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1 notre brillant avenir Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario Décembre 2009 aide financière aux études

2 Pour obtenir des renseignements généraux au sujet du présent document, veuillez vous adresser à : Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Bureau de l Ontario 180, rue Bloor ouest, bureau 900 Toronto (Ontario) M5S 2V6 Tél Téléc Courriel federation@cfsontario.ca WWW cfsontario.ca This document is also available in English. Local Section 1281

3 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, avec ses plus de membres représentés par 37 syndicats étudiants dans toutes les régions de la province, est la voix des étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire en Ontario. Fondée en 1981, la Fédération représente des étudiantes et étudiants à temps plein et à temps partiel des collèges et de tous les cycles universitaires. Algoma University Students Union Brock University Graduate Students Association Carleton University Students Association Carleton University Graduate Students Association Association étudiante de La Cité collégiale Student Association of George Brown College Association étudiante du Collège Glendon University of Guelph Central Student Association University of Guelph Graduate Students Association Lakehead University Student Union Association des étudiantes et étudiants adultes et à temps partiel de la Laurentienne Association des étudiantes et étudiants aux études supérieures de l Université Laurentienne Association générale des étudiant(e)s de l Université Laurentienne Association des étudiantes et étudiants francophones de l Université Laurentienne McMaster University Graduate Students Association Nipissing University Student Union Ontario College of Art and Design Student Union Fédération étudiante de l Université d Ottawa Graduate Students Association des étudiant(e)s diplômé(e)s de l Université d Ottawa Queen s University Society of Graduate and Professional Students Ryerson Students Union Continuing Education Students Association of Ryerson Association étudiante de l Université Saint-Paul University of Toronto at Scarborough Campus Students Union University of Toronto Graduate Students Union University of Toronto Students Union University of Toronto at Mississauga Students Union Association of Part-Time Undergraduate Students of the University of Toronto Trent Central Student Association Trent University Graduate Student Association University of Western Ontario Society of Graduate Students Wilfrid Laurier University Graduate Students Association University of Windsor Students Alliance University of Windsor Graduate Students Society University of Windsor Organisation of Part-time University Students Fédération des étudiantes et étudiants de York York University Graduate Students Association notre brillant avenir 1

4 introduction Les frais de scolarité sont l obstacle le plus important à l accès à l éducation postsecondaire. Pendant que le plan Vers des résultats supérieurs était en place, les frais de scolarité en Ontario sont passés du quatrième au premier rang parmi les plus élevés du pays. Par conséquent, les étudiantes et étudiants ont eu recours de plus en plus à l aide financière, pour reporter le coût de leur éducation et s endetter afin de pouvoir un jour accéder à l économie fondée sur les connaissances. L accès à l éducation postsecondaire est essentiel pour trouver un emploi valable, renforcer l économie de la province et créer une société plus équitable. Les étudiantes et étudiants se sont donc tournés vers les programmes de prêts du gouvernement pour financer leurs études. Les données récentes du gouvernement indiquent que, dans la seule région du Grand Toronto, le nombre d étudiantes et d étudiants bénéficiant du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO) a cru de 10 pour cent au cours de la dernière année. Les frais immédiats très élevés des études postsecondaires représentent depuis longtemps un obstacle pour les étudiantes et étudiants de cette province. Même depuis la réintroduction de bourses ciblées accordées en fonction du besoin en Ontario, l effet des améliorations à l aide financière aux études, qui sont censées alléger le fardeau financier des étudiantes et étudiants à faible et moyen revenu, se trouve diminué et le restera tant que les frais de scolarité sont élevés et continuent d augmenter. Par exemple, les améliorations apportées à l aide financière par le plan Vers des résultats supérieurs ont fait que, pour chaque dollar mis à la disposition des étudiantes et étudiants en vertu des nouvelles politiques en matière de prêts et bourses, 1,30 $ leur ont été repris par la hausse des frais de scolarité. Les frais de scolarité croissants ont fait grimper l endettement des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs et, au cours des quinze dernières années, la dette étudiante moyenne pour un programme de quatre ans a augmenté de 350 pour cent, passant de $ à plus de $. Les étudiantes et étudiants qui n ont pas droit à l'aide du RAFÉO, ou qui ne reçoivent pas assez d aide pour couvrir leurs dépenses sont souvent obligés d avoir recours aux marges de crédit, aux cartes de crédit ou à des prêts privés. Cette situation oblige beaucoup de diplômées et de diplômés à entrer sur le marché du travail avec des obligations financières importantes qui limitent leurs choix d avenir en matière de carrière, de famille et d études. Accabler les étudiantes et étudiants d un lourd fardeau de dettes et de longues périodes de remboursement les empêche de participer pleinement à l économie. Cela pénalise les étudiantes et étudiants qui ont moins de ressources financières en leur faisant payer plus que les autres pour leur éducation. Ce système d aide financière aux études, en fait, établit une discrimination contre les étudiantes et étudiants à faible et moyen revenu en leur faisant payer plus que les autres pour la même éducation, les accablant de dettes qu ils devront rembourser pendant de longues années. Les étudiantes et étudiants qui veulent faire des études pour améliorer leur situation socioéconomique découvrent que notre système régressif d aide financière axée sur la dette ne fait que perpétuer leur marginalisation économique. Les étudiantes et étudiants recommandent depuis longtemps au gouvernement de l Ontario d adopter une approche sur deux fronts pour garantir un meilleur accès à l enseignement postsecondaire : réduire les frais de scolarité et fournir une aide financière aux études basée sur un système de bourses immédiates accordées en fonction du besoin plutôt que de compter sur des frais d utilisation élevés qui sont financés par des prêts.. 2 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

