Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise. Atelier Solution

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1 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise

2 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise INTERVENANTS : Serge ANOUCHIAN Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes Président de l Association FIDES François BEGUIGNE Responsable Grands Comptes La France Assurances 2

3 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise SOMMAIRE : 1. Les principes comptables et actuariels de la norme IAS La recommandation n 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité du 01/04/ Les deux principaux engagements de l entreprise en France a. retraite à prestations définies b. indemnités de fin de carrière 4. Présentation du logiciel FIDESoft 5. Questions / Réponses 3

4 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise 1. Les principes comptables et actuariels de la norme IAS 19 4

5 Le référent international : l IASB L International Accounting Standards Board Ses objectifs : Développer un jeu unique de normes comptables internationales appelées IFRS Promouvoir l'usage et la mise en œuvre de ces normes Travailler avec les organismes de normalisation comptable nationaux pour parvenir à une convergence entre les normes comptables nationales et les IAS/IFRS NB : En France, l application du référentiel de l IASB est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices commençant à compter du 1er janvier

6 Cadre conceptuel des normes IAS - IFRS Hypothèses de base Comptabilité d engagement Continuité d exploitation Principes caractéristiques Prééminence de la substance sur la forme Image fidèle, intelligible, prudente, comparable dans le temps Système de mesure Notion de «coût historique» Notion de «juste valeur» 6

7 Périmètre de la norme IAS 19 La norme s'applique à la comptabilisation de tous les avantages du personnel : les avantages à court terme les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés payés et les congés maladie, l'intéressement et les primes (si elles sont payables dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice) ainsi que les avantages non monétaires (comme l'assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en activité les avantages postérieurs à l'emploi les pensions et autres prestations de retraite, l'assurance-vie postérieure à l'emploi et l'assistance médicale postérieure à l'emploi 7

8 Périmètre de la norme IAS 19 La norme s'applique à la comptabilisation de tous les avantages du personnel (suite) : les autres avantages à long terme les congés liés à l'ancienneté ou congés sabbatiques, les jubilés et autres avantages liés à l'ancienneté, les indemnités pour l'invalidité de longue durée et, s'ils sont payables 12 mois ou plus après la fin de l'exercice, l'intéressement, les primes et les rémunérations différées les indemnités de fin de contrat de travail 8

9 Normes liées à la norme IAS 19 Stocks, immobilisations corporelles et incorporelles Regroupement d entreprises Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite 9

10 Comptabilisation de la norme IAS 19 Types d avantages Bilan Compte de résultat Avantages à court terme (dus dans les 12 mois) Charge de la période Avantages postérieurs à l emploi. Régimes à cotisations définies Avantages postérieurs à l emploi. Régimes à prestations définies IFC Autres avantages long terme Indemnités spéciales de fin de contrat de travail Valeur actualisée de l obligation - Juste valeur des actifs +/- Eléments non reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) Valeur actualisée de l obligation - Juste valeur des actifs Comptabilisée sur la base des coûts probables. Actualisation si avantages à long terme Charge de la période Charge de la période 10

11 Comptabilisation de la norme IAS 19 ECARTS ACTUARIELS ACTIFS DU REGIME Constat des variations des hypothèses actuarielles de l engagement avec la réalité actuarielle d un exercice sur l autre Zone de franchise acceptée («le corridor») égale au maximum à 10 % de la valeur actualisée de l engagement ou de la valeur des actifs adossés (si cette dernière est supérieure à l engagement) Actifs détenus par un fonds conférant des avantages à long terme Polices d assurance éligibles 11

12 IAS 19 : les informations à fournir Méthode de comptabilisation des écarts actuariels Description générale du type de régime Un rapprochement des actifs et passifs comptabilisés au bilan Un rapprochement montrant les mouvements au cours de l'exercice du passif (ou de l'actif) net comptabilisé au bilan Charge totale comptabilisée dans le compte de résultat Principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture 12

13 Principes d évaluation de la norme IAS 19 Comment retranscrire dans les comptes de l entreprise la valeur de l engagement? Modélisation statistique (démographique, financière, économique) Un concept actuariel la valeur actuelle probable de l engagement Un concept comptable les droits passés Méthode des unités de crédit projetées chaque période de services donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations 13

14 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise 2. La recommandation n 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité du 01/04/

