L essentiel sur le RÉGIME INDEMNITAIRE

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1 Circulaire du 29 octobre 2008 Dernière mise à jour décembre 2014 L essentiel sur le RÉGIME INDEMNITAIRE Réf. : - Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 24 janvier 1984 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Bien que le Centre de gestion dispose d'autres circulaires sur certaines primes prises individuellement, celle-ci se veut plus synthétique et va à l'essentiel. En effet, vous trouverez une présentation plus schématique qu une étude détaillée vous permettant d identifier rapidement les éléments nécessaires pour faire vivre un régime indemnitaire à l intérieur d une collectivité. Cette approche vous permet de trouver des fiches thématiques par filières et cadres d emplois, mais également par typologie d indemnités. Pour la première version de ce document, seules les principales indemnités sont reprises, en présentant l essentiel de ce qu il convient de connaître à leur propos. Cette circulaire est en cours de mise à jour suite à la publication des textes suivants qui sont en cours d analyse mais qui pourraient ne pas être d application immédiate en ce qui concerne la Fonction publique territoriale : Décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat ; Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l application aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

2 SOMMAIRE I LES GRANDS PRINCIPES... 3 II LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ORGANIQUES... 4 LES PRINCIPALES PRIMES OU INDEMNITES LIEES AU CADRE D EMPLOIS... 6 FILIÈRE ADMINISTRATIVE... 6 FILIÈRE TECHNIQUE... 7 FILIÈRE POLICE MUNICIPALE... 9 FILIÈRE SANITAIRE & SOCIALE FILIÈRE CULTURELLE FILIÈRE SPORTIVE FILIÈRE ANIMATION INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

3 I LES GRANDS PRINCIPES 1.1 Les éléments de rémunération La composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par l article 20 de la loi , auquel renvoie l article 87 de la loi 84.53, et qui distingue : Le traitement ; L indemnité de résidence ; Le supplément familial de traitement ; Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. 1.2 L obligation d une base légale ou réglementaire L article 87 de la loi impose que seules les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire peuvent potentiellement être octroyées par les collectivités territoriales. En l absence de base légale, nulle indemnité ou prime n est attribuable : une collectivité territoriale ne peut pas créer d elle même une indemnité. Seul le dispositif dit de «maintien des avantages collectivement acquis» fixé par l article 111 de la loi détermine les exceptions au principe, pour les seuls avantages de rémunération institués avant l entrée en vigueur de la loi Le principe de parité Chaque collectivité territoriale, chaque établissement public fixe le régime indemnitaire dans la limite du régime indemnitaire dont bénéficient les différents services de l Etat. Il s agit du principe de parité entre fonction publique d Etat et fonction publique territoriale. Article 88 de la loi du 26 janvier Hormis pour la filière police municipale, pour chaque filière et chaque cadre d emplois, un corps de la fonction publique d Etat sert de référence et de correspondance pour connaître quel régime indemnitaire est potentiellement attribuable à ces cadres d emplois. Certains cadres d emplois bénéficient subsidiairement d un régime indemnitaire défini par des dispositions qui leurs sont propres. 1.4 Une liberté d octroi Sauf lorsqu elle est face à un éventuel cas de compétence liée, c est à dire lorsque le dispositif législatif ou réglementaire prévoit expressément que l attribution d une prime ou indemnité est obligatoire, la collectivité territoriale est entièrement libre dans le choix d attribuer ou de ne pas attribuer des primes potentiellement allouables. Par ailleurs en vertu de l article 136 de la loi 84.53, les primes et indemnités peuvent également être versées aux agents non titulaires, à la condition que l organe délibérant le détermine expressément. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

4 1.5 La modulation L attribution individuelle est éventuellement modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions Les critères objectifs de modulation La modulation doit reposer sur l existence de conditions différentes d exercice des fonctions ou sur un motif d'intérêt général. Lors de la détermination des conditions d attribution, l organe délibérant peut définir des critères objectifs de modulation individuelle qui peuvent : Reprendre, quand ils existent, les critères prévus par le texte réglementaire de référence ; Définir des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n en définit pas ; Définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte de l'etat. Ainsi, la jurisprudence a par exemple établi qu un agent doit se conformer à ses nouveaux horaires sous peine de voir réduire le montant de son indemnité d administration et de technicité (IAT). Le refus d un agent de se conformer à de nouveaux horaires, ainsi que ses absences répétées, justifient une réduction de son IAT. La réduction du taux de l indemnité d administration et de technicité, qui se fonde sur l appréciation de la manière de servir, ne constitue alors pas une sanction disciplinaire. Cour administrative d appel de Marseille, 17 octobre 2013, 12MA La manière de servir L appréciation sur la manière de servir doit être prévue dans la délibération en définissant, par exemple, une méthode d'évaluation ou un barème de modulation pour évaluer la valeur professionnelle de l agent, prenant en compte outre les critères statutaires, la motivation, l expérience professionnelle, l efficacité, la capacité d initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l emploi, l encadrement, les sujétions et les responsabilités exercées. Des détails sur l évaluation professionnelle qui peuvent s avérer utiles figurent dans la circulaire du CDG relative à l entretien professionnel. II LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ORGANIQUES Vous pouvez utilement télécharger des modèles de délibération et d arrêtés sur le site du CDG. 2.1 La compétence de l organe délibérant L organe délibérant de la collectivité a la charge de fixer le régime indemnitaire : Définition des bénéficiaires ; Détermination des conditions d attribution ; Lorsque le versement de la prime ou indemnité est lié à l exercice effectif des fonctions : les conditions de modulation et les critères de modulation individuelle. Article 2 du décret du 6 septembre Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

