PERMIS CITOYEN. Communauté de Communes du Pays Fléchois. Partie réservée à l administration. Date du dépôt du dossier :..

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1 PERMIS CITOYEN Communauté de Communes du Pays Fléchois Partie réservée à l administration Date du dépôt du dossier :..

2 DEMANDEUR M Mme Mlle NOM et PRÉNOM (du candidat) :. Date de naissance : Lieu de naissance : ADRESSE : Rue : Téléphone fixe : Téléphone portable : Courriel : SITUATION DE FAMILLE célibataire marié(e) pacsé(e) concubinage autres préciser SITUATION DU CANDIDAT en 2015 Lycéen Boursier OUI NON Etablissement Fréquenté : (adresse complète) Stagiaire de la formation professionnelle Demandeur D emploi Salarié Profession Depuis quelle date SITUATION FISCALE Aucun revenu en 2014 Partie réservée à l administration Des revenus déclarés avec la déclaration des parents (Fournir la feuille d'imposition) Date du dépôt du dossier :... Déclaration de revenus personnelle (Fournir la feuille d'imposition) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DU CANDIDAT Nom... Prénom... Profession... ENFANTS À CHARGE DU CANDIDAT

3 Nom, Prénom Date de naissance RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARENTS DU CANDIDAT (à compléter dans le cas où le candidat réside chez ses parents) Père Mère Tuteur Concubin Autres à Préciser Nom :... Prénom :... Adresse :... Profession : Marié(e) pacsé(e) concubinage divorcé veuf(e) Célibataire Profession du conjoint ou du concubin ENFANTS A CHARGE DES PARENTS DU CANDIDAT Nom, Prénom Date de naissance Je soussigné(e) (nom et prénom du demandeur) :... Certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et accepter le règlement joint au présent dossier (mention à recopier de la main du candidat)... Fait à La Flèche, le... Signature

4 AIDE AU PERMIS CITOYEN PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE Photocopie du livret de famille faisant apparaître l'état civil des parents et du candidat (ou du candidat et des enfants à charge) Photocopie de la carte nationale d identité Justificatif de domicile au nom des parents ou au nom du candidat s'il ne réside pas chez ses parents Justificatif de la situation personnelle (lycéen, demandeur d'emploi etc.) Photocopie de la convention ou du contrat de stage, s'il y a lieu Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou une photocopie des 3 derniers relevés des allocations de chômage ou attestation de non de versement d indemnités des ASSEDIC Photocopie du dernier d imposition sur le revenu des parents (ou de l'avis de non-imposition) Photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu du candidat s'il vit chez ses parents (ou de l'avis de non-imposition) Document justifiant de la capacité par le jeune de régler la partie à sa charge : budget prévisionnel Original du ou des justificatifs de paiement de l auto-école après paiement des 50 % Convention tripartite entre la CCPF, l'auto-école et le jeune. Convention de participation citoyenne Dossier motivant la demande (projet du jeune) Proposition de service citoyen (la contrepartie proposée par le jeune et les créneaux possibles pour lui dans la semaine et dans l'année) Vérifié par. 2 Le : Signature :

