Fiche d'orientation suivi PIADA famille..

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1 Fiche d'orientation suivi PIADA famille.. Date: Identité Nom Prénom date de naissance lieu de naissance nationalité langue parlée langues comprises Contacts, lieu d'hébergement Département Prefecture Date de l'admission au séjour commentaires Asile date envoi OFPRA doc envoyés enregistrement OFPRA et N convoc OFPRA réponse date notif dde AJ CNDA envoi recours CNDA avocat et coordonnées enregistrement AJ enregistrement recours audience CNDA réponse date notif ouverture de droits assurance maladie numéro Pole Emploi numéro et code Scolarité Observations complémentaires

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3 Pôle Social Départemental de la Marne «Asile, Hébergement, Insertion» Destinataire : 22 avenue du Général Eisenhower REIMS Téléphone : Télécopie : ACCORD DE PRISE EN CHARGE BILLETS DE TRAIN Courriel : pole-social.marne@croix-rouge.fr Madame, Monsieur La famille : Plateforme information d Accueil de Demandeurs d Asile (P.I.A.D.A.) 15 rue Joseph SERVAS Chalons en Champagne Téléphone : Télécopie : Ne percevant pas l Allocation Temporaire d Attente versée par Pole emploi, sollicite la PIADA pour la prise en charge du transport par train. Ménage Composé de (nbre de personnes, adultes, enfants, âge des enfants) : Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (C.A.D.A.) Antenne de Reims : 22 avenue du Général Eisenhower REIMS Téléphone : Télécopie : Antenne d Epernay : 4 rue de Lorraine EPERNAY Téléphone : Télécopie : Antenne Châlons en Champagne : 15 rue Joseph Servas CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone : Télécopie : Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) 22 avenue du Général Eisenhower REIMS Téléphone : Télécopie : Permanence de Rue (PDR) 4, rue de Lorraine EPERNAY Téléphone : Accueil de Jour (ADJ) 6, rue Henri Martin EPERNAY Téléphone : Prise en charge pour : o A/R Reims/Chalons o Aller simple : Reims ou Châlons-en-Ch. o A/R OFPRA o Tickets RER OFPRA (Val de Fontenay) o A/R CNDA o Tickets de métro CNDA o Date du trajet : La facture doit être adressée au pôle social à l attention de monsieur Mignon et accompagnée : - de la facture SNCF correspondant aux achats, - et des billets de train originaux compostés. Sans ces documents, AUCUN remboursement ne sera effectué par le pôle social. Visa pour accord Association reconnue d utilité publique (J.O. du 28 avril 1945)

4 PRISE EN CHARGE DES DEMANDEURS D ASILE ANNEE 1 MISSIONS - Référentiel des prestations du premier accueil des demandeurs d asile arrêté en décembre 2011 par l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) - Référentiel national des prestations du dispositif «accueil hébergement insertion» du 30 juin 2011 Accueillir et informer les demandeurs d asile sur les démarches à entreprendre : - Assurer une permanence d accueil. - Recevoir l étranger et vérifier l adéquation de sa demande avec le champ de compétence de la plateforme - Ouvrir un dossier pour chaque primo-demandeur d asile ayant accepté l offre de service de la plateforme. - Informer sur la procédure d admission au séjour au titre de l asile et de dépôt de la demande d asile auprès de l OFPRA. - Informer sur le dispositif d accueil des demandeurs d asile et sur le fonctionnement de la plateforme. - Informer les demandeurs d asile sur les organismes susceptibles de les aider. - Informer les demandeurs d asile du dispositif de l aide au retour et de réinsertion auquel ils peuvent être éligibles à tout moment de leur parcours. Observations PIADA SIAO effectuées par la PIADA STRUCTURES D HEBERGEMENT D URGENCE Domicilier les demandeurs d asile : - Délivrer un certificat de domiciliation et fournir au demandeur d asile le règlement de la domiciliation (droits et obligations liés à la domiciliation) - Orienter le demandeur vers un autre service de domiciliation de la zone de compétence de la plateforme, selon une organisation prédéfinie par les services de l Etat. - Enregistrer / référencer les courriers. - Informer le demandeur d asile de l arrivée de son courrier administratif. - Faire signer aux demandeurs d asile le retrait de leur courrier en recommandé avec accusé de réception. - En fonction du besoin, lire le courrier administratif au demandeur d asile et le cas échéant recourir à l interprétariat - Prendre en charge, le cas échéant, le renouvellement de la domiciliation. - Faire suivre le courrier pendant 1 mois en cas de changement de domiciliation. effectuées par la PIADA Aider à la constitution d une demande d admission au séjour : - Expliquer le rôle de la Préfecture dans la procédure d admission au séjour. - Prendre rendez-vous à la Préfecture pour le demandeur d asile dans le cadre d une organisation arrêtée localement. - Aider le demandeur d asile, en cas de besoin, à renseigner le formulaire d admission au séjour au titre de l asile. - Réaliser les photos d identité sur la plateforme ou couvrir le coût des photos d identité. - Réaliser les photocopies des pièces justificatives pour la demande d admission au séjour. effectuées par la PIADA Préadmission Y compris enfants Orienter vers le dispositif d hébergement d urgence : - Evaluer la situation du demandeur d asile et de sa famille présente en France au regard de l hébergement. - En cas de besoin urgent de mise à l abri, signaler sa situation aux acteurs concernés : SIAO, instance de régulation du dispositif d hébergement d urgence des demandeurs d asile. - Organiser l acheminement des demandeurs d asile admis dans le dispositif d hébergement d urgence vers les structures retenues pour les accueillir. *

