire faisant partie du cadre du personnel de l'ést. Cours de Formation: 1) Cours de formation pour délégués du personnel des entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg. * L'ÉST est chargée de la formation des délégués du personnel visée à l'article L du Code du Travail. Ces cours ont généralement lieu au Centre de formation et de séminaires (CEFOS, 12, rue du Château à L-5516 Remich). 2) Cours du soir organisés dans différentes localités du pays. * Matières enseignées: sciences économiques, droit du travail et droit constitutionnel, législation sociale. Durée de la formation: une année par matière enseignée. Un certificat de participation est délivré. 3) Cours de fin de semaine ayant pour objet d étude la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays*. 4) Cours pour délégués à l égalité. * Formation visée à l article L du Code du Travail. 5) Cours et test d aptitude destinés aux personnes assumant la gestion d une entreprise de travail intérimaire. (Code du Travail, Titre III Travail intérimaire) * Les programmes peuvent être retirés au secrétariat de l'école supérieure du travail. É.S.T. 1, Porte de France L-4360 Esch/Alzette Mail: estinfo@est.etat.lu

3 Composition du Conseil administratif de l'école supérieure du travail I. Représentants du Gouvernement: Mme Nadine WELTER Conseiller de Gouvernement 1 ère classe, Ministère du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire M. Gary TUNSCH Inspecteur principal 1 er en rang, Ministère du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire II. Représentants des organisations professionnelles des employeurs: Mme Silvia TEIXEIRA Conseillère, Confédération luxembourgeoise du commerce M. Norbert GEISEN Président, Fédération des artisans M. Marc KIEFFER Conseiller juridique, FEDIL Business federation Luxembourg III. Représentants des organisations syndicales des travailleurs: Mme Véronique EISCHEN Membre du Bureau exécutif, Confédération syndicale indépendante du Luxembourg M. Marcel GOEREND Secrétaire général adjoint, Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens M. Jean-Claude REDING Conseiller du bureau exécutif, Confédération syndicale indépendante du Luxembourg Présidente du Conseil administratif: Mme Silvia TEIXEIRA Directeur: M. Claude LORANG Secrétaire: M. Romain JENN 3

4 EST - Formation pour délégués suppléants du personnel ère journée Matières et horaires des cours 2016 (Durée: 2 journées et demie) Détail des matières traitées: p. 5 8 Traits caractéristiques de l économie luxembourgeoise code 1.A. matinée Organisation de la sécurité sociale 2.P. après-midi 2e journée Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l intérieur des entreprises 4.K. matinée Le contenu du contrat de travail 3.L. après-midi 3e journée Reclassement professionnel du salarié 3.N. matinée Horaires indicatifs: heures Pauses: heures heures heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Calendrier 2016 No Dates de la formation 1 du lundi 02 mai au mercredi 04 mai français 2 du mardi 24 mai au jeudi 26 mai luxembourgeois 3 du mercredi 01 juin au vendredi 03 juin français 4 du mardi 07 juin au jeudi 09 juin luxembourgeois 5 du lundi 20 juin au mercredi 22 juin français 6 du lundi 25 juillet au mercredi 27 juillet français 7 du lundi 12 septembre au mercredi 14 septembre luxembourgeois 8 du mardi 25 octobre au jeudi 27 octobre français 9 du lundi 07 novembre au mercredi 09 novembre luxembourgeois 10 du lundi 28 novembre au mercredi 30 novembre français 11 du mercredi 07 décembre au vendredi 09 décembre luxembourgeois 12 du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre français! Chaque sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués suppléants du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation sans pour autant dépasser un maximum de 2,5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l art. L (2) du Code du travail).! 4

