Dossier de demandes MDPH

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1 développe les solidarités Dossier de demandes MDPH Toutes vos infos sur handicap.gard.fr

2 Le circuit de mon dossier à la MDPH 1. ENREGISTREMENT 1 à 2 semaines dossier dossier 2. ÉTUDE DU DOSSIER 1 à 3 mois Je dépose mon dossier avec toutes les pièces obligatoires. Mon dossier est complet. Toutes les pièces obligatoires sont présentes. Je reçois un accusé de réception. dossier 5. RENOUVELLEMENT DE MA DEMANDE On me renvoie mon dossier avec la liste des pièces manquantes. Je dois renouveler ma demande 6 mois avant la fin de la décision ou à tout moment si ma situation évolue. Ma notification est aussi adressée aux organismes compétents (CAF, MSA, inspection académique, établissements médico-sociaux...). Mon dossier est incomplet. Il manque des pièces obligatoires. L évaluation de mon dossier est en cours. Ma situation nécessite une évaluation approfondie : Je dois envoyer des éléments complémentaires. et/ou Je suis invité(e) à me présenter à la MDPH, ou je suis contacté(e) par téléphone. et/ou Un évaluateur se rend à mon domicile. et/ou Une expertise complémentaire est réalisée par le médecin de la MDPH. 4. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 3. DÉCISION 2 semaines Je reçois ma notification par courrier. Mon dossier est examiné en Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Je peux contester la décision en utilisant les voies de recours mentionnées au dos de ma notification.

3 Liste des pièces à joindre lors du dépôt du dossier de demande Formulaire de demande auprès de la MDPH (cerfa n 13788*01) Pièces obligatoires pour toutes les demandes (adultes et enfants) Justificatif d identité Photocopie de la carte d identité recto et verso ou passeport en cours de validité. Pour un enfant : carte d identité de l enfant ou extrait d acte de naissance ou livret de famille ET carte d identité des responsables légaux de l enfant. Pour les étrangers ressortissants de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen : photocopie de la carte d identité ou du passeport en cours de validité. Pour les étrangers non-ressortissants de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen : photocopie du titre de séjour en cours de validité. Justificatif de domicile Facture (ou échéancier) téléphone ou électricité ou gaz ou eau ou quittance de loyer datant de moins de 3 mois. Pour les personnes hébergées : attestation sur l honneur d hébergement signée par le tiers hébergeant ET justificatif de domicile de l hébergeant datant de moins de 3 mois. Pour les personnes sans domicile stable : attestation d élection de domicile datant de moins de 3 mois établie et signée soit par un centre communal ou intercommunal d action sociale, soit par un organisme agréé à cet effet, conformément aux dispositions prévues par la loi DALO du 5 mars Certificat médical sous enveloppe portant la mention «secret médical» Certificat médical obligatoire et dûment complété et figurant dans le dossier de demande (cerfa n 13878*01) datant de moins de 6 mois (avec signature et cachet du médecin). + tout autre compte rendu médical (non obligatoire). Demandes concernant les enfants (en complément des pièces obligatoires) Demandes concernant les adultes (en complément des pièces obligatoires) Pour les demandes d Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) et compléments d AEEH : joindre le/les justificatifs correspondant aux frais (devis, facture...). Pour toute demande relative à la scolarité (orientation, aide humaine à la scolarité / ex AVS, matériel pédagogique...) : joindre le document d évaluation GEVASCO fourni et rempli par l équipe enseignante. Indiquer le nom de l établissement scolaire actuellement fréquenté par l enfant ET le nom de l enseignant référent (si connu). OU Pour les demandes d Allocation Adulte Handicapé (AAH), de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d orientation vers un établissement ou service médicosocial : joindre la fiche de parcours professionnel dûment complétée fournie avec le dossier de demande. Pour les demandes d orientation professionnelle en milieu protégé (ESAT) : joindre le(s) rapport(s) ou bilan(s) si stages effectués. Pour les personnes bénéficiant d une mesure de protection : joindre la photocopie du dernier jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Pour les personnes bénéficiant d une pension d invalidité : joindre l attestation (1 re, 2 e ou 3 e catégorie). Pour les personnes hébergées en établissement médico-social ou en famille d accueil : joindre le bilan de prise en charge en établissement ET l attestation de présence de moins de 3 mois. Demandes de cartes et de Prestation de Compensation du Handicap Pour les demandes de cartes : joindre une photographie d identité pour chacune des cartes demandées (écrire le nom au verso). La photo doit être en couleur, d un format de 3,5 x 4,5 cm et vous représenter de face, visage découvert. Elle doit être récente et parfaitement ressemblante. Pour les demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : > joindre l avis d imposition complet des revenus de l année civile précédant celle du dépôt de la demande, établi au nom du demandeur ou de son représentant légal, et le cas échéant celui de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. > joindre un relevé d identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ou de son représentant légal. (en complément des pièces obligatoires)

