Présentation du nouveau permis de conduire

Transcription

1 PRÉFET DE LA MAYENNE Présentation du nouveau permis de conduire DOSSIER DE PRESSE 17 septembre 2013 Contact presse : Esther DAVID Service départemental de veille et de communication interministérielle pref-communication@mayenne.gouv.fr

2 Sommaire Pourquoi réformer le permis de conduire? Le nouveau permis de conduire, un titre sécurisé Qu est ce que cette réforme change pour le permis de conduire? Les nouvelles catégories de permis de conduire depuis le 19 janvier

3 Ce qu il faut retenir Il est inutile de se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire : les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu au 19 janvier Un nouveau formulaire Cerfa commun à toutes les démarches à remplir avec soin. Les démarches relatives au permis de conduire sont dorénavant traitées exclusivement par la préfecture, à Laval, quelque soit le lieu de domicile en Mayenne : horaires d ouverture des guichets : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 permanence téléphonique : (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 16h) courriel : page d accueil du site internet, rubrique contacts Pour suivre le processus de production du permis de conduire, l agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met à la disposition du public un numéro dédié : (prix d un appel local). 3

4 Pourquoi réformer le permis de conduire? La 3 ème directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrit la mise en place d un modèle unique de permis de conduire pour tous les Etats membres valable au maximum pour 15 ans, ainsi que l instauration de nouvelles catégories de permis. Ces dispositions s appliquent dans l Union européenne depuis le 19 janvier Depuis cette date, les préfectures et sous-préfectures délivrent un permis rose avec les nouvelles catégories de permis de conduire. A partir du 16 septembre 2013, le permis de conduire sécurisé sera délivré au format «carte de crédit», les demandes des usagers continueront d être instruites en préfecture. Le permis de conduire en chiffres : 27 États, 130 formats de permis de conduire dans l Union européenne avant la réforme 1 seul format de permis de conduire normalisé après la réforme 38 millions de titres aux anciens formats 2,4 millions de titres édités par an titres édités chaque mois Le permis de conduire en quelques dates : 19 janvier 2013 : réforme des catégories de permis de conduire ; 16 septembre 2013 : permis de conduire au format d une carte de crédit ; : remplacement progressif des permis roses par un titre sécurisé au format carte de crédit ; 15 ans : période de validité d un nouveau permis de conduire ; 5 ans : période de validité d un permis de conduire pour un poids lourd ou les transports en commun. 4

5 Le nouveau permis de conduire, un titre sécurisé Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé sera mis en circulation le 16 septembre Le titre sera plus sûr car plus difficile à contrefaire. Son format est harmonisé pour tous les pays d Europe. A quoi ressemble le nouveau permis de conduire? Le nouveau permis de conduire est un titre sécurisé. Plastifié, il est de la taille d une carte de crédit (8,5 cm x 5,4 cm). Il présente les informations contenant le titulaire du permis de conduire (photo, état-civil, catégorie de permis, restrictions éventuelles comme le port de lunettes ). Il porte deux éléments sécurisés qui permettent de lire les informations à savoir : - une bande MRZ (Machine-Readable Zone = zone de lecture) - une puce électronique L aspect du titre, sa couleur et les idéogrammes présents sont des éléments de sécurité supplémentaires, destinés à lutter contre la fraude. 5

6 Quelles informations la puce électronique contient-elle? La puce électronique contient les seules informations visibles sur le titre : l état-civil de l usager, photographie, catégories obtenues, date de délivrance du titre, date d obtention et de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l usager ainsi que les éventuelles restrictions de conduite (lunettes, aménagement du véhicule ). Elle permet, lors des contrôles routiers, de vérifier l authenticité du permis et d afficher les informations visibles sur le titre. La puce ne contient pas d empreinte digitale, ni le capital point, ni l historique des PV. La bande MRZ permet l accès à la puce et facilite la lecture automatique du numéro du titre pour les forces de l ordre. Le permis de conduire est-il gratuit? En 2013, le nouveau permis de conduire est gratuit pour l usager. Dans certaines régions, la taxe régionale s applique, ce qui n est pas le cas dans la région des Pays de la Loire. Le permis de conduire est-il reconnu dans toute l Europe? Les catégories étant identiques et les modèles de permis similaires, le permis de conduire est reconnu dans toute l Europe. Le permis de conduire n est pas un permis de conduire international. Ce dernier est un document spécifique et complémentaire au permis de conduire. Il est obligatoire pour pouvoir circuler dans certains Etats (Afrique du Sud ou Australie par exemple). Il a été modifié depuis l instauration de nouvelles catégories de permis de conduire. La demande de permis de conduire international doit être effectuée auprès de la préfecture, en présentant le permis de conduire national. 6

