Atelier. Droit des associations Responsabilité des dirigeants. Animé par BGE Picardie

Transcription

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2 Atelier Droit des associations Responsabilité des dirigeants Animé par BGE Picardie

3 Bien se définir pour bien se développer Les droits et obligations des associations La responsabilité des dirigeants

4 Bien se définir pour bien se développer Les préjugés sur la loi 1901 Article 1 : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.» Liberté de contrat : Chaque association est libre d'organiser son fonctionnement, en définissant elle-même ses propres règles. Les statuts organisent le groupement de personnes dans un but collectif et non selon l'intérêt personnel de chacun des membres.

5 Bien se définir pour bien se développer Les préjugés sur la loi 1901 Idée reçue n 1 : Une association fonctionne toujours de manière démocratique. C est recommandé, mais ce n est pas OBLIGATOIRE Il est possible d avoir un président désigné et non élu Il est possible d avoir un président à vie Il est possible d avoir plusieurs présidents Il est possible de ne pas avoir de président

6 Bien se définir pour bien se développer Les préjugés sur la loi 1901 Idée reçue n 2 : Une association ne peut pas faire de bénéfices. Il est possible d avoir une ou des activités commerciales Il est possible de réaliser des bénéfices Idée reçue n 3 : Une association doit être gérée par des bénévoles C est vrai, mais Il est possible d avoir des salariés Il est possible d être salarié et membre du Conseil d administration Il est possible d être rémunéré en tant qu administrateur

7 Bien se définir pour bien se développer S organiser sans rigidité - Premier enjeu : clarifier le rôle de chacun dans votre association - Adaptez cette organisation à votre projet et à votre structuration - N oubliez pas que l association est un collectif.

9 Les droits et obligations des associations Les droits liés à l activité Le développement d activités : Les associations conçoivent souvent leur rôle à travers une logique de l offre, Il peut être intéressant de travailler sur la prise en compte des attentes du public. Nous pouvons associer à notre activité principale des activités annexes qui correspondent à des utilités sociales sur le territoire. Importance de la cohérence du projet associatif Zoom fiscalité et exonération Le caractère lucratif d une activité est reconnu par l administration fiscale si la gestion de l association n est pas désintéressée ou si les activités développées entrent en concurrence avec celles des entreprises commerciales, dans des conditions d exercice similaire. L analyse du caractère lucratif de l association est réalisée par une démarche en trois étapes et conduite au niveau de chaque activité.

10 Les droits et obligations des associations Les droits liés à l activité L organisation de manifestations exceptionnelles : La fiscalité : exonération de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance L ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d entrée, ventes diverses est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans les conditions et limites (6 manifestations), certaines manifestations en sont exonérées.

11 Les droits et obligations des associations Les droits en matière de gestion financière et économique Les dons : Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c està-dire effectué " de la main à la main "), sans qu il soit nécessaire d établir un acte notarié ; il est également admis qu il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d aucun droit d enregistrement. Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d une réduction d impôts La remise d un reçu : Pour que la réduction soit applicable, l association doit délivrer un reçu au donateur. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus.

12 Les droits et obligations des associations Les droits en matière de gestion financière et économique Les subventions publiques Différents acteurs : Communes EPCI Département Région Etat Europe Différents modes de financement : Subvention sur action Subvention de fonctionnement Subvention d équipement Appel à projet et marchés publics Les partenariats privés Le Mécénat Le Sponsoring Les Fondations Les autres moyens de financement Les banques Les organismes solidaires La finance participative

13 Les obligations des associations Aux termes de la loi 1901, une association n est pas obligée de tenir une comptabilité. Mais en pratique, deux aspects de la vie associative entraînent nécessités ou obligations : Interne : La tenue d une comptabilité est nécessaire pour la transparence de gestion et pour démontrer la non-lucrativité d une association. Externe : L association est obligée de tenir, au minimum, un type de comptabilité, en application du code des impôts et du commerce, ou dans la nécessité de justifier de l utilisation d une subvention. En conséquence, la tenue d une comptabilité plus ou moins développée s impose. Enfin, la loi crée des obligations de tenue et de vérification des comptes des associations pour celles qui atteignent un certain seuil : de subventions perçues.

14 Les obligations des associations La comptabilité doit permettre à tout trésorier : De fournir aux administrateurs des informations permettant de mettre en adéquation la politique de l association et les moyens financiers De suivre les évolutions des charges et des produits en cours d exercice De rendre des comptes aux adhérents De justifier de l utilisation des fonds aux financeurs et de la légalité de leur utilisation (Urssaf, impôts, )

15 Les obligations des associations Obligations des associations percevant des aides publiques Signature d une convention Production de comptes conformes au plan comptable associatif Contrôle administratif Toutes Aides municipales >50% du budget Aide publique > par aide facultative facultative oui oui Simplifiée Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion oui oui oui oui Aides publiques > , toutes aides confondues Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion Expert-comptable facultatif facultatif recommandé recommandé Commissaire aux comptes Compte rendu budgétaire non facultatif oui oui recommandé non oui oui Dépôt en préfecture non non non oui

17 La responsabilité des dirigeants En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous oblige à appliquer la loi sans y déroger L association est une personne morale. Elle est donc responsable en tant que personne morale civilement et pénalement des fautes et dommages qu elle commet.

