Comment réagir face au décès?

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1 Comment réagir face au décès? Formalités et conseils à l usage des proches Une édition de l OCASC - Service Social de la Défense en collaboration avec DG HR

2 2 Comment réagir face au décès?

3 Table des matières Déclaration de décès 5 Mutuelle 6 Allocations familiales 6 Pension de survie 7 Traitement 9 Indemnité de frais funéraires 10 Rentes, interventions et indemnités 11 Pension de réparation (seulement pour les militaires) 11 Autres indemnités 12 Assurances vie 13 Tutelle des enfants mineurs 14 Testament 14 Succession 15 Situations spécifiques 18 Fonds 19 Institutions financières 22 Divers 23 Le deuil 24 Annexes 26 Décès consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle (seulement pour le personnel civil de la Défense) 12 Adresses utiles 28 Liste des personnes à avertir en cas de décès 31 3

4 «L Amour ne disparaît jamais ; La mort n est rien. Je suis seulement passé dans la pièce d à côté. Je suis moi, vous êtes vous. Ce que nous étions les uns pour les autres, Nous le sommes toujours. Donnez-moi le nom que vous m avez toujours donné. Parlez-moi comme vous l avez toujours fait. N employez pas un ton différent. Ne prenez pas un air solennel ou triste. Continuez à rire de ce qui nous faisait rire ensemble. Priez, souriez et pensez à moi. Que mon nom soit toujours prononcé à la maison Comme il l a toujours été. Le fil n est pas coupé. Pourquoi serais-je hors de votre pensée simplement Parce que je suis hors de votre vue? Je vous attends. Je ne suis pas loin, juste de l autre côté du chemin. Vous voyez, tout est bien» Charles Péguy Le cours de la vie nous apporte son lot de bonheurs et de malheurs. La perte d un être cher s accompagne de multiples difficultés. Tout au long de cette brochure, nous tenterons de vous guider dans les démarches administratives à réaliser, en ce qui concerne par exemple la mutuelle, la pension, l assurance vie, les allocations familiales. Vous trouverez également quelques informations relatives au déroulement du deuil. Cette brochure reprend la réglementation applicable tant au personnel militaire qu au personnel civil de la Défense, à moins qu il ne soit mentionné que cela ne concerne qu une partie du personnel. Il est régulièrement fait référence au SIS (Sociale Instructies Instructions Sociales) consultable sur le site (login avec le numéro national et le n matricule pour le personnel civil et militaire de la Défense) ou dans une version écourtée sur Si au terme de la lecture de ce document vous avez encore des questions, n hésitez pas à nous contacter. 4

5 Déclaration de décès LA DECLARATION DE DECES PEUT ETRE FAITE PAR L ENTREPRENEUR DES POMPES FUNEBRES OU PAR DEUX TEMOINS MAJEURS Généralement, les entrepreneurs des Pompes Funèbres s occupent de la déclaration de décès et des formalités administratives. Toutefois, si vous faites la déclaration vous-même, vous devez en priorité vous rendre à l administration communale du lieu du décès (Service Population Etat Civil). A cette fin, vous devez vous munir : q du certificat de décès délivré par un médecin, q de la carte d identité du défunt, q du carnet de mariage du défunt, q du permis de conduire (le cas échéant), q de la carte d identité du déclarant, q de la demande d incinération (le cas échéant). Une fois la déclaration de décès effectuée, le service d Etat Civil vous remettra un ou plusieurs extrait(s) d acte de décès que vous produirez auprès de : q la mutuelle du défunt, q son syndicat, q ses assurances et institutions financières, q son employeur, q etc Si le décès a eu lieu en dehors de la commune du domicile, la commune qui a reçu la déclaration envoie un acte de décès à l administration communale du domicile où peuvent ensuite être retirés tous les extraits dont vous aurez besoin ultérieurement. Le conjoint survivant doit se présenter auprès du Service Etat civil afin de faire modifier sa carte d identité et son livret de mariage. 5

