Règlement des aides sociales du Centre Communal d Action Sociale de Courcouronnes

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1 Solidarités Règlement des aides sociales du Centre Communal d Action Sociale de Courcouronnes Date de mise à jour : 8 février 2013 Le présent règlement fera l objet d une réactualisation annuelle, ou à chaque modification de délibération. Centre Communal d Action Sociale 2 rue Paul Puech Tél : ccas@courcouronnes.fr

2 Préambule La Ville de Courcouronnes souhaite développer sur son territoire, à travers son Centre Communal d Action Sociale (CCAS), une politique d aide envers les Courcouronnais les plus démunis. Dans cet objectif, le CCAS s engage donc dans plusieurs actions : 1/ Il contribue aux dispositifs d aide légale notamment via : l instruction des dossiers de Fonds Solidarité Logement dont l objet est de financer une aide directe aux personnes en difficulté afin de leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir. l instruction des demandes de RSA pour les personnes seules ou couples sans enfant l instruction des dossiers d aide sociale légale pour les personnes âgées et/ou handicapées l instruction des demandes de domiciliation ou de rattachement 2/ Il met en place, dans le cadre de l article L123-5 du Code de l Action Sociale et des Familles, des aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs légaux et réglementaires. Le conseil d administration du CCAS a approuvé les différents éléments figurant dans le présent règlement d aides sociales, qui précise les règles selon lesquelles ces prestations pourront être accordées. Ce règlement répond donc à une double finalité : servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la matière, constituer un guide d informations pratiques en direction des usagers et des partenaires, afin de préciser leurs devoirs et garantir leurs droits. Il s adresse : aux usagers, aux élus aux services du CCAS ainsi qu aux intervenants qui sont en relation avec les Coucouronnais en difficulté : services sociaux, établissements, associations Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS qui lui seraient contraires. Il peut, à tout moment, faire l objet de modifications par le conseil d administration, à la demande et sur proposition de son président. Le directeur du CCAS est chargé de l exécution de ce règlement. Le Président du CCAS, Maire de Courcouronnes Stéphane BEAUDET 3

3 Table des matières LES PRINCIPES DU RÈGLEMENT...7 La lisibilité...7 La proximité...7 La qualité et l amélioration continue...7 L ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE L USAGER ET LE CCAS...9 Les droits et garanties reconnus à l usager du service public...10 Le secret professionnel...10 Le droit d accès aux dossiers...10 La communication des décisions...10 Le droit d être informé...11 Le droit de recours...11 Les devoirs et responsabilités de l usager vis-à-vis du CCAS...12 Le respect et le civisme...12 Les conséquences des incivilités...12 Les engagements du CCAS vis-à-vis de l usager...13 L application des principes de service public...13 Le respect des délais de traitement et la motivation des décisions...13 LA DÉFINITION DE L ACTION SOCIALE...14 L Aide Sociale Légale...15 Revenu de Solidarité Active (RSA)...16 L aide sociale légale personnes âgées, personnes handicapées...17 La domiciliation...18 La procédure de funérailles des personnes démunies de ressources (ou indigents) L Aide Sociale Facultative...21 Les conditions d éligibilité...22 Les instances de décision...23 Les modalités...24 Les différentes aides...24

4 LES AIDES SOCIALES FACULTATIVES DE BASE...25 L aide alimentaire...26 L aide «coup de pouce» budget...29 L aide «coup de pouce» projet...30 LES AIDES FACULTATIVES SPÉCIFIQUES...31 Concernant le loyer L aide au loyer pour l accès au logement des jeunes de 18 à 26 ans...32 L aide au loyer pour les seniors et/ou handicapés...34 Concernant le maintien à domicile des seniors et/ou handicapés L aide au portage de repas...36 L aide à la téléassistance...37 L aide aux prestations de maintien à domicile...39 Concernant l ouverture vers le monde extérieur et l accès à la culture ou aux loisirs L aide aux sorties et voyages pour les seniors...40 L aide aux séjours en centre de vacances pour les enfants handicapés...41 La distribution des colis de fin d année pour les seniors...42 Le banquet annuel pour les seniors «Le repas des seniors»...42 L aide à la mobilité-tice...43 Concernant l accès aux droits et la lutte contre les discriminations Les permanences d écrivain public...44 La consultation d avocat...45 Les permanences de consultation juridique...46 Les autres aides L aide aux impayés d eau...48 Les prestations de fin d année

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6 Les principes du règlement La lisibilité La lisibilité suppose que le règlement permette d identifier clairement les prestations dont peut bénéficier la population courcouronnaise satisfaisant aux conditions d éligibilité. Pour cela, il informe l usager sur : les différentes prestations existantes, ses droits, les conditions d éligibilité à une aide sociale facultative, les modalités de constitution d une demande, la liste de pièces justificatives, la procédure de décision, les possibilités de recours. Le règlement est aussi là pour clarifier le positionnement de l institution à travers les décisions prises et éviter d éventuels conflits. C est un document de référence qui doit garantir un traitement équitable des demandes par les agents du CCAS. Il sécurise ainsi les pratiques et permet aux professionnels d exercer leurs missions dans un cadre précis. La proximité La proximité vise à renforcer la prise en compte de l usager citoyen, utilisateur et acteur du CCAS. Le règlement des aides sociales facultatives contribue à rendre plus proches et plus accessibles les services du CCAS. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d accueil, d améliorer l information, l orientation et l écoute. La qualité et l amélioration continue La qualité et l amélioration continue permettent au CCAS d adapter et de réajuster ses aides sociales facultatives à partir de l observation sociale de la population courcouronnaise, des évolutions du contexte socio-économique et de l évaluation de son action. Elles se fondent sur une approche transversale et globale et visent à responsabiliser, insérer, et contribuer à l autonomie de l usager. 7