5 résumé des recommandations première deuxième troisième quatrième cinquième sixième septième Introduire un plan pour convertir le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO), majoritairement axé sur les prêts, en programme axé sur les bourses. Réaffecter les fonds des crédits d impôt provinciaux et des programmes existants de subventions de fin d études pour créer un système intégral de bourses immédiates accordées en fonction du besoin. Convertir la Garantie d accès aux études, qui est un programme financé par les établissements d'enseignement individuels, en programme intégral de bourses gouvernementales accordées en fonction du besoin et administré par le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO). Transformer La Bourse ontarienne pour les étudiantes et étudiants de première génération en bourses immédiates administrées par le gouvernement. Assurer que les fonds provinciaux destinés à l aide financière aux études qui sont remplacés par des fonds du Programme canadien de subventions aux étudiants sont réinvestis de sorte à ce que l argent se rende directement jusqu aux étudiantes et étudiants. Pour que l aide financière aux études soit accessible et suffisante et réduise l endettement étudiant, les dispositions du RAFÉO doivent être modifiées comme suit : Accroître l admissibilité à l aide financière aux études pour inclure les étudiantes et étudiants à temps partiel; Réduire la période de temps depuis l école secondaire pour être considéré comme étudiante indépendante ou étudiant indépendant; Empêcher le remplacement de fonds reçus par l entremise d autres programmes d assistance sociale; Réduire les niveaux de contribution parentale; Hausser les plafonds du revenu admissible pour la période précédant les études et pendant les études; Hausser les plafonds de biens admissibles; Réduire les seuils d admissibilité à l exonération du remboursement de prêt et accorder l aide de ce programme au début des études dans le cas des étudiantes et étudiants à faible revenu; Prolonger la période de non-remboursement à un an et ne pas accumuler les intérêts pendant cette période; et Réduire immédiatement les taux d intérêts sur les prêts étudiants sous le taux préférentiel, et prévoir de les éliminer complètement en quatre ans. Doubler le nombre de Bourses d études supérieures de l Ontario et faire en sorte qu un plus grand nombre d étudiantes et étudiants étrangers y soient admissibles. notre brillant avenir 3

6 première recommandation Introduire un plan pour convertir le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO), majoritairement axé sur les prêts, en programme axé sur les bourses. 4 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