6 Mutuelle VOTRE ASSURANCE SOINS DE SANTE DOIT ETRE ADAPTEE A VOTRE NOUVELLE SITUATION Vous devez rendre la carte SIS de votre conjoint à la mutualité en même temps qu une copie de l acte de décès. Dès que le Service des Pensions du Secteur Public a calculé le montant de votre pension, il en informe votre mutualité par l intermédiaire de la banque carrefour afin d envisager votre droit au statut préférentiel. Certains assurés ont ainsi droit à une intervention majorée en matière de soins de santé. Celle-ci est accordée si le revenu brut du ménage n atteint pas un certain montant (voir annexe pour chiffres actualisés). Tous les revenus imposables sont pris en considération, y compris le revenu cadastral. Lors du décès d un salarié ou d un pensionné du secteur privé, la mutuelle accorde une indemnité à la personne ayant assumé les frais de funérailles. Celle-ci devra fournir un extrait d acte de décès et la preuve de paiement de la facture des funérailles. Les montants varient selon la mutuelle et le type d assurance complémentaire à laquelle était affiliée la victime. Certaines mutuelles refusent la paiement de cette indemnité si la famille a perçu une indemnité de funérailles via l employeur ou le service des pensions. Allocations familiales LE DECES OUVRE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX ORPHELIN Pour un membre du personnel de la Défense décédé en activité ou en service actif, et pour lequel la Défense verse les allocations familiales, les allocations d orphelins sont payées par l ONAFTS. BFA-R avertit l ONAFTS du décès et envoie une attestation de cessation de paiement (brevet d ayant droit). L ONAFTS prend lui-même contact avec le conjoint survivant. Le droit aux allocations d orphelins est ouvert tant que le conjoint survivant ne se remarie pas ou ne forme pas ménage avec un nouveau partenaire. Office National d Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés Service des droits spéciaux Rue de Trèves, Bruxelles 6

7 Pension de survie SEUL LE MARIAGE OUVRE LE DROIT A LA PENSION DE SURVIE Il existe plusieurs régimes de pension et les formalités peuvent être différentes. Il est impossible de les expliquer toutes ; nous ne reprendrons ici que les informations principales. Le défunt était en activité ou en service actif (militaires et civils statutaires) Le droit à une pension de survie s ouvre moyennant certaines conditions : - le mariage doit avoir duré au moins un an (la période de cohabitation légale précédent le mariage est prise en considération pour ce calcul). Cette condition ne doit pas être remplie si une des conditions suivantes est remplie : q au moment du décès, un des deux époux a un enfant à charge, ou q si un enfant est né du mariage, même après le décès, ou q si le décès est la conséquence d un accident ou d une maladie professionnelle postérieurs à la date du mariage. Si le mariage a duré moins d un an et qu aucune des conditions susmentionnées n est remplie, le conjoint survivant a droit à une pension temporaire d un an. - le conjoint survivant a au moins 45 ans. S il n a pas atteint cet âge, la pension est limitée au minimum garanti jusqu à cet âge, sauf s il a un enfant à charge ou s il est considéré comme invalide à 66 %. - le conjoint survivant peut exercer une activité professionnelle dans les limites de certains plafonds de revenus (voir plus loin). Attention : Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de cumuler une pension de survie avec une indemnité de maladie, ou d invalidité ou une allocation de chômage à condition de ne pas avoir atteint l âge de 65 ans et de ne pas percevoir de pension de retraite. La durée du cumul est de 12 mois maximum durant lesquels la pension de survie est plafonnée au revenu garanti aux personnes âgées, (voir annexe chiffrée). Le montant de la pension de survie est calculé en fonction de la carrière du défunt. Le Service Social de la Défense aide les familles à introduire la demande de pension auprès du Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta, 40 - boîte Bruxelles & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit) Y cc@sdpsp.fgov.be 7

