ACApella. Normand Gilbert Coordonnateur

Transcription

1 Sommaire Éditorial: Un Plan d action répondant vraiment aux besoin du milieu: ça reste à voir! Augmentation du financement gouvernemental: des informations contradictoires Justice fiscale et sociale au menu du mémoire déposé par le RQ-ACA au ministre des Finances Manifestation lors des audiences de la Régie de l énergie Budget néolibéral: Non. Solutions fiscales: OUI!!! La campagne «Non aux PPP sociaux» se poursuit Le RQ-ACA se joint au conseil d administration du CSMO-ÉSAC L éthique et la transparence au cœur des pratiques des organismes d ACA Et plus encore! ACApella Un Plan d action répondant vraiment aux besoins du milieu: ça reste à voir! Normand Gilbert Coordonnateur Le sujet était ardu et les positions différentes à concilier. Malgré tout, l assemblée générale extraordinaire (AGE) du RQ-ACA, tenue le 18 décembre dernier, visant à donner notre avis dans le cadre de la consultation du MESS/SACAIS sur le prochain Plan d action gouvernemental en matière d action communautaire, a débouché sur un document de réponses bien garni et abordant des questions importantes pour les organismes d ACA. D entrée de jeu, un fait a été largement déploré par les membres : cette consultation ne porte pas sur un projet de Plan d action, mais est basée sur des questions ouvertes, le tout devant être réalisé dans un délais très court, soit six semaines. Un délais aussi court empêche la réalisation adéquate de cette consultation et cela a été fortement dénoncé par plusieurs composantes du mouvement d ACA. Dans cet optique, les membres du RQ-ACA demandent à la ministre d être consultés sur le projet de Plan d action qui lui sera sou- FÉVRIER 2014 mis par le SACAIS à la suite de la consultation tenue en décembre dernier. Sous-financement chronique Une des demandes centrales du RQ-ACA est l augmentation urgente et adéquate du soutien Nancy Burrows a su animer avec brio cette assemblée générale dont la finalité n était pas gagnée d avance. - Photo Pierre Ouimet ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

2 gouvernemental à la mission pour les organismes d ACA, et ce, malgré l annonce d une augmentation intéressante faite par la première ministre en octobre dernier (52 millions $ par année pour les trois prochaines années). Si cette annonce a été reçue positivement par le RQ- ACA, nous souhaitons rappeler au gouvernement que ce montant ne concerne seulement qu une partie des organismes d ACA et qu il reste un manque à gagner important pour combler les besoins criants des organismes déjà financés ou en attente de financement. Le sous-financement chronique des organismes d ACA les place dans une position de précarité permanente, et ce, tant pour les services offerts à la population, que pour le soutien adéquat à la vie associative, le suivi serré des dossiers, la participation aux multiples lieux de représentation et, bien entendu, la capacité d offrir de bonnes conditions de travail et des conditions salariales favorisant la rétention du personnel. Amélioration des conditions de vie Outre les différentes questions abordées dans l avis du RQ-ACA touchant directement les organismes d ACA, la préoccupation de l amélioration des conditions de vie des populations plus vulnérables demeure une trame de fond des interventions du RQ-ACA. Pour permettre une implication citoyenne active et plus développée de l ensemble de la population, les per- - Photos Pierre Ouimet sonnes doivent obtenir des conditions de vie adéquates leur permettant de dépasser leurs besoins immédiats de se loger, de se nourrir, de se vêtir, de se soigner, bref, de ne plus être constamment en urgence de survie. De plus, certaines catégories de personnes, régulièrement mises à l écart, doivent faire l objet d un soutien particulier: personnes ayant des limitations fonctionnelles, immigrantes, issues des minorités sexuelles (LGBT), etc. Le RQ-ACA se préoccupe de ces situations et avance des demandes visant à réduire les obstacles à leur participation citoyenne, particulièrement au sein des organismes d ACA. Évidemment, certains dossiers touchant plus largement les organismes communautaires et différents mouvements sociaux ont aussi fait l objet de demandes particulières de la part du RQ-ACA dont, les questions touchant les partenariats public-philanthropique (PPP sociaux), la réforme du droit associatif, le numéro de bienfaisance, les infrastructures pour les organismes communautaires, etc. Les membres du RQ-ACA souhaitent vivement que la ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale tiendra compte de ses demandes dans son Plan d action gouvernemental en matière d action communautaire. Le RQ- ACA demeurera très vigilant et interviendra à nouveau sur la base des décisions prises lors de l AGE de décembre dernier. ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

