LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION.

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2 LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION. 1

3 Définition de la mission de contrôle technique La mission de contrôle technique est définie par sa nature et ses attributions et par son domaine d intervention. La nature et les attributions sont caractérisées par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée. Le domaine d intervention est constitué par l ensemble des ouvrages et éléments d équipement sur lesquels porte la mission. La notion de contrôle implique quant à elle l existence d un objet à contrôler et d un référentiel par rapport auquel s exerce ce contrôle. Le contrôle technique de la construction porte sur les documents techniques de conception et d exécution définissant les ouvrages et la vérification de la conformité de leur réalisation sur chantier. Il s exerce conformément au principe universel de l uniformité du contrôle technique qui signifie que des ouvrages et équipements techniques doivent être évalués selon les mêmes critères sur l ensemble du territoire, qu il ne doit pas y avoir de divergences régionales sur l application des normes et qu il est exclu que des contrôleurs techniques différents jugent avec une sévérité différente. Définition du métier de contrôleur technique Le contrôleur technique intervient dans un cadre réglementaire. Les missions doivent donc intégrer cet aspect et le présent document expose les principes et les lignes directrices régissant son intervention. Le contrôleur technique est l " Organisme agréé pour donner un avis au maître de l ouvrage sur les problèmes d ordre technique, portant notamment sur la solidité de l ouvrage. À ce titre, il intervient au niveau de la conception et à différentes phases de la construction. ". A proximité de cette définition précise du métier de contrôle technique, la pratique a fait émerger de nouvelles missions qui ne sont plus du domaine du contrôle technique, telle que l Assistance à Maîtrise d Ouvrage (A.M.O) ; un tel élargissement est considéré avec prudence afin d éviter qu il ne puisse dégénérer au profit de missions de maîtrise d œuvre dont l exercice est incompatible avec la mission de contrôle technique. 2

4 ANCRAGE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION CTC Les Décrets portant transformation de l organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C) et création des Organismes : Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Centre Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Sud, Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Ouest, Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Est et Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Chleff, Contiennent les dispositions suivantes : (1) «L organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiment de toute nature, pour s assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un impact sur la stabilité de l ouvrage, d ossature, de clos et couvert, en vue de réduire les risques de désordre, en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation (2) Cette mission concerne l examen critique de l ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du gros œuvre et des éléments qui lui sont rattachés pour s assurer de leur conformité aux règles et normes de construction. Ce contrôle est complété par le contrôle de l exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre (3) Il veille au respect de la réglementation technique applicable. A ce titre, le contrôle technique visé ci dessus, s effectue en liaison avec les constructeurs. L organisme, dans le cadre de ses objectifs ne se substitue en rien au maître de l ouvrage, maître d œuvre et entrepreneur dans l exercice de leurs obligations respectives. (4) Eventuellement, et dans le cadre du respect des dispositions en la matière et des attributions d organismes concernés, l activité de contrôle peut être étendue par le développement de diverses activités complémentaires à la mission traditionnelle tels que le contrôle en usine, de la qualité des matériaux destinés à la construction, l agrément technique des matériaux et éléments de construction, travaux de normalisation et de recherche, de procédés techniques de réalisation (5) Dans le cadre de son objet, l organisme, en liaison avec les organismes de contrôle technique de la construction de bâtiments, contribue à l établissement des règlements et des programmes de recherches utilisées à la définition des éléments de législation et de réglementation des normes et des règles, notamment les normes techniques Algériennes en matière de construction de bâtiments selon des instructions arrêtées par le ministre de l aménagement du territoire, de l urbanisme et de la construction et en liaison avec tout autre autorité ou structure concernée. (6) L organisme est en outre chargé, dans le cadre de son objet, de participer au développement des méthodes et systèmes de contrôle, à la formation, au recyclage et au perfectionnement des personnels qualifiés dans ce domaine, d entretenir toutes relations utiles avec les organismes de même vocation, nationaux et, en tant que de besoin, étrangers, de réunir, traiter et conserver les informations liées à son objet en vue de contribuer à la création d une banque de données, d assurer la diffusion des connaissances de l expérience acquise, notamment par l organisation de conférences et séminaires. 3