4 DoSsIeR de demandes MdPh Comment nous contacter? Maison Départementale des Personnes Handicapées Parc Georges Besse Allée Norbert Wiener - Arche Botti Nîmes N Vert : (gratuit depuis fixe et portable) Tél. : / Fax : Courriel : mdph@gard.fr Horaires d ouverture au public Lundi : 13h30 à 17h00 Mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00 Vendredi : 8h30 à 12h Fermeture au public le lundi matin et le vendredi après-midi En période estivale, veuillez contacter nos services pour connaître les horaires. Comment venir? En bus / trambus : lignes E et 76 (arrêt Pierre Gamel), ligne I (arrêt Mas Carbonnel). Centre ville Les 7 Collines Centre ville Montpellier Boulevard Salvador Allende Avignon MDPH Entrée Arche Botti 1 Chemin de la Tour de l Evêque Boulodrome Av. du Languedoc Autoroute A9

5 développe les solidarités N 51299*01 notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Présentation du formulaire de demande(s) Ce document, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant : pour une première demande, pour un réexamen si la situation a évolué, pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d échéance afin d éviter une rupture de droit. Les sigles utilisés dans ce formulaire sont développés dans le glossaire figurant au dos de cette notice. Par ailleurs, n hésitez pas, pour compléter ce formulaire, à faire appel aux services de votre MDPH qui seront en mesure de vous informer sur les différentes prestations. Pour remplir ce formulaire, merci d écrire en LETTRES MAJUSCULES et de cocher les cases nécessaires. Veillez à bien indiquer en haut de chaque page les nom et prénom de la personne concernée. Un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande. Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives est à retourner rempli à l adresse suivante : Maison Départementale des Personnes Handicapées Parc Georges Besse Allée Norbert Wiener - Arche Botti Nîmes Plan d accès Contact Centre ville Montpellier Les 7 Collines Boulevard Salvador Allende Centre ville Avignon N Vert : (gratuit depuis fixe et portable) Tél. : / Fax : Courriel : mdph@gard.fr Boulodrome Av. du Languedoc Autoroute A9 MDPH Entrée Arche Botti 1 Chemin de la Tour de l Evêque Horaires Lundi : 13h30 à 17h00 Mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00 Vendredi : 8h30 à 12h Fermeture au public le lundi matin et le vendredi après-midi En période estivale, veuillez contacter nos services pour connaître les horaires.

6 Explications utiles pour remplir les rubriques A à A9 Les rubriques A à A4 sont obligatoires. Si vous faites uniquement une demande de cartes, vous n avez pas besoin de remplir les rubriques de A5 à A9. Rubrique A2 : «Adresse actuelle de l enfant ou de l adulte concerné par la demande» Correspond au lieu de vie habituel de la personne (domicile ou établissement). Rubrique A4 : «Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant)» Le représentant légal (tuteur et curateur) pour les adultes sous protection juridique est désigné par le juge des tutelles. Rubrique A5 : «Identification de l organisme payeur de prestations familiales» Cette information permet d identifier l organisme qui versera l AAH ou l AEEH. Rubrique A6 : «Situation familiale de l enfant ou de l adulte concerné par la demande» «Conjoint» dans la formule «Si vous êtes en couple, précisez l identité du conjoint», désigne la personne avec qui vous êtes marié ou non marié (pacs, concubinage, vie maritale). Rubrique A7 : «Situation professionnelle de l adulte concerné ou ayant la charge de l enfant» Si vous êtes salarié (y compris en apprentissage) ou stagiaire, n oubliez pas d indiquer le nom et adresse de l employeur ou de l organisme de formation. Rubrique B : «Expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie)» Rappel : n hésitez pas, pour rédiger cette rubrique, à faire appel aux services de votre MDPH. Rubrique C : «Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément» L AEEH et le cas échéant son complément peuvent être versés au parent ou à la personne qui s occupe d un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. L allocation de base peut être augmentée d un complément en fonction des besoins évalués par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. À noter : Vous pouvez également demander pour votre enfant la PCH (rubrique F). Après évaluation de la situation et des besoins de votre enfant, la MDPH vous communiquera un plan personnalisé de compensation qui précisera, si vous avez demandé la PCH et que vous y avez droit, les montants respectifs de chacune des deux prestations. Vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux. Rubrique D : «Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social» Le parcours de scolarisation et/ou de formation de l enfant ou du jeune adulte en situation de handicap peut être mis en œuvre dans un établissement scolaire, dans un établissement ou service médico-social, dans un établissement sanitaire (cf. liste en page 4). Le parcours s organise alors totalement, partiellement ou en alternance sur ces types d établissements. C est dans cette rubrique que vous pouvez indiquer vos demandes d aménagement scolaire, de matériel pédagogique, transports scolaires, auxiliaire de vie scolaire Rubrique E : «Demande de cartes» La mention «besoin d accompagnement» peut être portée sur la carte d invalidité pour : un enfant ayant droit au complément d AEEH (C3, C4, C5, C6), un adulte bénéficiaire d une PCH «Aide Humaine» ou d une ACTP ou d une MTP ou d une APA.