7 Qu est ce que cette réforme change pour le permis de conduire? Une production centralisée A partir du 16 septembre 2013, les permis de conduire ne sont plus produits en préfecture sous forme cartonnée, mais de manière centralisée et sécurisée, à l Imprimerie nationale. Le permis de conduire sera envoyé par la poste au domicile du titulaire qui n a donc plus à se déplacer en préfecture pour le récupérer (sauf cas particulier nécessitant une remise d un titre au guichet par l usager). Avant la fin de l année 2013, l usager pourra également suivre la fabrication de son permis de conduire sur le site internet de l agence nationale des titres sécurisés ( comme c est déjà le cas pour le passeport. Une durée de validité du titre limitée à 15 ans Les nouveaux permis de conduire seront valable 15 ans pour les permis A (véhicule léger) et B (deux roues). Le renouvellement est une démarche administrative, sans examen médical ou de conduire. Il permet de mettre à jour l adresse postale du titulaire ainsi que sa photo. Les permis de conduire C (poids-lourds) et D (transport collectif de personnes) sont toujours valables 5 ans, et soumis à une visite médicale. Le permis à point n est pas modifié Le principe du permis à point ne change pas. Avant la fin de l année 2013, lors de l envoi du titre sécurisé de permis de conduire par voie postale, un courrier d accompagnement comportera le code permettant à l usager de consulter son solde de points en ligne sur le site : Il s agit d une simplification car auparavant, ce code devait être demandé à la préfecture ou était communiqué lors de l envoi d une lettre de retrait de point. La validité des permis de conduire cartonnés Les permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu au 19 janvier Les 38 millions de titres actuellement en circulation seront échangés progressivement contre des nouveaux titres à partir de Les usagers seront informés par la préfecture des modalités d échange le moment venu. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront échangés en priorité en Les déclarations de perte et de vol A partir du 16 septembre 2013, les déclarations de perte des permis de conduire ne seront plus enregistrées par les services de police et de gendarmerie mais uniquement en préfecture. L enregistrement des déclarations de vol demeure quant à lui de la stricte compétence des services de police et gendarmerie. 7

8 Le traitement des dossiers des usagers à partir du 16 septembre 2013 Le 16 septembre 2013, les préfectures continueront à recevoir les dossiers «papier» des candidats au permis de conduire. Elles enverront un nouveau document Cerfa accompagnant le dossier d inscription du candidat au centre de traitement des numérisations (CTN) pour recueil et numérisation de la photographie et de la signature du candidat afin de permettre l édition du titre par l Imprimerie nationale. Les documents à fournir : Le formulaire Cerfa de recueil de la signature et de la photo d identité Ce nouveau formulaire Cerfa n 14948*1 (Réf 06) sert à la transmission de la photo et de la signature de l intéressé au CTN, il peut être téléchargé en suivant ce lien : L usager devra respecter les points suivants : Editer le cerfa en couleur, Le compléter à l encre noire en lettres majuscules sans les accents et sans rature, Cocher le motif de sa demande et compléter ses : nom, prénom, date de naissance, sexe, commune de naissance, pays pour l'étranger, adresse et dater sa demande. Il signera de manière appuyée sans déborder du cadre interne, Fournir une photo aux normes sur laquelle il inscrira au dos ses nom et prénom. Elle sera découpée au format adéquat et collée dans le cadre prévu à cet effet (afin de ne pas entraver le processus de numérisation par le CTN, elle ne doit pas être agrafée ni attachée à l aide d un trombone). Les justificatifs de domicile et d identité en 2 exemplaires (voir en annexes les listes des documents justificatifs). 8

9 Les nouvelles catégories de permis de conduire depuis le 19 janvier 2013 Les modifications sur les permis A et B A2 : cette catégorie limite la conduite d un titulaire âgé de 18 ans à un deux roues motorisés de moins de 35 kw (48 chevaux) pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A (à 20 ans). B : pour le permis le plus répandu, pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de l attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé (PTRA) passe de 3,5 T à 4,25 T (il s agit de la sous-catégorie B96). B1 : le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400 kg (au lieu de 550 kg précédemment). BE : il remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le PTAC est inférieur à 3,5 T. Les permis C, CE, D, DE sont valables 5 ans et scindent les catégories de poids lourds et les transports en commun. Les nouvelles catégories AM : pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Équivalente à l actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR). Il n entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l issue d une formation de 7heures débouchant sur l obtention du BSR. A2 : pour les motocyclettes avec ou sans side-car d une puissance n excédant pas 35 kw et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kw/kg. Cette catégorie intermédiaire pour la conduite des deux roues motorisés limite un titulaire de 18 ans aux motos de moins de 35 kw pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il obtient le permis A (20 ans). C1 : pour les véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg. C1E : pour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semiremorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et pour les véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 T. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E est inférieur à 12 T. 9

10 D1 : pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg. D1E : pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. Un accès conditionné par l âge L accès à certaines catégories est conditionné par l âge et/ou l obtention préalable d une autre catégorie de permis. Deux roues motorisés La conduite des deux roues motorisées est modulée de 14 à 24 ans pour renforcer la prévention et la lutte contre l insécurité routière. Un principe de progressivité est appliqué en fixant des étapes selon la puissance des deux roues motorisés (14 ans pour un cyclomoteur jusqu à 50 cm3 à 24 ans pour une moto de plus de 35 kw). 14 ans Catégorie AM cyclomoteur < 50 cm3 16 ans catégorie A1 cyclomoteur de 50 à 125 cm3 18 ans Catégorie A2 moto de 125 à 600 cm3 24 ans catégorie A moto > 600 cm3 Exception : un titulaire d un permis A2 depuis plus de deux ans peut recevoir un permis A à moins de 24 ans, donc à 20 ans. Poids lourds et transport en commun (catégories C, CE, D et DE) Les candidats en formation professionnelle de conducteur (CAP, BAC pro, titre professionnel, FIMO) ne sont pas concernés. Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d âges évoluer : 21 ans (18 ans aujourd hui) pour les catégories C et CE ; 24 ans (21 ans aujourd hui) pour les catégories D et DE. 10