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8 L organisation des relations entre l usager et le CCAS 9

9 Les droits et garanties reconnus à l usager du service public Il s agit de rappeler l ensemble des droits et garanties reconnus à l usager : le secret professionnel le droit d accès aux dossiers la communication des décisions le droit d être informé le droit de recours Le secret professionnel Toutes les personnes appelées à intervenir dans l instruction et l attribution des prestations d aide sociale facultative ou légale, ainsi que celles chargées d une mission d accueil, sont tenues au secret professionnel. Les documents portant mention d informations nominatives figurant dans les dossiers d aide sociale, protégées par le secret professionnel (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides accordées ) ne peuvent être communiqués, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales imposent la communication des informations dont les personnes ont eu connaissance dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leur fonction. Le droit d accès aux dossiers L usager a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif le concernant. Cette communication s exerce après une demande écrite préalable. La consultation est gratuite. La délivrance de copies en un exemplaire sera aux frais du demandeur. Les dossiers archives sont communicables dans les mêmes conditions. La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite. En cas de refus de communication de documents, l intéressé peut saisir la Commission d Accès aux Documents Administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication ou à l expiration d un délai d un mois à compter de la demande de communication. La CADA a un mois pour rendre son avis. 10 La communication des décisions Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil d administration, des budgets et des comptes du Centre Communal d Action Sociale. Seuls les documents généraux, budget et délibérations, sont accessibles à tous. Les documents faisant apparaître des données nominatives ne sont pas communica-

10 bles, excepté pour les cas énoncés au paragraphe ci-dessus. Dans un souci de confidentialité, aucune réponse n est donnée aux usagers par téléphone ou de visu. Toute décision d aide (acceptation ou refus) sera notifiée par écrit. Le droit d être informé L usager a le droit d être informé de l existence d un fichier informatique et dispose d un droit de regard sur l utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant. Tout usager justifiant de son identité a le droit d interroger le responsable du traitement des données, en vue de savoir si celles-ci présentent un caractère personnel. Il peut en obtenir communication, sauf si le responsable du traitement des données s oppose aux demandes manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Le titulaire du droit d accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant (CNIL) qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au CCAS sauf lorsqu il est établi que les données contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Le droit de recours 1 er niveau de recours : le recours gracieux L usager dispose de 30 jours pour faire appel des décisions prononcées par le CCAS. Il doit déposer ou envoyer un recours par écrit à l attention du Président du CCAS. L usager doit fournir des éléments ou des informations complémentaires, donnant au CCAS un éclairage nouveau sur sa situation. Il ne pourra être présenté qu un seul recours par demande. Toute demande de recours fera l objet d une réponse motivée de la part du CCAS. 2 ème niveau de recours : le recours contentieux L usager peut saisir le tribunal administratif de Versailles pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée dans les conditions et délais réglementaires. 11

11 Les devoirs et responsabilités de l usager vis-à-vis du CCAS L usager, responsable de son insertion sociale et professionnelle, a le devoir de s informer pour connaître les droits auxquels il peut prétendre. S il le souhaite, il peut être soutenu dans cette démarche par des agents du CCAS. Le respect et le civisme Le bon déroulement de la demande d aides sociales facultatives ou légales repose sur un respect mutuel. Celui-ci favorise des rapports harmonieux entre les personnes et contribue à un service de qualité : respect du personnel du CCAS, au sein de l établissement et à domicile : l usager doit faire preuve de courtoisie et de politesse lors des échanges, respecter les horaires des rendez-vous fixés et prévenir s il ne peut s y rendre. respect des autres usagers respect du fonctionnement du service, du matériel et des locaux respect des décisions des élus du conseil d administration quant à l attribution des aides sociales facultatives Les conséquences des incivilités En cas d incivilité un premier courrier est adressé à l auteur lui rappelant ses devoirs. Si les actes (agression verbale, physique, dégradation de biens etc.), justifient des poursuites judiciaires, les aides sociales facultatives ne sont plus ouvertes aux auteurs des faits ainsi qu aux membres de leur foyer pour la durée de la procédure. A l issue de la procédure, l auteur des actes devra solliciter une nouvelle ouverture de droits auprès du Président du CCAS. 12

12 Les engagements du CCAS vis-à-vis de l usager Conformément à la loi de rénovation de l action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, l accompagnement personnalisé et la notion de projet global de la personne sont des éléments incontournables de la qualité du service rendu à la personne. Le service sollicité par l usager doit tout mettre en œuvre pour : permettre à la personne accueillie d accéder à ses droits, proposer une évaluation sociale globale de sa situation à toute personne souhaitant accéder à une aide financière, en fonction des accords locaux de partenariat en matière de suivi social des publics, proposer un diagnostic social approfondi aux personnes dont les situations sont jugées complexes et/ou récurrentes, toujours en fonction des accords locaux de partenariat en matière de suivi social des publics, proposer, le cas échéant, un accompagnement personnalisé au projet en fonction de la problématique identifiée ou auquel cas, proposer une réorientation vers la structure la plus à même de le faire. Le service vérifie systématiquement si la personne est accompagnée par un travailleur social du CCAS ou par un autre organisme. L usager est au cœur des missions du CCAS ; il bénéficie d une attention toute particulière de la part des agents qui lui garantissent respect et dignité en tout temps et en toute circonstance. Dans leurs interventions, les agents reconnaissent l autonomie de l usager, respectent son intégrité, ses capacités et ses besoins. L application des principes de service public Le service public est assuré avec neutralité, sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques du fonctionnaire ou de l usager. Le principe d égalité implique qu aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l accès et à l offre de service. Chacun, quelle que soit sa condition, doit pouvoir bénéficier des aides déclinées dans ce règlement s il satisfait aux conditions d éligibilité. Le respect des délais de traitement et la motivation des décisions Le CCAS s engage à respecter les délais de traitement définis pour chacune des prestations et formalisés dans le présent règlement. Un courrier de réponse est systématiquement adressé à l usager. Toute décision de refus est motivée. 13