3 Augmentation du financement gouvernemental: un flou artistique? Céline Métivier Agente de recherche L annonce par la Première ministre, Pauline Marois, le 30 octobre dernier, d une «hausse du financement gouvernemental à la mission d organismes communautaires» a suscité beaucoup d intérêt de la part de nos membres, mais aussi bien des questions. Premièrement, on s explique mal pourquoi la hausse n a pas été annoncée pour l ensemble des organismes, mais plutôt à certaines catégories, c est-à-dire «aux organismes oeuvrant en santé et services sociaux, en éducation, en famille, en employabilité et en logement» 1. Deuxièmement, le flou persiste quant à la répartition des sommes au sein de chacun des ministères concernés. Alors que certains ministères ont déjà prévu discuter de cette répartition avec leurs vis-à-vis communautaires, d autres semblent incapables de fournir quelque information que ce soit, ne serait-ce que sur le type d organismes qui pourront en bénéficier. De plus, il semble que les ministères divergent sur la façon d appliquer la hausse de 162 millions $ sur trois ans. La somme de 54 millions $ par année serat-elle la même pour les trois ans ou sera-t-elle plutôt cumulative (ou récurrente) selon ce que prétend le ministère de la Santé et des Services sociaux? Troisièmement, l annonce que la hausse ne sera effective qu à partir de fait place au doute quant à sa véritable mise en application dans un contexte où le prochain budget risque de ne pas être adopté et de mener à une élection générale. C est avec toutes ces questions en tête que les membres du Groupe d échanges sur l application de la Politique, comité du RQ-ACA, ont élargi la rencontre du 12 décembre dernier à d autres membres du RQ-ACA, pour faire le point sur la situation. Les 10 personnes présentes à la rencontre ont fait le constat qu il est difficile, pour le moment, d obtenir des réponses claires des ministères. Toutes ont cependant convenu de poursuivre leurs démarches afin d obtenir davantage de précisions sur la façon d attribuer les sommes annoncées (répartition, récurrence, etc.). Le RQ-ACA poursuit également ses démarches auprès du gouvernement afin qu une hausse soit attribuée à l ensemble des organismes d ACA. Références : 1. RQ-ACA. Un soutien amélioré pour les organismes d action communautaire autonome, communiqué du 4 novembre 2013, loads/rq-aca-communique-annonce-gouvernementales- 30-octobre-2013.pdf 2. Gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec annonce 320 millions $ additionnels pour la mise en place de mesures ambitieuses en matière de solidairté, solidarite.asp Bienvenue au RGPAQ! Le-RQ-ACA souhaite la bienvenue au Regroupement des groupes populaires en alphabétisation du Québec (RGPAQ) qui a été accepté à titre de membre de l organisme. Membership lutter pour la défense des droits des personnes peu alphabétisées ainsi que pour un financement adéquat des groupes d alphabétisation populaire. Fondé en 1982, ce regroupement a pour mission de Pour en savoir plus: 14 mai 2014: Assemblée générale annuelle Nous vous invitons à mettre dès à présent à votre agenda la date de la prochaine assemblée générale annuelle du RQ-ACA 2014! À votre Agenda! Elle aura lieu le mercredi 14 mai, à compter de 9h, au Centre St-Pierre, 1212 rue Panet à Montréal (salle 100). Information: info@rq-aca.org ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

4 Budget provincial 2014 Justice fiscale et sociale au menu du mémoire déposé par le RQ-ACA au ministre des Finances Dans le cadre des consultations prébudgétaires , le RQ-ACA vient tout juste de déposer un mémoire intitulé Pour un État soutenant la justice sociale ET la justice fiscale / Pour un soutien adéquat aux organismes d action communautaire autonome : un incontournable. 