Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

Transcription

1 Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

2 TABLE DES MATIÈRES Message du président 2 Mandat 3 Gouvernance Conseil d'administration 4 Comités du conseil d'administration Comité exécutif 5 Comité des finances et de la vérification 5 Comité des plans statistiques 6 Membres du conseil et des comités 8 Accomplissements Programme de renouveau technologique 13 Système de frais de déficience 13 Création d'une nouvelle image de la marque ASAG 13 Rationalisation des données 13 Collecte, analyse et communication des données 14 Appel d'offres - Fournisseur de services de plans statistiques 14 Renouvellement de l'entente de service entre l'asag et le BAC 15 Examen de la gouvernance 15 Code de conduite 15 Exigences relatives aux rapports financiers 16 Contrôles internes 16 États financiers vérifiés 17 A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 1

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT C'est avec grand plaisir que je présente le rapport annuel de de l'agence statistique d'assurance générale (ASAG). Le rapport annuel décrit les activités de l'asag visant à recueillir et rendre accessibles les données statistiques nécessaires à l établissement d un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance incendie, accidents et risques divers («IARD»). Ces douze derniers mois, l'asag a renforcé ses réalisations passées et établi des bases pour l'avenir grâce à la poursuite et l'exécution de diverses initiatives stratégiques à l'appui du plan stratégique de l'asag pour Des progrès considérables ont été accomplis l'année passée dans la mise en œuvre d'initiatives stratégiques destinées à améliorer l'exactitude, l'opportunité et la fiabilité des données statistiques pour nos intervenants. La continuation du Programme de renouveau technologique, la révision du Système de frais de déficience et la poursuite de l'initiative de rationalisation des données soulignent les nombreux accomplissements de l'asag au cours de l'année passée. Ces initiatives permettront aux assureurs de produire des rapports plus opportuns et plus exacts sur les données des plans statistiques et de mettre à la disposition des intervenants des données exactes et récentes. La création d'une nouvelle image du portail de l'asag contenant les pièces du plan statistique automobile, qui a été terminée l'année passée, renforcera la sensibilisation au travail de l'asag parmi ses intervenants. Cette année passée a également été témoin de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan visant à renforcer la structure de gouvernance de l'asag pour l'avenir. Ce plan devait renforcer le Code de conduite de l'asag pour les administrateurs et les mandats des comités du conseil. Nous nous réjouissons de donner suite aux efforts et aux accomplissements de l'année passée en vue d'améliorer la capacité de l'asag de recueillir des données statistiques opportunes et fiables, qui seront utiles à nos intervenants. Philip Howell Président Agence statistique d'assurance générale A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 2

4 MANDAT L ASAG a été constituée en personne morale à but non lucratif en juin 2005 et nommée, avec effet au 1 er avril 2006, agente statistique des organismes de réglementation de l assurance dans les territoires de compétence membres participants suivants : Alberta Nouveau-Brunswick Terre-Neuve et Labrador Territoires-du-Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Ontario Île-du-Prince-Édouard Yukon Nunavut L ASAG a été créée dans l objectif d améliorer la gouvernance et la supervision, ainsi que la fiabilité et l objectivité des données statistiques de l assurance. Le mandat de l ASAG est de récolter, et rendre accessibles, des données statistiques nécessaires pour établir un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance IARD. Des renseignements détaillés sur les activités et les objectifs de l ASAG, sa structure de gouvernance, les responsabilités de son conseil d administration et de ses comités, ainsi que ses publications, sont consultables sur son site Web, à A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 3

5 GOUVERNANCE L'ASAG a établi la structure de gouvernance suivante pour remplir son mandat et exercer ses activités : Cette structure de gouvernance établit un lien de responsabilisation direct entre l'agence statistique, le fournisseur des services de plans statistiques à l'agence et ses intervenants. Elle procure aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux le contrôle sur les plans statistiques et confirme que l'intégrité des données recueillies est attestée par un organisme indépendant de l'industrie. En bref, cette structure de gouvernance sert bien les intérêts de l'industrie et du grand public. Conseil d'administration L Agence est régie par un conseil d administration, composé de huit administrateurs membres, de trois administrateurs représentant l industrie et de deux administrateurs représentant le public. Au cours de l année, le conseil d administration de l ASAG s est réuni formellement quatre fois, deux fois en personne et deux fois par téléconférence, pour régler les questions qui lui ont été soumises et recevoir les rapports d étape sur les initiatives liées au fonctionnement de l ASAG. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 4