5 EST - Formation pour délégués suppléants du personnel 2016 Le détail des matières traitées en 2016 Traits caractéristiques de l économie luxembourgeoise (1 ère journée matin) code 1.A. Initiation aux mécanismes de fonctionnement d une économie, aux traits caractéristiques de l économie luxembourgeoise et aux principes de fonctionnement de l entreprise 1) Introduction A) Acteurs du monde patronal luxembourgeois B) Acteurs du monde syndical luxembourgeois 2) Principes de fonctionnement d une économie A) Notions de base B) Circuit économique simplifié 3) Traits caractéristiques de l économie luxembourgeoise A) Population B) Marché de l emploi C) Entreprises D) Marché domestique E) Marché international F) «Standort» Luxembourg 4) Actualités économiques Mise en avant et discussion d un sujet lié à l actualité économique Organisation de la sécurité sociale (1 ère journée après-midi) 1) Bref aperçu des changements introduits par le statut unique L assurance maladie / La Caisses Nationale de Santé (CNS) 2) Les organismes de l'assurance dépendance A) Organisme gestionnaire B) Cellule d'évaluation et d'orientation 3) Les organismes en matière d'assurance pension 4) Les organismes en matière d'assurance accident 5) La caisse nationale des prestations familiales 6) Les organismes compétents en matière d'assistance sociale 7) Concentration administrative 8) Le centre commun de la sécurité sociale Attributions / Organisation 9) Le contrôle médical de la sécurité sociale A) Attributions B) Constatations médicales C) Relations avec les médecins traitants 10) L'Inspection générale de la sécurité sociale A) Attributions B) Sanctions à l'égard des mandataires 11) Les contestations entre les organismes de sécurité sociales 12) Les juridictions sociales code 2.P. 5

6 EST - Formation pour délégués suppléants du personnel 2016 Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l intérieur des entreprises (2 e journée matin) code 1) Introduction A) Historique du dialogue social au Luxembourg Bref aperçu B) Définitions de certaines notions: La médiation Codécision Entité économique et sociale Conseillers externes Expert externe Représentativité nationale/sectorielle des syndicats Délégué à la sécurité et à la santé Consultation sur la vie de l entreprise Bureau de la délégation Droit à l information... C) Dispositions transitoires prévues par la loi de 2015 D) Dispositions abrogatoires a) Le comité mixte b) La délégation divisionnaire c) La délégation des jeunes 2) Champ d application de la législation A) Mise en place de la délégation du personnel a) Entreprises concernées b) Détermination de l effectif entrant en ligne de compte B) Détermination du nombre de délégués par entreprise C) Délégations au niveau de l entité économique et sociale 3) Composition de la délégation du personnel 4) Désignation des délégués A) Modalités de la désignation B) Conditions de l électorat actif et passif C) Salariés intérimaires et salariés mis à disposition 5) Attributions de la délégation du personnel A) Attributions générales et droit à l information B) Participation à certaines décisions de l entreprise a) Réunion trimestrielle entre la délégation et l employeur b) Missions de la délégation liées à la participation précitée C) Délégué à l égalité a) Attributions b) Crédit d heures pour la réalisation des missions D) Délégué à la sécurité et à la santé a) Attributions b) Crédit d heures pour la réalisation des missions E) Affichage et communication de la part de la délégation a) Communications, rapports et prises de position de la délégation b) Moyens et supports de communication c) Droit d accéder aux dossiers personnels des salariés d) Entrée en contact des délégués avec tous les salariés de l entreprise 6) Statut des délégués du personnel A) Obligations du délégué B) Durée du mandat 4.K. 6

