DOCUMENT D INFORMATION CONGÉ DE MATERNITÉ EMPLOYÉE PERMANENTE ET TEMPORAIRE

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1 DOCUMENT D INFORMATION CONGÉ DE MATERNITÉ EMPLOYÉE PERMANENTE ET TEMPORAIRE

2 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE RÉMUNÉRATION Centre de services partagés du Québec 1020, route de l Église, 5 e étage Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Avril 2013 NOTE : Ce document est un texte informatif, il ne remplace ni n ajoute en aucun cas aux conditions contenues dans les conventions collectives et les conditions de travail.

3 TABLE DES MATIÈRES 1. CONGÉ DE MATERNITÉ À quel moment une employée enceinte doit-elle prendre un congé de maternité? Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Admissibilité au congé de maternité Prestations de maternité pour l employée admissible au RQAP Avantages sociaux du congé de maternité Documents à fournir à la Direction générale des services de rémunération par l employée Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l employée CONGÉS SANS TRAITEMENT POSSIBLES À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel (durée maximale de deux ans) pris immédiatement après le congé de maternité Congé sans traitement à temps plein, d au plus 52 semaines continues, qui commence au moment décidé par l employée et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance Renseignements concernant les différents congés : Durant les congés sans traitement à temps plein... 8 A) Déductions à la source B) Avantages sociaux Durant le congé sans traitement à temps partiel... 8 A) Déductions à la source B) Avantages sociaux Annexe 1 Exemple de lettre à expédier au supérieur immédiat pour l informer d un congé de maternité... 10

4 1. CONGÉ DE MATERNITÉ 1.1 À quel moment une employée enceinte doit-elle prendre un congé de maternité? La répartition du congé de maternité, avant et après l accouchement, est déterminée par l employée et comprend le jour de l'accouchement. Le congé de maternité est simultané à la période des versements de prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale. Ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début des versements des prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale. 1.2 Régime québécois d assurance parentale (RQAP) : Le RQAP, qui est administré par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, est en vigueur depuis le 1 er janvier Il offre une prestation financière à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui prendront un congé de maternité, de paternité, d adoption ou parental. Pour plus d information sur le RQAP, consultez leur site Internet : La demande de prestations de maternité doit être formulée auprès du RQAP par téléphone au ou par Internet à l adresse suivante : Admissibilité au congé de maternité : L employée qui a accumulé 20 semaines de service et qui reçoit des prestations en vertu du RQAP, a le droit de recevoir, durant les 21 semaines de son congé de maternité, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu elle reçoit, ou qu elle pourrait recevoir si elle en faisait la demande, en vertu du RQAP. L employée qui ne cumule pas 20 semaines de service au moment où débute son congé de maternité n a pas droit à l indemnité complémentaire. Le congé de maternité est de 20 semaines pour l employée qui n a pas droit à des prestations en vertu du RQAP. Par contre, si l employée a accumulé 20 semaines de service et est admissible à recevoir des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l assurance-emploi (AE), elle a droit de recevoir durant les 20 semaines de son congé de maternité, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu elle reçoit de l AE. L employée qui n est admissible ni au RQAP ni à AE n a droit à aucune prestation. Toutefois, l employée qui a accumulé 20 semaines de service a droit de recevoir pendant 12 semaines, une indemnité équivalente à 93 % de son traitement hebdomadaire. PAGE 4 DE 10

5 1.4 Prestations de maternité pour l employée admissible au RQAP : Le montant A019 sera toujours le même durant les 21 semaines sauf s'il y a un changement salarial (changement de conditions de travail, règlement de convention). A019 = 93 % du traitement régulier de la période de paie. Moins : B019 = prestations du RQAP. Récupération des montants reçus en vertu de la Loi sur l assurance parentale pour un total de 21 semaines. Exemple : Régime de base : (RQAP) Régime particulier : (RQAP) 18 semaines à 70 % (prestations de maternité) 3 semaines à 70 % (prestations parentales) 15 semaines à 75 % (prestations de maternité) 6 semaines à 75 % (prestations parentales) 1.5 Avantages sociaux du congé de maternité : Conserve les avantages sociaux suivants durant un congé de maternité avec prestations en autant que l employée y ait normalement droit : - assurance vie (6 400 $); - accumulation de l'expérience; - droit à l'avancement d'échelon et aux augmentations de la convention collective; - accumulation de vacances; - accumulation de congés de maladie (sauf CGRH et cadres); - accumulation de l ancienneté pour les fonctionnaires et du service continu pour les professionnelles; - régime de retraite : RREGOP et RRF : ne paie pas de cotisation au RR mais le service est crédité; PAGE 5 DE 10