6 Le conseil a effectué l'examen annuel de sa performance et a établi la matrice et l inventaire des compétences afin d'évaluer l'efficacité du conseil et de formuler des recommandations d'amélioration. L assemblée annuelle du conseil d administration de l ASAG se tiendra le 26 septembre Comités du conseil d'administration Lors de sa réunion de septembre 2011, le conseil a nommé des membres aux comités suivants : Comité exécutif Comité des finances et de la vérification Comité des plans statistiques Comité exécutif Le Comité exécutif fournit des services de gestion stratégique pour l'asag. Le Comité exécutif joue le rôle de superviseur et de guide dans la gestion de l Agence et du secrétariat. Pendant l'année, le Comité s'est réuni formellement quatre fois, deux fois en personne, et deux fois par téléconférence. Plus précisément, le Comité exécutif : prodigue des conseils à la gestion et au Secrétariat de l'asag sur la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration; sert de comité de nomination pour les Comité exécutif : nominations au conseil et à ses comités; Philip Howell, président examine et approuve les principaux documents Deborah McQuade de communication et la correspondance; Mark Prefontaine établit les priorités et approuve les ordres du Maurice Tulloch jour pour les réunions du conseil; prend les décisions nécessaires. Comité des finances et de la vérification Le Comité des finances et de la vérification aide le conseil d'administration à remplir ses obligations de surveillance financière. Le Comité examine les risques financiers de l'asag, ses résultats et ses mécanismes de rapport. Il prodigue des conseils au conseil et lui fait des recommandations sur les sujets suivants : les vérifications externes; les contrôles internes et la gestion des risques; A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 5

7 la performance financière et la planification; toute autre question imposée par le conseil. Au cours de l'année, le Comité s'est réuni formellement quatre fois. Le Comité a entrepris le sondage annuel d'auto-évaluation en vue d'évaluer les modalités de sa charte ainsi que l'efficacité globale de l'exécution de ses fonctions. Comité des finances et de la vérification: Fred Barth, président Bryan Davies Fiona Charbonneau Deborah McQuade Ken McCrea Doug Murphy D'une manière générale, les résultats du sondage ont révélé un niveau de satisfaction élevé parmi les membres du Comité à l'égard du travail du Comité et du soutien fourni par le secrétariat de l'asag. Comité des plans statistiques Le Comité des plans statistiques aide le conseil d'administration à remplir ses responsabilités de surveillance en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la communication des données sur les plans statistiques. Le Comité supervise, fournit des conseils et formule des recommandations au conseil d administration sur les questions suivantes : l'initiative stratégique de rationalisation des données de l ASAG; l'initiative axée sur la collecte, l analyse et la communication des données de l ASAG; les aspects non financiers du programme de renouvellement technologique; les questions d'ordre systémique touchant l'intégrité des données des plans statistiques; toute autre question imposée par le conseil. Au cours de l'année, le Comité s'est réuni formellement quatre fois. Le Comité a entrepris le sondage annuel d'autoévaluation parallèlement à un examen de son mandat. D'une manière générale, les résultats du sondage ont révélé un niveau de satisfaction élevé parmi les Comité des plans statistiques : Doug Connolly, président Mark Prefontaine Philip Howell John Mitchell Maurice Tulloch membres du comité à l'égard du travail du Comité et du soutien fourni par le secrétariat de l'asag. Le conseil a approuvé les recommandations visant à ajouter au Comité deux représentants de conseils de tarification de compagnies d'assurance-automobile issus de territoires de compétence participant à l'asag. La gestion de l'asag collaborera avec la Canadian Auto Insurance Rate Regulators Association (CARR) à la mise en œuvre du processus de nomination. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 6

8 Le Comité des plans statistiques a mis en place un comité consultatif de l'industrie (CCI), qui agit comme comité ad-hoc. Le mandat du comité est de prodiguer des conseils sur des questions techniques ou administratives qui se rapportent aux plans statistiques visés par le mandat (plan statistique automobile, plan statistique de la responsabilité commerciale pour l Ontario et plan statistique des indemnités d accident légales de l Ontario) et à d autres données statistiques demandées par le Comité des plans statistiques. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 7

9 Membres du conseil et des comités de l'asag pour la période se terminant le 31 mars 2012 Philip Howell, président de l'asag Membre du consil d'administration Comitè : Comitè exécutif, Comitè des plans statistiques Philip Howell est directeur général et surintendant, Services Financiers, de la Commission des services financiers de lontario (CSFO). Auparavant, il a rempi les fonctins de sous-ministre du Dévelopment économique, de sous-ministre du Tourisme, de sous-ministre adjoint des Finances, de directeur des politique industrielles du ministère de l'industrie, du commerce et de la Technologie, de directeur des politiques fiscales au ministère des Finances, de sous-ministre adjoint du bureau des politique èconomiques et d'èconomiste en chef de la province, ainsi que d'èconomiste a la Banque du Canada. Il a égalment travailleédans une maison de courtage d'hypothèques, a la Conference Board du Canada et dans une banque a charte. Il détient un baccaluaréat ès arts en èconomie (avec distinction) et une maitrise en sciences économiques de la London School of Economics. Deborah McQuade, vice-présidente de l'asag Membre du conseil d'administration Comité : Comité exécutif, Comité des finances et de la vérification Mme Deborah McQuade est surintendante des province du Nouveau-Brunswick. Mme McQuade est membre de l'institut canadien des comptables agréés et Fellow de la Société des comptables en management du Canada. Elle est titulaire d'un baccalauréat en admniistration des affaires et d'une maîtrise en administration publique de l'université du Nouveau-Brunswick. Mark Prefontaine, vice-présidente de l'asag Membre du conseil d'administration Comité : Comité exécutif, Comité des plans statistiques Mark Prefontaine occupe le poste de sous-ministre adjoint, réglementation et politique du secteur financier, au ministére des Finances et de l'enterprise de l'alberta. Dans le cadre de ce poste, il remplit aussi les fonctions de surintendant des régimes de retraite, surintendant des assurances et surintendant des institutions financières. Il a occupé divers postes au sein du ministère des Finances et de l'entreprise, dont ceux de surintendant adjoint des régimes de retraite, de chef principal de la gestion des risques et d'agent de conformité principal. Avant d'entrer au ministère des Finances et de l'entreprise, il a travaillé dans une entreprise familiale de planification financière et a été officier dans les Forces canadiennes. M. Prefontaine détient un baccalauréat en économie et en commerce (avec distinction) du Collège militaire royal du Canada et une maîtrise ès arts en études interdisciplinaires de la Royal Roads University. Il est également planificateur financier agréé et analyste financier agréé. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 8