1 Une rencontre avec le député Alain Therrien, adjoint parlementaire du ministre des Finances, et des conseillers politiques du ministre des Finances a d ailleurs eu lieu à ce sujet le 3 février dernier. D abord, le RQ-ACA débute son mémoire en demandant au ministre des Finances de rendre public les mémoires déposés ainsi que les résultats du sondage mis en ligne sur le site de ce ministère. Par la suite, un survol de quelques éléments touchant l écart entre les riches et les pauvres, l injustice fiscale, la pauvreté et autres sont révélés dans le mémoire. Découlant de ce survol, le RQ-ACA dresse une série de recommandations touchant entre autres les programmes sociaux, la fiscalité, la hausse des tarifs d hydro électricité et le Fonds des générations. Évidemment, une section particulière est accordée à la situation actuelle du soutien financier du gouvernement du Québec aux organismes d action communautaire autonome et les demandes du RQ-ACA en la matière. En plus d aborder les questions de soutien financier à la mission, le RQ-ACA a déposé des demandes touchant la vie associative et les personnes ayant des limitations fonctionnelles, les infrastructures des organismes communautaires, le numéro de bienfaisance, la question du retour de la TPS/TVQ ainsi que la réforme du droit associatif. Plusieurs des questions mises de l avant dans ce mémoire ont déjà fait l objet de demandes depuis plusieurs années auprès du gouvernement. Le RQ-ACA souligne le caractère de plus en plus urgent à travailler sur ces questions avant que la situation ne se détériore encore davantage Disponible sur le site du RQ-ACA au Le RQ-ACA y était! Manifestation lors des audiences de la Régie de l énergie À l invitation de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, le RQ-ACA, tout comme de nombreux organismes, a assisté le 6 décembre dernier à la première journée des audiences publiques de la Régie de l énergie, qui portait sur la hausse des tarifs d électricité la plus importante depuis les 20 dernières années. Cette hausse réclamée a interpellé les membres de la Coalition, car elle touchera plus durement les ménages à faible et modeste revenu et démontre que la société d État est devenue le simple instrument d une politique fiscale profondément inégalitaire La Coalition a demandé à Hydro-Québec et au gouvernement de renoncer à une telle augmentation et de soumettre l ensemble des activités d Hydro-Québec à la juridiction de la Régie de l énergie. - Photo Action DIGNITÉ Lanaudière ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

5 Budget provincial 2014 Budget néolibéral: NON. Solutions fiscales: OUI!!! La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics (dont est membre le RQ-ACA) poursuit son travail de mobilisation contre les politiques néolibérales du gouvernement péquiste. D ici le printemps, cette coalition prévoit continuer d intervenir contre les hausses de tarifs d électricité demandées par Hydro-Québec tout en débutant une campagne mettant de l avant des alternatives aux coupures budgétaires et aux hausses de tarifs dans plusieurs services gouvernementaux. Lors de son assemblée tenue le 29 janvier dernier, les membres de la coalition ont retenu le thème suivant pour cette campagne : 10 milliards $ de solutions. Nous avons les moyens de faire autrement. La pièce maîtresse de cette campagne est le document produit par la coalition intitulé Finances publiques : d autres choix sont possibles. Mettons la richesse à nos services. Solutions fiscale et mesures de contrôle des dépenses 1. Quatre mesures principales Parmi les dix-neuf solutions fiscales et mesures de contrôle des dépenses, quatre seront principalement mises de l avant pendant cette campagne : 2. Augmenter le taux d imposition des entreprises à 15 % (actuellement à 11,9 %); 3. Augmenter la contribution fiscale des institutions financières notamment en rétablissant la taxe sur le capital pour les entreprises financières; 4. Adopter des mesures de contrôle du coût des médicaments, dont l instauration d un régime entièrement public d assurance médicaments. Près de 4 milliards $ dégagés! Ces quatre mesures contribueraient à dégager annuellement une marge de manoeuvre de plus de 3 milliards 820 millions de dollars au gouvernement. Cette campagne sera d autant plus importante dans le contexte pré-électoral (et possiblement électoral) afin de commettre les principaux partis politiques sur des pistes de solution à court terme mises de l avant par cette coalition. De plus, cette campagne vise à répondre au gouvernement qui justifie ses choix budgétaires par le manque d argent. La Coalition demande donc aux différents mouvements sociaux d arrimer leurs demandes respectives aux solutions fiscales et aux contrôles des dépenses qu elle met de l avant. Des outils sont d ailleurs en préparation pour cette campagne. 