5 La Traduction de ces textes sur l activité des Organismes CTC dégage : L Objet de la Mission Le Contenu de la Mission: L Objet de la mission Domaine et Secteur d intervention L organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiments de toute nature. Définition de la mission Pour s assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un impact sur la stabilité de l ouvrage, d ossature, de clos et couvert. Contenu de la mission Modalités de mise en œuvre de la mission La mission concerne l examen critique de l ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du grosœuvre et des éléments qui lui sont rattachés. Contrôle de conformité par rapport à un règlement Pour s assurer de leur conformité aux règles et normes de construction. Etendue et Portée de la mission En vue de réduire les risques d effondrement et de désordre en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation. La Forme du contrôle se traduit par un visa, conformément aux dispositions des Décrets de création reprises «in extenso» «L organisme est seul habilité, dans le cadre de sa compétence territoriale et de son objet, à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d assurances, dans le cadre de la loi.» Ce contrôle est complété par le contrôle de l exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre. 4

6 Interactions entre les processus du CTC et les processus d intervention des autres acteurs de la construction. Etabli sur la base d un projet d une durée normalisée de 60 unités de temps, objet d une mission M1 de contrôle technique de normalisation des risques (NR), le chronogramme de la première figure montre les interactions entre les phases du déroulement de la mission CTC et les phases d intervention respectives du BET Maître d œuvre, de l Entreprise de réalisation et du Laboratoires de Sols et de l autocontrôle des Matériaux posés par l Entreprise. Ce même chronogramme est reproduit successivement : dans la deuxième figure pour mettre en exergue les moments de la génération des différents actes ou LIVRABLES DE LA MISSION du CTC ; dans la troisième figure pour mettre en évidence les Livrables DES MISSIONS MOE/BET par référence aux articles 6 à 11 de l Arrêté du 15 mai 1988 relatif à la maîtrise d œuvre en bâtiment en fonction des phases d intervention du BET Maître d œuvre. Le chronogramme de la dernière figure mentionne que «tous les LIVRABLES MINIMUM nécessaires à la mission CTC doivent être authentifiés par le Professionnel chargé de l affaire et par le Gestionnaire Technique de la MOE, y compris les Procès verbaux d Essais du Laboratoire des Matériaux pour l Autocontrôle par l Entreprise». 5

7 DELAIS REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE Laboratoire Matériaux Laboratoire de Sol Contrôle Technique MOE/BET Enterprise ESQUISSE PROPOSITIONS de REGLEMENT AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX RECEPTION CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX RAPPORT PRELIMINAIRE RAPPORT GEOTECHNIQUE RAPPORT COMPLEMENTAI RAPPORT SPECIFIQUE CONTROLE CONCEPTION CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE ESSAIS SUR MATERIAUX INTERVENTION DES CONSTRUCTEURS 6

8 DELAIS Enterprise MOE/BET LIVRABLES MISSION CTC ESQUISSE AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX PROPOSITIONS de REGLEMENT RECEPTION EXAMEN CONCEPTION P.V. de VISITE du SITE RAPPORT D EXAMEN DE La CONCEPTION RICT CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION P.V. de VISITE du TERRAIN VISA PLANS AVIS SUR DOCUMENTS D EXECUTION ADEX ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX P.V. Examen de Fond de Fouille P.V. Visite de Chantier Fiches d Alerte Qualité Matériaux Fiches d alerte Qualité Pose Matériaux Fiches d alerte Qualité Ouvrages Rapport de Fin de la Mission de Contrôle Technique RFCTC Tous les «livrables» du CTC sont «authentifies» par le Directeur d Agence «Territorialement» Compétent ou par son Représentant dument habilité Laboratoire Matériaux Pour AUTO CONTROLE par ENTREPRISE ESSAI S SUR MATERIAUX LIVRABLE MISSION CTC 7