7 Le principe d un système d aide financière aux études axé sur les prêts est de remettre à plus tard, soit après les études, le paiement du coût initial des frais de scolarité et de l augmenter en accumulant les intérêts. Ce système est plus coûteux et moins efficace à administrer qu un système intégral de bourses immédiates accordées en fonction du besoin. Un système compliqué d aide financière aux études axé sur des prêts requièrent une bureaucratie encombrante aux niveaux fédéral, provincial et institutionnel pour assurer la surveillance des emprunteuses et emprunteurs tout au cours des années d emprunt et de remboursement. La bonification d intérêts entraîne aussi d autres frais pour le gouvernement. En , le gouvernement de l Ontario a dépensé plus de 25 millions de dollars pour couvrir les intérêts sur les prêts pendant que les emprunteuses et emprunteurs étaient aux études, et 11 millions de dollars en exemption de paiement d intérêts. À mesure que les frais de scolarité augmentent, les coûts de maintien du régime de prêts augmenteront aussi. Il faut que le système actuel de bourses soit amélioré pour qu il y en ait suffisamment et pour que les étudiantes et étudiants puissent y avoir accès. La valeur moyenne des Subventions ontariennes pour l accès aux études en était de $, et le nombre total de bénéficiaires s élevait à , soit moins de 10 pour cent de la population étudiante. Les critères d admissibilité excluent les étudiantes et étudiants qui ne sont pas en première ni en deuxième année, ainsi que ceux et celles qui poursuivent des études en dentisterie, en droit ou en médicine, malgré le fait que les frais de scolarité de ces programmes sont souvent beaucoup plus élevés. L amélioration de l accès aux bourses afin de réduire la dépendance des étudiantes et étudiants sur les prêts serait un élément positif et essentiel d un nouveau cadre de financement. Le remplacement de l aide financière aux études axée sur l endettement par un système de bourses immédiates accordées en fonction du besoin éliminerait le coût de surveiller les emprunteuses et emprunteurs pendant la période de remboursement et simplifierait la gestion du système d aide financière. Les bourses pourraient être administrées dans le cadre du système actuel. Ainsi, plus de fonds publics se rendraient directement aux étudiantes et étudiants, et amélioreraient l accès pour ceux et celles qui ne sont pas admissibles à l aide financière ou qui sont obligés d emprunter et de rembourser le principal du prêt, plus les intérêts, à la fin de leurs études. notre brillant avenir 5

8 deuxième recommandation Réaffecter les fonds des crédits d impôt provinciaux et des programmes existants de subventions de fin d études pour créer un système intégral de bourses immédiates accordées en fonction du besoin. 6 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

9 Les programmes actuels de subventions accordées en fin d études et de crédits d impôt provinciaux ont été mis en œuvre pour aider les étudiantes et étudiants à financer leurs études; mais les deux options ne suffisent pas et ne sont souvent accessibles qu une fois les frais déjà payés. Ce système de mesures disparates ne règle pas le problème de l obstacle financier initial que représentent les frais de scolarité élevés, et nécessite une gestion et une infrastructure de surveillance coûteuse, donc une utilisation inefficace des fonds publics. La Subvention ontarienne pour l'accès aux études et la Subvention ontarienne pour l accès aux études des pupilles de la Couronne sont distribuées aux étudiantes et étudiants par leur établissement d'enseignement au début du deuxième semestre et ne représentent que 25 à 50 pour cent du coût des frais de scolarité, sans compter les frais de subsistance et les autres dépenses. Pour les étudiantes et étudiants qui luttent pour pouvoir payer des frais de scolarité élevés, une subvention ou un crédit d impôt reçu des mois après la date limite à laquelle le paiement doit être fait à l établissement d enseignement fait peu pour améliorer l'accès, surtout lorsque la valeur de la subvention est loin en deçà du coût des frais de scolarité et de subsistance. Les crédits d impôt provinciaux pour les études et les manuels scolaires, et les subventions actuelles accordées en fin d études doivent être réaffectés en vue de créer un système intégral de bourses immédiates accordées en fonction du besoin. Ces bourses devraient être accordées dans le cadre du RAFÉO lors de l'évaluation de l admissibilité et devraient viser à compenser la majorité du coût évalué en frais de scolarité et de subsistance. Ce genre de système serait une utilisation plus efficace des fonds publics et un meilleur moyen d assurer que l éducation postsecondaire est accessible pour toutes les étudiantes et tous les étudiants de l'ontario. notre brillant avenir 7

10 troisième recommandation Convertir la Garantie d accès aux études, qui est un programme financé par les établissements d'enseignement individuels, en programme intégral de bourses gouvernementales accordées en fonction du besoin et administré par le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO). 8 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