5 2.2 La compétence de l organe exécutif Dans le strict respect du cadre fixé par délibération, l autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent. Article 2 du décret du 6 septembre Des arrêtés d attribution individuelle doivent être notifiés aux agents. Les montants fixés dans le dispositif réglementaire ne constituent qu une limite supérieure : l autorité territoriale peut fixer des taux individuels inférieurs aux taux de référence. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

6 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 1/11 Fonction publique Territoriale FILIÈRE ADMINISTRATIVE Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités* 1 ) Indemnité de Fonctions et de Résultats - décret Administrateurs territoriaux Attachés territoriaux Directeur Administrateurs civils Directeurs de préfecture Directeur de préfecture 2 ) I.F.T.S décret ) Prime de rendement décrets et ) Prime de fonctions et de résultats*- Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats 1 ) I.F.T.S décret ) I.E.M.P décret Attaché principal Attaché Attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Attaché principal Attaché 3 ) Prime de fonctions et de résultats*- Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats 1 ) I.F.T.S décret Secrétaires de mairie Secrétaire de mairie Rédacteurs** Attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Attaché Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) 2 ) I.E.M.P décret ) Prime de fonctions et de résultats*- Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats 1 ) I.F.T.S décret ) I.H.T.S décret Rédacteur principal de 1 ère classe** Rédacteur principal de 2 ème classe** Rédacteur Adjoints administratifs Adjoint adm principal de 1 ère classe Adjoint adm principal de 2 ème classe Adjoint adm de 1 ère classe Adjoint adm de 2 ème classe Secrétaire adm de classe exceptionnelle Secrétaire adm de classe supérieure Secrétaire adm de classe normale Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outremer (préfectures) Adjoint adm principal de 1 ère classe Adjoint adm principal de 2 ème classe Adjoint adm de 1 ère classe Adjoint adm de 2 ème classe 3 ) I.A.T décret I.B inférieur ou égal à ) I.E.M.P décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret ) I.E.M.P décret * Pour la prime de fonctions et de résultats (PFR) nous vous renvoyons à la circulaire du CDG 77 sur ce thème. ** Les nouveaux intitulés ne sont pas repris comme tels par les tableaux en annexe du décret fixant les correspondances entre corps de l Etat et cadre d emplois de la FPT (rédacteurs, rédacteurs principaux de deuxième classe et de première classe). Le régime indemnitaire antérieur pourrait cependant être maintenu en l attente de la refonte du tableau figurant en annexe du décret Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

7 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 2/11 Fonction publique Territoriale Ingénieurs territoriaux 1 ) Ingénieur en chef : de classe exceptionnelle de classe normale 2 ) Ingénieur principal 3 ) Ingénieur Techniciens territoriaux** Technicien principal de 1 e classe** Technicien principal de 2 e classe** Technicien ** Agents territoriaux de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoints techniques territoriaux Adjoint tech principal de 1 ère classe Adjoint tech principal de 2 ème classe Adjoint tech de 1 ère classe Adjoint tech de 2 ème classe FILIÈRE TECHNIQUE Fonction publique d Etat Ingénieurs 1 ) Ingénieurs des ponts et chaussées : ingénieur en chef ingénieur 2 ) Ingénieur divisionnaire des T.P.E (Travaux publics de l Etat) 3 ) Ingénieur des T.P.E Techniciens supérieurs du développement durable** Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal Technicien supérieur Adjoints techniques du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfecture) Adjoint tech principal de 1 ère classe. Adjoint tech principal de 2 ème classe. Adjoints techniques du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoint tech principal de 1 ère classe Adjoint tech principal de 2 ème classe Adjoint tech de 1 ère classe Adjoint tech de 2 ème classe Principales primes ou indemnités 1 ) Indemnités pour Travaux Dangereux Insalubres Incommodes ou Salissants (I.T.D.I.I.S) décret ) Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) décret ) Prime de Service et de Rendement (P.S.R) décret ) Indemnité de performance et de fonctions (IPF) Décret du 30 décembre 2010 * 1 ) I.T.D.I.I.S décret ) I.S.S décret ) P.S.R décret ) I.H.T.S décret ) I.T.D.I.I.S décret ) I.A.T décret ) I.H.T.S décret ) I.E.M.P Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. 1 ) I.T.D.I.I.S décret ) I.A.T décret ) I.H.T.S décret ) I.E.M.P Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. Ou uniquement 5 ) Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (I.R.S.S.T.S) décret : sous réserve de fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage ** Attention : la fusion des deux cadres d emplois et des deux corps d Etat équivalents n a pas été prise en compte par le décret établissant les correspondances entre corps de l Etat et cadres d emplois de la FPT. Les intitulés de grade figurant dans le décret sont les anciens intitulés, antérieurs au décret faisant entrer ces cadres d emplois et ces corps dans le nouvel espace statutaire. En l attente d une refonte du tableau figurant en annexe du décret pour donner un fondement juridique à cette transposition, il semble que l ancien régime indemnitaire des agents pourrait malgré tout être maintenu (Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai 2013). Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