13 La définition de l action sociale L action sociale constitue un ensemble large d actions obligatoires (aide sociale légale) ou facultatives (l'aide sociale facultative), qui contribuent à la cohésion de la société. Elle regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté ayant pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes mais également les actions engagées pour sortir ces personnes de ce type de situation. 14

14 L aide sociale légale L'aide sociale est un droit : subjectif : ne nécessitant pas de cotisation comme pour la Sécurité Sociale, personnel : donc incessible et insaisissable, lié à la notion de besoin, reconnu par une commission ou après l'application de critères. L'aide sociale est donc un droit pour toute personne résidant en France si elle remplit les conditions légales d'attribution. Les conditions d attribution d une prestation d aide sociale légale résultent donc de dispositions législatives et/ou réglementaires. L aide sociale légale fait intervenir trois acteurs publics : l État, le Département et la Commune (CCAS). Le CCAS est un service de proximité, permettant le dépôt des demandes et parfois l'instruction pour les aides suivantes : 15

15 Revenu de Solidarité Active (RSA) Loi n du 1 er décembre 2008 Délibérations du CA du CCAS n DL-2009/025 et DL-2009/026 du 9 décembre 2009 Délibération du CA du CCAS n DL 2012/02 du 11 janvier 2012 Par décision du Conseil d Administration du 9 décembre 2009, le CCAS de Courcouronnes s est engagé dans l instruction des demandes et l accompagnement des bénéficiaires du RSA. Finalité : Lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d existence et proposer un accompagnement social. Procédure d instruction : Le CCAS de Courcouronnes assure le suivi des personnes seules ou couples sans enfant. L usager doit prendre rendez-vous auprès d un travailleur social pour l instruction de la demande. Ce dispositif est géré par le Conseil Général qui délègue le versement à la CAF. Le montant variera en fonction de la composition familiale, des ressources du foyer et de la situation de l usager. Suite à l ouverture du droit, un accompagnement social devra être formalisé par un contrat rédigé avec l aide du travailleur social ayant instruit la demande. Il a pour objectif de soutenir le bénéficiaire dans la réalisation de ses projets d insertion sociale. Les aides sociales légales 16

16 L aide sociale légale pour les personnes âgées et les personnes handicapées Loi n du 13 août 2004 confortant la compétence générale du Conseil Général en matière de conduite et de coordination des actions en faveur des Personnes âgées. Loi n du 11 février 2005 confiant au Conseil Général le rôle de chef de file dans la mise en place de la maison du handicap et de la prestation de compensation... Le CCAS a l obligation d instruire pour le Conseil Général, les demandes d aide sociale légale pour les personnes âgées et personnes handicapées. Les aides sociales légales L aide sociale légale consiste en une prise en charge financière des frais liés à la mise en place d'une aide ménagère à domicile, des frais de scolarité spécialisée, de mutuelle, d'hébergement spécifique (foyer logement...), etc. 17

17 La domiciliation L obligation de domicilier sous condition de lien avec la commune est imposée par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). La circulaire du 25 février 2008 habilite de plein droit les CCAS afin de procéder à des élections de domicile donnant accès à l ensemble des prestations visées par l article L du CASF : prestations sociales, délivrance d une carte nationale d identité, inscription sur les listes électorales. Ils ne sont pas soumis à la procédure d agrément. Ils ne peuvent refuser l élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune. Les aides sociales légales 18

18 La procédure de funérailles des personnes démunies de ressources (ou indigents) Toute ville a l obligation d inhumer une personne démunie de ressources qui décède sur son territoire (loi n du 19 décembre 2008). En effet, selon les termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) «Le maire ou, à défaut le représentant de l État dans le département pourvoit d urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance». L article L dispose que «le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes». Lorsque la mission de service public définie à l article L n est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais des obsèques de ces personnes. Elle choisit alors l organisme qui assurera les obsèques. Il résulte de l ensemble de ses dispositions qu il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire. Les aides sociales légales Une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant. La demande peut être formulée auprès du CCAS par la famille, par les pompes funèbres, l hôpital ou toute autre personne. Il ne doit pas avoir été procédé à l inhumation ou à la crémation. Le ou la défunt(e) ainsi que sa famille (parents et ou enfants) ne doivent pas être en capacité de pourvoir aux obsèques ni de bénéficier du capital décès de la CPAM ou de tout autre dispositif de prise en charge. Le CCAS informe les demandeurs de l ensemble des règles inhérentes à cette procédure, instruit la demande de prise en charge et règle les frais afférents. 19

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20 L aide sociale facultative L aide sociale facultative À la différence de l aide sociale légale, l aide sociale facultative n a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS. Chaque CCAS détermine, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ses propres modalités d intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune (article L du CASF). Les modalités d intervention peuvent être des prestations en espèces, remboursables ou non, ou des prestations en nature (article R du CASF). Il appartient au conseil d administration de créer, par délibération, les différents types d aides en fonction de ses priorités, des besoins de la population, et d en définir les conditions d attribution (l article R du CASF) en fonction de critères qu il fixe librement. Les aides sociales facultatives délivrées par un CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, des lors que ceux-ci sont épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes qui sont en attente de prestations légales. Les caractéristiques similaires à l aide sociale légale : le caractère alimentaire : il s appuie sur la reconnaissance d un besoin de subsistance. L aide sociale facultative est une aide ponctuelle, qui n a pas vocation à intervenir en complément de ressources et ne peut être attribuée qu en cas de déséquilibre ponctuel du budget. le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s adressent à des personnes placées dans une situation déterminée, appréciée en fonction des critères définis par le CCAS. L aide sociale facultative est limitée dans le temps, et n a vocation qu à soutenir de manière ponctuelle la personne en difficulté. le caractère subsidiaire : le CCAS ne peut pas se substituer à un autre organisme. Les prestations légales doivent donc être sollicitées auprès de l organisme compétent avant toute demande d aide sociale facultative auprès du CCAS de Courcouronnes. 21