15 Le référent national : le CNC La recommandation n 2003-R.01 du 1 er avril 2003 Le Conseil National de la Comptabilité a adopté une recommandation relative au traitement des avantages postérieurs à l emploi, aux autres engagements à long terme envers le personnel et aux indemnités de fin de contrat de travail à l intention de toutes les entreprises et les groupes dont l effectif dépasse le seuil de 250 salariés. Elle préconise la comptabilisation au bilan des engagements de retraite et des avantages assimilés. Le champ d application de la recommandation exclut les avantages à court terme. 15

16 Cadre légal et réglementaire Article L du code du commerce Article du règlement N du CRC relatif au Plan Comptable Général Différents paragraphes des règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux comptes consolidés Avis du comité d urgence du CNC ( juillet 2000 ) 16

17 Comparatif Référent international : l IAS 19 Obligation de provisionner quelle que soit l entreprise Méthode rétrospective Référent français : La recommandation du 01/04/2003 Recommandation de provisionner sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés Méthode rétrospective Révision annuelle des hypothèses actuarielles Pas d obligation sur la fréquence de révision Définitions exhaustives des informations à présenter Pas de précision dans le PCG 17

18 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise 3. Les deux principaux engagements de l entreprise en France Les régimes de retraite à prestations définies Les indemnités de fin de carrière 18

19 Les régimes de retraite à prestations définies DEFINITIONS Retraite d entreprise sous forme de rente viagère dont le règlement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ en retraite. > Retraite Chapeau La prestation au terme est définie par un niveau de retraite tous régimes confondus (SS,ARRCO,AGIRC ), exprimé en pourcentage du dernier salaire d'activité. L'engagement de l'entreprise porte sur la différence entre l'objectif à atteindre et les retraites obligatoires. > Retraite Additive La prestation au terme est définie par un supplément de retraite indépendant des régimes obligatoires, exprimé en pourcentage du dernier salaire d'activité. 19

20 Les régimes de retraite à prestations définies CADRE FISCAL ( art 39-1 du CGI) Les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l entreprise CADRE SOCIAL (art L Code Sécurité sociale ) Contribution spécifique à charge de l employeur et affectée au Fonds de solidarité Vieillesse assise sur l option de l entreprise Sur rentes : 8 % sur fraction > 1/3 PASS ou Sur primes : 6 % Sur dotations comptables : 6 % et 12 %, à compter de

21 Les indemnités de fin de carrière (IFC) DEFINITIONS Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) à verser par les employeurs aux salariés partant à la retraite sont fixées par le code du travail (minimum légal) et peuvent être améliorées par une convention collective ou un accord d entreprise, voire par contrat de travail. Montant de l'indemnité de fin de carrière est souvent proportionnel à l ancienneté et au salaire et dépend des conditions de départ ( départ volontaire ou mise à la retraite ). 3 MODES DE FINANCEMENT Paiement des indemnités au fur et à mesure des départs à la retraite avec risque de déséquilibre de la trésorerie. Provisions constituées en interne : non déductibles du résultat imposable. Externalisation dans le cadre d un contrat d assurance vie : les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable à hauteur de l engagement figurant au passif social de l entreprise. Elle engage moins de trésorerie et bénéficie ainsi d une rentabilité supérieure à un provisionnement en interne. 21

22 Evaluation de l engagement IFC E = D x P x A E = Engagement D = Droits (convention collective age et mode de départ - salaire projeté et charges) P = Probabilité de verser les droits (décès, turn over) A = Actualisation (taux financier compte tenu différé évaluation/versements) 22

23 Incidence de la variation des hypothèses VARIATION DES HYPOTHESES Age actuel Age à l'entrée Ancienneté Age départ Travail total Travail restant Salaire Indemnité( en mois) Taux d'actualisation Probabilité de présence Pourcentage d'augmentation Salaire théorique en fin de carriére Montant total de l'ifc Montant probable de l'ifc IFC actualisé IFC proratisé

24 Comment gérer l engagement? GESTION INTERNE GESTION EXTERNE Principe général Provisions comptables correspondant àl engagement. pour pensions et obligations similaires Au compte de résultat : le montant correspondant au coût de la période Fiscalité Non déductibilité des provisions Principe général Souscription d un contrat d assurance, versement de primes permettant la constitution d un fonds collectif et le paiement des prestations futures par l assureur Fiscalité Déductibilité des primes et versements 24

25 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise 4. Présentation du logiciel FIDESoft 25

26 Comment évaluer les IFC? 26

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28 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise 5. Questions / Réponses 28

29 Normes IAS : évaluation des engagements sociaux de l entreprise Bienvenue sur le stand La France Assurances Cité du conseil Stand C 57 29