10 Robert Bradley Membre du conseil d'administration Robert Bradley est surintendant adjoint des assurances du bureau du procureur général de l'île-du-prince-édouard. Il occupait auparavant le poste de surintendant adjoint des assurances. Il a aussi rempli plusieurs fonctins dans le secteur public au sein du bureau du véificateur général, ainsi que dans le domaine de l'administration de la santé. Dans le secteur privé, M. Bradley a occupé divers postes auprès d'une importante firme comptable et d'un service public d'électricité réglementé. Il détient un baccalauréat en administration des affiares de l'université de I'Île-du- Prince-Édouard et possède le titre de comptable agréé. Fiona Charbonneau Membre du conseil d'administration Comité: Comité des finances et de la véification Fiona Charbonneau est surintendante des assurances et directrice des services aux consommateurs pour le gouvernement du Yukon. Elle a acquis une vaste expérience au sein du secteur public dans les domaines de la gestion des programmes, de l'assurance-santé, de l'indemnisation des travailleurs blessés, des questions de réglementation, du fonctionnement et de la gouvernance centrale. De 1998 à 2007, elle a siégé au conseil d'administration de la Yukon Hospital Corporation, assumant le poste de vice-présidente pendant la majeure partie de cette période Doug Connolly Membre du conseil d'administration Comité : Comité des plans statistiques Doug Connolly est directeur de la Division de la réglementation des services financiers pour Terre-Neuve et Labrador, et surintendant des valeurs mobilières, surintendant des assurances, surintendant du secteur immobilier, et registrateur des courtiers en hypothèques. Il assume la responsabilité de la réglementation des vendeurs de contrats funéraires prépayés. Il a également occupé plusieurs postes au sein du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, dont les suivants: commissaire à temps partiel de la Commission des valeurs mobilières, directeur des valeurs mobilières et surintendant adjoint des valeurs mobilières. Il possède le titre de comptable général accrédité. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 9

11 Douglas Doak Membre du conseil d'administration Douglas Doak est surintendent des assurance pour les Territoire du Nord-Ouest et pour le territoire du Nunavut. Auparavant, il a occupé plusieurs postes dans le secteur privé, dont les suivants: directeur des finances cheqw Bell Canada International et directeur général des finances et trésorier adjoint pour Genstar Ltd. Il possède le titre de comptable général accrédité. Doug Murphy Membre du conseil d'administration Comité : Comité des finances et de la vérification Doug Murphy est surintendant des assurance, caisses populaires, et sociétés de prêt et fiducies pour la Nouvelle-Écosse. Il est vice-président du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et membre des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA). Il est titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires avec majeure en économie. Ken McCrea Administrateur de l'industrie Comité : Comité des finances et de la vérification Ken McCrea est président et directeur général de la Compagnie Mutuelle d'assurance Wawnaesa. Il a occupé plusieurs autres postes au sein de la Compagnie Mutuelle, dont ceux de vice-président et de directeur général des finances. Ken a également travaillé pour la Compagnie d'assurance-vie Wawanes Life (filiale de la Compagnie Mutuelle d'assurance Wawanesa), aux postes de contrôleur, de trésorier et de vice-président et de directeur général. Ken est membre du conseil d'administration du Bureau d'assurance du Canada (BAC) et président du comité national sur l'assurance automobile, M. McCrea a obtenu un baccalauréat en commerce (avec distinction) de l'université du Manitoba. Il possède le titre de comptable agréé (CA) et de Fellow, Life Management Institute (FLMI). A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 10