9 DELAIS Enterprise REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE MOE/BET Contrôle Technique ESQUISSE AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX PROPOSITIONS de REGLEMENT RECEPTION EXAMEN CONCEPTION CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX LIVRABLES MOE/BET Article6 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article7 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article8 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article9 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article10 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article11 De l Arrête du 15 Mai 1986 Tous les LIVRABLES MINIMUM(*) nécessaires à la mission (M1) pour le Contrôle de Normalisation de Risque (NR) Doivent être authentifies par le Professionnel chargé de l affaire et par le Gestionnaire Technique de la MOE, y compris les Procès Verbaux d Essai du Laboratoire Matériaux pour l Autocontrôle par l Entreprise (*) Voir ci après les Livrables Minimums nécessaires à l Intervention du CTC Laboratoire Matériaux Pour AUTO CONTROLE par ENTREPRISE LIVRABLES DES MISSIONS DE LA MOE/BET ESSAI S SUR MATERIAUX 8

10 METHODOLOGIE DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION Les règles d intervention du contrôleur technique Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Pour ce faire : il intervient à la demande du maître d ouvrage et c est à ce dernier qu il transmet ses avis, son intervention peut être imposée comme le stipule la réglementation, il intervient en relation avec les autres acteurs de la construction conformément aux dispositions de l article 18 de l Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d exercice et de rémunération de la maîtrise d œuvre en bâtiment qui stipule : «Il est fait obligation au maître de l ouvrage de conclure une convention avec l organisme CTC pour toutes les constructions entrant dans les attributions de ce dernier. La conclusion de cette convention doit intervenir immédiatement après la signature du contrat de maîtrise d œuvre. Le maître d œuvre est tenu d assister le maître de l ouvrage dans ses relations avec l organisme de contrôle lors de l établissement de la convention et l obtention des visas techniques». il doit être agréé par son entreprise à l issue d une formation, ellemême agréée par l Etat, il engage sa responsabilité, l activité de contrôle technique étant soumise à la garantie décennale édictée par l article 554 du Code civil. 9

11 PROCESSUS DE REALISATION DE LA MISSION La description sommaire des phases de réalisation de la mission montre que l on est en présence de processus séquentiels et que l approche processus initiée dans le cadre des normes de la famille ISO 9000 est tout à fait indiquée. Le diagramme de la figure reproduit le modèle d un SMQ basé sur les processus en faisant apparaître l intégration des processus de Contrôle Technique de la Construction. Mission CTC 10

12 IDENTIFICATION DES PROCESSUS DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION Le diagramme de la figure suivante permet de visualiser les cinq (5) sous processus constitutifs du Processus de Réalisation de la Mission CTC : P1 : CONTROLE TECHNIQUE DE L AVANT PROJET P2 : CONTROLE TECHNIQUE DU PROJET D EXECUTION P3 : CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX P4 : MANAGEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE P5 : PRODUCTION DES ACTES D INFORMATION Le diagramme permet à son tour de visualiser les interactions entre les cinq (5) processus identifiés et leur articulation au sein de l architecture générique des processus du modèle ISO 9000 (PROCESSUS DE MANAGEMENT, PROCESSUS DE REALISATION et PROCESSUS DE SUPPORT). Processus MANAGEMENT BESOINS & ATTENTES 1- C.T. CONCEPTION Avant Projet Projet D Exécution Besoins de modification Besoins de modifications Objectifs définis Objectifs évalués 4 MANAGEMENT DE LA MISSION Besoins ressources Ressource s allouées 5 ACTES D INFORMATIONS RICT CTCT Inspection, Visites Revue Besoins de modifications RECEPTION DE L OUVRAGE 2 C.T. PROJET D EXECUTION 3 CONTRÔLE TECHNIQUE DES TRAVAUX Processus SUPPORT 11