8 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 3/11 FILIÈRE TECHNIQUE : L INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS Le décret du 30 décembre 2010 institue une indemnité de performance et de fonctions pour les fonctionnaires de l Etat ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Celle-ci comprend une part liée à la performance et une part liée aux fonctions : elle est versée mensuellement. Le principe de parité rend applicable l IPF aux ingénieurs territoriaux en chef, de classe exceptionnelle et de classe normale. Le principe de l indemnité et les grades concernés L indemnité de performance et de fonctions est créée par le décret du 30 décembre 2010 et par l'arrêté ministériel pris à la même date, pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et est transposable aux ingénieurs en chef de classe normale et de classe exceptionnelle, conformément au tableau annexé au décret du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences de grade avec l'état. Les ingénieurs territoriaux et ingénieurs principaux, grades assimilés au corps des ingénieurs des travaux publics de l'état ne sont pas concernés à l heure actuelle par ce nouveau régime indemnitaire. L'indemnité de performance et de fonctions (IPF) comprend deux parts : une première part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, une seconde part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. L'attribution de l'ipf suppose donc l'instauration préalable d'une procédure d'évaluation dans la collectivité ou l'établissement qui souhaite la mettre en place. En outre, ceci signifie le coefficient attribué doit tenir compte des résultats des évaluations annuelles et peut donc être réexaminé chaque année. Modalités d attribution Des principes généraux du droit s appliquent pour l attribution de tout régime indemnitaire. Le principe de parité avec l'état implique que, dans le respect des équivalences de grade, les primes et indemnités des agents de l Etat sont transposables aux fonctionnaires territoriaux sous réserve d une délibération de l'assemblée locale. En même temps, la délibération ne saurait fixer des montants qui excèdent les plafonds indemnitaires de l'état. Le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que celles-ci sont souveraines pour décider ou non de la transposition des régimes indemnitaires de l'état, y compris le cas échéant à des montants inférieurs aux minima indemnitaires octroyés par l'état à ses propres agents. L'instauration de l'indemnité de performance et de fonctions dans la collectivité ayant un caractère facultatif, les anciens régimes indemnitaires mis en place dans la collectivité peuvent être maintenus sans aucun problème. Ceux-ci peuvent être maintenus en l'état, jusqu'à leur modification qui ne pourra s'envisager que par l'instauration de l'ipf. Celle-ci est en effet exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Elle est donc incompatible avec la prime de service et de rendement (PSR) et avec l'indemnité spécifique de service (ISS). Modalités de calcul Les montants annuels de référence de la part liée à la performance et de la part liée aux fonctions sont fixés par arrêté ministériel. La part liée aux fonctions évolue selon les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, et les sujétions spéciales selon un coefficient compris entre 0 et 6. La part relative à la performance est modulable selon les résultats obtenus et la manière de servir, selon un coefficient compris lui aussi entre 0 et 6. Le coefficient lié aux fonctions est réduit de 0 à 3 pour les agents logés par nécessité absolue de service. Agents concernés Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de clase normale Part liée aux fonctions (plafonds annuels) Part liée à la performance (plafonds annuels) Plafond global annuel 3800 euros 6000 euros euros 4200 euros 4200 euros euros Pour chaque part (colonnes 2 et 3) les collectivités ont la possibilité de s inspirer des plafonds pratiqués à l Etat mais ne sont tenues à aucune obligation : la seule obligation est de respecter le plafond global lors de la somme des deux parts (colonne 4). Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