21 Les caractéristiques propres : Les conditions d éligibilité Certaines conditions sont nécessaires pour déposer une demande d aide sociale facultative au CCAS. Celles-ci sont applicables pour l ensemble des aides sociales facultatives. Conditions liées à l état civil : l identité Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier de son identité, et le cas échéant de celle des membres de sa famille, de sa situation familiale et en fournir les justificatifs originaux. l âge Le CCAS n'intervient qu auprès des personnes majeures. Conditions liées à l ancienneté du domicile : Il faut être domicilié depuis au moins six mois de façon ininterrompue sur la commune de Courcouronnes pour bénéficier des aides, sauf exceptions mentionnées dans ce règlement. Conditions liées à la situation administrative : Conditions de nationalité ou de séjour Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes les personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour régulier sur le territoire français. L aide sociale facultative Conditions liées à l obtention des droits Le bénéfice des aides sociales facultatives est subordonné à l obligation de faire valoir ses droits aux dispositifs légaux auxquels la personne peut prétendre, compte tenu de la réglementation en vigueur. En ce sens elles ne pourront être sollicitées qu après avoir fait valoir les dispositifs de droit commun (exemple : Pôle Emploi, RSA, Aide sociale ). Conditions liées aux ressources : L éligibilité aux aides sociales facultatives est conditionnée par le calcul d un quotient d intervention qui prend en compte l ensemble des ressources, des charges du foyer ainsi que la composition de la famille. L attribution d une aide est déterminée par une évaluation prenant en compte le quotient, le reste à vivre et la situation de la personne. 22

22 Les instances de décision Délibérations du CA du CCAS n DL 2012/38 et DL 2012/39 du 19 décembre 2012 En application de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le président ou le vice-président accorde les aides sociales facultatives par délégation du conseil d administration. Celles-ci sont présentées mensuellement pour information au conseil d administration, qui prend acte des décisions. Le conseil d administration L aide sociale facultative Le conseil d administration du CCAS est présidé par le maire. Il est composé de 16 membres élus ou nommés pour la durée du mandat du Conseil Municipal. Le vice-président est élu par le conseil d administration et le préside en l absence du maire. Le conseil d administration dispose d une compétence générale selon l article R du Code de l Action Sociale et de la Famille «le conseil d administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d Action Sociale». Le conseil d administration peut déléguer certaines de ses compétences afin d accélérer le traitement de certains dossiers. La commission d attribution des aides sociales financières facultatives : L article 21 du décret du 6 mai 1995 autorise le conseil d administration à déléguer un certain nombre de ses pouvoirs et notamment «l attribution des prestations». Actuellement la compétence en matière d'aides sociales facultatives a été déléguée au vice-président. La décision lui revient donc de plein droit conformément à la délégation de pouvoirs du 19/12/2012 (délibération 2012/38). Le vice-président est compétent pour attribuer les prestations d'aides sociales facultatives jusqu à 500 par aide et par foyer, et sous forme de prêt jusqu à En cas d'absence, la délégation de pouvoir est donnée au président. En cas d'absence simultanée du président et vice-président, une délégation de signature est accordée sous la responsabilité du président, à la directrice du CCAS. La Commission d aide alimentaire Le vice-président est compétent pour attribuer les prestations d'aides sociales facultatives conformément aux critères décidés dans le cadre de la Délibération du 19/12/12 DL N En cas d'absence, la délégation de pouvoir est donnée au président. En cas d'absence simultanée du président et vice-président, une délégation de signature est accordée sous la responsabilité du président, à la directrice du CCAS. 23

23 Les modalités L aide sociale facultative du CCAS de Courcouronnes ne présente aucun caractère systématique. Elle n a pas vocation à compenser une insuffisance permanente de ressources et ne se substitue pas aux prestations légales ou extra-légales accordées par les autres organismes. Les différentes aides L aide sociale facultative du CCAS de Courcouronnes se compose comme suit : Les aides de base : l aide alimentaire l aide «coup de pouce» budgétaire l aide «coup de pouce» projet Les aides spécifiques : Concernant le loyer : L aide au loyer pour l accès au logement des jeunes de 18 à 25 ans L aide au loyer pour les seniors et/ou handicapés Concernant le maintien à domicile des seniors et/ou handicapés : L aide au portage de repas L aide à la téléassistance L aide aux prestations de maintien à domicile L aide sociale facultative Concernant l ouverture vers le monde extérieur et l accès à la culture ou aux loisirs : L aide aux sorties et voyages pour les seniors L aide aux séjours en centre de vacances pour les enfants handicapés La distribution des colis de fin d année pour les seniors Le banquet annuel pour les seniors L aide à la mobilité-tice Concernant l accès aux droits et la lutte contre les discriminations : Les permanences d écrivain public Les permanences d avocat Les permanences de consultation juridique Les autres aides : L aide aux impayés d eau Les prestations de fin d année 24