11 Pour compenser les hausses des frais de scolarité autorisées par le plan Vers des résultats supérieurs, une part du fardeau d'assurer l'accès à l'éducation postsecondaire a été remise aux établissements d'enseignement lors de la mise en œuvre de la Garantie d accès aux études. La Garantie d accès aux études a été introduite par le gouvernement afin d assurer qu aucune étudiante ou qu aucun étudiant qualifié ne se voit refuser l accès à une éducation postsecondaire en raison des frais de scolarité trop élevés. La somme accordée dans le cadre de la Garantie va de quelques centaines à quelques milliers de dollars, et la responsabilité de trouver les fonds pour ce programme et d évaluer les besoins individuels repose sur chaque établissement d enseignement. La valeur des subventions varie énormément selon les établissements et les programmes, se situant en moyenne à environ $ pour les universités, et à 781 $ pour les collèges par exemple, à l Université Trent et à l Université Nipissing, les étudiantes et étudiants ont reçu une subvention de moins de $, tandis qu'à l Université Queen s et à l Université de Toronto, ils ont reçu $ et $ respectivement. En , étudiantes et étudiants ont reçu une subvention dans le cadre du programme (selon les données de juillet 2009), soit seulement 16 pour cent de la population étudiante des universités et des collèges ontariens. Des préoccupations ont été signalées par rapport au manque de clarté du fonctionnement du programme et à l'absence de mécanismes d obligation. Étant donné la gestion décentralisée du programme, la Garantie d accès aux études pourrait aussi être vulnérable aux changements d ordre financier ou budgétaire au niveau de l établissement d'enseignement. On en a été profondément conscient lorsque les fonds de dotation ont baissés due à la récession économique, puisque ces fonds sont souvent utilisés pour l octroi de subventions aux étudiantes et étudiants. Le système actuel selon lequel les établissements d'enseignement octroient les subventions de la Garantie n est ni efficace ni équitable pour assurer l accessibilité à l éducation postsecondaire. Un nouveau cadre de financement doit assurer que les fonds destinés à garantir l accès à l éducation sont distribués équitablement aux étudiantes et étudiants de tous les établissements. Le gouvernement de l Ontario doit assumer les coûts qui ont été payés par les collèges et universités pour financer la Garantie et doit réglementer sa distribution équitable dans l ensemble des établissements. Moyenne du montant ($) par étudiant-e accordé par la Garantie d accès aux études, selon le collège ou l université Données sur les inscriptions, 2009 Confederation La Cité Sheridan St. Clair Niagara Humber Conestoga Centennial Seneca Moyenne, collèges Sault Canadore St. Lawrence Mohawk Nipissing Trent Loyalist George Brown Carleton Georgian Boréal UOIT Brock Guelph Cambrian Lakehead OCAD Durham Fanshawe Ryerson Wilfred Laurier McMaster Windsor Laurentienne York Moyenne, universités Ottawa Waterloo Western Ontario Toronto Queen's 0 $ $ $ $ notre brillant avenir 9

12 quatrième recommandation Transformer La Bourse ontarienne pour les étudiantes et étudiants de première génération en bourses immédiates administrées par le gouvernement. 10 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

13 Pourcentage d étudiantes et étudiants qui se considèrent de première génération qui ont eu accès à la bourse (NSSE, 2008, et Données sur les inscriptions, 2009) Étudiantes et étudiants qui se considèrent de première génération qui n ont pas reçu la bourse (Rapports des ententes pluriannuelles, ) Étudiantes et étudiants qui se considèrent de première génération qui ont eu accès à la bourse (MFCU, 2009) La Bourse ontarienne pour les étudiantes et étudiants de première génération a pour but d encourager l accès à l éducation postsecondaire pour ceux et celles qui sont les premiers de leur famille à faire des études au collège ou à l université. Les statistiques indiquent que les membres de ce groupe ne sont pas nombreux à participer à l éducation supérieure. Ce programme fournit de l aide et facilite l accès pour les jeunes dont les parents n ont pas fait des études postsecondaires au Canada. Cependant, en , sur les près de étudiantes et étudiants de première génération répertoriés par les administrations des collèges et universités, à peine 800 ont obtenu une bourse. Les étudiantes et étudiants doivent formuler une demande au service d aide financière de leur établissement, et chaque établissement a son propre processus d évaluation des besoins financiers. Cette procédure irrégulière et nébuleuse nuit donc à l efficacité de ce programme de bourses. Faciliter l accès à l enseignement postsecondaire pour les groupes sous-représentés, dont les étudiantes et étudiants de première génération, doit être un des priorités du nouveau cadre de financement du gouvernement. Cependant, les mesures déjà en place pour atteindre cet objectif doivent produire des résultats pour les étudiantes et étudiants visés par la Bourse. Afin de servir efficacement d incitatif aux personnes admissibles, la Bourse ontarienne pour les étudiantes et étudiants de première génération doit être évaluée et appliquée automatiquement comme bourse immédiate par l intermédiaire du RAFÉO. Pour augmenter les taux d inscriptions chez les membres de groupes statistiquement sous-représentés, le nouveau cadre doit viser à améliorer la participation au programme de bourses pour étudiantes et étudiants de première génération et son efficacité. notre brillant avenir 11

