L Ordre. des Médecins et la loi «Démocratie sanitaire» Dr JACQUES CHARPENTIER

Transcription

1 L Ordre des Médecins et la loi «Démocratie sanitaire» Dr JACQUES CHARPENTIER

2 La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé contient quelques articles qui modifient le fonctionnement de l Ordre l des Médecins: Les articles modifient directement les structures ordinales Les modifications du Code de la Santé associées changent le fonctionnement. Pour appréhender ces changements, un rapide rappel de l organisation l ordinale s impose. s 2

3 L ordre des Médecins - Historique Historiquement, un ordre des médecins est créé par le gouvernement de Vichy le 7 octobre 1940, sur une notion datant de 1928 (émanant de députés socialistes). Cet organisme a été dissout à la libération (1944) L Ordre a été recréé par une loi de 1945, complétée par les ordonnances de En 1981 le candidat Mitterrand prévoit sa suppression. En 2002 le ministre délégué à la santé B. Kouchner légifère pour en modifier certains aspects. 3

4 L ordre des Médecins - Organisation Si le Conseil de l Ordre l des Médecins ne semble pas se distinguer des autres institutions et parait avoir une organisation pyramidale :, Conseils Régionaux ou Interrégionaux Conseils Départementaux Dans le fonctionnement une différence apparaît, modifiant cette hiérarchie. 4

5 L ordre des Médecins comprend : Un qui Assure la défense et l honneur l de la profession médicale Est chargé des relations avec le ministre chargé de la Santé publique Surveille la gestion des conseils régionaux et départementaux Gère les biens de l Ordrel Fixe le montant des cotisations Supervise l harmonisation l des charges entre les différents conseils. 5

6 L ordre des Médecins comprend : Section disciplinaire Un qui Assure la défense et l honneur l de la profession médicale Est chargé des relations avec le ministre chargé de la Santé publique Surveille la gestion des conseils régionaux et départementaux Gère les biens de l Ordrel Fixe le montant des cotisations Supervise l harmonisation l des charges entre les différents conseils. Il comprend une section disciplinaire. 6

7 L ordre des Médecins comprend ensuite : Section disciplinaire Des Conseils Régionaux et Interrégionaux qui : Possèdent la compétence disciplinaire en première instance [ Déontologie] Se prononcent en matière d éd élections aux conseils, pour les inscriptions Se prononcent en matière de suspension (Art L.460 du CSP) 7

8 L ordre des Médecins comprend ensuite : Section disciplinaire SAS Des Conseils Régionaux et Interrégionaux qui : Possèdent la compétence disciplinaire en première instance [Déontologie] Se prononcent en matière d éd élections aux conseils, pour les inscriptions Se prononcent en matière de suspension (Art L.460 devenu L du CSP) Ils comportent une section des assurances sociales 8

9 Les Conseils Régionaux comprennent deux instances différentes : Déontologie Section disciplinaire SAS la juridiction de première instance: composée de 9 membres et 9 suppléants, élus par les conseils départementaux Les fonctions de président ou de secrétaire général sont incompatibles avec ces mêmes fonction dans un conseil départemental Sont adjoints avec voix consultative :un conseiller juridique, le doyen de la faculté, le directeur de la DDASS Un représentant des médecins salariés 9

10 Les Conseils Régionaux comprennent deux instances différentes : Déontologie Section disciplinaire SAS La section des assurances sociales : Présidée par un membre du tribunal administratif en activité Comprend deux assesseurs proposés par le conseil régional et choisis parmi ses membres Et deux assesseurs représentant les caisses de Sécurité sociale Chargée du contentieux du contrôle technique et compétant pour les «fautes, abus, fraudes. relevés à l encontre l des médecins lors de soins aux assurés sociaux». 10

11 Ces deux instances peuvent appliquer des sanctions : Section disciplinaire l avertissement le blâme l interdiction temporaire d exercer la médecine pour une période au maximum de trois ans la radiation du Tableau de l Ordre le praticien frappé d uned sanction est tenu au paiement des frais engagés devant la juridiction professionnelle il peut être fait appel dans un délai de 30 jours [10 j. pour Art L.460] Section des assurances sociales l avertissement le blâme, avec ou sans publication l interdiction temporaire ou permanente avec un sursis total ou partiel du droit de donner des soins aux assurés sociaux en cas d abus d d honoraires, d même en l absence l de sanction, prononcer le remboursement du trop-perçu ou du trop-remboursé il peut être fait appel dans un délai de 30 jours 11

12 L ordre des Médecins comprend enfin : Déontologie Section disciplinaire SAS Les conseils départementaux : Elus par tous les médecins inscrits au Tableau Mission essentielle : l établissement et la tenue du Tableau Conciliation en cas de litige avec les patients Aplanir les conflits entre médecins Délivrer les autorisations ou les interdictions d exercerd Examiner les contrats Délivrer les licences de remplacement Reconnaître (ou non) les qualifications Est habilité à saisir la juridiction 12

13 Modifications prévues par la loi Avant Ordre de Médecins Après Collège Professionnel des Médecins Application? Section disciplinaire du Conseil Départemental Conseil national Chambre disciplinaire nationale Chambre disciplinaire de première instance «administratif» [création] Conseil Départemental [pas de changement]?? 2005? 2005? -? = attente du décret d application 13

14 Le «nouveau» Actuellement qualifié «d administratif» pour éviter la confusion avec l instance disciplinaire Il assurera notamment la fonction de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux Il décidera en matière d inscription au tableau Il pourra décider de la suspension temporaire du droit d exercer en cas d infirmité du professionnel ou d état pathologique rendant dangereux l exercice de la profession Un décret en Conseil d Etat en fixera la composition, les modalités d élection de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu il devra respecter [Art L et 12 du CSP] 14

15 Le «actuel» Deviendra Chambre disciplinaire de première instance Elle sera présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs Les membres seront élus par les conseils départementaux Les fonctions seront incompatibles avec d autres fonction au sein du conseil Seront adjoints avec voix consultative : - le médecin inspecteur régional de la santé publique - un professeur d une unité de formation et de recherche désigné par le ministre de l enseignement supérieur - un représentant des médecins salariés Les peines disciplinaires applicables seront l avertissement, le blâme, l interdiction temporaire, avec ou sans sursis, et la radiation [nouveautés] 15

16 L organigramme devient (?) Chambre disciplinaire?? Chambre disciplinaire 1ere instance Il existe bien des inconnues sur les relations entre les différents niveaux

17 Un cas particuliers : Art L.460 Art.L460 Dans le cas d infirmité ou d état pathologique rendant dangereux l exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d exercer. Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé Art.L En cas d urgence, d lorsque la poursuite de son exercice par un médecin expose ses patients à un danger grave, le représentant de l Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d exercer d pour une durée maximale de cinq mois. Il informe immédiatement le président du CDO, qui saisit sans délai le conseil régional lorsque le danger est lié à une infirmité ou à un état pathologique, ou la chambre disciplinaire de 1ère instance dans les autres cas. 17

18 En conclusion, ce qui bouge : Un ordre régional administratif L autorité du préfet en matière de suspension d exercice en cas d incapacité La présidence de la chambre disciplinaire de première instance par un magistrat (ce qui singularise les médecins en regard des autres institutions de professionnelles) Les nouveaux responsables du de l Ordre travaillent en concertation avec les conseillers ministériels dans le but d élaborer les décrets d application. 18

19 F I N FMC Esculape du 13 mars 03 19