12 John Mitchell Administrateur de l'industrie Comité : Comité des plans statistiques John Mitchell est président et directeur général de Portage Mutual Insurance. Il a occupé plusieurs postes, dont ceux de programmeur junior de systèmes informatiques, programmeur en informatique, analyste des systèmes de gestion, représentant en marketing, analyste de marketing intégré, directeur de marketing intégré, directeur des stratégies d'affaires, et vice-président. John Mitchell détient un diplôme en programmation informatique du Red River Community College, ainsi qu'un diplôme de Canada Risk Management. Il est aussi Fellow de l'institut d'assurance du Canada. Maurice Tulloch Administrateur de l'industrie Comité : Comité exécutif et Comité des plans statistiques Maurice Tulloch est président et directeur général d'aviva Canada. Il a occupé plusieurs postes au sen d'aviva, dont ceux de vice-président directeur et directeur général, ainsi que de chef des activités pour le directeur général du pôle Group d'aviva PLC à Londres (R.-U.). Il détient une maîtrise en administration des affaires et possède le titre de comptable en management accrédité. Fred Barth Adminstrateur du public Comité : Comité des finances et de la véification. Fred Barth a occupé plusieurs postes au sein de Price Waterhouse, dont celui d'associé gestionnaire pour Edmonton, avant de prendre sa retraite en M. Barth a exercé les fonctions de conseiller et spécialiste financier tant pour des organismes du secteur public qwue du secteur privé, notamment pour le véificateur général de l'alberta, le Trésor de l'alberta et i'institute of Chartered Accountants of alberta. Il a notamment siégé au conseil de l'institute of Chartered Accountants of alberta et au conseil d'examen professionnel en comptabilité agréé M. Barth détient un baccalauréat en commerce de luniversité de Windsor. Il possède également le titre de comptable agréé. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 11

13 Bryan Davies Adminstrateur du public Comité : Comité des finances et de la vérification Bryan Davies est président du conseil d'administration de la Société d'assurance dépôts du Canada. Il a rempli plusieurs fonctions dans les secteurs privé et public, dont celles de directeur général et surintendant des services financiers de la commission des services financiers de l'ontario, de vice-président des affaires réglementaires chez RBC Groupe financier, de trésorier adjoint et sous-ministre de l'économie, ainsi que de vice-président des affaires commerciales et directeur général de l'administration à l'université de Toronto. M. Davies est titulaire d'un baccalauréat en commerce de l'université de Toronto et d'une maîtrise en administration publique de l'université Queen's. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 12

14 ACCOMPLISSEMENTS La présente section met en valeur les points saillants des accomplissements de l'asag au cours de la période allant du 1 er avril 2011 au 31 mars Programme de renouveau technologique L'ASAG a continué de surveiller les progrès accomplis dans le cadre de la phase finale du programme de renouveau technologique (PRT), en ce qui concerne la mise à niveau des systèmes classiques de l'asag restants. Au cours de l'exercice financier, la collecte de données sur la responsabilité civile des entreprises a commencé sur le nouveau système et la planification détaillée pour la production des pièces relatives à la responsabilité civile des entreprises s'est achevée. Le système de production des pièces pour les données relatives à l'assurance-automobile a été élaboré dans le système remanié et a fait l'objet de nombreux tests pendant cette période pour améliorer sa capacité à publier des pièces. Le système de production des pièces a été activé comme étant le système officiel à utiliser pour la publication de pièces relatives à l'assuranceautomobile en 2011, alors que le système classique était maintenu comme système de secours. Système de frais de déficience Le conseil a approuvé un cadre de travail remanié pour les frais de déficience, prenant en compte les commentaires de l'industrie. Le nouveau cadre de travail favorise le dépôt de données exactes et opportunes, et crée une culture de responsabilisation à l'égard des rapports. Le système est en cours d'élaboration et il devrait être opérationnel au début de Le conseil a aussi approuvé un plan de communication détaillé ainsi qu'une stratégie d'évaluation liée au cadre de travail remanié. Création d'une nouvelle image de l'asag L'initiative de création d'une nouvelle image de l'asag a signifié que le portail utilisé pour les rapports de l'industrie sur les données de l'asag ainsi que les documents publiés par l'industrie et les dossiers de données à l'appui portent désormais le logo de l'asag. Cette initiative renforcera la présence de l'asag dans l'industrie et sensibilisera le secteur au travail de l'organisation. Rationalisation des données Le projet de rationalisation des données de l'asag a vu le jour en 2007 dans le but d'harmoniser et de rationaliser les besoins en matière de données de réglementation dans tous les ressorts A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 13