24 Les aides sociales facultatives de base 25

25 L aide alimentaire Délibération du CA du CCAS n DL-2012/42 du 19/12/2012 Les publics visés par le dispositif : personnes en situation d'emploi personnes en rupture de droits moins de 25 ans salariés moins de 25 ans étudiants familles monoparentales bénéficiaires des minima sociaux retraités chômeurs ayant 6 mois de présence ininterrompue sur le territoire de la ville. Les motifs de refus : un reste à vivre supérieur à 7 / jour / personne une fois les charges payées une fraude reconnue par une institution (CAF, Pôle Emploi ) le versement des prestations sociales/salaires est prévu dans moins de 24h ouvrables (hors week-end) un manquement manifeste aux devoirs liés au versement des aides sociales (exemple: l usager doit voir son conseiller, ou remettre des docs, etc ) dépassement du plafond mensuel ou annuel Aides sociales facultatives de base Les cas particuliers : hébergés : seuls les hébergés avec un ancrage familial du 1 er degré (ascendants, descendants, fratrie) seront aidés. Ceci exclut donc les hébergés chez des tiers sans lien familial, ou chez des cousins, neveux, etc... situation irrégulière : uniquement les personnes en situation irrégulière ayant un enfant en collectivité à Courcouronnes (en crèche ou scolarisé) seront aidées. SDF : la personne devra justifier d un ancrage à Courcouronnes avant d'être SDF, l'ancien domicile «fixe» connu doit être à Courcouronnes, (exemple : divorce/séparation et l'enfant commun est scolarisé sur la ville) demandeurs d asile : refus Roms : refus Gens du voyage : uniquement les personnes réellement stationnées sur l'aire d accueil de la Ville. Les documents nécessaires à une analyse objective de la demande : Budget détaillé sur les 3 derniers mois comprenant : - ressources du travail + aides sociales (CAF ) - charges : loyer + EDF-GDF + assurance + tél + crédits immobiliers ou à la consomation + dettes diverses (cantines, impôts, etc.) - explication du problème de gestion qui engendre un besoin d aide alimentaire 26

26 Explications sur la situation familiale : Si séparation : depuis quand Copie de la main courante Explications sur la situation professionnelle : Si néant pourquoi? Si chômage/minima sociaux : depuis quand? actions de réinsertion entreprises? Si licenciement depuis moins de 3 mois : prime ou pas? si oui combien? Le plafonnement : Possibilité de 2 interventions par mois à 15 jours d intervalle Plafond annuel : 3 fois la somme prévue selon la composition de la famille s il n y a pas de ressources (exemple : 1 personne seule a droit à 49, le seuil annuel est donc de 49 x 3 = 147 arrondis à 150 ) Aides sociales facultatives de base L urgence : Possibilité d intervention sans analyse, notamment le vendredi après-midi, veille de week-end. Maximum : 15 pour 1 personne et 30 pour 2 personnes ou plus. À condition de revenir le lundi voir une assistante sociale pour analyser plus en profondeur la demande, et déduire le versement en urgence de l aide octroyée selon la situation de la personne. La base de calcul : La base est de 7 /jour/personne de moyenne économique après le paiement de toutes les charges. Le but étant de compléter les ressources pour arriver à cette moyenne économique journalière. Et ceci sur une période de référence de 7 jours. Cependant ce n est pas le nombre d individus qui est pris en compte mais les unités de consommation suivantes : Composition familiale Parent ou adulte isolé Couple sans enfant 1 UC 1,5 UC 1 enfant 1,5 UC 1,8 UC 2 enfants 1,8 UC 2,1 UC 3 enfants 2,2 UC 2,5 UC 4 enfants 2,6 UC 2,9 UC par enfant supplémentaire 0,4 UC 0,4 UC 27

27 Absence de ressources (reste à vivre = 0) Personne seule 49 Couple ou monoparentale avec 1 enfant 70 Couple ou monoparentale avec 2 enfants 84 Couple ou monoparentale avec 3 enfants 105 Couple ou monoparentale avec 4 enfants 126 Couple ou monoparentale avec 5 enfants 140 Équation de calcul : Reste à vivre (7 ) moyenne économique de la famille (X) = Y Y x 7 jours = W W x unité de conso = somme à donner La somme à donner doit être arrondie afin de pouvoir être déclinée en chèques déjeuner (chèques de 7 ou 15 ) et de l équité de la somme vis-à-vis de la famille. Exemple concret : Pour une famille de 4 personnes (1 couple + 2 enfants) la moyenne économique calculée une fois les charges déduites est de 3 /jour/pers, il convient donc de calculer l'aide de la manière suivante pour arriver à 7 : 7 3 = 4 4 x 7 = x 2,1 = 58,80 donc 60 car 4 chèques de 15 Aides sociales facultatives de base Pour une famille monoparentale avec 3 enfants avec 3 de moyenne économique par jour, la somme à donner sera calculée ainsi : 7 3 = 4 4 x 7 = x 2,2 = 61,6 donc 63 car 9 chèques de 7 Ce qui différencie les 2 situations exposées ci-dessus, est l unité de consommation. 28

28 L aide «coup de pouce» budget Délibération du CA du CCAS n DL-2013/02 du 23 janvier 2013 Finalité : Apporter une aide financière pour faire face à un besoin ponctuel en matière de rééquilibrage budgétaire d une nature différente de l aide alimentaire. Déclinaison : aider aux factures d'énergie/combustible ou eau, prise en charge de mensualités de prêt en cas d'accession ou de loyer, coup de pouce à l'installation dans le logement : électroménager, assurance habitation..., nuitées d'hôtel en cas d'urgence, prise en charge des frais de transport funéraire pour des descendants, conjoint ou ascendants. Aides sociales facultatives de base Conditions d attribution : Les demandeurs doivent remplir les conditions d éligibilité aux aides sociales facultatives et fournir les pièces justificatives nécessaires à l instruction. Procédure d instruction : La personne doit présenter une demande d'aide au CCAS. Elle fait ensuite l objet d une évaluation sociale approfondie par la Commission d aide budgétaire ; si besoin, des compléments d information peuvent être demandés pour permettre une prise de décision. En cas d accord ou de refus, le bénéficiaire est toujours informé par courrier. Montant et forme de l aide attribuée : Le montant de l aide varie en fonction de l évaluation réalisée et est basé sur une moyenne économique de 7 par jour et par personne. L'aide est plafonnée à 500 par attribution, sans pouvoir dépasser 1000 à l'année. L'aide octroyée par le CCAS ne viendra qu'en complément des dispositifs existants déjà type FSEnergie, FSEau, FSL... ou pour les personnes ne satisfaisant pas aux critères de ces dispositifs. Le service comptabilité du CCAS mandate le montant de l'aide sur le compte du créancier du bénéficiaire ou directement sur le compte de ce dernier. Aucun versement en espèces ou en chèque d'accompagnement personnalisé ne sera effectué. 29