9 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 4/11 FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Fonction publique Territoriale Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités Directeurs de police municipale Aucun (1) Indemnité Spéciale de Fonction des Directeurs de P.M décret Chefs de service de police municipale * 1 ) Chef de service de police municipale principal de 1 classe* 2 ) Chef de service de police municipale principal de 2 classe* 3 ) Chef de service de police municipale* Agents de police municipale 1 ) Chef de police municipal 2 ) Brigadier chef principal 3 ) Brigadier 4 ) Gardien Gardes-champêtres 1 ) Garde-champêtre chef principal 2 ) Garde-champêtre chef 3 ) Garde-champêtre principal Aucun (2) Aucun (3) Aucun (3) 1 ) Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret I.B inférieur ou égal à ) Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret ) Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret Dispositions spécifiques à la F.P.T : (1) Décret du 17 novembre 2006 (2) Décret du 20 janvier 2000 (3) Décret du 31 mai 1997 * Les nouveaux intitulés de grade sont sans conséquence en matière de régime indemnitaire, du fait que les cadres d emplois de la filière police municipale ne sont pas définis par équivalence avec des corps de l Etat, et ne sont donc pas repris par les tableaux figurant en annexe du décret fixant les correspondances entre corps de l Etat et cadre d emplois de la FPT (chefs de service de police municipale, chefs de service de police municipale de première et de deuxième classe). L'indemnité d'administration et de technicité peut être perçue par les chefs de service de police municipale dont l'indice brut n est pas supérieur à 380 : il convient donc d apprécier dans les 3 grades du cadre d emplois les agents éligibles au vu de ce critère. Telles que sont conçues les échelles indiciaires actuelles il s agit des 5 premiers échelons du premier grade et des 4 premiers du second grade. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

10 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 5/11 Note : En cas d abréviation de l intitulé de prime ou indemnité, elle concerne l ensemble de la filière Fonction publique Territoriale FILIÈRE SANITAIRE & SOCIALE Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités Médecins territoriaux Médecin Hors classe Médecin de 1 ère classe Médecin de 2 ème classe Psychologues Médecins inspecteurs de santé publique Médecin général Médecin inspecteur en chef Médecin inspecteur Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J) 1 ) Indemnité spéciale décret ) Indemnité de technicité décret ) Indemnité de risques et de sujétions spéciales décret ) Prime d encadrement éducatif renforcé décret (1) Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe exceptionnelle Hors classe de 1 ère classe de 2 ème classe Sages-femmes territoriales Sage-femme de classe exceptionnelle Sage-femme de classe supérieure Sage-femme de classe normale Puéricultrices cadres territoriaux de santé Puéricultrice cadre supérieur de santé Puéricultrice cadre de santé. Cadres territoriaux de santé Infirmiers Rééducateurs Assistants médico-techniques Cadre de santé Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires Inspecteur en chef Inspecteur en chef Inspecteur Inspecteur Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadre supérieur de santé Cadre de santé Cadre de santé Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadre supérieur de santé Cadre de santé Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadre de santé 1 ) Prime de service et rendement décret ) Indemnité Spéciale de Sujétions décret Fixé par l arrêté du 27 mai 2005 NOR - DEFP A : 1 ) Prime d encadrement décret ) Prime de service arrêté du 24 mars ) Prime spécifique décret ) I.H.T.S décret (2) 5 ) Indemnité de Sujétion Spéciale (I.S.S) décret ) Indemnité Forfaitaire pour Travail Dimanches et Jours Fériés décret ) Indemnité Horaire Travail Normal de Nuit et Travail Intensif décret ) Indemnités pour Travaux Dangereux Insalubres Incommodes ou Salissants (I.T.D.I.I.S) décret (1) Impossibilité de l attribuer aux agents territoriaux : Question réponse n J.O A.N du 30 novembre 2004 (2) Listé par l arrêté du 27 mai 2005 mais le décret exclut les cadres d emplois de catégorie A Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

11 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 6/11 Fonction publique Territoriale FILIÈRE SANITAIRE & SOCIALE - Suite Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités Puéricultrices territoriales Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Pour les seules puéricultrices exerçant des fonctions de directrice de crèche Prime d encadrement décret 92.4 et art.6.2 décret Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice de classe normale Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe normale Fixé par l arrêté du 1 er août 2006 NOR - DEFP A : 1 ) Prime spéciale de début de carrière décret ) Prime de service arrêté du 24 mars ) Prime spécifique décret Infirmiers territoriaux (catégorie B)* Infirmier de classe supérieure* Infirmier de classe normale* Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (catégorie B) Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe normale 4 ) I.H.T.S décret ) I.S.S décret ) Indemnité Forfaitaire pour Travail Dimanches et Jours Fériés décret 92.7 Conseillers socio-éducatifs territoriaux Conseillers techniques de service social 7 ) Indemnité Horaire Travail Normal de Nuit et Travail Intensif décret ) I.T.D.I.I.S décret ) I.E.M.P décret ) Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (I.F.R.S.T.S) article 6.1 décret et décret *A signaler : pour les infirmiers en soins territoriaux intégrés en catégorie A (nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux, réglementé par le décret n du 18 décembre 2012, instauré à compter du 1er janvier 2013) il n existe pas de corps équivalent à l Etat faisant office de référence. L intitulé des grades n est pas repris dans le décret fixant les équivalences entre corps d Etat et cadre d emplois de la fonction publique territoriale. Pour l heure, les infirmiers en soins généraux ne sont pas mentionnés dans ce décret, ce qui rend impossible la fixation d un quelconque régime indemnitaire sur une base légale ou réglementaire viable. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