6 RREFQ : le rachat est obligatoire au retour au travail de l'employée; - ne paie pas de cotisation à l'assurance-emploi ni au régime québécois d assurance parentale; - les assurances collectives et individuelles ainsi que les déductions pour épargnes continuent d'être prélevées (si les gains sont suffisants). Note : Il y a exonération des primes d'assurance collective pour l'employée bénéficiant du Régime du personnel d'encadrement. 1.6 Documents à fournir à la Direction générale des services de rémunération par l'employée : Au moins deux semaines avant la date de départ : - certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement; - copie de la lettre adressée au gestionnaire l'avisant du congé de maternité (voir exemple en annexe). Le plus tôt possible : - copie de la lettre d admissibilité au RQAP émise par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale; - sur demande de la Direction générale des services de rémunération, copie de l'attestation d'une déclaration de naissance vivante (pour les employées cotisant au RREFQ, ce document est obligatoire). 1.7 Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l'employée : - confirmation écrite de la durée du congé de maternité; - relevé d'emploi; - calcul détaillé des prestations de maternité et amendé, s'il y a lieu; - chèque de paie ou état de dépôt; - lettre de préavis de fin de congé (6 semaines avant la fin du congé) et formulaire «Avis de fin de congé de maternité». PAGE 6 DE 10

7 2. CONGÉS SANS TRAITEMENT POSSIBLES À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ L'employée peut choisir l'un ou l'autre de ces congés. 2.1 Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel (durée maximale de deux ans) pris immédiatement après le congé de maternité Note : Dès que l'employée revient travailler à temps plein, elle ne peut plus bénéficier de ce congé. - formulaire utilisé : «Avis de fin de congé de maternité» (expédié par la Direction générale des services de rémunération du CSPQ avec la lettre informant l'employée de la fin de son congé de maternité). Professionnelles : - l employée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants : - d un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement ou l inverse; - d un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent. - peut être séparé du congé de maternité par des vacances annuelles; - l'employée est considérée présente au travail durant les 52 premières semaines aux fins du calcul de l'avancement d'échelon. Fonctionnaires : - l employée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants : - modifier son congé sans traitement en congé partiel sans traitement ou l inverse; - modifier son congé partiel sans traitement en cours. - peut être séparé du congé de maternité par des vacances annuelles; - l'employée est considérée présente au travail durant les 52 premières semaines aux fins du calcul de l'avancement d'échelon. 2.2 Congé sans traitement à temps plein, d'au plus 52 semaines continues, qui commence au moment décidé par l'employée et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance - formulaire utilisé : «Demande de congé sans traitement» ou lettre; - l'employée est considérée présente au travail aux fins du calcul de l'avancement d'échelon. PAGE 7 DE 10

8 2.3 Renseignements concernant les différents congés : Durant les congés sans traitement à temps plein A) Déductions à la source : - Assurance collective L'employée doit conserver sa protection au régime obligatoire d assurance maladie de base en remplissant un formulaire à cette fin et doit en acquitter les primes (facturation par l'assureur). De plus, l employée peut conserver toutes les protections qu elle détient en vertu des autres régimes en remplissant un formulaire à cette fin et doit en acquitter les primes (facturation par l assureur). - Régime de retraite RREGOP ou RRF : À la fin du congé sans traitement, si l'employée désire racheter la période non cotisée à son régime de retraite, elle doit remplir le formulaire «Demande de rachat de service» *. RREFQ : Le rachat est obligatoire au retour au travail de l'employée. * Ce formulaire sera annexé à la lettre, expédiée par la Direction générale des services de rémunération, qui confirme le congé ou sera disponible auprès de la Direction des ressources humaines de son ministère. B) Avantages sociaux : - pas d'accumulation de vacances ni de congés de maladie Durant le congé sans traitement à temps partiel - l'employée doit travailler un minimum de 14 heures/semaine; - le salaire est calculé au prorata du temps travaillé. A) Déductions à la source : - Assurance collective PAGE 8 DE 10

9 Les retenues relatives aux assurances sont établies conformément aux conditions de travail de l'employée et aux particularités du régime. - Régime de retraite RREGOP ou RRF : La cotisation au régime de retraite est obligatoire pour une absence sans salaire à temps partiel de 20 % ou moins du temps régulier. Pour les absences sans salaire à temps partiel de plus de 20 %, l employée peut racheter les journées non cotisées à son régime de retraite. Elle doit remplir le formulaire «Demande de rachat de service» qui sera expédié à l employée avec la lettre qui confirme le début du congé à temps partiel. RREFQ : Le rachat est obligatoire au retour à temps plein de l'employée. B) Avantages sociaux : - les congés de maladie* et les vacances sont calculés au prorata du temps travaillé; * La professionnelle syndiquée a droit à une journée complète si elle a travaillé la moitié ou plus des jours ouvrables du mois. - le paiement des jours fériés se fait selon les modalités prévues aux conditions de travail de l'employée. PAGE 9 DE 10

10 Annexe 1 Supérieur immédiat : Adresse : Objet : Congé de maternité Madame, Monsieur, Je prendrai un congé de maternité à compter du à 8 h 30. Je serai présente au travail jusqu'au inclusivement; «j'utiliserai des vacances annuelles du au».facultatif Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement. Veuillez transmettre une copie de cette lettre à la Direction générale des services de rémunération afin de les aviser de mon congé de maternité et aussi leur permettre de me préparer un relevé d'emploi. Signature N.A.S. : Tél. bureau : Tél. résidence : PAGE 10 DE 10