RENSEIGNEMENTS POUR IA PREPARATION DU SEPTIEME RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE RESTRICTIONS A L'IMPORTATION BRESIL

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1 RESTRICTED (Traduction) août 1956 RENSEIGNEMENTS POUR IA PREPARATION DU SEPTIEME RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE RESTRICTIONS A L'IMPORTATION BRESIL Communication reçue le 4 août 1956 en réponse au questionnaire annexé au document L/4-65 A. REGIME ET MODALITES TECHNIQUES DES RESTRICTIONS 1. Méthodes de restrictions ' Toutes les importations pour compte privé sont assujetties au régime des licences, exception faite de quelques produits expressément désignés. Les licences sont délivrées librement aux détenteurs de certificats de change achetés par voie d'enchères, à condition que la demande en soit faite conformément aux règlements en vigueur. Des conditions préalables doivent être remplies pour obtenir l'attribution de devises au cours officiel, de sorte qu'il existe un rapport étroit'entre la délivrance de licences et le paiement des importations. Pour définir le système ainsi appliqué, l'on peut répartir les importations entre les groupes suivants: 1) Importations de certains produits pour le paiement desquels il n'y a pas lieu, si cela est nécessaire, de recourir au système des achats. - de devises aux enchères» Sont comprises dans ce groupe les importations effectuées pour le compte du gouvernement, au nombre desquelles figurent les" importations de blé; les importations de papier journal et de papier d'autres sortes effectuées par les maisons d'édition ou les imprimeries; les importations de cartes géographiques, livres, journaux, revues, etc., qui sont.assujetties au paiement d'une surtaxe de 25 cruzeiros par dollar des Etats-Unis ou l'équivalent en autres monnaies (c'est-à-dire la moyenne pondérée du montant des primes versées aux exportateurs); les importations sans couverture en devises. Les attributions de devises pour les importations dû gouvernement et les importations de papier journal ou d'autres papiers à imprimer sont faites directement par le Conseil de surveillance de la monnaie et du crédit. Spec/109/56

2 Page 2 2) Importations de produits pétroliers. Outre qu'elles sont assujetties au régime des licences, ces importations doivent être autorisées par le Conseil national du pétrole. Les devises sont attribuées sur une base semestrielle et leur achat doit être fait suivant un système spécial d'enchères. Les primes d'enchères pour le premier semestre de 1956 s'établissent comme suit (en cruzeiros par dollar des Etats-Unis): gaz de pétrole liquéfié, fuel-oil et essence diesel, 15 cruzeiros; essence pour moteur d'avion, 25 cruzeiros; pétrole brut, kérosène, kérosène pour lampes à mèche (signal oil) et huiles de graissage, 35 cruzeiros; gazoline, 70 cruzeiros, 3) Importations, financées au moyen de monnaie étrangère, de biens d'équipement destinés à la fabrication de produits repris dans les catégories I, II ou III (voir le paragraphe 4, ci-dessous). Ces importations peuvent être autorisées par le Département du commerce extérieur si les versements annuels ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale des importations ainsi financées. Les devises nécessaires à l'achat de ces biens d'équipement peuvent être attribuées par l'office des changes au cours officiel, à condition que l'importateur verse au préalable une surtaxe qui, jusqu'à nouvel ordre, est fixée à 40 cruzeiros par dollar des Etats-Unis, ou l'équivalent en autres monnaies, La décision de l'office des changes dépend des disponibilités en devises, et le montant correspondant aux engagements ainsi assumés doit être réservé, L'Office des changes peut également permettre que le paiement soit fait, en totalité ou en partie, au moyen de devises achetées au marché libre. Les biens d'équipement destinés à la fabrication de produits autres que ceux qui sont classés dans les trois premières catégories de produits importés ne peuvent être admis, en application de la disposition précédente, que par décision spéciale de la Direction de la monnaie et du crédit,-compte tenu des critères proposés par le Conseil national économique» 4) Toutes les autres importations, Ces importations sont assujetties à l'achat préalable, sous le régime des enchères, de certificats de change et la délivrance ultérieure de licences. Aux fins de l'attribution de devises en fonction de leur ossentialité, ces importations peuvent être classées dans les cinq catégories suivantes, conformément aux critères indiqués: Catégorie I Catégorie II - Produits essentiels nécessaires au développement de l'emploi et de la production agricole; produits pharmaceutiques, etc,; - Matières premières essentielles; morue;