5 Accorder des aides de première urgence : - Orienter vers les structures qui dispensent des aides alimentaires et vestimentaires. - Proposer, le cas échéant, une aide alimentaire d urgence (sous forme de tickets restaurant, de bons alimentaires, de colis alimentaire, restauration sur site, magasin alimentaire). - Fournir, le cas échéant, un kit d hygiène de base et/ou à destination des enfants en bas âge ainsi qu une une aide vestimentaire. - Prendre en charge la contribution forfaitaire relative au droit d entrée pour l AME. - Fournir aux demandeurs d asile un titre de transport leur permettant de rejoindre leur structure d hébergement d urgence - Financer le titre de transport pour se rendre à l OFPRA/CNDA, lorsque la visioconférence ne peut être organisée. Ponctuellement Disposition caduque En fonction de l enveloppe PIADA Héberger pour satisfaire les besoins élémentaires : - Mettre à l abri et/ou offrir «un chez soi» Alimenter pour satisfaire les besoins élémentaires : - alimenter Accueillir et orienter : - Aider matériellement et/ou financièrement - Procurer un accès à l hygiène et/ou à des soins immédiats - Accueillir - Informer - Ecouter et soutenir - Evaluer et proposer/orienter vers une solution immédiate Mission entièrement effectuée par les structures d hébergement Mission entièrement effectuée par les structures d hébergement effectuées par les structures d hébergement Aide non financière pour subvenir aux besoins élémentaires Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA : - Evaluer la situation sociale et familiale du demandeur d asile ayant accepté l offre de prise en charge - Informer la Préfecture de la décision d acceptation ou de refus de la proposition de prise en charge - Rappeler les règles d admission dans le DNA : présenter au demandeur d asile les règles de gestion des admissions dans le DNA et lui faire signer la déclaration sur l honneur. - Saisir et mettre à jour cette évaluation dans l application DN@ et en informer le demandeur d asile. - Informer la Préfecture lorsque les demandeurs d asile ne se présentent pas aux rendez-vous fixés par la plateforme -Notifier au demandeur d asile l invitation à se présenter à la structure d hébergement retenue pour le prendre en charge - Arrêter les modalités d acheminement du demandeur d asile (date, heure, etc.) avec le centre d accueil. - Financer le titre de transport du demandeur d asile admis dans la structure d hébergement. - Notifier les changements d adresse des admis dans une structure d hébergement aux organismes de domiciliation. - Transmettre aux structures du DNA copie des dossiers des demandeurs d asile qui y sont admis. Il convient de rappeler que l accueil en CADA est conditionné par des délais incontournables (notification, accord ) * *