8 Le défunt était en service actif (civils contractuels) ou a une carrière comme salarié ou indépendant Si le défunt était membre civil contractuel de la Défense, ou si le défunt a travaillé dans le privé ou comme indépendant, le conjoint survivant doit introduire une demande de pension de survie via la commune auprès de : Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit) Y info@rvponp.fgov.be Le défunt était pensionné Militaires et civils statutaires Prenez contact avec le Service des Pensions du Secteur Public qui, en principe, est averti directement du décès par le registre national. Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta, 40 - boîte Bruxelles & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit) Y cc@sdpsp.fgov.be Si le défunt était titulaire d une autre pension, il est utile de se mettre en rapport avec le service qui liquidait cette pension. En principe, ces différents services se mettront en rapport les uns avec les autres. Civils contractuels Il faut prendre contact avec l Office National des Pensions (Tour du Midi, 1060 BRUXELLES, & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit), Y info@rvponp.fgov.be ) qui est en principe averti directement par le Registre National. Pension d orphelin (militaires et civils statutaires) Dans le régime des pensions du secteur public, les orphelins de père et de mère (ou assimilés) ont droit à une pension de survie jusqu à l âge de 18 ans ou tant qu ils bénéficient d allocations familiales. La pension d orphelin s élève à 6/10è, 8/10è ou 10/10è de la pension de survie selon qu il y a 1, 2, 3 orphelins ou plus. Remarque : L orphelin d un civil contractuel ne peut prétendre à une pension d orphelin du chef de ce décès. Avances sur pension Au besoin, le Service Social de la Défense ou le CPAS peut octroyer des avances sur la pension de survie. En général, le remboursement se fait directement par subrogation auprès du Service des Pensions. 8

9 Activité professionnelle autorisée moyennant déclaration préalable Vous pouvez cumuler une activité professionnelle avec une pension de survie ou de retraite. Les plafonds de revenus sont différents en fonction de votre situation. Vous pouvez avoir un aperçu de certains plafonds dans l annexe chiffrée. Toutefois, le SdPSP vous enverra un tableau adapté à votre situation personnelle. Mode de paiement Militaires et civils statutaires : q Par chèque circulaire. q Toutefois, si vous disposez d un compte bancaire, il est recommandé de solliciter le versement de la pension sur ce compte. La demande est à introduire via votre institution bancaire auprès de : Service Public Fédéral Finances Administration de la Trésorerie SCDF - Pensions Mensuelles Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles & 02/ Y scdfpensions.tresorie@minfin.fed.be Civils Contractuels : Sur un compte bancaire. La demande est à introduire par simple lettre ou sur le formulaire prévu à cet effet et transmis auprès de : Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit) Y info@rvponp.fgov.be Traitement Droit au traitement complet le mois du décès Le traitement du militaire ou du civil statutaire décédé est versé sur le compte de l intéressé et fait partie de son actif successoral (=> pas de droit direct pour le conjoint ou les enfants + paiement des droits de succession). Le traitement du civil contractuel décédé est payé en fonction du nombre de jours prestés. 9

10 Indemnité de frais funéraires Le défunt était en service actif Les ayants droit d un membre du personnel de la Défense bénéficient d une indemnité de frais funéraires équivalente au dernier traitement BRUT plafonné (voir annexe pour chiffres actualisés). Cette indemnité est versée : q au conjoint non divorcée ni séparée de corps et de biens, ou au cohabitant légal ou à défaut, q aux héritiers en ligne directe (père, mère, enfant, petits-enfants), ou, à défaut des ayants droit précités, q à la personne physique ou morale qui atteste de la prise en charge des frais de funérailles. Dans ce cas, l intervention est limitée aux frais réels sans toutefois dépasser le montant du traitement BRUT mensuel plafonné. La demande doit être introduite au moyen du modèle I (demande d indemnité pour frais funéraires) par le Service Social de la Défense, auprès des autorités militaires. Dans certaines circonstances liées au décès, par exemple lors d un décès en service et par le fait du service, DGHR intervient en plus dans certains frais funéraires. La demande d une telle intervention est introduite via le Service Social de la Défense. Le défunt était pensionné (militaire ou statutaire) Si le défunt était titulaire d une pension de retraite à charge du Trésor, les ayants droit peuvent solliciter une indemnité de frais funéraires égale au dernier montant brut plafonné de la pension de retraite (voir annexe chiffrée). Cette indemnité est versée : q au conjoint non divorcée ou non séparée de corps et de biens, ou à défaut, q aux héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petits-enfants) ou, à défaut des ayants droit précités, q à la personne physique ou morale qui atteste de la prise en charge effective des frais de funérailles. Dans ce cas, le montant de l indemnité est limité aux frais réellement engagés sans toutefois dépasser le plafond. Attention : q Si vous êtes le conjoint survivant, l indemnité pour frais funéraires est octroyée d office. Vous ne devez donc pas introduire de demande. q Dans les autres cas, la demande est introduite auprès du : Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta, 40 - boîte Bruxelles & 02/ ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit) Y cc@sdpsp.fgov.be De plus, il est possible dans certains cas d obtenir une indemnité par la mutuelle (voir p. 6 Mutuelle). 10