7 EST - Formation pour délégués suppléants du personnel 2016 C) Exercice du mandat a) Crédit d heures rémunérées b) Dispense permanente de service c) Rémunération pendant l exercice du mandat d) Prise en charge des frais e) Fréquence des réunions de la délégation f) Évolution théorique de la carrière et formation professionnelle continue des délégués g) Consultations dans le local de la délégation Modalités d organisation h) Congé-formation i) délégué effectif ii) délégué suppléant iii) délégué à l égalité iv) délégué à la sécurité et à la santé v) représentant désigné dans une entité économique et sociale D) Protection spéciale contre le licenciement a) Répercussions sur le contrat de travail du délégué b) Mise à pied c) Licenciement des anciens délégués 7) Organisation et fonctionnement A) Réunion constituante de la délégation B) Obligations du président et du bureau C) Fréquence des réunions D) Participants aux réunions E) Local des réunions Le contenu du contrat de travail (2 e journée après-midi) 1) La notion de relation de travail 2) La forme du contrat de travail 3) Le contrat à durée indéterminée 4) Le contrat de travail à durée déterminée 5) Le contrat de mission 6) Le contrat d étudiant code 3.L. 7

8 EST - Formation pour délégués suppléants du personnel 2016 Reclassement professionnel du salarié (3 e journée matin) 1) Définitions A) Reclassement interne B) Reclassement externe C) Aperçu sur la législation en vigueur D) Dispositions transitoires prévues par la loi du 23 juillet ) Champ d application A) Salariés concernés B) Entreprises concernées 3) Procédure Voies d accès 4) Statut des personnes en reclassement professionnel 5) Réévaluation périodique 6) Différents intervenants dans la procédure A) Agence pour le développement de l emploi (ADEM) B) Commission mixte C) Contrôle médical de la sécurité sociale D) Médecin du travail E) Division de la santé au travail de la Direction de la santé 7) Indemnisations A) Indemnité compensatoire B) Indemnité d attente C) Calculs D) Indemnité de chômage 8) Recours 9) Effets sur le contrat de travail code 3.N. 8

9 Extrait du Code du Travail Art. L (1) L employeur est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel le temps libre, dit congé-formation, nécessaire pour participer sans perte de rémunération à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées, dont notamment les chambres professionnelles, à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des salariés. (2) Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l affichage annonçant les élections entre quinze et quarante-neuf salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l affichage annonçant les élections entre cinquante et cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à deux semaines de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation étant prises en charge par l Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l affichage annonçant les élections plus de cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année. Les membres suppléants de la délégation du personnel bénéficient de la moitié des heures de formation prévues au présent paragraphe. Lorsque ces membres suppléants deviennent membres effectifs au cours de leur mandat la partie du congé-formation déjà prise en application de l alinéa qui précède est déduite du congé-formation auquel ils peuvent prétendre en tant que délégués effectifs. (3) La durée du congé-formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé; elle est assimilée à une période de travail. Le bénéfice du congé-formation doit être accordé par le chef d entreprise à leur demande et dans les limites visées au paragraphe 2, aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés, chaque année, dans le cadre d une liste établie d un commun accord par les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats qui jouissent de la représentativité nationale générale ou sectorielle en vertu des dispositions des articles L et L Des demandes spécifiques peuvent être adressées au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui doit homologuer ces formations. Au cas où le nombre des places disponibles pour un cours déterminé s'avère insuffisant, l'école supérieure du travail proposera aux délégués concernés des cours de remplacement. Important!!! Pour des raisons d'organisation, les inscriptions aux cours sont à envoyer à l'école supérieure du travail dans les meilleurs délais. Le nombre de participants à un cours est limité à 25 personnes. Les inscriptions aux cours seront faites par ordre de date de réception des fiches d inscription.

10 L'ÉST organise des cours du soir en droit du travail en sciences économiques en législation sociale Renseignez-vous à l'adresse suivante: École supérieure du travail 1, Porte de France L-4360 ESCH/ALZETTE Tél: / Fax: Mail: estinfo@est.etat.lu