29 L aide «coup de pouce» projet Délibération du CA du CCAS n DL-2013/03 du 23 janvier 2013 Finalité : Apporter un soutien financier à un projet de vie personnel et/ou professionnel : aide à l insertion professionnelle (formation, frais de garde d enfants, transports, équipements professionnels ) aide pour les frais liés à la santé (adaptation du logement et du véhicule, matériel lié au handicap, frais d optique, frais pour les soins dentaires, appareillage auditif ) soutien à la vie quotidienne suite à un accident de la vie (soutien nécessaire sur une période définie) Conditions d attribution : Le demandeur doit remplir les conditions d éligibilité aux aides et fournir les pièces justificatives nécessaires à l instruction de sa demande. Quel que soit le type de demande, d autres financements doivent être recherchés auprès d autres organismes. Le demandeur doit participer en partie au financement. Aucune aide ne peut être versée avec un effet rétroactif lorsque les frais ont déjà été engagés. Procédure d instruction : La personne doit présenter une demande d'aide au CCAS. Elle fait ensuite l objet d une évaluation sociale approfondie par la Commission d aide budgétaire ; si besoin, des compléments d information peuvent être demandés pour permettre une prise de décision. En cas d accord ou de refus, le bénéficiaire est toujours informé par courrier. Aides sociales facultatives de base Montant et forme de l aide attribuée : Le montant de l aide varie en fonction de l évaluation réalisée et est basé sur une moyenne économique de 7 par jour et par personne. L'aide est plafonnée à 500 par attribution, sans pouvoir dépasser 1000 à l'année. L'aide octroyée par le CCAS ne viendra qu'en complément des dispositifs déjà existants déjà type MDPH, PACT ESSONNE, CPAM... ou pour les personnes ne satisfaisant pas aux critères de ces dispositifs. Le service comptabilité du CCAS mandate le montant de l'aide sur le compte du créancier du bénéficiaire ou directement sur le compte de ce dernier. Aucun versement en espèces ou en chèque d'accompagnement personnalisé ne sera effectué. 30

30 Les aides sociales facultatives spécifiques 31

31 Concernant le loyer... L aide au loyer pour l accès au logement des jeunes de 18 à 26 ans Délibération du CA du CCAS n DL-2013/04 du 23 janvier 2013 Une aide au loyer pour favoriser l accès des jeunes au logement est créée afin de favoriser l insertion sociale des jeunes, de les aider à acquérir leur autonomie, de convaincre les bailleurs d attribuer des logements aux jeunes dans un contexte où le manque d offres les rend très réticents à attribuer un logement aux jeunes disposant de faibles ressources et bénéficiant d un CDD. Conditions d attribution : Conditions liées à la personne : jeune salarié de 18 à 26 ans ou étudiant de 21 à 26 ans (nécessité de fournir un justificatif d inscription dans tout établissement d enseignement quel qu il soit. Ce qui est plus large qu un statut CROUS) Aides sociales facultatives spécifiques > LOYER Conditions liées au logement : décohabitants de parents résidant à Courcouronnes depuis 2 ans et accédant à un 1 er logement avec ou sans enfants titulaires du contrat de location (en cas de colocation, seul le titulaire du bail pourra y prétendre s il remplit les autres conditions) accédants à la location dans le parc privé ou en HLM à Courcouronnes Conditions de ressources : Il s agit d un montant mensuel calculé à partir des 3 derniers mois de ressources. Ce sont les ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit qui sont prises en compte : tout revenu découlant d une activité salariée ou de formation en alternance, toutes prestations sociales CAF/Pôle Emploi, bourse Situation Plafond maximum de ressources mensuelles Personne sans enfant 1600 Personne avec enfant

32 Modalités de l aide : Une aide au loyer mensuelle correspondant à un pourcentage du loyer résiduel et dégressive, contre un engagement du bénéficiaire de suivre un accompagnement social. Dans un souci d efficacité du dispositif d aide à la personne et de responsabilisation, un montant mensuel de l aide maximum et minimum est prévu ainsi qu une progressivité : 30% du loyer résiduel les 6 premiers mois, puis 15% à compter du 7 ème mois. L aide est prévue pour une durée d un an maximum non renouvelable. Le montant maximum est de 100 (le montant minimum est de 40 pour les 6 premiers mois et 20 pour les 6 derniers mois). Un contrat sera soumis au bénéficiaire afin qu il prenne connaissance des règles du dispositif et de ses obligations (versement de sa part de loyer résiduel chaque mois et participation au suivi social). Ce contrat est aussi l occasion de rappeler les limites d intervention du CCAS et les cas d annulation de l aide par le CCAS. L accompagnement social pour lequel le bénéficiaire devra adhérer s organise autour de 4 entretiens : le 1 er entretien est mené conjointement par le service logement et l assistante sociale pour l engagement et la signature du contrat lorsqu une attribution de logement intervient. 3 entretiens menés par l assistante sociale pour le suivi social, les 3 ème, 6 ème et 9 ème mois. Aides sociales facultatives spécifiques > LOYER 33

