Remplir la déclaration de TVA CA 12

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1 2015 Remplir la déclaration de TVA CA 12 Assistant-juridique.fr

2 Sommaire Page 1 de la déclaration CA A) Cadre identification de l entreprise... 5 B) Cadre paiement, date et signature... 5 C) Cadre réservé à la correspondance... 5 Page 2 de la déclaration CA A) Cadre I : TVA brute ) Lignes 01 à 4D : Opérations non imposables... 7 Ligne 01 «Achats en franchise»... 7 Ligne 02 «Exportations hors UE»... 7 Ligne 03 «Autres opérations non imposables»... 7 Ligne 04 «Livraisons intracommunautaires»... 7 Ligne 4B «Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France»... 7 Ligne 4D «Livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France» ) Lignes 05 à 16 : Opérations imposables... 8 Lignes 05 à 6C «Opérations réalisées en France métropolitaine»... 8 Lignes 07 à 8B «Opérations réalisées dans les DOM»... 8 Lignes 09 et 10 «Opérations imposables à un autre taux»... 8 Lignes AA à 16 «Autres opérations»... 8 Ligne 16 «Total de la taxe due» ) Lignes 17 et 18 : Autre TVA due Ligne 17 «Remboursements provisionnels obtenus en cours d année ou d exercice» Ligne 18 «TVA antérieurement déduite à reverser» Ligne 19 «Total de la TVA brute due» B) Cadre 2 : TVA déductible L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) Lignes 20 à 22 : Autres biens et services ) Ligne 23 : Immobilisations ) Lignes 24 à 26 : Autre TVA à déduire Page 3 de la déclaration CA A) Cadre III : TVA nette ) Lignes 28 et 29 : Résultat de la liquidation ) Lignes 30 à 32 : Imputations/Régularisations ) Lignes 33 à 35 : Résultat net B) Cadre IV : Décompte des taxes assimilées Page 4 de la déclaration CA A) Cadre V : Récapitulation ) Lignes 49 à 56 : Crédit ou excédent / Solde à payer ) Ligne 57 : Base de calcul des acomptes dus au titre de l exercice suivant ) Ligne 58 : Acomptes B) Demande de remboursement Exemple de déclaration de TVA complétée L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 Page 1 de la déclaration CA12 L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 A) Cadre identification de l entreprise Si la déclaration est effectuée au titre d une période inférieure à l année, vous devez indiquer sur la ligne «Déclaration relative à l exercice ou à la période du... au...» la période concernée. C est notamment le cas si vous avez créé ou cessé votre activité au cours de l année Dans le premier cadre, figurent normalement les informations de votre entreprise : le numéro individuel d identification intracommunautaire, le numéro SIRET et le code activité. Si vous remarquez des erreurs, vous devez les corriger en rouge. Si ces rubriques ne sont pas préremplies, vous devez les compléter vous-même. Si vous n avez réalisé aucune opération durant cette période, vous devez cocher la case prévue à cet effet (déclaration «néant»), dater et signer votre déclaration. B) Cadre paiement, date et signature Le paiement est à joindre à la déclaration. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu doivent également télétransmettre leurs déclarations et paiement de TVA, dès lors que leur chiffre d affaires hors taxe excède En deçà, vous avez la possibilité d utiliser les modes de paiement suivants : paiement en numéraire, paiement au moyen d un chèque bancaire ou postal. Votre chèque doit être barré et établi à l ordre du Trésor public, paiement par virement. N oubliez pas de cocher la case correspondante sur la déclaration, sur option, paiement par voie électronique. À compter du 1er octobre 2014, l obligation de recourir aux téléprocédures TVA est généralisée à l ensemble des entreprises soumises à un régime réel d imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d affaires. Paiement par imputation Si vous disposez d une créance sur le Trésor public, vous avez aussi la possibilité de payer par imputation. Pour cela, vous devez cocher la case correspondante et souscrire le formulaire n 3516 que vous joindrez à votre déclaration CA12. C) Cadre réservé à la correspondance La cadre réservé à la correspondance vous permet de signaler certaines situations particulières à l administration : un changement intervenu dans la situation de l entreprise : dénomination, adresse, activité, régime d imposition, l ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au cours de l année Vous devez alors préciser la date du jugement et ventiler la TVA entre les créances nées régulièrement après le jugement d ouverture et les créances antérieures. L assistant juridique des entreprises et des associations 5