14 cinquième recommandation Assurer que les fonds provinciaux destinés à l aide financière aux études qui sont remplacés par des fonds du Programme canadien de subventions aux étudiants sont réinvestis de sorte à ce que l argent se rende directement jusqu aux étudiantes et étudiants. 12 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

15 En 2009, le Programme canadien de subventions aux étudiants (PCSE) a distribué des fonds à des étudiantes et étudiants dans le cadre du tout premier régime national de bourses accordées en fonction du besoin au Canada. Ce programme a remplacé la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire et, malgré un mandat quelque peu similaire d octroi de bourses non remboursables, les nouvelles bourses sont moins bureaucratisées, ce qui permet de mieux les intégrer dans les programmes provinciaux d aide financière. Cependant, on continue de se préoccuper de la manière dont le gouvernement de l Ontario s y prendra pour régler le problème de la supplantation des fonds du RAFÉO en conséquence des fonds fédéraux. Une des critiques formulées par les étudiantes et étudiants à l égard de la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire concernait le fait que les fonds provinciaux remplacés par ce programme fédéral n étaient pas réinvestis en aide aux étudiantes et étudiants. Si une partie des fonds que le gouvernement de l Ontario alloue à l aide financière aux études est supplantée par les nouvelles bourses, elle doit être réinvestie dans de nouvelles formes d aide aux étudiantes et étudiants au lieu d être simplement récupérée par la province. Un nouveau cadre doit assurer que tous les fonds déplacés par le nouveau programme national de subventions accordées aux étudiantes et étudiants en fonction du besoin sont réinvestis dans un régime provincial complémentaire de bourses immédiates accordées en fonction du besoin qui est directement accessible par les étudiantes et étudiants. notre brillant avenir 13

16 sixième recommandation Pour que l aide financière aux études soit accessible et suffisante et réduise l endettement étudiant, les dispositions du RAFÉO doivent être modifiées comme suit : 14 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario Accroître l admissibilité pour inclure les étudiantes et étudiants à temps partiel Vu le coût croissant de l éducation postsecondaire, les étudiantes et étudiants travaillent plus que jamais pour payer leur éducation postsecondaire. Dans de nombreux cas, ces étudiantes et étudiants sont obligés de passer à des études à temps partiel pour réduire leurs dépenses d études immédiates et augmenter leurs revenus d emploi. Dans certains cas, les étudiantes et étudiants avec personnes à charge ou des obligations familiales ou personnelles doivent passer à des études à temps partiel en raison des exigences de leurs circonstances. Malgré le besoin financier, les étudiantes et étudiants à temps partiel sont injustement exclus de l admissibilité au RAFÉO simplement en raison de la charge de cours. De plus, les étudiantes et étudiants qui ont reçu de l aide financière du RAFÉO pour les études qu ils ont faites à temps plein précédemment sont obligés de rembourser ces prêts s ils veulent passer aux études à temps partiel, parce qu on considère qu ils ont terminé leurs études. Actuellement, aucune disposition ne tient compte des étudiantes et étudiants à temps partiel ayant accumulé une dette devant être protégée contre le remboursement et l accumulation de l intérêt pendant qu ils poursuivent leurs études. Les étudiantes et étudiants à temps partiel devraient avoir le même accès à l aide financière que ceux et celles qui étudient à temps plein, et l admissibilité doit être déterminée selon le besoin financier et non le nombre de cours. Un nouveau cadre pour l éducation postsecondaire devrait rectifier cette situation en élargissant l admissibilité aux étudiantes et étudiants à temps partiel.