33 L aide au loyer pour les seniors et/ou handicapés Délibération du CA du CCAS n DL-2012/21 du 19 septembre 2012 Une aide au loyer est attribuée aux personnes locataires ou occupant en titre dans le parc privé ou public de Courcouronnes, si elles remplissent les conditions suivantes : Conditions d âge ou d invalidité : être âgé de plus de 60 ans et retraités ou être âgé de plus de 60 ans et reconnu inapte au travail ou titulaire de l AAH et invalide à 80% Sont exclues : les personnes ayant un remboursement d accession à la propriété, les personnes résidant dans un hôtel, les personnes hébergées. Conditions de ressources : Tranche Montant ressources annuelles Montant aide au loyer 1 < ou = à % du loyer à % du loyer Aides sociales facultatives spécifiques > LOYER à % du loyer Pour une personne seule : Tranche Montant ressources annuelles Montant aide au loyer 1 < ou = à % du loyer à % du loyer à % du loyer Pour un couple : L aide sera calculée en fonction du loyer charges comprises, déduction faite des aides au logement, des charges exceptionnelles ou des rappels de loyer du parking ou garage. Elle sera plafonnée à 100 par mois, soit un maximum de 1200 par an. L aide est renouvelable chaque année. 34

34 Les barèmes seront réévalués chaque année en fonction du montant de l'allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Les salaires pris en compte pour calculer les plafonds de ressources sont ceux de la première ligne apparaissant sur l avis d imposition intitulée «Total des salaires et assimilés» (et non la ligne 25 «Revenu imposable»). Pour les bénéficiaires de l AAH : l allocation sera prise en compte dans le calcul des ressources. Aides sociales facultatives spécifiques > LOYER 35

35 Concernant le maintien à domicile des seniors et/ou handicapés... L aide au portage de repas Délibération du 12 juin 1996, modifiée par la délibération du CA du CCAS n DL-2012/212 du 19 septembre 2012 Afin que la dépense relative au portage à domicile des repas ne pèse pas trop dans le budget des bénéficiaires, il a été décidé une participation du CCAS en fonction des ressources. Aides sociales facultatives spécifiques > MAINTIEN À DOMICILE 36 Bénéficiaires : Personnes âgées de plus de 60 ans ou reconnues handicapées à hauteur de 70% au moins. personnes de retour à leur domicile suite à une hospitalisation, pour les 3 premiers mois suivant le retour. Justificatifs à fournir : pièce d identité justificatif de domicile de moins de 3 mois avis d imposition (même en cas de non-imposition) tout autre justificatif de ressources (retraite, AAH, etc ) Participation financière : Plafond de ressources Couple Pesonne seule Participation des usagers en % Prix du repas au 01/10/2012 moins de 1350 moins de % 2,46 de 1351 à 1700 de 851 à % 3,55 de 1701 à 2050 de 1151 à % 4,91 plus de 2050 plus de % 5,46 * * Prix selon la convention du 22 décembre 2008 entre la Ville et le CCAS Les barèmes seront réévalués chaque année en fonction du montant de l'aspa. Les salaires pris en compte pour calculer les plafonds de ressources sont ceux de la première ligne apparaissant sur l avis d imposition intitulée «Total des salaires et assimilés» (et non la ligne 25 «Revenu imposable»).

36 L aide à la téléassistance Délibération du CA du CCAS n DL-2011/05 du 13 avril 2011 concernant l approbation de la convention tripartite proposée par le Conseil Général, afférente au dispositif «Essonne Téléassistance» en faveur des personnes âgées, handicapées et des malades. Délibération du CA du CCAS n DL-2012/23 du 19 septembre 2012 concernant la participation financière au dispositif de téléassistance. Bénéficiaires : personnes âgées personnes handicapées personnes sortant d'hospitalisation Participation financière en fonction des ressources : Les tarifs du prestataire GTS de 2011 : Location des transmetteurs Raccordement 2 ème télécommande 10,64 / mois Gratuit Gratuite Pour une personne seule : Aides sociales facultatives spécifiques > MAINTIEN À DOMICILE Plafond de ressources Participation des inscrits en % Montant de la participation des inscrits Participation du CCAS en % Montant de la participation du CCAS moins de % 3,20 70 % 7,44 de 851 à % 4,80 55 % 5,84 de 1151 à % 5,85 45 % 4,79 de 1501 à % 8,00 25 % 2,64 plus de % 9,00 15 % 1,64 37

37 Pour un couple : Plafond de ressources Participation des inscrits en % Montant de la participation des inscrits Participation du CCAS en % Montant de la participation du CCAS moins de % 3,20 70 % 7,44 de 1351 à % 4,80 55 % 5,84 de 1701 à % 5,85 45 % 4,79 de 2051 à % 8,00 25 % 2,64 plus de % 9,00 15 % 1,64 Les plafonds de ressources seront à réactualiser chaque année en fonction du montant de l ASPA. Les salaires pris en compte pour calculer les plafonds de ressources sont ceux de la première ligne apparaissant sur l avis d imposition intitulée «Total des salaires et assimilés» (et non la ligne 25 «Revenu imposable»). Aides sociales facultatives spécifiques > MAINTIEN À DOMICILE 38