11 Rentes, interventions et indemnités SI LE DEFUNT BENEFICIAIT D UNE RENTE, D INTERVENTIONS OU D INDEMNITES, LES AYANTS DROIT PEUVENT EVENTUELLEMENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS Le défunt percevait par exemple : q une rente de vieillesse ; q une rente de prisonnier de guerre de la Caisse Nationale des Pensions de Guerre; q une intervention de l Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ; q un revenu de remplacement ou une allocation suite à un handicap ; q une pension de réparation. Les services qui liquidaient ces interventions doivent être informés du décès. En outre, les ayants droit peuvent éventuellement faire valoir leurs droits à : q une prime d accident aéronautique ; q une indemnité de l Etat au profit des victimes d acte intentionnel de violence ; q une pension de réparation ; q une indemnisation prévue dans le cadre du «décès» au profit des membres du personnel de la Défense qui participent aux missions opérationnelles et humanitaires ; q une indemnité attentat. Pension de réparation (seulement pour les militaires) La pension de réparation est une indemnisation forfaitaire pour un dommage (décès, invalidité, maladie professionnelle, ) occasionné en service et par le fait du service. Cette pension est accordée au militaire (en cas d invalidité) ou au conjoint survivant (donc pas au cohabitant), aux orphelins ou même aux ascendants (parents, ) lorsque le militaire est décédé à l occasion du fait dommageable ou des suites du fait dommageable, même plusieurs années après celui-ci. Dans certains cas, la pension de réparation peut être cumulée avec d autres pensions et revenus. Le paiement est suspendu lorsque le conjoint survivant se remarie ou si elle est octroyée aux orphelins, lorsque le plus jeune orphelin a atteint l âge de 18 ans (ou 25 ans s il bénéficie toujours d allocations familiales) ou lors du décès de l ayant droit. La demande de pension de réparation doit être introduite par le militaire ou ses ayants droit au Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta 40 boîte 30, 1060 BRUXELLES, & 02/ ou 1765 (le numéro spécial pension - numéro gratuit), Y cc@pdos.fgov.be, 11

12 Décès consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle (seulement pour le personnel civil de la Défense) Lors du décès d un membre civil de la Défense par suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent bénéficier d une rente à charge du SdPSP. q Le conjoint survivant ou cohabitant légal (30 % du traitement en activité) q L orphelin - si un des parents est toujours en vie, le montant de la rente est égal à 15% du traitement en activité par orphelin, avec un montant maximum de 45% pour l ensemble des orphelins ; - si les deux parents sont décédés, le montant de la rente est égal à 20% du traitement en activité par orphelin, avec un montant maximum de 60% pour l ensemble des orphelins. q Ou l ayant droit en autre qualité De plus, les ayants droit peuvent bénéficier du remboursement des frais funéraires et des dépenses liées à la prise en charge de la dépouille vers le lieu d inhumation. En cas de décès après le délai de révision de 3 ans, une indemnité de décès annuelle est octroyée aux ayants droit. La demande doit être introduite le plus rapidement possible à : Direction Générale Appui Juridique et Médiation Division Litiges (JMLITIG) Section Accident Quartier Reine Elisabeth Rue d Evere, BRUXELLES Autres indemnités A côté de la pension de réparation, il existe d autres indemnités. Indemnité spéciale en cas d accident aéronautique en temps de paix En cas de décès consécutif à un accident aéronautique d un avion militaire ou lors d un saut en parachute, cette indemnité peut être demandée par le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal ou les enfants de la victime bénéficiant d allocations familiales. La demande doit être introduite par lettre recommandée à l adresse suivante : A Monsieur (ou Madame) le Ministre de la Défense - Rue du Lambermont 8, 1000 BRUXELLES Le paiement de cette indemnité exclut, à concurrence de son montant, l octroi de dommages et intérêts à charge de l Etat pour le même fait dommageable. Celui-ci est subrogé, à concurrence du montant de l indemnité payée, dans les droits du bénéficiaire contre les tiers responsables du fait dommageable. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l indemnité attentat. (Voir annexe pour chiffres actualisés) Indemnité attentat En cas de décès consécutif à un acte intentionnel de violence ou une explosion d engins de guerre (mines) ou lorsque les dommages sont consécutifs au sauvetage d une personne en danger de mort, cette indemnité peut être demandée par le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal, le cohabitant de fait depuis au moins un an ou par les enfants de la victime bénéficiant d allocations familiales. La demande doit être introduite par lettre recommandée à l adresse suivante : A Monsieur (ou Madame) le Ministre de la Défense - Rue du Lambermont 8, 1000 BRUXELLES 12