15 participants. L'ASAG a facilité la détermination des exigences relatives aux données, l'ordre de priorités des données et l'analyse des exigences et solutions de rechange, en tenant des consultations auprès de divers intervenants. Selon ces consultations, les surintendants des assurances ont choisi deux domaines prioritaires : (i) modifications à apporter au plan statistique automobile, et (ii) collecte de renseignements sur les profits et les dépenses. Des groupes de travail conjoints composés de représentants d'organes de réglementation et de groupes de l'industrie ont évalué les solutions possibles pour répondre aux besoins des surintendants et des conseils de tarification. Ils ont travaillé avec un cabinet d'experts-conseils externe pour mener une analyse coût-bénéfice des solutions proposées. En septembre 2011, selon le rapport des groupes de travail et l'analyse coût-bénéfice, les surintendants se sont mis d'accord sur certains changements au plan statistique automobile et la collecte de données financières spécifiques auprès des assureurs. Ces décisions ont été communiquées par l'asag aux assureurs en novembre Les changements apportés au plan statistique automobile entreront en vigueur le 1 er janvier 2014 et la collecte de renseignements financiers commencera d'ici au 15 mars Collecte, analyse et communication des données L initiative axée sur la collecte, l analyse et la communication des données a été présentée dans le plan stratégique de l'asag pour promouvoir l'harmonisation des méthodes de collecte et de communication de données statistiques exactes et fiables. Les principaux objectifs de l'initiative sont les suivants : comprendre comment les organes de réglementation et l'industrie accèdent aux rapports et pièces de l'asag et les utilisent; améliorer l'affichage des données et l'accessibilité aux rapports et pièces de l'asag; élaborer et mettre en œuvre des processus et procédures plus efficaces pour l'examen actuariel et l'approbation des rapports et pièces de l'asag. Dans le cadre de cette initiative, des méthodes ont été mises en place pour la collecte, l'analyse et la communication de nouvelles données. Les pièces et rapports sont en cours d'examen en vue d'améliorer leur valeur et de définir plus clairement les rôles et responsabilités dans l'examen actuariel des rapports et pièces de l'asag. Appel d'offres - Fournisseur de services de plans statistiques L'appel d'offres s'est déroulé pendant tout l'exercice financier. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 14

16 Une équipe de projet de surveillance, composée de représentants des organes de réglementation et d'experts en la matière, a été créée afin de prodiguer des conseils au conseil d'administration pendant le processus d'approvisionnement. Une Demande de renseignements (DDR) a été distribuée le 5 octobre 2011 à une liste approuvée par le conseil de 27 fournisseurs potentiels. Cinq soumissions ont été reçues en réponse à cette DDR. Une autre DDR de suivi a été distribuée le 9 janvier 2012 à quatre fournisseurs additionnels, mais aucune soumission n'a été reçue. Lors de sa réunion de mars 2012, le conseil a approuvé la composition d'un comité de sélection et autorisé la publication d'un appel d'offres aux fournisseurs potentiels qui avaient exprimé un intérêt. Le conseil a également approuvé le processus d'évaluation de l'appel d'offres. L'appel d'offres sera distribué en mai 2012 aux fournisseurs potentiels qui ont exprimé un intérêt. Les soumissions reçues seront évaluées par rapport aux critères approuvés par le conseil et décrits dans l'appel d'offres. Renouvellement de l'entente de service entre l'asag et le BAC Étant donné l'expiration de l'entente de service entre l'asag et le BAC, prévue pour le 31 mars 2012, et la DDR et l'appel d'offres concurrents en vue de trouver un nouveau fournisseur de services statistiques, le conseil a approuvé le renouvellement pour deux ans de l'entente de service entre l'asag et le BAC. L'expiration de l'entente coïncidera avec le début du contrat du fournisseur de services statistiques qui sera décerné à l'issue de l'appel d'offres. Examen de la gouvernance Le conseil a approuvé sept recommandations formulées par la gestion de l'asag concernant le mandat, la gouvernance et le cadre juridique de l'asag. Les recommandations tenaient compte du succès des initiatives menées dans le cadre du plan précédent et visaient à renforcer la structure de gouvernance de l'asag en analysant ses structures existantes et ses interactions, et en compilant les commentaires pertinents reçus des intervenants internes et externes. À sa réunion de mars 2012, le conseil a approuvé un plan de mise en œuvre qui prévoit la mise en œuvre des recommandations avant septembre Code de conduite À sa réunion de juin, le conseil a approuvé un Code de conduite révisé, qui décrit plus clairement les attentes de l'asag au sujet de la divulgation des informations fournies aux membres du conseil à d'autres personnes. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 15

17 EXIGENCES RELATIVES AUX RAPPORTS FINANCIERS États financiers vérifiés de Les états financiers vérifiés et le rapport sur les conclusions de la vérification, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012, ont été présentés au conseil d'administration par les vérificateurs de l'asag, le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), lors de sa réunion annuelle, le 26 septembre Conformément au règlement administratif applicable, et après approbation par le conseil, les états financiers et le rapport ont été présentés aux membres de l'organisme lors de leur réunion annuelle qui a aussi eu lieu le 26 septembre Les vérificateurs considèrent l'asag comme un organisme à but non lucratif, indépendant du gouvernement, aux fins des nouvelles normes comptables applicables pour l'exercice financier Contrôles internes Afin d'assurer la gestion adéquate de ses finances, l'asag se conforme à des contrôles internes détaillant les rôles et responsabilités, les sources de pouvoir, ainsi que les procédés opérationnels relatifs aux services bancaires, à la préparation du budget, aux évaluations de l'industrie et aux frais de déficience, aux dépenses et aux rapports financiers. Les contrôles internes de l'asag ont été vérifiés. A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 16

18 ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS A S A G R a p p o r t d e s a d m i n i s t r a t e u r s d e Page 17

19 Agence statistique d assurance générale États financiers 31 mars 2012

20 Le 26 septembre 2012 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de l Agence statistique d assurance générale Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Agence statistique d assurance générale (l «ASAG»), qui comprennent le bilan au 31 mars 2012, et les états des résultats et de l actif net et des flux de trésorerie de l exercice clos à cette date et des notes annexes constituées d un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. PwC Tower, 18 York Street, Suite 2600, Toronto, Ontario, Canada M5J 0B2 T: , F: «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario.