12 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 7/11 Fonction publique Territoriale FILIÈRE SANITAIRE & SOCIALE Suite Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités Fixé par l arrêté du 1 er août 2006 NOR - DEFP A 1 ) Prime de service arrêté du 24 mars 1967 Rééducateurs Classe supérieure Classe normale Assistants territoriaux médico-techniques Assistant M-T de classe supérieure Assistant M-T de classe normale Assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense Technicien de classe supérieure Technicien de classe normale Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l agriculture (Direction Départementale Services Vétérinaires) Chef technicien Technicien principal Assistants de service social des administrations d Etat (préfecture) Assistant de service social principal Assistant de service social 2 ) I.H.T.S décret ) I.S.S décret ) Indemnité Forfaitaire pour Travail Dimanches et Jours Fériés décret ) Indemnité Horaire Travail Normal de Nuit et Travail Intensif décret ) I.T.D.I.I.S décret ) Prime de service et rendement décret ) Indemnité Spéciale de Sujétions décret ) I.H.T.S décret ) I.E.M.P décret ) Alternativement I.H.T.S décret Ou I.F.R.S.T.S article 6.1 décret et décret Educateurs de jeunes enfants Educateur chef - jeunes enfants Educateur principal - jeunes enfants Educateur - jeunes enfants Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l Institut national des jeunes aveugles (I.N.J.S et de l I.N.J.A) Educateur spécialisé de 1 ère classe Educateur spécialisé de 2 ème classe Educateur spécialisé de 2 ème classe 1 ) Prime de service décret ) I.H.T.S décret Ou uniquement 3 ) I.F.R.S.T.S article 6.1 décret et décret ) Prime de service décret Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux * Moniteurs-éducateurs des I.N.J.S et de l I.N.J.A 2 ) I.A.T décret (arrêté 22 février NOR : MESG A) I.B inférieur ou égal à ) I.H.T.S décret ) I.F.T.S décret (arrêté 22 février NOR : MESG A) Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

13 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 8/11 Auxiliaires Fonction publique Territoriale FILIÈRE SANITAIRE & SOCIALE Suite Fonction publique d Etat Principales primes ou indemnités Fixé par l arrêté du 1 er août 2006 DEFP A de puériculture territoriaux Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants de l Institution Nationale des Invalides 1 ) Prime de service arrêté du 24 mars ) I.H.T.S décret ) I.S.S décret ) Prime Spéciale de Sujétion et Prime Forfaitaire arrêté du 23 avril 1975 (J.O.R.F p. 4357) 5 ) Indemnité Forfaitaire pour Travail Dimanches et Jours Fériés décret ) Indemnité Horaire Travail Normal de Nuit et Travail Intensif décret Agents sociaux Agent social principal - 1 ère classe Agent social principal - 2 è classe Agent social de 1 ère classe Agent social de 2 è classe Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoint adm principal - 1 ère classe Adjoint adm principal - 2 è classe Adjoint amd de 1 ère classe Adjoint adm de 2 è classe 7 ) I.T.D.I.I.S décret ) I.E.M.P décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret ) Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié décret Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ATSEM principal de 1 ère classe ATSEM principal de 2 è classe ATSEM de 1 ère classe Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoint adm principal - 1 ère classe Adjoint adm principal - 2 è classe Adjoint adm de 1 ère classe 1 ) I.E.M.P décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret * Il semble que bien que le cadre d emplois des moniteurs éducateurs territoriaux ait changé d appellation (moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux), le régime indemnitaire antérieur pourrait être maintenu en l attente de la refonte du tableau figurant en annexe du décret Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

14 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 9/11 Fonction publique Territoriale Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateur en chef Conservateur Conservateurs de bibliothèques Conservateur en chef Conservateur de 1 ère classe Conservateur de 2 è classe Directeurs d établissements d enseignement artistique Professeurs d enseignement artistique. Assistants d enseignement artistique* Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires FILIÈRE CULTURELLE Fonction publique d Etat Conservateurs du patrimoine Conservateur en chef Conservateur Conservateurs de bibliothèques Conservateur en chef Conservateur de 1 ère classe Conservateur de 2 è classe Personnels de direction d établissements d enseignement ou de formation Professeurs certifiés Bibliothécaires Principales primes ou indemnités 1 ) Indemnité scientifique décret ) Indemnité de Sujétions Spéciales décret ) Indemnité spéciale décret Indemnités personnels de direction décret : 1 ) Indemnité de responsabilité de direction 2 ) Indemnité de sujétions spéciales 1 ) Heures supplémentaires d enseignement décret ) Indemnité de suivi et d orientation des élèves décret ) Prime de technicité forfaitaire décret ) I.F.T.S décret (arrêté 29 janvier 2002) Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques * Assistant de conservation principal de 1 ère classe * Assistant de conservation principal de 2 ème classe * Assistant de conservation Bibliothécaires assistants spécialisés * Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale ; 1 ) Prime de technicité forfaitaire décret ) I.A.T décret (arrêté 29 janvier 2002) I.B inférieur ou égal à ) I.H.T.S décret ) I.F.T.S décret *A noter : la fusion des deux cadres d emplois et des deux corps d Etat équivalents n a pas été prise en compte par le décret établissant les correspondances entre corps de l Etat et cadres d emplois de la FPT. Les intitulés de grade figurant dans le décret sont les anciens intitulés, antérieurs au décret faisant entrer ces cadres d emplois dans le nouvel espace statutaire. En l attente d une refonte du tableau figurant en annexe du décret, l ancien régime indemnitaire des agents pourrait être maintenu selon une source récente (Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai 2013). Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