17 Réduire la période de temps depuis l école secondaire pour être considéré comme étudiante indépendante ou étudiant indépendant Maintenant, les étudiantes et étudiants qui demandent l aide du RAFÉO dans les quatre années qui suivent l achèvement de leurs études secondaires doivent inclure le revenu de leurs parents dans leur demande en tant que déterminants de l admissibilité et du montant d aide. Cette condition se base sur la supposition que les parents continuent de subvenir aux besoins de leurs enfants pour la durée d un grade de premier cycle. Par conséquent, de nombreux jeunes qui ne reçoivent pas de contributions de leurs parents ou tuteurs n ont pas les moyens de payer les coûts immédiats de l éducation postsecondaire. Les règlements actuels requièrent qu une personne ait terminé ses études secondaires au moins quatre années avant de faire sa demande auprès d un établissement d enseignement postsecondaire pour être considérée comme étudiante ou étudiant indépendant. Cette pratique présume un soutien parental pendant quatre années d études et elle est donc discriminatoire envers les personnes qui n en reçoivent pas. Un nouveau cadre devrait réduire de quatre à deux ans la période requise pour qu une étudiante ou qu un étudiant soit considéré comme indépendant afin de minimiser l exclusion qui découle de ces dispositions. En outre, un réexamen devrait être fait des procédures d appel du RAFÉO pour les étudiantes et étudiants qui ne reçoivent pas de soutien parental, afin de donner aux étudiantes et étudiants qui ne se conforment pas aux attentes sociales et culturelles de leurs parents d autres possibilités d obtenir de l aide financière. Empêcher le remplacement de fonds reçus par l entremise d autres programmes d assistance sociale En raison de conflits entre les programmes de soutien gouvernementaux, de nombreuses personnes qui ont accès à d autres formes d aide sociale courent le risque de voir cette aide retranchée si elles reçoivent l aide financière du RAFÉO. Cela pourrait créer une désincitation aux études supérieures pour un grand nombre de personnes qui reçoivent de l aide sociale ou des mesures de soutien pour personnes handicapées. Comme les taux d aide sociale sont déjà sous le seuil de faible revenu, les sommes récupérées en raison de l accès au RAFÉO menacent la capacité des récipiendaires de maintenir l accès aux nécessités de subsistance comme le logement et la nourriture. Il est contre-intuitif de diminuer la capacité de personnes qui éprouvent déjà des difficultés économiques de faire face au coût de la vie parce qu elles tentent d obtenir une éducation postsecondaire. Un nouveau cadre devrait chercher à éliminer les réductions d aide sociale à la suite d emprunts du RAFÉO, lesquelles servent de désincitation à la poursuite d études supérieures. notre brillant avenir 15