21 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l ASAG au 31 mars 2012 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés, experts-comptables autorisés

22 Agence statistique d assurance générale Bilan 31 mars $ 2011 $ Actif Actif à court terme Trésorerie Intérêts à recevoir Assurance payée d avance Montants à recevoir d assureurs membres Montants à recevoir de membres (note 5) TPS/TVH à recevoir Placements à court terme (note 6) Actifs incorporels Logiciel d application mis au point sur mesure Moins les amortissements cumulés Passif et actif net Passif à court terme Comptes créditeurs Montant à payer au fournisseur de services de secrétariat (note 7) Montant à payer au fournisseur de services liés aux projets statistiques (note 7) Approuvé par le Conseil, Passif à long terme lié à un apparenté (note 7) Revenus de cotisation reportés au titre du programme de renouveau technologique Actif net Engagements (note 8) , président, administrateur Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

23 Agence statistique d assurance générale État des résultats et de l actif net Exercice clos le 31 mars $ 2011 $ Revenus Cotisations liées aux projets statistiques obligatoires Revenus de cotisation au titre du programme de renouveau technologique Frais de déficience Revenus de placement Charges Réalisation des projets statistiques obligatoires (note 7) Amortissement Salaires et charges sociales Déplacements et communications Bureau et services publics Conseil d administration et comités Services professionnels Autres charges Excédent (insuffisance) des revenus sur les charges de l exercice (13 191) Actif net au début de l exercice Actif net à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

24 Agence statistique d assurance générale État des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars $ 2011 $ Flux de trésorerie liés aux Activités d exploitation Encaissements perçus des assureurs membres au titre des cotisations et des frais de déficience Encaissements perçus des membres au titre de la TPS et de la TVH Intérêts à recevoir Montant reçu au titre du remboursement de la TPS et de la TVH Montant versé au titre de la TPS et de la TVH ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services liés aux projets statistiques pour services contractuels ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services de secrétariat pour services rendus et remboursement de dépenses ( ) ( ) Montant versé à d autres fournisseurs ( ) ( ) Activités d investissement Rachat de placements à court terme Achat de placements à court terme ( ) ( ) Achat d actifs incorporels auprès du fournisseur de services liés aux projets statistiques ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette de la trésorerie au cours de l exercice Trésorerie au début de l exercice Trésorerie à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

25 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Mandat de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) L ASAG est une association interterritoriale réservée aux organismes de réglementation de l assurance (membres) des provinces et territoires canadiens qui a été constituée en personne morale le 28 juin 2005 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Les objectifs de l ASAG sont les suivants : a) faire office d agent statistique au nom des membres participants dans les provinces et territoires canadiens où elle est mandatée pour ce faire; b) promouvoir le respect du calendrier de collecte des données, l intégrité, la fiabilité et la crédibilité des données statistiques produites par les membres ou au nom de ces derniers; c) coordonner les exigences relatives aux données statistiques auxquelles les membres sont soumis; d) aider les membres participants à assurer le respect, par les assureurs, des exigences relatives au dépôt des données statistiques; e) promouvoir la coordination, l harmonisation et l efficience des exigences relatives au dépôt des données statistiques auxquelles les membres sont soumis; f) discuter de questions d intérêt communes à l ensemble des membres et prendre les mesures requises. L ASAG est un organisme sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, aucun montant n a été inscrit au titre de l impôt dans les présents états financiers. 2 Entente avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques L ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services liés aux projets statistiques pour la prestation de services, qui est venue à échéance le 31 mars 2012, a été modifiée et mise à jour le 1 er avril 2012 et vient à échéance le 31 mars 2014, après quoi l entente est reconduite chaque année à moins qu elle ne soit résiliée selon les modalités de l entente. En vertu de l entente et conformément aux besoins de l ASAG, le fournisseur de services liés aux projets statistiques a reçu le mandat de recueillir, de traiter et d analyser les données du secteur, de fournir certains services financiers et budgétaires et d assurer le développement de certains projets d immobilisations approuvés. 3 Entente avec le fournisseur de services de secrétariat Le 1 er avril 2006, l ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services de secrétariat. Cette entente a été reconduite jusqu au 31 mars Les services de secrétariat, fournis en consultation avec le président du conseil de l ASAG, comprennent l établissement et l entretien des bureaux de l ASAG, la gestion financière et la gestion des ressources humaines. Certains employés de la fonction publique de l Ontario sont affectés à l ASAG. Le fournisseur de services de secrétariat facture trimestriellement ses services à l ASAG. (1)