13 Le paiement de cette indemnité exclut, à concurrence de son montant, l octroi de dommages et intérêts à charge de l Etat pour le même fait dommageable. Celui-ci est subrogé, à concurrence du montant de l indemnité payée, dans les droits du bénéficiaire contre les tiers responsables du fait dommageable. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l indemnité spéciale en cas d accident aéronautique en temps de paix. De plus, si l indemnité attentat est accordée, le plafond de l IFF est augmenté (Voir annexe pour chiffres actualisés). Indemnité «accident en Ops» (militaire ou civils statutaire ou contractuel) En cas de décès consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en opération à l étranger, cette indemnité peut être demandée par le conjoint survivant, le cohabitant légal, le cohabitant de fait depuis au moins un an, les enfants de la victime (sans limite d âge) ou, à défaut de ces catégories, à la ou les personnes désignées par la victime avant le départ en mission. Cette indemnité est octroyée même si le décès est la conséquence d un suicide ou d une tentative de suicide. Elle peut être cumulée tant avec l indemnité spéciale en cas d accident aéronautique qu avec l indemnité attentat ou la pension de réparation. (Voir annexe pour chiffres actualisés) Assurances vie IL Y A LIEU D INFORMER L ORGANISME DE PRÊT ET/ OU LA COMPAGNIE D ASSURANCE VIE EN ENVOYANT UN EXTRAIT D ACTE DE DECES ET UNE ATTESTATION MEDICALE MENTIONNANT LA CAUSE DU DECES L assurance solde restant dû couvre le montant d un emprunt restant à rembourser à la date du décès, selon les modalités prévues au contrat. L assurance vie simple garantit un certain capital prédéterminé ou une rente en cas de décès. Une assurance mixte couple les avantages d une assurance décès ordinaire avec ceux d une assurance vie. Les héritiers sont protégés par le bénéfice d une assurance en cas de décès, tandis que le preneur d assurance se garantit une poire pour la soif en cas de vie. Le bénéficiaire percevra une somme déterminée au préalable s il est toujours en vie à la fin du contrat. Décès survenu en opération Si le décès est survenu en opération et que l assureur de la victime refuse d exécuter l assurance vie ou l assurance solde restant dû sous prétexte que les opérations militaires à l étranger sont exclues, la Défense peut octroyer sous certaines conditions, une indemnité égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d assurance s il n avait pas été fait appel à l exclusion. 13