15 1 ) Prime de sujétions spéciales décret Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint patr principal de 1 ère classe Adjoint patr principal de 2 è classe Adjoint patr de 1 ère classe Adjoint patr de 2 è classe Adjoints techniques d accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture Adjoint tech principal de 1 ère classe Adjoint tech principal de 2 è classe Adjoint tech de 1 ère classe Adjoint tech de 2 è classe 2 ) I.A.T décret (arrêté 29 janvier 2002) 3 ) Alternativement I.H.T.S décret Ou Indemnisation de service effectué un jour férié décret Ou Indemnité pour travail dominical régulier décret Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

16 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 10/11 Fonction publique Territoriale Conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives (A.P.S) Conseiller principal Conseiller Educateurs territoriaux des A.P.S* FILIÈRE SPORTIVE Fonction publique d Etat Conseillers d éducation populaire et de jeunesse Conseiller hors classe Conseiller de classe normale Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Principales primes ou indemnités Alternativement Indemnité de Sujétions décret Non cumul avec : Un logement pour nécessité absolue de service Ou I.F.T.S décret (arrêté du 6 juillet 2005) 1 ) I.E.M.P décret ) I.F.T.S décret Educateur principal de 1 ère classe Secrétaire adm de classe exceptionnelle 3 ) I.H.T.S décret Educateur principal de 2 ème classe Educateur Secrétaire adm de classe supérieure Secrétaire adm de classe normale 4 ) I.A.T décret (arrêté 14 janvier 2002) I.B inférieur ou égal à 380 (Non cumul avec l I.F.T.S) Opérateurs territoriaux des A.P.S Opérateur principal Opérateur qualifié Opérateur Aide opérateur Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoint adm principal de 1 ère classe Adjoint adm principal de 2 ème classe Adjoint adm de 1 ère classe Adjoint adm de 2 ème classe 1 ) I.E.M.P décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret (arrêté 14 janvier 2002) * Les nouveaux intitulés ne sont pas repris comme tels par les tableaux en annexe du décret fixant les correspondances entre corps de l Etat et cadre d emplois de la FPT (éducateurs, éducateurs principaux de deuxième classe et de première classe). En l attente d une refonte du tableau figurant en annexe du décret, l ancien régime indemnitaire des agents pourrait être maintenu selon une source récente (Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest, n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai 2013). Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

17 Les principales primes ou indemnités liées au cadre d emplois Les concordances F.P.T F.P.E Page 11/11 Fonction publique Territoriale Animateurs territoriaux * Animateur principal de 1 ère classe Animateur principal de 2 ème classe Animateur FILIÈRE ANIMATION Fonction publique d Etat Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Secrétaire adm de classe exceptionnelle Secrétaire adm de classe supérieure Secrétaire adm de classe normale Principales primes ou indemnités 1 ) I.E.M.P décret ) I.F.T.S décret ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret (arrêté 14 janvier 2002) I.B inférieur ou égal à 380 Adjoints d animation Adjoint anim principal - 1 ère classe Adjoint anim principal de 2 è classe Adjoint anim de 1 ère classe Adjoint anim de 2 è classe Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoint adm principal de 1 ère classe Adjoint adm principal de 2 è classe Adjoint adm de 1 ère classe Adjoint adm de 2 è classe 1 ) I.H.T.S décret ) I.A.T décret ) I.E.M.P décret * Les nouveaux intitulés (animateurs, animateurs principaux de deuxième classe et animateurs de première classe) ne sont pas repris comme tels par les tableaux en annexe du décret fixant les correspondances entre corps de l Etat et cadre d emplois de la FPT. En l attente d une refonte du tableau figurant en annexe du décret, l ancien régime indemnitaire des agents pourrait être maintenu selon une source récente (Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n 05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du 30 mai 2013). Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