26 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Résumé des principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada selon la partie V «Normes comptables en vigueur avant le basculement» du Manuel de l ICCA (Institut Canadien des Comptables Agréés). Pour ce faire, la direction a dû faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs et des passifs inscrits à la date des états financiers et sur les revenus et les charges de la période. Les montants réels pourraient différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : Constatation des revenus Les assureurs participants font l objet d une cotisation annuelle et sont facturés d avance, tous les trimestres, pour leur quote-part des coûts estimatifs liés à la production des projets statistiques et au développement des actifs incorporels nécessaires à l ASAG. Les programmes décrits ci-dessous sont les «projets statistiques obligatoires» et le «programme de renouveau technologique». Les revenus tirés des cotisations au titre de la réalisation des projets statistiques obligatoires sont facturés aux assureurs participants selon le budget annuel approuvé, lequel est établi pour assurer le recouvrement des charges d exploitation de l ASAG prévues pour l exercice. Les revenus sont constatés dans les résultats de l exercice au cours duquel ils sont facturés. Les frais de déficience sont facturés tous les mois et s appliquent aux cas de retard ou d inexactitude dans les demandes, ce qui crée des délais dans le traitement et compromet le respect des délais de dépôt des données obligatoires par les assureurs participants, ainsi que la valeur de ces données. Les frais sont constatés en résultat au fur et à mesure qu ils sont facturés. Les revenus tirés des cotisations au titre du programme de renouveau technologique correspondent à des montants facturés, selon le budget annuel approuvé, aux assureurs participants pour le développement d un logiciel d application élaboré sur mesure. Les revenus tirés des cotisations au titre du programme de renouveau technologique sont reportés, puis amortis sur la même période que les actifs incorporels sous-jacents. L excédent des revenus tirés des cotisations sur les charges réellement engagées par l ASAG au cours d un exercice donné, y compris les frais de déficience et les revenus de placement, servira à réduire les cotisations des assureurs participants pour l exercice suivant. Les revenus d intérêts provenant des placements à court terme sont constatés quand ils sont gagnés. Actifs incorporels Le logiciel d application mis au point sur mesure est constaté au coût, déduction faite de l amortissement cumulé. L amortissement est calculé selon la méthode de l amortissement linéaire sur trois ans, soit la durée de vie utile estimative de l actif. Le déploiement de la phase I du programme de renouveau technologique a eu lieu le 7 janvier 2008 et toutes les étapes de la phase II étaient terminées en décembre La dernière phase a commencé en juin 2010 et devrait être terminée en (2)

27 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2012 Instruments financiers L ASAG suit les normes comptables relatives aux instruments financiers publiées par l ICCA. En vertu de ces normes, les actifs et les passifs financiers sont initialement constatés à la juste valeur et, par la suite, leur évaluation dépend de leur classement, qui est décrit dans le tableau ci-après. Les instruments financiers sont classés en fonction de la finalité pour laquelle ils ont été acquis ou émis, de leurs caractéristiques et de la façon dont l ASAG les désigne. L ASAG classe ses instruments financiers comme suit : La trésorerie et les placements à court terme sont classés dans les titres détenus à des fins de transaction et sont constatés à leur juste valeur. Les montants à recevoir sont classés dans les créances et sont constatés à leur valeur nominale, qui avoisine leur juste valeur étant donné l échéance à court terme de ces instruments. Les comptes créditeurs et le montant à payer aux apparentés sont classés dans les passifs financiers et sont constatés à leur valeur nominale, laquelle avoisine leur juste valeur étant donné leur échéance à court terme. Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers de l ASAG sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à l une de ses obligations ou à l un de ses engagements. L exposition de l ASAG au risque de crédit est liée au recouvrement de créances, à la trésorerie, aux placements à court terme, aux intérêts à recevoir et à la TPS ou à la TVH à recevoir, lesquels totalisent $ ( $ en 2011). L exposition au risque de crédit est considérée comme faible. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu une entité éprouve des difficultés à dégager les fonds nécessaires pour faire face à ses engagements relatifs à des instruments financiers. Afin d être en mesure de répondre à ses besoins en liquidités, l ASAG conserve une partie de ses actifs financiers sous forme de placements à court terme dans des certificats de placement garanti remboursables. L ASAG considère que son risque de liquidité est faible compte tenu de la nature de ses comptes créditeurs, de sa trésorerie et de ses placements à court terme. L ASAG gère son exposition au risque de liquidité par un processus budgétaire régulier, la facturation rapide des assureurs et un suivi régulier des recouvrements et des budgets. Risque de marché Le risque de marché découle de la possibilité que la valeur des instruments financiers de l ASAG fluctue en raison des variations des prix du marché. Les instruments financiers à court terme (montants à recevoir, placements à court terme et comptes créditeurs) ne sont pas soumis à un risque de marché important. Le risque de marché de l ASAG est donc considéré comme faible. L ASAG gère son exposition au risque de marché en investissant ses actifs dans des titres liquides comportant un faible risque et une échéance à court terme. (3)