13 METHODOLOGIE DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION La mission de contrôle technique qui est confiée au contrôleur par le maître d ouvrage doit permettre d assurer au mieux la prévention des aléas techniques susceptibles d être rencontrés. Pour cela, il est nécessaire d en définir la nature, caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée, et le domaine d intervention, constitué par l ensemble des ouvrages et éléments d équipements sur lesquels porte la mission. Plus précisément, les parties de construction concernées sont les ouvrages de viabilité, les ouvrages de fondation, les ouvrages d ossature et les ouvrages de clos et couvert. Les missions de contrôle technique se classent en une mission de base incontournable qui est celle de la Normalisation des Risques et en des missions additionnelles ou complémentaires qui trouvent leur nécessité selon les cas. La mission de base M1 ou MISSION NR (normalisation de risque) porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables des ouvrages. Les missions complémentaires sont variées et, dans un premier compartiment, on trouve les missions M2, M3 et M4 qui couvrent les principaux Corps d Etats Techniques (C.E.T) : M2 pour l Electricité, M3 pour la Plomberie et M4 pour le Chauffage et la Climatisation. Un autre compartiment recouvre d autres Corps d Etats Techniques (C.E.T) relatifs : A la solidité d éléments d équipement non indissociablement liés, Au fonctionnement des installations, A l Isolation acoustique, A l isolation thermique A la solidité des existants, Etc. Quels que soient sa nature et son domaine d intervention, toute mission de contrôle technique de la construction doit immanquablement s appuyer sur un(des) règlement(s). La mission de contrôle technique de la construction se caractérise également par un processus séquentiel de génération de Livrables. 12

14 Les tableaux qui suivent contiennent : Les matrices élémentaires d identification des missions. IDENTIFICATION DES MISSIONS MISSION INTITULE LOT CONCERNE REGLEMENT(S) LIVRABLES M 1 CONTRÔLE DE NORMALISATION DES RISQUES (NR) (Article 3 Décret ) GROS ŒUVRE + ETANCHEITE ET ET VIABILITE (E.U + E.P) Règlement GO + Etanchéité + Viabilité (EU + EP) REGLEMENTS M 2 ELECTRICITE ELECTRICITE CONTROLE DE M 3 CONFORMITE A UN PLOMBERIE REGLEMENTS (DES) REGLEMENT (S) PLOMBERIE M 4 CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REGLEMENTS CHAUFFAGE ET CLIMATISATION Les Groupes d usage GROUPE D USAGE BATIMENT G1 LOGEMENTS G2 ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES G3 BATIMENTS EDUCATIFS, SANITAIRES ET SOCIAUX CULTURELS G4 BATIMENTS POUR LE COMMERCE, INDUSTRIE ET SERVICES G5 BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURES ET AUTRES Les livrables de la mission LIVRABLES DE LA MISSION CRCT Compte Rendu de Contrôle Technique RICT Rapport Initial de Contrôle Technique ADEX Avis sur les Documents d EXécution VISA VISA des plans d exécution P.V. Procès Verbaux (Visite terrain, site, chantier & réception ) RFCT Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique CRCT RICT VISA P.V. RFCT (*) D autres actes d information sont produits tout au long du déroulement de la mission, en tant que RAPPORTS, PROCES VERBAUX et NOTES intermédiaires, à usage interne au CTC ou à usage de communication avec le maître d ouvrage et les autres acteurs de la construction. 13

15 MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION Modalités générales : L intervention du contrôleur technique doit s exercer dès la phase de conception puis au cours de la phase exécution et enfin durant la phase de parfait achèvement des travaux. Le fait de désigner le plus en amont possible du processus de construction le contrôleur lui permet d émettre des observations dès le début du projet. Le maître de l ouvrage reçoit les avis du contrôleur technique et choisit les suites à donner à ces derniers. Le contrôleur technique ne peut donner d instructions aux constructeurs, mais il peut en revanche leur communiquer ses avis et observations. Aux fins d application, les modalités de réalisation de la mission sont précisées à travers des documents de procédures portant cahiers des clauses techniques devant encadrer l élaboration de conventions types de contrôle technique de la construction correspondant aux besoins de chaque type de mission (M1, M2, M3 et M4). Modalités pratiques : Les différentes phases autour desquelles se déroule la mission de contrôle technique sont: L examen des documents de conception qui est sanctionné par : CRCT RICT Compte Rendu de Contrôle Technique Rapport Initial de Contrôle Technique l examen des documents d exécution sanctionné par : ADEX VISA Avis sur les Documents d EXecution VISA des plans d exécution l examen sur chantier des ouvrages et des éléments d équipement soumis au contrôle suivi de la formulation d avis ; P.V. Procès Verbaux (Visite terrain, site, chantier & réception ) Un rapport final de contrôle technique est adressé au maître de l ouvrage avant la réception ; il signale les avis qui, selon le contrôleur technique, n ont pas été suivis d effets. RFCT Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique A la demande du maître de l ouvrage, le contrôleur technique peut être amené à formuler des avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de garantie de parfait achèvement. Dans l exercice de sa mission le contrôleur technique : n examine pas, sauf dispositions particulières, les éléments relatifs aux espaces verts et aux aménagements extérieurs, ni les aménagements spécifiques des activités professionnelles, 14