18 La responsabilité des dirigeants 1. La définition des dirigeants dans les statuts Le président est le représentant moral de l association. Il est responsable de cette dernière devant la justice, la représente dans la sphère publique et anime sa vie interne ; Le secrétaire gère les archives et la correspondance. Il rédige les procès verbaux des réunions ; Le trésorier effectue tous les paiements et gère, sous le contrôle du président, la comptabilité de l association.

19 2. La responsabilité dans le domaine fiscal La responsabilité des dirigeants Le système fiscal français est déclaratif. Les dirigeants d association doivent donc déposer dans les délais prescrits les déclarations d impôts auxquelles l association est assujettie. Vous ne serez que rarement concernés par la fiscalité mais mieux vaut connaître les quelques cas où elle peut s appliquer Si vous louez un local, vous devrez vous acquitter de la taxe d habitation ( sauf exception : local déjà imposé, logement social ) Si vous employez des salariés, vous devrez payer la taxe sur les salaires. Si vous avez des activités commerciales : soumis aux impôts commerciaux ( exonérations possibles aux cas par cas)

20 3. Responsabilité de l'association employeur La responsabilité des dirigeants Lorsqu une association a des salariés, elle est soumise aux obligations législatives et réglementaires du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, même si elle n a pas d activité économique. L employeur, c est-à-dire le président, est responsable du paiement de toutes les taxes afférentes à ses salariés. C est lui également qui représentera l association devant les prud hommes en cas de litige avec un salarié. Obligation de l employeur en matière d hygiène et sécurité ( loi n du 31 décembre 1991); Evaluation des risques; Actions de prévention; Information des salariés; Formation des salariés

21 La responsabilité des dirigeants 4.Responsabilité civile des dirigeants Dans la pratique, la responsabilité civile du dirigeant envers l'association, ses membres ou des tiers, n'est engagée qu'en cas de faute grave. Responsabilité envers l association : Les dirigeants répondent des fautes liées à leur gestion. Responsabilité envers les membres ou les tiers : Lorsque les dirigeants ne respectent pas les dispositions impératives de la loi ou des statuts ou lorsqu ils commettent des fautes de gestion, leur responsabilité personnelle peut être engagée aussi bien à l égard de l association qu à l égard des tiers.

22 La responsabilité des dirigeants 5.Responsabilité pénale des dirigeants Dirigeant, auteur d une infraction: Il est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d une association ( pas de déclaration modificative des statuts, maintien d une association dissoute, abus de confiance, banqueroute ) Dirigeant, co-auteur ou complice d une infraction : La responsabilité pénale de l association n exclut pas la responsabilité pénale des dirigeants pour les mêmes faits. La délégation de pouvoir permet au dirigeant de limiter ou de se soustraire à sa responsabilité pénale.

23 La responsabilité des dirigeants 6.Responsabilité financière des dirigeants Pas de responsabilité financière, sauf s il y a une mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Suppose une insuffisance d actif Une faute de gestion Le Tribunal peut alors décider de mettre tout ou partie des dettes à la charge de tous les dirigeants ou certains d entre eux. Cautionnement Le dirigeant qui s est porté caution de l association (exemple : prêt bancaire) se trouve engagé par sa signature. Attention Le dirigeant est tenu de payer les dettes dont il s'est porté caution même après la cessation de ses fonctions (sauf stipulation contraire).

24 La responsabilité des dirigeants 7.Responsabilités, risques et assurances Protection des personnes Garantie de responsabilité civile de l association : Contrat multirisque ou contrat séparé Doit couvrir l association en tant que personne morale, ses dirigeants, ses membres et bénévoles et ses salariés Vérifier que le contrat considère toutes ces personnes comme tiers entre elles Recenser les activités de l association et voir si elles sont garanties déclarer les manifestations exceptionnelles Attention Les bénévoles peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de travail. Ce dispositif est facultatif : c est l association qui doit entreprendre spontanément les démarches.

25 La responsabilité des dirigeants 7.Responsabilités, risques et assurances Protection des biens Locaux : Souscrire une assurance multirisque, ou extension de garantie de l assurance de responsabilité civile Penser à la garantie protection juridique Demander que le contrat comporte une clause de renonciation à recours Biens : Assurance multirisque et extensions de garantie : protection contre le vol, vérifier le montant du capital mobilier si matériel de valeur, y compris pour du matériel prêté par une autre structure ou pour manifestations occasionnelles Véhicules : Assurance de responsabilité civile auto + assurances facultatives Vérifier que le(s) conducteur(s) possède(nt) le permis de conduire

26 Conclusion et retour sur la séance Nous rencontrer : BGE Picardie Beauvais : 1 rue des filatures Nogent sur Oise : Centre Sarcus, 9 rue ronsard Tel : melanie.chassin@bge-picardie.org Compiègne : 8 place du marché aux herbes sonia.benamar@bge-picardie.org Merci de votre attention