1. Établir dix paliers d imposition pour les particuliers (en augmentant le taux pour les plus riches); Accessible sur le site La campagne «Non aux PPP sociaux» se poursuit! En juin, préoccupés par les nombreux enjeux relatifs aux partenariats publics-philanthropiques, notamment la perte de contrôle démocratique sur les orientations de nos politiques sociales, nous lancions, avec d autres organismes, la campagne «Non aux PPP sociaux». À ce jour, plus de 150 organismes de base, de regroupements régionaux et nationaux d organismes de différents milieux (femmes, jeunesse, logement, etc.) ont signé la déclaration d appui à la campagne. Comme le comité organisateur a décidé de faire une sortie médiatique au printemps plutôt qu à l hiver, il a été décidé de prolonger la récolte d appuis. Si ce n est déjà fait, nous vous invitions à signer la déclaration et à la faire circuler le plus largement possible. Vous la trouverez à Nous demandons au gouvernement québécois de : S engager à ne pas conclure de nouveaux partenariats public-philanthropie (PPP sociaux); Ne pas renouveler les ententes déjà conclues; Mener un débat public sur la responsabilité de l État quant aux orientations des politiques sociales; Réinvestir les sommes investies dans les fonds mixtes (565 millions $ sur 10 ans.) dans les services publics et la mission de base des organismes. Rappelons que cet appui n implique aucunement que vous renonciez à votre participation aux concertations d Avenir d enfants/québec en forme/réunir Réussir et au financement qui s y rattache. Ces demandes sont uniquement adressées au gouvernement québécois. Vous avez jusqu au 31 mars pour signer la déclaration et la retourner à : pppsociaux@gmail.com Le comité organisateur de la campagne : Conseil central du Montréal Métropolitain-CSN Fédération de la santé et des services sociaux- CSN L R des centres de femmes RIOCM ROCFM RQ-ACA Table de Concertation communautaire de Pointe- Saint-Charles, Action-Gardien ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

6 Le RQ-ACA se joint au conseil d administration du CSMO-ÉSAC Céline Métivier Agente de recherche Préoccupé par les questions de main-d œuvre, notamment de la relève, au sein des organismes d action communautaire autonome, le CA du RQ-ACA a décidé en septembre 2013 de devenir membre du Comité sectoriel de main-d œuvre de l économie sociale et de l action communautaire (CSMO-ÉSAC) et de déléguer Céline Métivier à son conseil d administration. Rappelons que le CSMO-ÉSAC, créé en 1997, est un regroupement d organisations œuvrant dans le secteur d emploi de l économie sociale et de l action communautaire. Il a pour mission de favoriser et de consolider la concertation et le partenariat afin de résoudre les problèmes de main-d œuvre propres aux entreprises d économie sociale et aux organismes communautaires. Le CSMO-ÉSAC s est donné pour objectif d ici 2017 de faire reconnaître l économie sociale et l action communautaire comme un véritable secteur d emploi. Le conseil d administration du CSMO-ÉSAC est composé de six (6) représentants et représentantes de l action communautaire, six (6) de l économie sociale, trois (3) du milieu syndical et d un membre observateur d office de la Commission des partenaires du marché du travail (voir la liste des membres à qc.ca/csmo-esac/conseil-administration). En participant au CA du CSMO-ÉSAC, le RQ-ACA peut ainsi partager différentes préoccupations du mouvement d ACA avec d autres composantes des mouvements sociaux et participer à une meilleure reconnaissance de l action communautaire autonome. Parmi les nombreux documents produits par le CSMO- ÉSAC, mentionnons les trois boîtes à outils en gestion financière, dont une s adressant spécifiquement aux organismes communautaires, ainsi que les résultats de la deuxième enquête Les Repères en économie sociale et en action communautaire. Panorama du secteur et de sa main-d œuvre. Le RQ-ACA y était! Steve Foster reçoit le Prix Droits et Libertés 2013 Le RQ-ACA souhaite féliciter Steve Foster, directeur général du Conseil québécois LGBT (organisme membre du RQ-ACA) qui s est vu décerner le Prix Droits et Libertés 2013 attribué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), le 10 décembre dernier, à l Hôtel des Gouverneurs de la Place Dupuis, à Montréal. Le RQ-ACA se réjouit que la CDPDJ reconnaisse les réalisations et l engagement de son ancien président, Steve Foster, pour sa longue implication en matière de défense des droits sociojuridiques des personnes LGBT au Québec, ainsi que sa contribution au développement des communautés LGBT. Grâce à son leadership, il a su rassembler les milieux politiques, médiatiques, d affaires et communautaires autour d enjeux et d événements d importance pour les communautés LGBT. Steve Foster, directeur général du Conseil québécois LGBT recevant le Prix droits et libertés des mains de Jacques Frémont, de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février