14 Tutelle des enfants mineurs L INTERVENTION SYSTEMATIQUE DU JUGE DE PAIX N EST PAS NECESSAIRE Le parent survivant exerce désormais seul l autorité parentale. Lorsque les deux parents sont décédés, ou s ils sont légalement inconnus ou incapables de manière permanente d exercer leur autorité parentale, le mineur est placé sous la tutelle du Juge de Paix. Toutefois, le défunt peut avoir désigné un tuteur par testament ou par déclaration auprès du Juge de Paix ou d un notaire. Testament UN TESTAMENT EST UN ACTE PAR LEQUEL LE TESTATEUR (DEFUNT) LEGUE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS Forme de testament Le défunt peut avoir rédigé un testament sous trois formes différentes : q le testament olographe (écrit de sa main, daté et signé) ; q le testament authentique (rédigé chez un notaire) ; q le testament international (rédigé via notaire lorsque le défunt, les héritiers ou certains biens se situent à l étranger). Aucune forme de testament n a plus de valeur que l autre, c est le plus récent qui prime. Où rechercher un testament? q au registre central des testaments - Fédération Royale du Notariat Belge, Rue de la Montagne Bruxelles & 02/ q au SPF Finances services patrimoniaux q chez un notaire Les services patrimoniaux et le registre central vous informent uniquement de l existence ou non d un testament enregistré. Pour en connaître le contenu, il faut impérativement s adresser au notaire qui en assure la conservation. Que faire si le testament n est pas enregistré? Le testament doit être remis à un notaire qui se chargera de l homologation par le tribunal de première instance. 14

15 Succession LE CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE DESHERITE SI CE N EST DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES Quelques notions q Usufruit : c est le droit d utiliser un bien dont un autre a la propriété au même titre que le propriétaire, avec cependant l obligation de conserver le bien en état. q Nue-propriété : on est propriétaire d un bien sans en avoir la jouissance donc sans l usufruit. q Pleine propriété : c est à la fois la nue-propriété et l usufruit d un bien. Exemple : Une maison : Nue-propriété : l immeuble et le terrain où il est implanté. Usufruit : le droit d habiter la maison, de la mettre éventuellement en location et de percevoir le loyer mais avec l obligation de l entretenir. Pleine propriété : nue-propriété plus usufruit. On peut donc habiter la maison, la louer et on peut aussi la vendre. Succession La succession comprend l actif et le passif, c est-à-dire les biens et les dettes du défunt. La composition de cette succession dépend du statut personnel du défunt : q marié ou non q cohabitant simple, cohabitant légal q marié sous le régime matrimonial légal ou sous un autre régime matrimonial q etc Une succession peut comprendre des biens propres et des biens communs. Cette subdivision dépend également du régime matrimonial ou du statut personnel. Chacun peut : q soit accepter la succession = accepter l actif et le passif. q soit renoncer à la succession = renoncer à l actif et au passif. q soit accepter sous bénéfice d inventaire. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de première instance du domicile du défunt. Cette déclaration doit être précédée ou suivie d un inventaire notarié. Dans cette hypothèse, vous ne devrez jamais payer plus que ce que vous avez hérité. La renonciation ne sera plus possible si vous effectuez des actes de disposition relatifs aux biens du défunt. Remarque : Lorsqu un enfant mineur hérite, c est toujours sous bénéfice d inventaire. Quand le défunt décède sans avoir fait de testament ou pris d autres dispositions (p.ex. donation entre vifs), la dévolution légale s applique. 15