7 Rubrique F : «Demande de prestation de compensation» Cette demande permet l examen des besoins de compensation des conséquences du handicap : Aides humaines - exemples : prise des repas, aide à la toilette Aides techniques - exemples : fauteuil roulant, télé agrandisseur, prothèses auditives Aménagement du logement - exemples : transformation d une baignoire en douche, plate-forme éléva- trice, élargissement de porte, flash lumineux Pour le déménagement - exemple : participation aux frais de déménagement pour un logement mieux adapté si les travaux dans le logement actuel sont trop coûteux ou impossibles Aménagement du véhicule - exemple : adaptation du poste de conduite Surcoûts liés aux transports Charges spécifiques ou exceptionnelles - exemples : protections pour incontinence, réparation matériel Aide animalière - exemple : frais d entretien pour un chien d assistance éduqué Droit d option Si vous êtes bénéficiaire de l Allocation Compensatrice (ACTP ou ACFP), vous pouvez demander la PCH. Un comparatif de vos droits sera établi par la Maison départementale et vous pourrez choisir, sur cette base : soit de conserver votre allocation compensatrice, soit d opter pour la PCH, si votre situation vous permet d en bénéficier. Si vous n exprimez aucun choix, vous serez présumé vouloir bénéficier de la PCH. Attention : le choix pour la PCH est définitif. Rubrique G : «Affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse» L aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s occupe de façon permanente de la personne adulte handicapée vivant à domicile. Il doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu ils soient mariés ou non). Rubrique H : «Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et son complément de ressources» Vous pouvez demander à la fois l AAH et le complément de ressources. Les indications concernant les revenus permettent à l organisme de prestations familiales d étudier vos droits. Rubrique I : «Demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle» Cette rubrique permet la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et l orientation professionnelle vers : le marché du travail (accompagnement par le Service Public de l Emploi et Cap Emploi), le milieu protégé ESAT, une formation en CRP qui peut, éventuellement, ouvrir droit à une prime de reclassement. Rubrique K : «Procédure simplifiée» Si vous souhaitez être reçu par la CDAPH, cochez «NON» à la rubrique «souhaitez vous bénéficier d une procédure simplifiée». Rubrique L : «Pièces à joindre à votre demande» Joignez à ce formulaire l ensemble des pièces demandées pour faciliter le traitement de votre dossier, notamment le certificat médical sous pli cacheté. Merci de dater et signer votre demande en page 8 du formulaire

8 Glossaire des sigles utilisés dans le formulaire Sigles AAH AC ACFP ACTP AEEH APA ASS CAF CDA ou CDAPH CRP EEE MDPH MSA MTP PACS PCH RMI RQTH Signification Allocation Adultes Handicapés Allocation Compensatrice Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels Allocation Compensatrice pour Tierce Personne Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé Allocation Personnalisée d Autonomie Allocation de Solidarité Spécifique Caisse d Allocations Familiales Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Centre de Reclassement Professionnel Espace Économique Européen Maison Départementale des Personnes Handicapées Mutualité Sociale Agricole Majoration Tierce Personne Pacte Civil de Solidarité Prestation de Compensation du Handicap Revenu Minimum d Insertion Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé Établissements et Services médico-sociaux, Établissements sanitaires et Établissements scolaires CAJ Centre d Accueil de Jour CAMSP Centre d Action Médico-Social Précoce CATTP Centre d Accueil Thérapeutique à Temps Partiel CMP Centre Médico-Psychologique CMPP Centre Médico-Psycho-Pédagogique CPO Centre de PréOrientation CRP Centre de Rééducation Professionnelle EMP Externat Médico-Pédagogique ESAT Établissements et Services d Aide par le Travail ESAT SA Établissements et Services d Aide par le Travail - Sections annexes FAM Foyer d accueil médicalisé Foyer de vie Foyer occupationnel Foyer d hébergement GEM IEM IES IME ITEP MAS SAAAIS SAFEP SAMSAH SAVS SESSAD SSEFIS ULIS UPI Groupes d Entraide Mutuelle Hôpital de jour Institut d Education Motrice Institut d Education Sensorielle Institut Médico Educatif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique Maison d Accueil Spécialisée Pouponnière spécialisée Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l Intégration Scolaire Service d Accompagnement Familial et d Éducation Précoce Service d Accompagnement Médico Social pour personnes Adultes Handicapées Service d Accompagnement à la Vie Sociale Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile Service de Soutien à l Éducation Familiale et à l Intégration Scolaire Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire Unité pédagogique d intégration

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