18 Réduire les niveaux de contribution parentale L aide financière aux études doit être suffisante pour satisfaire au coût immédiat de l éducation postsecondaire et au coût de la vie. Souvent, les étudiantes et étudiants se voient refuser de l aide financière parce que les critères d admissibilité du RAFÉO sont fondés sur des attentes irréalistes de contributions parentales. Il y a une variété de raisons pour lesquelles le calcul des contributions n est pas applicable, comme dans le cas où les parents sont des travailleurs autonomes qui réinvestissent les profits dans leur entreprise. Abaisser les niveaux de contribution parentale aiderait à réduire le besoin financier insatisfait et à augmenter l admissibilité à l aide financière pour bon nombre d étudiantes et d étudiants de famille à revenu moyen. Un nouveau cadre devrait réduire les contributions parentales requises en deçà de la formule qu utilise le gouvernement fédéral. Cela assurerait que les étudiantes et étudiants nécessiteux reçoivent de l aide et que les niveaux d aide sont suffisants. Hausser les plafonds du revenu admissible pour la période précédant les études et pendant les études Bon nombre d étudiantes et d étudiants sont tenus de vivre au seuil de la pauvreté ou en deçà parce que l aide fournie par le RAFÉO est insuffisante et que les exemptions pour le revenu sont trop faibles. Pour que l aide financière permette aux étudiantes et étudiants de payer leurs frais de subsistance pendant leurs études, les dispositions du RAFÉO devraient leur permettre de gagner plus de revenus avant de réduire le montant de l'aide. Les exemptions pour le revenu durant la période d études devraient être rehaussées de $ à $, ce qui représente le montant permis pour les bourses accordées selon le mérite. Cela permettrait aux étudiantes et étudiants de gagner davantage sans voir ces montants retenus des bourses disponibles. Avec ce rajustement, les étudiantes et étudiants auraient un niveau de vie plus élevé et auraient l occasion de compléter leur aide financière par des revenus d emploi. Hausser les plafonds de biens admissibles L admissibilité des étudiantes et étudiants et le montant d aide ne devraient pas être compromis par les biens qui aident les étudiantes et étudiants à accéder à l éducation postsecondaire. Les étudiantes et étudiants pourraient avoir des biens pour diverses raisons, par exemple les étudiantes et étudiants adultes qui retournent aux études pour une rééducation professionnelle. Les étudiantes et étudiants qui ont une voiture, entre autres, l utilisent souvent pour se rendre à l école et pour éviter de payer des frais de résidence. Une personne ne devrait pas être tenue de liquider tous ses biens pour satisfaire aux exigences d admissibilité simplement pour avoir droit à l aide financière aux études et payer le coût immédiat important de l éducation postsecondaire. Un nouveau cadre devrait augmenter les déductions de propriété pour les articles comme les véhicules. Réduire les seuils d admissibilité à l exonération du remboursement de prêt et accorder l aide de ce programme au début des études dans le cas des étudiantes et étudiants à faible revenu IEn janvier 2009, la dette étudiante publique nationale excédait 13 milliards de dollars. Même s il est très élevé, ce montant ne comprend pas les deux milliards de dollars de plus que doivent les étudiantes et étudiants en dette provinciale publique à l Ontario, ni en prêts personnels sur cartes de crédit et marges de crédit et en prêts familiaux. Les étudiantes et étudiants qui terminent leurs études avec des fardeaux d endettement de l importance d une hypothèque et dont le remboursement peut prendre jusqu à 15 ans sont moins aptes à participer à l économie après l obtention du diplôme. Afin de réduire le fardeau de dette assumé par les étudiantes et étudiants, les seuils d exonération de la dette du RAFÉO sont déterminés par le Programme de subventions d appui aux étudiantes et aux étudiants de sorte à établir un montant maximum d endettement permis. Pour pallier aux taux d'endettement élevés, ces seuils devraient être baissés et on devrait accorder une réduction immédiate de $ ainsi que des réductions progressives par la suite. Ceci réduirait la limite d endettement pour une année de $ à $, permettant aux étudiantes et étudiants de recevoir une aide financière plus importante du gouvernement sans augmenter les moyennes de niveau d endettement. De plus, le Programme de subventions d appui aux étudiantes et aux étudiants de l Ontario devrait être octroyé dès le début des études, lors du calcul de l aide accordée par le RAFÉO. Prolonger la période de nonremboursement à un an et ne pas accumuler les intérêts pendant cette période Lorsqu une étudiante ou un étudiant obtient son diplôme, il n est pas tenu de rembourser son prêt d études pour une période de six mois après la fin des études. Cette disposition a pour but de donner le temps aux diplômées 16 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

19 et diplômés récents de décrocher un emploi intéressant. Cependant, avec le chômage qui est à son niveau le plus élevé, trouver un emploi à l'intérieur de cette période de six mois est souvent très difficile. Malgré les dispositions existantes qui permettent aux étudiantes et étudiants de faire la demande d une exonération du remboursement de leur prêt, il est irréaliste que le remboursement commence normalement six mois après l obtention du diplôme et il est punitif d accumuler l intérêt pendant cette période de six mois. Un nouveau cadre devrait rendre cette période d'exonération de remboursement de prêt sans intérêt et la prolonger de six mois à au moins un an. Cela donnerait aux étudiantes et étudiants plus de temps pour décrocher un emploi intéressant avant de commencer à rembourser leur prêt. Lorsque l intérêt continue d être perçu pour les prêts d études, il devrait au moins ne pas s accumuler tant que l étudiante ou l étudiant n a pas commencé à rembourser son prêt d études. Réduire immédiatement les taux d intérêts sur les prêts étudiants en-dessous du taux préférentiel, et prévoir de les éliminer complètement en quatre ans La perception d intérêts sur les prêts étudiants signifie que ceux et celles qui doivent financer leurs études en empruntant paient davantage que les personnes qui peuvent payer les frais au début des études. À une période où le gouvernement devrait tenter de rehausser la participation des groupes à faible revenu et sous-représentés, la perception d intérêts sur les prêts d études est injuste et inéquitable. Durant la période de remboursement, l intérêt s accumule, les personnes qui subissent d autres formes d inégalité socioéconomique, comme les personnes racialisées, les personnes handicapées et les femmes, font face à des obstacles structurels et à la discrimination au sein du marché du travail ce qui peut compromettre leur potentiel de gains à l obtention du diplôme, prolongeant le remboursement et haussant le coût total. Comme les revenus moyens peuvent être dus à la discrimination sociale et structurelle, la perception d intérêts sur les prêts étudiants exacerbe l inégalité sociale et devrait être éliminée. La perception de frais d intérêts auprès de personnes à faible revenu ne fait que prolonger le remboursement, ce qui a un effet négatif sur leurs choix de carrière, de famille et d études, et les empêche de participer pleinement à l économie. Un nouveau cadre de financement doit immédiatement réduire en-dessous du taux préférentiel les taux d intérêts sur la portion provinciale des prêts d études, et avoir comme objectif l élimination totale des frais d intérêts après quatre ans. notre brillant avenir 17