7 Loi sur le lobbyisme L éthique et la transparence au cœur des pratiques des organismes d ACA Cette lettre ouverte a été envoyée au Devoir le 9 janvier dernier. Elle n a cependant pas été publiée. Dans une lettre ouverte parue le 8 janvier dernier dans le quotidien Le Devoir, la présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), Françoise Bertrand, plaidait pour que le gouvernement du Québec, dans une prochaine révision de la Loi sur le lobbyisme, ne fasse aucune distinction entre les organisations, peu importe les intérêts qu ils défendent. Si nous sommes d accord avec Mme Bertrand sur le fait que les travaux parlementaires portant sur la refonte de la Loi sur le lobbyisme ne reçoivent absolument pas l attention médiatique qu ils mériteraient, nous sommes cependant en profond désaccord avec ses prétentions visant à dénoncer une soi-disant discrimination dont seraient victime les entreprises et intérêts privés qui doivent se soumettre à de hauts standards en matière d éthique et de transparence alors que les organismes à but non lucratif (OBNL) ne seraient pas tenus de le faire. Pour la PDG de la FCCQ, c est la similarité des pratiques de défense d intérêts qui devrait être encadrée par la loi et nom pas les objectifs de ces pratiques. À ce titre, elle cite en exemple les projets de pipeline et d exploitation des sables bitumineux. Pour Mme Bertrand, il ne devrait y avoir aucune différence entre les activités des organismes environnementaux et écologistes qui défendent des intérêts collectifs et la justice sociale, et les organisations et entreprises privées qui défendent leurs propres intérêts pécuniaires dans un tel dossier, et ce, au nom du développement économique du Québec. Sur cette base, il lui appert donc injuste que les premiers ne soient pas soumis à la Loi sur le lobbyisme, alors que les seconds le sont. Dans ce débat mettant en opposition le fond et la forme, le Réseau québécois de l action communautaire autonome (RQ-ACA) fait valoir une position diamétralement opposée à celle de la FCCQ et estime qu à ce niveau, le fond est beaucoup plus fondamental que la forme. Bien entendu, le RQ-ACA adhère pleinement aux principes en matière d étique et de transparence, mais il est faut de prétendre que tous les OBNL ne sont pas tenus de s y soumettre. Nous aimerions rappeler à Mme Bertrand que dans le cas des organismes d action communautaire autonome (ACA), ces derniers sont déjà soumis, de par leur statut, à de hauts standards en matière d étique et de transparence et doivent rendre des comptes à leurs bailleurs de fonds (souvent le gouvernement provincial ou fédéral) par l entremise de leur rapport annuel d activité. Soumettre les organismes d action communautaire autonome à la Loi sur le lobbyisme alourdirait considérablement leurs pratiques, mettrait en péril leur capacité d intervention sur la place publique et irait même jusqu à compromettre même leur survie. Et à ce sujet, le RQ-ACA s est réjouit que le bilan de la Commission des institutions déposé en décembre dernier ait reconnu la légitimité de ces craintes et convient que les activités de défense d intérêts collectifs sans visées lucratives sont bien différentes de celles réalisées dans l objectif d obtenir un privilège ou un avantage financier. Ainsi, l équité de traitement en matière d activités de sensibilisation gouvernementale revendiqué par Françoise Bertrand ne se situe pas dans la similarité des pratiques, mais bel et bien dans les objectifs visés par ces pratiques qui, dans le cas des organismes d action communautaire autonome ne consiste pas au simple développement du Québec, comme elle le vantait dans le cas des organisations et entreprises privées, mais à un développement du Québec qui soit juste et équitable pour tous, et ce, dans notre cas, en toute transparence. Budget fédéral 2014 À votre Agenda! Écoute collective du budget avec PDSV Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, déposera le 11 février prochain le budget La coalition Pas de démocratie sans voix invite ses membres et alliés à venir au Restaurant-taverne Chez Magnan pour en faire une écoute collective! Le dépôt et la présentation du budget fédéral pourra être suivi sur écran géant dans une salle réservée et sera suivi d une discussion et la production d un position commune et production d un communiqué de presse. C est un rendez-vous le11 février dès 15h, Chez Magnan, 2602 Rue Saint-Patrick (métro Charlevoix). Important: réservez votre place à analyste@aqoci.qc.ca ACApella Réseau québécois de l action communautaire autonome Février