16 La liberté de disposer de sa propre succession est limitée lorsqu il y a des héritiers réservataires tels que les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parents, grands-parents) et le conjoint survivant. Dans ce cas, la portion disponible est limitée par la réserve intangible, déterminée par la loi pour chaque catégorie d héritiers et en cas de concours des diverses catégories. Les époux peuvent faire en sorte que lors du décès, le conjoint survivant se voie attribuer la pleine propriété des biens communs, même s il y a des enfants, mais à des conditions strictes : q ils doivent être mariés sous le régime de la communauté q ils ne peuvent pas avoir d enfants issus d une précédente relation q un acte notarié est nécessaire. La réserve du conjoint survivant est égale à l usufruit de la moitié des biens de la succession, comprenant au minimum l usufruit de l immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent. Il importe peu que l immeuble familial soit un bien propre du défunt ou un bien commun au défunt et au conjoint survivant. Déclaration de succession La déclaration de succession doit être introduite dans les quatre mois du décès auprès du bureau des services patrimoniaux du domicile du défunt. Si le décès s est produit en Europe, le délai est prolongé à cinq mois, tandis que si le décès est survenu en dehors de l Europe, le délai est de six mois. Les héritiers peuvent établir la déclaration eux-mêmes au moyen du formulaire disponible auprès du bureau des services patrimoniaux. Ils peuvent également s adresser à un notaire ou à une autre personne compétente pour remplir cette formalité. Le choix est totalement libre. S il est fait appel à un notaire, des honoraires sont comptés selon un tarif dégressif (sur une partie de la succession) avec un montant minimum. De plus, les honoraires sont plus élevés s il ne s agit pas d une succession en ligne directe, de conjoints, ou de cohabitants légaux. La protection du logement familial La loi sur les droits successoraux (loi du 14/05/1981) protège le conjoint survivant en matière de logement familial. Ce dernier est l immeuble occupé à titre principal par les conjoints au moment du décès. Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans la maison et jouir de tout ce qui s y trouve lié : mobilier, jardin, Les autres héritiers ne peuvent l expulser. La plupart du temps, la maison familiale est un bien commun et le conjoint survivant est déjà propriétaire de la moitié de l habitation. Il reçoit alors l autre moitié en usufruit. Dans le même ordre d idées, la loi du 28/03/2007 octroie l usufruit de l habitation commune et des meubles meublants au cohabitant légal survivant (ou le droit sur le contrat de bail le cas échéant). 16

17 Droits de succession Les droits de succession varient en fonction de plusieurs choses : q les liens familiaux du défunt avec l ayant droit ; q la région du dernier domicile du défunt ; q l importance de la succession. Sauf dans les situations prévues par la loi, les droits de succession doivent être réglés au bureau des services patrimoniaux dans les délais suivants : q dans les 7 mois du décès survenu en Belgique ; q dans les 8 mois du décès survenu dans un autre pays européen ; q dans les 9 mois du décès survenu en dehors du territoire européen. Des amendes et intérêts sont comptabilisés en cas de retard dans le paiement des droits de succession. Les tarifs des droits de succession et la définition des cohabitants varient dans les trois régions : q En région Flamande sont cohabitants ceux qui font une déclaration de vie commune auprès de l administration communale (e.a. frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces) ou ceux qui habitent ensemble depuis au moins un an. En matière d exonération des droits de succession sur l habitation familiale, la durée de vie commune doit être au moins de 3 ans. q En région de Bruxelles-Capitale sont cohabitants les personnes qui ont établi une déclaration de vie commune auprès de l administration communale. q En région Wallonne sont cohabitants ceux qui ont établi une déclaration de vie commune depuis plus d un an (n entrent pas ici en considération les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces). Attention : q Pour que des partenaires cohabitants (amis, amies, frère, sœur, ) puissent hériter l un de l autre, il est nécessaire de le prévoir dans un testament. q Les droits de succession sont réduits si au jour du décès, le défunt laisse trois enfants de moins de 21 ans. Pour plus d informations relatives aux droits de succession, vous pouvez vous adresser à la Fédération Royale du Notariat belge 17

18 Situations spécifiques Décès consécutif à un accident, décès suspect ou violent Lors d un décès consécutif à un accident ou lors d un décès suspect ou violent, tel qu un meurtre ou un suicide, les services de Police sont avertis. Ceux-ci préviendront le Parquet du Procureur du Roi qui procédera à des investigations sur la cause de la mort et délivrera l autorisation d inhumer. Les services de Police collaborent également avec le service local d aide aux victimes. Décès à l étranger lors d une mission Le rapatriement du corps incombe aux autorités militaires jusqu à l hôpital militaire de Neder-Over-Heembeek. La prise en charge de la dépouille mortelle par l entreprise des pompes funèbres choisie par la famille s organise au départ de cet hôpital. Décès à l étranger en dehors du service (par exemple en vacances) Certains officiers d état civil étrangers envoient automatiquement les actes de décès des ressortissants belges à nos ambassades et consulats qui informent la famille en Belgique. Cette dernière s occupe de l enterrement et décide notamment si l enterrement a lieu sur place ou en Belgique. Si un des membres de votre famille décède à l étranger, vous pouvez demander l acte par l intermédiaire du Service Public Fédéral Affaires Etrangères. Si les autorités étrangères demandent des frais pour l acte, vous devez d abord verser une provision sur le compte du Service Public Fédéral Affaires Etrangères. Si le dernier domicile du défunt en Belgique est connu, l acte, demandé ou non par la famille, est envoyé à cette commune. Même si le défunt n était plus domicilié en Belgique, l officier belge peut transcrire l acte dans ses registres. Vous pouvez alors obtenir des extraits et des copies auprès de cette administration communale si vous le souhaitez (pour la banque, le notaire, la déclaration de succession, etc....). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du : Service Public Fédéral Affaires Etrangères Service Etat civil C17 Rue des Petits Carmes Bruxelles & 02/