18 Indemnité d Administration et de Technicité I.A.T L essentiel I Références juridiques Décret du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnité d Administration de Technicité NOR : FPPA D Dernières modifications apportées par le décret du 23 novembre 2004 Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l I.A.T NOR : FPPA A Dernières modifications apportées par l arrêté du 7 août 2007 Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l I.A.T en faveur de certains personnels du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : FPPA A Arrêté 6 mars 2006 du fixant les montants de référence de l I.A.T en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication NOR : MCCB A II Modalités d octroi et de calcul 2.1 Agents concernés Sont concernés les agents de : Catégorie B dont la rémunération est inférieure ou égale à l I.B 380 (voir remarques page 20) ; Catégorie C. L octroi est possible en vertu du principe de parité au regard des 3 arrêtés cités ci-dessus. L octroi est également possible au regard de textes spécifiques pour les cadres d emplois de la filière police municipale : agents de police municipale et gardes champêtres. Article 2 Décret du 31 mai Calcul du crédit global Le montant moyen de l I.A.T est calculé en appliquant à un montant de référence annuel un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 multiplié par le nombre d agents. Formule de calcul du crédit global : Montant de référence par grade x Nombre d agent(s) x Coefficient (1 à 8) Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d agents et déterminé par arrêté. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice. Note Les différents ministères ont jusqu à présent fixé des montants identiques mais tous les arrêtés n ont pas été mis à jour à chaque revalorisation du point d indice. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

19 Indemnité d Administration et de Technicité I.A.T L essentiel 2.3 La modulation L attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. L organe délibérant de la collectivité doit donc prévoir dans son dispositif de versement de l I.A.T un système permettant la prise en compte de la manière de servir de l agent. Ce système doit aboutir à la possibilité de modulation du versement de l I.A.T, par la définition de critères d attribution, différents de ceux servant à l évaluation de l agent, appréciant de la façon la plus objective possible la manière de servir. 2.4 Périodicité de versement Le versement de l I.A.T est mensuel. III Montants en vigueur Filières Cadre d emplois Grades Référence Administrative Technique Sportive Rédacteur* Adjoint Agent de maîtrise Adjoint Educateur des A.P.S* Opérateurs des A.P.S Rédacteur* jusqu'au 5 ème échelon Rédacteur principal de deuxième classe jusqu'au 4 ème échelon 1 er et 2 ème grades Montants de référence annuels en 588,68 706,62 Adjoint principal 1 ère classe Echelle 6 476,08 Adjoint principal 2 ème classe Echelle 5 469,65 Adjoint de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Adjoint de 2 ème classe Echelle 3 449,27 Agent de maîtrise principal Espace indiciaire spécifique 490,02 Agent de maîtrise Echelle Adjoint principal 1 ère classe Echelle 6 476,08 Adjoint principal 2 ème classe Echelle 5 469,65 Adjoint de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Adjoint de 2 ème classe Echelle 3 449,27 Educateur * jusqu'au 5 ème échelon Educateur principal de 2 ème classe Jusqu'au 4 ème échelon 1 er et 2 ème grades 588,68 706,62 Opérateur principal Echelle 6 476,08 Opérateur qualifié Echelle 5 469,65 Opérateur Echelle 4 464,29 449,27 Aide opérateur Echelle 3 Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

20 Animation Médico-sociale Police municipale Animateur* Adjoint Moniteur éducateur et intervenant familial territorial* Agent social A.T.S.E.M Assistant conservation patrimoine et bibliothèques* Adjoint Chef de service de police municipale* Agents de police municipale Garde champêtre Animateur* jusqu'au 5 ème échelon Animateur principal de 2 ème classe Jusqu'au 4 ème échelon 1 er et 2 ème grades 588,68 706,62 Adjoint principal 1 ère classe Echelle 6 476,08 Adjoint principal 2 ème classe Echelle 5 469,65 Adjoint de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Adjoint de 2 ème classe Echelle 3 449,27 Moniteur éducateur et intervenant familial jusqu'au 5 ème échelon Moniteur éducateur et intervenant familial principal Jusqu au 4 ème échelon 1 er et 2 ème grades 588,68 706,62 Agent social principal de 1 ère classe Echelle 6 476,08 Agent social principal de 2 ème classe Echelle 5 469,65 Agent social de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Agent social de 2 ème classe Echelle 3 449,27 A.T.S.E.M principal 1 ère classe Echelle 6 476,08 A.T.S.E.M principal 2 ème classe Echelle 5 469,65 A.T.S.E.M de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Assistant de conservation jusqu'au 5 ème échelon* Assistant de conservation principal de 2 ème classe Jusqu au 4 ème échelon Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 1 er et 2 ème grade 588,68 706,62 Echelle 6 476,08 Echelle 5 469,65 Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Echelle 4 464,29 Adjoint du patrimoine de 2 ème classe Echelle 3 449,27 Chef de service de police municipale* 2 ème grade 588,68 Jusqu au 5 ème échelon Chef de service de police municipale principal de 2 ème classe* 1 er grade 706,62 jusqu'au 4 ème échelon Chef de police municipale Espace indiciaire spécifique 490,02 Brigadier chef principal Espace indiciaire spécifique 490,02 Brigadier Echelle 5 469,65 Gardien Echelle 4 464,29 Garde champêtre chef principal Echelle 6 476,08 Garde champêtre chef Echelle 5 469,65 Garde champêtre principal Echelle 4 464,29 Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