6 Aider à la constitution du dossier de demande d asile auprès de l OFPRA : -Informer le demandeur d asile sur la procédure de dépôt de la demande d asile. -Expliquer au demandeur d asile le contenu et les attendus du dossier de l OFPRA. -Aider si besoin le demandeur d asile à renseigner la partie administrative (questions 1 à 14 du formulaire de demande d asile de l OFPRA). - Retranscrire en français la réponse du demandeur d asile à la question n 15 du formulaire de l OFPRA effectuées par la PIADA La constitution du dossier est réalisée aussitôt le RDV préfecture. Accompagner le demandeur d asile dans ses démarches administratives : Aider à l obtention d une aide juridictionnelle (AJ) dans le cas d un recours auprès de la CNDA -Expliquer l AJ au demandeur d asile -Expliquer le rôle de l avocat. -Fournir le cas échéant une liste d avocats. -Aider le cas échéant le demandeur d asile à compléter la demande d AJ. Aider à l ouverture d un compte bancaire -Orienter le cas échéant le demandeur d asile vers une proposition d établissements bancaires pour l ouverture d un compte et la délivrance d une carte bancaire. -Prendre le cas échéant rendez-vous avec l établissement bancaire choisi par le demandeur d asile pour l ouverture du compte. Aider au renouvellement du titre de séjour -Informer le demandeur d asile sur les conditions de renouvellement du titre de séjour et les pièces nécessaires à l obtention du récépissé. -Récupérer l attestation de domiciliation ou l attestation d hébergement. -Faire le point sur la situation administrative et sociale du demandeur lors du renouvellement de son titre de séjour ou après son rendez-vous en Préfecture. Informe Accompagne Accompagner le demandeur d asile dans ses démarches sociales : Assister le demandeur à obtenir une couverture ou aide médicale -Expliquer la démarche de demande de couverture ou d aide médicale (CMU - AME). -Orienter le demandeur d asile vers la CPAM. -Prendre rendez-vous si nécessaire à la CPAM pour le demandeur d asile et/ou gérer un planning partagé de rendez-vous avec la CPAM. -Orienter si nécessaire le demandeur vers la médecine d urgence et/ou les structures de soutien psychologique. -Informer le demandeur des conditions de renouvellement de la CMU. Aider le demandeur à scolariser ses enfants -Expliquer les conditions de scolarisation des enfants en France. -Informer sur la procédure d admission des enfants dans les établissements scolaires Prévenir les institutions concernées de l arrivée des enfants des demandeurs d asile. -Informer les demandeurs d asile des modalités de prise en charge des frais périphériques à la scolarité (cantine, étude, activités périscolaires).

7 -Contacter les institutions concernées en cas de difficultés. Préparer la sortie du dispositif de premier accueil : -Informer les demandeurs d asile reconnus réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire sur le dispositif du CAI et les dispositifs locaux d insertion. -Informer les déboutés sur le dispositif de retour et de réinsertion. -Clôturer la prise en charge dans un délai de 1 mois après la décision de l OFPRA ou de la CNDA. -Mettre fin à la prise en charge en cas de non respect du règlement intérieur de la plateforme. - Archiver les dossiers des usagers sortis de la plateforme. Intervention possible de l OFII pour délivrer les informations relative à l ARV et au CAI Orienter les mineurs isolés : -Signaler la situation du mineur isolé au service de l Aide Sociale à l Enfance (ASE). -Orienter le mineur isolé vers les services de l ASE et/ou les organismes conventionnés avec l ASE. * se référer au compte-rendu effectuées par la PIADA en lien avec les services de police

8 CONVENTION DE COOPERATION Entre - Le Centre Communal d Action Sociale de Châlons-en-Champagne gestionnaire du centre d hébergement Oxygène, représentée par son Vice-Président, Christian BATY, Et d autre part, - L établissement de l association Croix Rouge française, le Pôle Social Départemental de la Marne, gestionnaire de la Plate-forme d Information et d Accueil des Demandeurs d Asile (PIADA), représentée par son Directeur, Vincent GRUSON, Vu - la circulaire du 21 janvier 2005 portant conditions d examen des demandes d agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d asile - le référentiel des prestations de Premier Accueil des Demandeurs d Asile arrêté en décembre 2011 par l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) - le référentiel national des prestations du dispositif «accueil hébergement insertion» de juillet le compte-rendu de la réunion du 29 octobre 2012 ayant rassemblé les différents acteurs de l accueil des primo-arrivants du département de la Marne (tableau récapitulant l affectation des tâches joint en annexe 1)

9 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La structure d hébergement Oxygène et la Plateforme d Information et d Accueil des Demandeurs d Asile participent à la prise en charge des demandeurs d asile sur le département de la Marne. Le premier accueil des demandeurs d'asile sur le département de la Marne est assuré dans le cadre de la Plateforme, lieu de référence régional en ce qui concerne l accueil, l information des primoarrivants afin de les amener à déposer leur demande d asile. Ses missions lui sont dévolues au travers des prestations du référentiel de l OFII relatif au premier accueil des demandeurs d asile arrêté en juillet 2013 afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire de la Champagne Ardenne. La structure d hébergement a la mission d accueillir toutes les personnes qui lui sont orientées par le SIAO51 et de délivrer les prestations humanitaires de base, d effectuer un diagnostic social afin de les orienter sur un dispositif adapté. Lorsque le dispositif spécialisé demandeurs d asile est saturé, l hébergement de ce public relève de la compétence des structures d hébergement généraliste coordonnées par le Service Intégré d Accueil et d Orientation (SIAO). La présente convention vise à coordonner les missions de ces deux services et à en optimiser le fonctionnement. Article 2 : Activités concernées pour la PIADA et la structure d hébergement La PIADA a pour mission l accueil, l information, la domiciliation des personnes primo arrivantes dans le cadre de la demande d asile, ainsi que l accompagnement social et administratif des demandeurs d asile sur la région Champagne Ardenne. De vocation régionale, la PIADA s appuie sur les prestations généralistes délivrées par les partenaires - et notamment par les centres d hébergement et leur prise en charge de proximité. Ainsi, les prestations de suivi de la procédure d asile de la demande d admission au séjour, la constitution de la demande d asile auprès de l OFPRA, le recours éventuel auprès de la CNDA sont assumées par les services de la PIADA. Le périmètre des missions de chacun des acteurs intervenant auprès de ces publics est large et regroupe les activités suivantes : - orientation vers les dispositifs de première urgence (alimentaire, vestimentaire, médicale) - orientation vers les dispositifs d hébergement adaptés - domiciliation / attestation d hébergement - ouvertures de droit (CMU, ATA, compte bancaire, scolarisation des enfants) Article 3 : Modalités La prise en charge du primo-arrivant est définie dans le cadre d une convention passée entre la PIADA et le SIAO du département concerné. Cette prise en charge consiste en : - l aide de premiers secours - l acheminement vers un lieu d hébergement hôtel, centre d hébergement généraliste ou spécialisé - la domiciliation - l évaluation administrative