38 L aide aux prestations de maintien à domicile Convention du 1 er septembre 1990, remplacée par la convention du 17 juillet Délibération du CA du CCAS n 2007/010 du 4 avril 2007 Le CCAS a signé une convention avec l Association d Aide au Maintien à Domicile (ASAMD) d Évry, en vertu de laquelle l ASAMD s engage à assurer une aide morale et matérielle auprès des personnes âgées et/ou dépendantes, des familles et plus généralement des personnes souffrant d un handicap permanent ou temporaire, afin de leur permettre de rester à domicile. Cette association a un agrément qualité, lui permettant que les intervenants à domicile accomplissent ou aident à l accomplissement des actes quotidiens dans le respect et la dignité de la personne aidée. Ce qui permet de lutter contre l isolement et assure du lien social. En contrepartie, le CCAS s engage à verser une subvention de fonctionnement à l association, pour toutes les heures effectives réalisées auprès des Courcouronnais. Cette participation financière était de 1,70 /heure en 2007 et est réactualisée chaque année civile par un avenant après accord entre les parties au vu du budget prévisionnel de l association. Aides sociales facultatives spécifiques > MAINTIEN À DOMICILE 39

39 Concernant l ouverture vers le monde extérieur et l accès à la culture ou aux loisirs... L aide aux sorties et voyages pour les seniors Délibération du CA du CCAS n DL-2012/24 du 19 septembre 2012 Une participation est demandée aux usagers en fonction de leurs ressources : Pour une personne seule : Aides sociales facultatives spécifiques > OUVERTURE, CULTURE, LOIISIRS Plafond des ressources mensuelles Pour un couple : Participation des inscrits en % Participation du CCAS en % moins de % 70 % de 851 à % 55 % de 1151 à % 45 % de 1501 à % 25 % plus de % 15 % Plafond des ressources mensuelles Participation des inscrits en % Participation du CCAS en % moins de % 70 % de 1351 à % 55 % de 1701 à % 45 % de 2051 à % 25 % plus de % 15 % Les plafonds de ressources seront à réactualiser chaque année en fonction du montant de l ASPA. Les salaires pris en compte pour calculer les plafonds de ressources sont ceux de la première ligne apparaissant sur l avis d imposition intitulée «Total des salaires et assimilés» (et non la ligne 25 «Revenu imposable»). 40

40 L aide aux séjours en centre de vacances pour les enfants handicapés Délibération du CA du CCAS n DL-2013/05 du 23 janvier 2013 Il est proposé une aide pour l accès aux séjours en centre de vacances pour les enfants handicapés sous certaines conditions. Bénéficiaires : Familles ayant à leur charge totale ou partielle un enfant mineur (jusqu'à 21 ans inclus) reconnu handicapé par la MDPH (ancienne COTOREP) à un taux d incapacité égal à 75% au moins. Cela concerne : tous les types de handicap (déficience physique et/ou intellectuelle) les enfants dont l âge est compris entre 3 et 21 ans inclus les familles résidant depuis au moins 6 mois à Courcouronnes les séjours pendant les vacances scolaires ou hors vacances scolaires La famille doit présenter un rapport social et les pièces justificatives en rapport avec la demande. La famille aura droit à une seule aide dans l année. Le règlement se fera directement auprès de l organisme proposant le séjour. Participation selon les ressources : Aides sociales facultatives spécifiques > OUVERTURE, CULTURE, LOIISIRS Quotient familial Participation potentielle du CCAS entre 0 et % entre 501 et % entre 901 et % plus de % 41

41 La distribution des colis de fin d année pour les seniors Délibération du CA du CCAS n DL-2009/11 du 17 juin 2009 Modalités d accès : Un colis de fin d année est offert aux personnes âgées de 65 ans minimum, sous condition de ressources : /mois au maximum pour une personne seule /mois au maximum pour un couple Aides sociales facultatives spécifiques > OUVERTURE, CULTURE, LOIISIRS Le banquet annuel pour les seniors «Le repas des seniors» Délibération n 2009/017 du 7 octobre 2009 Chaque année il est offert au cours du mois de janvier, un repas aux seniors de Courcouronnes et à leur conjoints (mariés ou pacsés) quel que soit leur âge. Il s agit d un moment de rencontre et de convivialité autour d un repas gastronomique et d une animation musicale. Modalités d accès : Le repas est ouvert à toute personne âgée de 61 ans et plus en Le seuil de l âge sera augmenté de 1 an tous les 2 ans : 2010 : 61 ans et plus 2012 : 62 ans et plus 2014 : 63 ans et plus 2016 : 64 ans et plus 2018 : 65 ans et plus etc Aucune condition de ressources n est demandée. 42

42 L aide à la mobilité - TICE Convention du 16 avril 2008 Délibération du CA du CCAS n DL-2008/19 du 1 er octobre 2008 Le CCAS et la Société TICE (Transports Intercommunaux Centre Essonne) ont signé une convention dans le cadre de la lutte contre l isolement, afin de permettre aux personnes âgées de 60 ans et plus aux ressources modestes et domiciliées sur la commune de Courcouronnes, de circuler librement et de manière illimitée sur le réseau TICE. Le CCAS s engage à prendre à sa charge le coût de la carte Libre Circulation TICE pour certaines personnes. Le coût pouvant évoluer d une année à l autre, des avenants sont alors signés. Bénéficiaires : personnes âgées de 60 ans et plus non imposables sur le revenu résidant à Courcouronnes, sans durée minimale. Pièces justificatives à fournir : pièce d identité justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF...) avis de non-imposition. Il est demandé aux bénéficiaires de ne posséder aucune autre carte, à l exception de la Carte améthyste demi-tarif. Aides sociales facultatives spécifiques > OUVERTURE, CULTURE, LOIISIRS Projet 2013 : Le STIF (Syndicat des Transports en Île-de-France), estimant illégale cette carte, souhaite mettre en place courant 2013, un nouveau forfait Améthyste. TICE et le CCAS travaillent ensemble pour être sûrs que tous les bénéficiaires trouveront dans les nouveautés du STIF un titre équivalent à celui qu'ils avaient jusque là. 43