21 2.5 Problème d application sur lequel il convient d être vigilant *Les grades marqués d un astérisque dans le tableau ci-dessus sont concernés. Il existe un problème d application en ce qui concerne les modalités d attribution de l IAT dans la fonction publique territoriale depuis le début de la réforme de la catégorie B, qu il convient de signaler. Les agents rémunérés en référence à un indice brut inférieur à 380 et appartenant à un grade de catégorie B sont tous censés être bénéficiaires de l IAT. Or, cette «borne indiciaire» qui existait avant la réforme de la catégorie B, contribue à modifier la liste des possibles bénéficiaires, par rapport à la situation antérieure, pour les agents ayant été intégrés dans les nouveaux cadres d emplois, selon des modalités de classement fixées dans les nouveaux statuts particuliers, dans les chapitres relatifs à la constitution initiale des différents cadres d emplois. Les échelles indiciaires ayant été modifiées, les indices bruts d arrivée l ont été également par les effets de reclassement indiciaire des agents : désormais les agents dits «principaux de deuxième classe» (deuxième grade) quelque soit la filière pourraient bénéficier de l IAT jusqu au 4 ème échelon, et ceux du premier grade jusqu au 5 ème échelon. Or le décret reprend les anciens intitulés de grade, antérieurs à la réforme du nouvel espace statutaire, en faisant abstraction de ces effets non prévus. Pour des raisons de cohérence, le CDG vous conseille d appliquer la même solution pour tous les agents de catégorie B quelque soit la filière. Exemple concret de problème d application dans la filière culturelle : Un arrêté ministériel du 29 janvier 2002 liste précisément, pour le ministère de la culture, les grades dont les agents peuvent bénéficier de l'iat. Parmi ceux-ci figurent notamment, en catégorie B, les bibliothécaires adjoints spécialisés et les assistants de bibliothèque de classe normale. Ce texte n est pas à jour et n a pas été actualisé à la suite de la fusion des anciens corps des assistants de bibliothèques et des bibliothécaires adjoints spécialisés, au sein du nouveau corps unique des bibliothécaires assistants spécialisés. Si l on admet aisément que l IAT peut être octroyée par le jeu des équivalences, dans la limite du plafond indiciaire (IB 380), aux agents territoriaux relevant d'un grade qui équivaut à l'un de ces grades de l'etat bénéficiaires, alors le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (jusqu'au 5ème échelon inclus) est bien concerné. En revanche, lorsqu il s agit de déterminer si les assistants de conservation principaux de 2 ème classe (jusqu au 4 ème échelon) sont concernés, le problème est plus complexe. En effet le tableau de l arrêté désigne spécifiquement le premier grade du corps d Etat équivalent (entre temps réformé), comme bénéficiaire de l IAT, et non le deuxième grade. Référence : Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication. Extrait : Fonctionnaires à statut spécifique En deçà de l'indice brut 380 : Fonctionnaires à statut commun Assistants de bibliothèque de classe normale ; Bibliothécaires adjoints spécialisés ; Infirmiers ; Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture ; Agent du premier grade de la catégorie B. Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ; Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

22 Indemnité d Administration et de Technicité I.A.T L essentiel IV Non cumul L I.A.T ne peut pas être cumulée : Avec une I.F.T.S : article 7 du décret du 14 janvier 2002 ; Avec l Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (I.R.S.S.T.S) attribuable aux adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules : article 4 décret du 4 octobre 2002 ; Avec l Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (I.F.R.S.S.T.S) attribuable aux conseillers socio-éducatifs, aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants : article 4 décret du 30 août 2002, et article 4 du décret du 9 décembre 2002 ; Avec la Prime Technique de l Entretien, des Travaux et de l Exploitation (P.T.E.T.E), sachant que le seul cadre d emplois potentiellement bénéficiaire est celui des contrôleurs de travaux qui ne peut pas prétendre au bénéfice de l I.A.T : article 5 décret du 16 avril Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai

23 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires I.H.T.S L essentiel Page 1/3 I Références juridiques Décret du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés. o NOR : FPPA D Dernières modifications apportées par le décret du 19 novembre Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de IFTS des services déconcentrés. o NOR : FPPA A Dernières modifications apportées par l arrêté du 26 mai Arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l IFTS des services déconcentrés o NOR : MCCB A Dernières modifications apportées par l arrêté du 13 décembre Décret du 14 janvier 2002 relatif à l IFTS des administrations centrales. o NOR : FPPA D Dernières modifications apportées par le décret du 19 novembre Arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels l IFTS des administrations centrales. o NOR : FPPA A Dernières modifications apportées par l arrêté du 24 janvier II Modalités de versement 2.1 Conditions préalables de mise en œuvre Le versement des I.H.T.S est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. Un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé pour : Les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ; Les sites dont l effectif des agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S est inférieur à Définition des heures supplémentaires Sont considérées comme heures supplémentaires sous deux conditions cumulatives : Les heures effectuées à la demande du chef de service ; Les heures entrant dans le cadre du dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. 2.3 Contingent d heures autorisées Le nombre maximum d heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein. Circulaire «L essentiel du régime indemnitaire» / CDG 77 / Dernière mise à jour mai