5 PERMIS CITOYEN Règlement

6 Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi et une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, la communauté de communes du Pays Fléchois par délibération du mardi 201, a souhaité accompagner des jeunes de la communauté de communes du Pays Fléchois en instituant une politique d aide au permis de conduire. Ainsi, une aide constituant un enjeu pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes, celle-ci pourra être versée selon les modalités définies par la délibération. Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune, et sera la contrepartie de la réalisation d une contribution citoyenne, au sein des associations partenaires du territoire communautaire et selon une durée définie dans le règlement ci-après et la convention jointe en annexe. Article 1 Conditions d'acceptation de la candidature 1.1. Résidence : Au moment du dépôt du dossier, le jeune demandant une aide doit habiter la communauté de communes du Pays Fléchois depuis plus de deux ans (présentation de deux avis de taxe d habitation à N-2 et N et/ou présentation de l'attestation des parents) 1.2. Projet : L aide sera attribuée en fonction d'un projet personnel détaillé dans le dossier de candidature. Celui-ci doit être cohérent et en rapport avec les études ou la profession (besoin du permis pour poursuivre ses études, pour un stage... pour commencer à travailler, pour obtenir un complément de diplôme...) Ce projet sera présenté devant un jury d admission constitué de quatre élus de la communauté de communes du Pays Fléchois. Conditions de ressources : le candidat devra remplir un dossier évaluant les ressources du foyer. La situation financière du foyer sera prise en considération Âge : le candidat devra avoir l'âge légal pour passer le permis de conduire en France et ne pas dépasser 25 ans dans l année de sa candidature. Dépôt des dossiers : Les dossiers devront être déposés à l Hôtel communautaire avant la date précisée par publication et sur le site de la communauté de communes Contrats : le candidat devra avoir signé les deux contrats/conventions établis conjointement : un avec l'auto-école et un avec la communauté de communes du Pays Fléchois et l auto-école et avoir versé le montant de sa participation soit la moitié du prix fixé par le contrat. La convention avec la communauté de communes du Pays Fléchois ne peut être passée qu'une seule fois et ne peut concerner un jeune ayant déjà commencé son apprentissage de la conduite. Article 2 Conditions de versement de l aide La communauté de communes du Pays Fléchois subventionne le permis à hauteur de 50% du forfait de base de l'auto-école partenaire. Au moment de l inscription, le jeune verse la moitié du montant total à l auto-école. Le paiement de la part de la communauté de communes du Pays Fléchois ne sera versé à l'auto-école qu'après le paiement des 50% du permis par le jeune conformément à la convention tripartite liant le jeune, l auto-école et la communauté de communes. Après 6 mois, si le code n'est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l'auto-école seront à la charge du jeune. Le jeune s'engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «Permis de conduire» au vu de la production du ou des justificatif(s) apporté(s). Si le jeune manque aux engagements stipulés aux articles 3.1 et 3.2 un titre de paiement lui sera envoyé et la somme versée par la communauté de communes du Pays Fléchois devra être remboursée.

7 Article 3 Contreparties 3.1 Le jeune s'engage à apporter une contribution et un engagement citoyens qui devront être effectués avant la fin de la validité de la convention. 3.2 Cette contrepartie est comprise entre 20h et 40 heures qui seront comptabilisées sur un carnet de suivi sur lequel les heures faites seront consignées par le tuteur en concertation avec la personne responsable de l activité du jeune. Article 4 - Les contreparties possibles 4.1 Ce bénévolat doit être réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois mais il peut prendre diverses formes : Soutien auprès d élèves, Solidarité auprès des seniors, Sensibilisation ou prévention en faveur de la sécurité routière, de l environnement, de la citoyenneté. Aide aux associations culturelles et sportives L éventail est large de manière à laisser place à l imagination du jeune et de lui permettre d exprimer son savoir être et son savoir-faire. Cette contrepartie est détaillée par le candidat dans le dossier de candidature. 4.2 Le jeune, s il a des compétences particulières peut aussi faire une proposition qui sera étudiée par le jury d admission. Article 5 - Protection du bénéficiaire 5.1 Les heures de bénévolats seront encadrées par un tuteur désigné par l association. Un animateur du secteur jeunesse ou un membre de la Mission Locale assureront le suivi du jeune. 5.2 Les associations partenaires devront avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et une assurance leur permettant d accueillir des stagiaires Article 6 - Rupture de contrat Seront considérés comme défaillance menant à la rupture du contrat et au remboursement de la totalité de la part versée par la communauté de communes du Pays Fléchois par émission d un titre de recouvrement, les cas suivants : 6.1 Défaillance liée au permis La non obtention du code dans les délais précisés à l article La clôture du dossier par l auto-école dans le cadre de son règlement qui met fin de fait au contrat avec la commune. 6.2 Défaillance liée au travail citoyen Contrepartie n ayant pu être effectuée dans le temps imparti (voir article 3.1) sauf avenant accepté par le jeune et les membres du jury Contrepartie non terminée du fait d un déménagement dans une commune trop éloignée pour l effectuer Comportement peu coopératif pour effectuer les tâches que le jeune s'est engagé à faire (ce motif ne pourra être retenu qu à l issue d une commission réunissant le tuteur, le jeune et les membres du jury d admission permis)

8 6.2.4 En cas de rupture de contrat, les heures de travail citoyen déjà effectuées seront au crédit de l association et le jeune ne pourra se prévaloir d un quelconque dédommagement. Article 7 - Nombre de jeunes aidés par an 5 jeunes maximum pour l année 2015 Article 8 - Marche à suivre : Retrait du dossier à la Communauté de communes ou à la Mission Locale Présentation de celui-ci dans les délais impartis Si le dossier est retenu, passage devant la commission pour expliquer son projet Signature de la convention avec l auto-école dans un délai d un mois maximum après l avis d acceptation du dossier par le jury d admission. Signature de la convention tripartite (jeune, auto-école, CCPF) et paiement de la part revenant au jeune.