10 Dès lors que le demandeur d asile est pris en charge par une structure d hébergement, un contact doit être pris entre les deux services. La PIADA envoie à la structure d hébergement une fiche de liaison (cf annexe 2) précisant la situation administrative et sociale du demandeur d asile, les ouvertures de droit effectuées, ainsi que le prochain rendez-vous sur la PIADA. attestation d hébergement et domiciliation: le centre d hébergement délivre une attestation d hébergement pour faciliter les démarches du demandeur d asile ; la PIADA délivre une domiciliation, à usage exclusif de la Préfecture, pour assurer le suivi de la demande d asile (dossier d admission au séjour, dossier Ofpra, convocation Ofpra, recours CNDA ). aide de première nécessité et ouvertures de droit : le centre d hébergement est chargé de l orientation vers les dispositifs d aide de première nécessité et des ouvertures de droit restant à effectuer. La PIADA peut être un service ressources en cas de difficultés rencontrées pour l ouverture de ces droits qui sont spécifiques. demande d admission au séjour : la PIADA a pour mission de favoriser l admission au séjour. La PIADA contacte la Préfecture et fixe une date de passage pour le dépôt du dossier d admission au séjour. En vue de remplir le dossier d admission au séjour, de délivrer une domiciliation et de donner toute information utile au demandeur d asile, la PIADA organise un rendez-vous qui coïncide avec le rendez-vous de la Préfecture. Elle en informe le demandeur d asile et la structure d hébergement. aide au récit Ofpra : le demandeur d asile est invité à se présenter à nouveau sur la PIADA le jour même après son passage en Préfecture. Il lui est expliqué la situation administrative dans laquelle est placé le demandeur d asile et il lui est proposé le cas échéant un accompagnement sur la constitution du dossier de demande d asile et sur l élaboration de son récit de vie qui doit répondre aux critères de la Convention de Genève: - soit le demandeur d asile est en capacité d écrire lui-même son récit de vie : une date lui est fixée en fonction des délais impartis pour qu il le fasse parvenir au service de la PIADA par mail. Une traduction est alors financée par la PIADA, puis une relecture est faite avec le demandeur d asile. La PIADA se charge de l envoi en recommandé du dossier auprès de l Ofpra. - soit le demandeur d asile n est pas en capacité d écrire lui-même son récit de vie : le demandeur d asile est reçu un autre jour sur la PIADA. Avec l assistance d un interprète, la PIADA se charge d écrire en simultané le récit de vie au fur et à mesure qu il est raconté par le demandeur d asile. Dans les deux cas, la PIADA se charge de l envoi en recommandé du dossier auprès de l Ofpra. En fonction de l avis de la PIADA, un nouveau rendez-vous peut être fixé dans le mois qui suit l envoi du dossier, afin d y apporter des compléments nécessaires. dossier d aide juridictionnelle : si elle est saisie par le demandeur d asile, la PIADA peut se charger du projet de recours et de l aide à la constitution du dossier de l aide juridictionnelle. orientation vers un hébergement spécialisé (HUDA ou CADA) et convocation OFPRA et CNDA : la PIADA rembourse à la structure d hébergement les frais engagés pour ces transports, après validation de l accord de prise en charge (cf annexe 3).

11 Article 4 : Transmission des informations La PIADA et la structure d hébergement s engagent à se communiquer toute évolution de prise en charge ou modification du statut de la situation administrative des demandeurs d asile dont elles ont la charge. Article 5 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse. Fait à Châlons-en-Champagne, Le Le Vice-Président du CCAS de Châlons-en-Champagne Le Directeur du Pôle Social de la Marne, Croix-Rouge française Christian BATY Vincent GRUSON