20 septième recommandation Doubler le nombre de Bourses d études supérieures de l Ontario et faire en sorte qu un plus grand nombre d étudiantes et étudiants étrangers y soient admissibles. 18 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario

21 Le gouvernement de l Ontario a reconnu le besoin de développer les cycles supérieurs de sorte à pouvoir accorder au nombre croissant d étudiantes et d étudiants des projets de recherches et des possibilités d enseignement valables. Par anticipation, le nombre d inscriptions a été fortement augmenté dans les programmes de cycles supérieurs de toutes les universités de la province. Malheureusement, les mécanismes de financement qui aident ces étudiantes et étudiants à se consacrer à la recherche n ont pas été augmentés. Le Régime de bourses d'études supérieures de l'ontario (BÉSO), dont les deux tiers sont financés par la province et l autre tiers par l établissement d enseignement, est l une des rares formes d aide financière provinciale accordée aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs, qui paient les frais de scolarité les plus élevés au Canada. Avec le nombre actuel de bourses, seulement cinq pour cent des étudiantes et étudiants inscrits à plein temps aux cycles supérieurs reçoivent une BÉSO, dont à peu près 60 seulement sont des étudiantes et étudiants étrangers. Les frais de scolarité élevés, le manque de financement et le remboursement de dette contribuent au problème d attrition, surtout au niveau du doctorat. Les taux élevés d attrition sont inacceptables et représentent une perte d investissement pour le système et pour les étudiantes et étudiants, ainsi qu une perte d innovatrices et innovateurs qualifiés pour le marché du travail. Afin de contrer ce problème, il est recommandé que, dans le nouveau cadre de financement, les BÉSO soient entièrement subventionnées par le gouvernement provincial, que leur nombre soit doublé et qu elles soient accessibles aux étudiantes et étudiants à temps partiel. Le nombre de bourses accordées aux étudiantes et étudiants étrangers devrait aussi être augmenté. Le financement serait ainsi augmenter de sorte à ce qu il corresponde à la hausse des inscriptions et assurera que les études supérieures demeurent accessibles aux étudiantes et étudiants qualifiés. De plus, le financement des BÉSO devrait provenir autant du ministère de la Recherche et de l Innovation que du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, plutôt que de puiser un dernier tiers du financement dans les budgets des établissements d enseignement. Nombre d étudiant-e-s inscrits à temps plein aux cycles supérieurs et ceux et celles qui reçoivent une Bourses d études supérieures de l Ontario (Almanach de l ACPPU, 2009; Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, 2009) Étudiantes et étudiants à temps plein aux cycles supérieurs en Ontario Nombres qui reçoivent une BÉSO (Projection) notre brillant avenir 19

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23 coûts Introduire un plan pour convertir le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO), majoritairement axé sur les prêts, en programme axé sur les bourses. selon la politique Réaffecter les fonds des crédits d impôt provinciaux et des programmes existants de subventions de fin d études pour créer un système intégral de bourses immédiates accordées en fonction du besoin. Convertir la Garantie d accès aux études, qui est un programme financé par les établissements d'enseignement individuels, en programme intégral de bourses gouvernementales accordées en fonction du besoin et administré par le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFÉO). Transformer La Bourse ontarienne pour les étudiantes et étudiants de première génération en bourses immédiates administrées par le gouvernement. Aucun coût additionnel 127,7 millions $ par année 0 $ Assurer que les fonds provinciaux destinés à l aide financière aux études qui sont remplacés par des fonds du Programme canadien de subventions aux étudiants sont réinvestis de sorte à ce que l argent se rende directement jusqu aux étudiantes et étudiants. 0 $ Réforme du RAFÉO quant à l admissibilité, la gestion et la distribution. selon la politique Doubler le nombre de Bourses d études supérieures de l Ontario et faire en sorte qu un plus grand nombre d étudiantes et étudiants étrangers y soient admissibles. 35 millions $ notre brillant avenir 21

24 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario imprimé sur du papier recyclé