28 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2012 Évaluations à la juste valeur L ASAG a présenté les informations à fournir à l égard de la juste valeur de ses instruments financiers conformément au chapitre 3862, «Instruments financiers informations à fournir», du Manuel de l ICCA, selon la hiérarchie des justes valeurs qui reflète l importance des données utilisées pour réaliser ces évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des trois niveaux suivants : Niveau 1 - Prix non rajustés sur des marchés actifs pour des actifs financiers ou passifs financiers identiques Niveau 2 - Données qui sont observables pour les actifs financiers ou les passifs financiers, directement ou indirectement Niveau 3 - Données relatives aux actifs financiers ou aux passifs financiers qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables 5 Montants à recevoir de membres Les montants à recevoir de membres correspondent aux montants de TPS et de TVH qui ont été facturés aux membres pour des services de l Agence et qui n avaient pas encore été acquittés à la fin de l exercice. 6 Placements à court terme Les placements à court terme se composent de certificats de placement garanti remboursables. Au 31 mars 2012, l ASAG détenait deux certificats de placement garantis remboursables comportant une échéance d un an et totalisant $( $ en 2011). Les certificats de placement garanti portent intérêt à un taux de 0,95 % (1,00 % en 2011). Ils sont classés de niveau 2, tel qu il est défini à la note 4 ci-dessus. Ces instruments sont inscrits au coût qui, lorsqu il est ajouté aux revenus d intérêts courus, avoisine la juste valeur. 7 Opérations entre apparentés Opérations avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques Au cours de l exercice, le fournisseur de services liés aux projets statistiques a facturé à l ASAG $ ( $ en 2011) pour la prestation de services de collecte, de compilation et de présentation de données, et $ ( $ en 2011) pour la mise en œuvre du programme de renouveau technologique. Toutes les opérations conclues avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques ont été comptabilisées à la valeur d échange et réalisées selon les conditions courantes du marché. Opérations avec le fournisseur de services de secrétariat Au cours de l exercice, le fournisseur de services de secrétariat a engagé des dépenses de $ ( $ en 2011) pour le compte de l ASAG, au titre des salaires et des charges sociales, des charges d exploitation directes, de certaines dépenses indirectes, y compris la location, l éclairage et le chauffage des espaces de bureaux, les services informatiques et le soutien pour le site Web. Toutes les opérations conclues avec le fournisseur de services de secrétariat ont été comptabilisées à la valeur d échange et réalisées selon les conditions courantes du marché. (4)

29 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2012 Les employés affectés à l ASAG bénéficient des mêmes avantages que ceux qui ont été négociés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l Ontario (le «SEFPO»). Les obligations futures au titre des avantages de retraite acquis par ces employés sont incluses dans les obligations estimatives pour l ensemble des employés provinciaux et constatées dans les états financiers consolidés de la province d Ontario. Certains de ces avantages sont comptabilisés par l ASAG de la manière suivante : Régimes de retraite à prestations déterminées Le gouvernement de l Ontario fournit à ses employés classés à temps plein des prestations de retraite déterminées par l intermédiaire de la Caisse de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite du SEFPO (les «régimes de retraite»). L ASAG n est pas en mesure de déterminer sa quote-part des actifs et passifs sous-jacents associés à ces régimes de retraite. Par conséquent, aucun actif ni passif au titre des régimes de retraite n a été constaté dans les présents états financiers, et la comptabilisation selon les cotisations déterminées a été appliquée. Pour l exercice clos le 31 mars 2012, la cotisation obligatoire de l ASAG au titre des régimes de retraite s est élevée à $ ( $ en 2011) et est incluse dans les salaires et charges sociales. Indemnités de cessation d emploi et autres avantages La province d Ontario offre des prestations de cessation d emploi à ses employés membres du SEFPO, sous réserve de certaines exigences d ancienneté et d admissibilité décrites aux termes des contrats d emploi. Les obligations sont comptabilisées par la province d Ontario en fonction de la valeur actuarielle actuelle des avantages acquis à ce jour. L ASAG constate une quote-part des prestations de cessation d emploi en fonction du nombre d années de service à l ASAG de chaque employé. Les coûts liés aux prestations de cessation d emploi pour l exercice sont de $ (2 149 $ en 2011) et ils ont été constatés dans le passif à long terme lié à un apparenté et dans les salaires et charges sociales. Les montants impayés de $ ( $ en 2011) relativement aux droits aux congés payés acquis par les employés et de $ ( $ en 2011) relativement aux crédits non utilisés au titre de l option de congés compensatoires pour les cadres (l «OCCC») acquis par les employés sont constatés au poste «Montant à payer au fournisseur de services de secrétariat». 8 Engagements En février 2006, le conseil d administration a approuvé le programme de renouveau technologique qui doit être réalisé par le fournisseur de services liés aux projets statistiques. Ce projet de cinq ans a été mis sur pied par le fournisseur de services liés aux projets statistiques dans le but de remplacer les systèmes de base destinés à la collecte, au traitement et à l analyse des données du secteur de l assurance automobile. Le programme de renouveau technologique comprend les coûts indirects associés aux infrastructures, les serveurs et les infrastructures de stockage, le développement d applications sur mesure et les applications brevetées. Les coûts sont partagés de manière proportionnelle par l ASAG, le fournisseur de services liés aux projets statistiques et d autres parties. (5)