3 Spec/l09/# Page 3 Gatëgorie III - Autres matières premières j pièces de reqhange et biens d'équipement particulièrement essentiels,* Catégorie IV Catégorie V - Fruits frais $ pièces de rechange et biens d'équipement d'une essentialité moindre $ machinés de bureau et certains biens de consommation^4 - Tous les autres produits. Le montant des certificats de change achetés aux enchères doit être versé dans les trois jours qui suivent leur achat et la demande de lie nce déposée dans les trente jours suivants» Les importateurs en possession d'un certificat de change et d'une licence d'importation peuvent acheter les devises au cours officiel à quelque moment que ce soit et les- devises leur sont délivrées conformément aux termes du certificat ci, Change, toutefois, les marchandises doivent être expédiées durant ïa période de validité de la licence d'importation. 2. Application non discriminatoire des restrictions Le système de contrôle est administré par la Banque du Brésil sous la direction du Conseil de surveillance de la monnaie et du crédit» La section des ôhanjges dç Xa. Banque organise les veniss aux enchères de devises pour le règlement des importations^ elle établit le montant total des devises vendues, assure sa. répartition entre les différentes villes du Brésil où la vente a eu lieu et émet les certificats de change. Les services ministériels et les organismes publics sont invités à présenter à la section des changes de la Banque un état estimatif semestriel de leurs besoins en produits importés et en paiement de services e Sur la base de ces prévisions, le Conseil de surveillance de la monnaie et. du crédit attribue à chaque service ou organisme le contingent maximum de devises qui doit être utilisé par lui» La section du commerce extérieur de la Banque du Brésil délivre les licences d'exportation ou d'importation et classe les produits d'importation en différentes catégui.i' 30 sous réserve de l'approbation du Conseil de surveillance de la monnaie et du crédit - aux fins de répartir les disponibilités de devises - f elle fixe le pourcentage du montant total des devises cédées aux enchères qui doit être affecté à chaque catégorie de produits d'importation et exerce un contrôle sur les prix, les poids et mesures, la classification et les types commerciaux de produits qui doivent faire l'objet d'opérations d'exportation ou d'importation, La Commission consultative du commerce extérieur fait des propositions au Département du commerce extérieur concernant la classification, par catégorie, des produits d'importation ainsi que les mesures qu'elle estime souhaitables pour favoriser le développement du commerce extéri UT. Cette commission suggère également les critères généraux à adopter pour la délivrance de licences d'importation ou d'exportation. L'importation par les pouvoirs publics d'un certain nombre de produits exige l'approbation préalable du Président de la République,

4 Page 4., Les importations de blé, de papier journal et de produits pétroliers sont assujetties à un régime particulier qui est du ressort d'organismes spécialisés. Toutes les ventes et tous les achats de devises sont effectués par l'intermédiaire des banques habilitées à cette fin. Le système des restrictions à l'importation appliqué par le Brésil ne comporte pas de discrimination entre les pays, les groupes de pays ou les régions,.' ' By. APPLICATION DISCRIMINATOIRE DES 1 RESTRICTIONS /. Il a été répondu aux questions relevant de cette rubrique au point 2, ci-dessus^ la question 8 appelle toutefois les remarques suivantes: 8. Engagements bilatéraux Les dispositions d'ordre monétaire sont appliquées en rapport avec la monnaie du pays d'origine des imnortations et avec celle du pays de destination finale des exportations, sauf prescriptions ou autorisations visant expressément une procédure différente. Les règlements avec des pays ayant conelu avec le Brésil des accords de paiements sont effectués au moyen de comptes, prévus par lesdlts accords, qui sont habituellement maintenus en "dollars comptables". Le Brésil a des accords de paiements bilatéraux avec le Danemark, la France, l'islande et la Suède, et il exige que les règlements soient effectués en dollars d' n accord de paiements" avec les pays suivants» Argentine, Autriche, Bolivie, Chili, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, Portugal, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay et Yougoslavie, Des accords signés avec les pays suivants* Belgique-Luxembourg, République fédérale d'allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Italie prévoient des paiements sur une base multilatérale dans l'une quelconque des monnaies de ces pays. Les règlements avec les ( pays avec lesquels le Brésil n'a pas d'accord de paiements sont effectués habituellement en dollars des Etats-Unis ou en autres monnaies librement convertibles. C. COMMERCE D'ETAT 9. Restrictions à l'importation appliquées au moyen d'un commerce d'etat En vue de régulariser le commerce du blé et d'éviter une hausse excess.". du prix intérieur de cette céréale, indispensable à l'alimentation de la population, 1!importation de blé est du ressort du gouvernement. Pour des raisons afférentes à la balance des paiements, la plupart des importations de blé sont faites par le moyen d'accords de commerce bilatéraux.

5 Page 5 D. EFFETS PROTECTEURS PES RESTRICTIONS 10. Effets de la protection accessoire résultant des restrictions Comme on l'a précisé plus haut, le système brésilien de restrictions en matière de change ne vise pas à établir des discriminations entre les pays ou entre les monnaies } il a pour objet de maintenir les importations du pays dans la limite des recettes en devises que lui fournissent les exoortations et de contrôler les importations de telle sorte que les besoins des secteurs fondamentaux de l'économie brésilienne soient pleinement satisfaits. Les efforts du Brésil dans le domaine de la politique économique continueront, comme par le passé, à tendre vers la stabilisation de la balance des paiements Mesures prises pour éviter de porter préjudice au commerce d'autres parties contractantes L'importation, en provenance de toutes les zones monétaires, de produits essentiels ou de produits d'une essentialité moindre est autorisée, sous réserve que l'on dispose des devises nécessaires au paiement des produits achetés dans chaque zone. Les échantillons sont admis en franchise à condition qu'ils ne fassent pas l'objet de ventes, ni ne soient utilisés pour la fabrication d'articles mis en vente. E. PERSPECTIVES D'ACTION FUTURE 12. Programme en cours et mesures envisagées Bien que le présent système de contrôle des changes* et de délivrance des licences ne comporte pas d'éléments de discrimination entre les différents pays ou les différentes monnaies en ce qui concerne aussi bien les importations que les exportations, l'on reconnaît néanmoins qu'il amène à appliquer des dispositions complexes qui gênent l'activité normale du commerce d'importationj aussi le gouvernement procède-t-il à l'examen de dispositions légales qui visent à simplifier ce commerce et à l'établir sur une base meilleure.