19 Fonds Institutions à caractère provincial Plusieurs institutions à caractère provincial peuvent intervenir lors d un décès consécutif à un accident de travail ou sur le chemin du travail. Province du Hainaut Fonds Cornez Delta Hainaut Inspection comptable Avenue du Général de Gaulle Mons & 065/ Y bruno.lienard@hainaut.be ou laurence.vandenberghe@hainaut.be Il s agit d une œuvre provinciale d aide aux familles des victimes d accident mortel du travail. L accident doit être survenu sur le territoire de la province du Hainaut, soit sur le chemin du travail, soit sur le lieu de travail. Province de Liège Fonds d Entraide de la Province de Liège Maison du Social de la Province de Liège Boulevard d Avroy Liège & 04/ Y andree.beguin@prov-liege.be Le Fonds d Entraide intervient lors d un décès consécutif à un accident mortel du travail ou sur le chemin du travail, au profit des enfants qui perçoivent des allocations familiales au taux orphelin. Chaque année, ce service interroge diverses grandes entreprises (telles que la SNCB, BELGACOM, le Fonds des Accidents de Travail, la Défense Nationale, l OCASC) afin de connaître le nom des personnes susceptibles d ouvrir le droit à l intervention. Province du Limbourg Vzw Limburg Helpt Universiteitslaan Hasselt & 011/ Y kabgouv@limburg.be L association «Limburg Helpt» accorde une aide financière unique aux familles des victimes d accident de travail individuel ou collectif et lors de grandes catastrophes. La victime doit être domiciliée ou travailler dans le Limbourg. Dans ce dernier cas, le Fonds accorde l aide s il y a réciprocité d intervention avec la province du domicile de la victime. La demande est adressée au président de l a.s.b.l., à savoir le gouverneur de la province du Limbourg. 19

20 Province de Luxembourg (Fonds Provincial d aide aux familles des victimes d accidents mortels du travail Province de Luxembourg) Département des Affaires Sociales et hospitalières 1, Square Albert 1er 6700 Arlon & 063/ Y das@province.luxembourg.be Le fonds provincial d aide aux familles des victimes d accidents mortels du travail accorde une intervention financière aux conjoints et orphelins des travailleurs domiciliés dans la province du Luxembourg et victimes d un accident mortel du travail, survenu tant à l intérieur qu en dehors des limites de la province. Autres institutions Institution Royale de Messines (IRM) Avenue Louise 363 Bte Bruxelles & 02/646.6O.53 Y info.francais@kgm-irm.be L IRM apporte un soutien financier aux familles, veuves et orphelins de militaires décédés en activité et qui rencontrent des difficultés dans les frais d éducation et d instruction de leurs enfants. Le personnel civil de la Défense n est pas ressortissant de l IRM. Fonds national d entraide pour les victimes de la Force Aérienne (FONAVIBEL) Quartier Major Housiau Martelarenstraat Peutie & 02/ Fax : 02/ Y fonavibel@mil.be Lors du décès d un membre de l aviation militaire belge en service actif ou du personnel navigant de la Défense, FONAVIBEL accorde diverses interventions financières au(x) : q enfants à charge qui, au moment du décès, faisaient partie du ménage du défunt q partenaire du militaire décédé, marié ou cohabitant, résidant à la même adresse que le défunt, si le militaire était membre cotisant de FONAVIBEL q parents si le militaire décédé était toujours célibataire et vivait encore chez eux. 20