9 PERMIS CITOYEN Convention de partenariat tripartite

10 CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE Entre La communauté de communes du Pays Fléchois, représentée par Monsieur Chauveau d une part, Et L auto-école, représentée, par M... ci-après dénommé «le prestataire», d autre part. Il est préalablement exposé ce qui suit. Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi ou une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, par délibération du.. 201, a souhaité accompagner des jeunes en instituant une politique d aide au permis de conduire Ceci exposé, il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 - Adhésion à l opération Par la présente convention, l Auto-école, représenté par M..., déclare adhérer à l opération «Permis citoyen» mise en place par la communauté de communes du Pays Fléchois Article 2 - Engagements du prestataire Le prestataire s engage à assurer la formation du bénéficiaire pour l obtention du permis de conduire au tarif préférentiel au 1 er janvier Ce tarif intègre les prestations suivantes : Frais de dossier Un livret d apprentissage + un livret de code 1 forfait code (illimité sur 6 mois) 1 abonnement internet (cours et test de code en ligne) Une présentation (une fois) à l examen théorique du code Une heure d évaluation de départ 20 heures de conduite (dont 1h de préparation au nouvel examen pratique et 4 heures sur simulateur) Une présentation à l examen pratique Le prestataire consent un paiement en... Article 3 - Engagements de la communauté de communes du Pays Fléchois La communauté de communes du Pays subventionne le permis de M à hauteur de 50% du forfait de base de l auto-école, au. Le paiement de la part de la CCPF ne sera versé à l auto-école qu après le paiement des 50% du jeune. Après 6 mois, si le code n est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l auto-école seront à la charge du jeune.

11 Article 4 - Engagement de M.. Le bénéficiaire s engage à avoir son permis dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeur évaluée par le jury «permis de conduire» au vu de la production des justificatifs apportés Le bénéficiaire s engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «permis de conduire» au vu de la production des justificatifs apportés. Fait à La Flèche, en 3 exemplaires Le L auto-école, Le Président de la CCPF, Le Bénéficiaire de l aide, M.. M.. M

12 PERMIS CITOYEN Convention Participation Citoyenne

13 Convention Participation Citoyenne Entre La communauté de communes du Pays Fléchois, représentée par Mr Chauveau D une part, Le candidat M., Mme, Mlle D'autre part Il est préalablement exposé ce qui suit : Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour accéder à un emploi ou une formation, et que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, la communauté de communes du Pays Fléchois, par délibération du, a souhaité accompagner des jeunes de son territoire en instituant une politique d aide au permis de conduire moyennant un engagement citoyen d un minimum de 20 heures Ceci exposé, il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 - Adhésion à l opération Par la présente convention, le jeune majeur déclare(nt) adhérer à l opération «Permis citoyen» mise en place par la communauté de communes du Pays Fléchois et en accepter le règlement. Article 2 - Engagements Il s'engage à signer la convention tripartite entre la communauté de communes du Pays Fléchois, l'auto-école et lui-même. Il déclare vraies les motivations exposées dans son dossier Il déclare accepter le règlement d'aide au permis de conduire joint au présent dossier Il déclare s'engager à effectuer les 20 heures de travail citoyen dans un domaine en rapport avec les besoins de de l association choisie. Article 3 - Engagements de la communauté de communes du Pays Fléchois Subventionne le permis de M à hauteur de 50% du forfait de base de l auto-école. Le paiement de la part de la Communauté de commune du pays Fléchois ne sera versé à l auto-école qu à la suite du versement des 50% du coût du permis par le jeune. Après 6 mois, si le code n est pas obtenu, les éventuelles pénalités appliquées par l auto-école seront à la charge du jeune. Article 4 - Engagement de M.. Le bénéficiaire s engage à avoir son permis ou l autorisation de conduite accompagnée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention, sauf cas de force majeure évaluée par le jury «permis de conduire» au vu de la production des justificatifs apportés. Il s engage à s investir dans une association du territoire de la communauté de communes du Pays Fléchois à hauteur de 20 heures minimum

14 Article 5 - Nature du travail citoyen Propositions du candidat :.. Disponibilités dans la semaine :.. Disponibilités dans l'année :.. Travail accepté par la commission Permis de conduire : Le présent contrat est valable un an à dater de sa signature. Fait à la Flèche, en 3 exemplaires Le. Le Président de la CCPF, Guy-Michel CHAUVEAU Le Bénéficiaire de l aide, M., Mme

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