11 COURS DESTINÉS AUX DELEGUES SUPPLÉANTS DU PERSONNEL FICHE D'INSCRIPTION Données personnelles du délégué suppléant: Nom: Rue: No: Prénom: Code postal: Localité: No matricule national: 19 / / / _ Tél fixe: (+ ) Nationalité: Mobile*: (+) ) Courriel: Données relatives à l employeur: Entreprise: Tél.: Courriel: Rue: No: Code postal: Localité: Nombre de salariés: [15-49] [50-150] >150 Je désire participer: Choix I (**) Choix II (**) a) au cours no a) au cours no du au du au b) seulement aux cours suivants: b) seulement aux cours suivants: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: cours no: code: L'Inscription aux cours sera confirmée par écrit 15 jours avant le commencement des cours. Les repas de midi sont à la charge de l'école supérieure du travail. Les dispenses de service, ainsi que le maintien de rémunération s'opéreront conformément à l'article L du Code du Travail. Il est nécessaire de s'arranger avec l'employeur avant l'inscription aux cours. La présente fiche d inscription n est valable qu avec la signature de l'employeur ou de son représentant. Nous vous prions de bien vouloir nous retourner le formulaire dûment rempli, daté et signé à l'adresse suivante: École supérieure du travail / 1, Porte de France / L-4360 Esch/Alzette / estino@est.etat.lu Tél.: (+352) (direct) / (+352) (standard) / Fax.: (+352) date et signature de l'employeur date et signature du délégué suppléant (*) Pour des raisons de joignabilité de dernière minute, l indication d un numéro de téléphone mobile est fortement recommandée. (**) En vue de faciliter l'organisation des cours et pour prendre en considération au mieux les intérêts des participants, prière de marquer un premier et un deuxième choix de cours (CHOIX I et CHOIX II). Préférence sera donnée au CHOIX I. (sans garanti

12 KURSE FÜR ERSATZPERSONALVERTRETER ANMELDEFORMULAR Persönliche Angaben des Ersatzpersonalvertreters: Name: Straße: Nr: Vorname: Postleitzahl: Wohnort: Sozialversicherungsnummer: 19 / / / _ Festnetztelefon: (+ ) Staatsangehörigkeit: Mobil*: (+ ) e Mail: Angaben betreffend den Arbeitgeber: Firma: Telefon: e Mail: Straße: Nr: Postleitzahl: Ortschaft: Anzahl der Beschäftigten: [15-49] [50-150] >150 Ich möchte teilnehmen: Auswahl I (**) Auswahl II (**) a) am Kurs Nr a) am Kurs Nr vom bis vom bis b) nur an folgenden Kursen: b) nur an folgenden Kursen: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Kurs Nr: Code: Die Teilnahme an den Lehrgängen wird jeweils zwei Wochen vor Kursbeginn schriftlich bestätigt. Die Mittagessen gehen zu Lasten der École supérieure du travail. Die Freistellung im Betrieb, sowie die Lohnfortzahlung geschieht gemäß Artikel L des Arbeitsgesetzbuches (Code du Travail). Es ist erforderlich, sich vor der Anmeldung mit dem Arbeitgeber abzusprechen. Dieses Anmeldeformular ist nur gültig nach Unterzeichnung des Arbeitgebers oder dessen Stellvertreters. Wir bitten Sie, dieses ausgefüllte, datierte und unterzeichnete Formular an folgende Adresse zu senden: École supérieure du travail 1, Porte de France / L-4360 Esch/Alzette / estinfo@est.etat.lu Tel.: (+352) (direkt) / (+352) (Zentrale) / Fax.: (+352) Datum und Unterschrift des Arbeitgebers Datum und Unterschrift des Ersatzpersonalvertreters (*) Für den Fall kurzfristiger Terminabänderungen möchten wir Sie bitten eine Handynummer anzugeben. (**) Um die organisatorische Arbeit zu erleichtern, sowie den Interessen der Teilnehmer bestens Rechnung zu tragen, bitten wir Sie eine erste sowie eine zweite Auswahl an Kursen zu treffen (AUSWAHL I und AUSWAHL II). Nach Möglichkeit wird AUSWAHL I berücksichtigt. (Ohne Gewähr)