16 ne procède pas aux vérifications de l implantation, des côtes qui n ont pas d incidence sur l objet de sa mission ou métrés des ouvrages et éléments d équipement soumis au contrôle, se réfère aux caractéristiques des matériaux, équipements et appareils telles qu elles sont attestées par les certificats produits ou procès verbaux d essais, réalise des interventions sur chantier ne revêtant pas un caractère exhaustif, émet des avis favorables ou défavorables, ou même suspendus, quand les dispositions soumises à son contrôle sont trop générales pour justifier un avis en l absence de précisions complémentaires. Aucun avis suspendu ne subsiste dans le rapport final. borne ses interventions en phase exécution, à l examen des ouvrages et éléments d équipement soumis à son contrôle à l occasion de visites de chantier, si les autocontrôles des entreprises ne lui sont pas communiqués. Le dispositif méthodologique du contrôle technique de la construction est constitué de trois composantes majeures : le LOGICIEL METHODOLOGIQUE RCTC qui a été développé au sein du CTC Centre en 2009 et 2010, puis adopté par les autres Filiales et implanté dans l ensemble des Agences CTC pour être opérationnel depuis novembre 2011 ; Le SYSTEME D INFORMATION et la BASE DE DONNEES accompagnant le logiciel RCTC ; Les LOGICIELS TECHNIQUES formant la BLQ (Bibliothèque de Logiciels Qualifiés). Ces composantes ont été l objet de l élaboration de Documents de référence appropriés: Manuels et Protocoles d exploitation et maintenance du RCTC, etc. 15

17 LES MISSIONS DE L AGENCE CTC En tant que centre opérationnel de l activité CTC, l Agence est le premier réceptacle des missions du CTC telles que définies de façon méthodique et détaillée à travers le Document de référence de 1er niveau N1 01 Quelques extraits de ce document sont suffisants pour poser le socle qui va fonder la conception de son organisation. 16

18 IDENTIFICATION DES MISSIONS PAR NATURE Reproduite ci après, cette matrice donne une vue synthétique sur la nature des missions fondamentales dont l Agence CTC est investie. IDENTIFICATION DES MISSIONS CODE INTITULE LOT CONCERNE REGLEMENT(S) LIVRABLES CONTRÔLE DE GROS ŒUVRE + Règlement GO + REP RCTC NORMALISATION ETANCHEITE ET Etanchéité + VISA M 1 DES RISQUES (NR) ET VIABILITE Viabilité P.V (Article 3 Décret 86 (E.U + E.P) (EU + EP) RFCTC 205) M 2 ELECTRICITE REGLEMENTS ELECTRICITE M 3 CONTROLE DE CONFORMITE A UN (DES) REGLEMENT (S) PLOMBERIE REGLEMENTS PLOMBERIE M 4 CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REGLEMENTS CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REP RCTC VISA P.V RFCTC REP RCTC VISA P.V RFCTC REP RCTC VISA P.V RFCTC Les Groupes d usage du bâtiment Ils déterminent les domaines d intervention au titre des missions CTC. Ils sont énumérés à travers le tableau ci dessous. G1 G2 G3 G4 G5 GROUPE D USAGE BATIMENT LOGEMENTS ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES BATIMENTS EDUCATIFS, SANITAIRES ET SOCIAUX CULTURELS BATIMENTS POUR LE COMMERCE, INDUSTRIE ET SERVICES BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURES ET AUTRES Leur contenu détaillé est précisé à travers la Nomenclature des bâtiments et ouvrages annexée au Document de référence N1 03 portant barème des honoraires. Les livrables de la mission sont rappelés dans le tableau ci après. R.E.P R.C.T.C. VISA P.V. R.F.C.T.C. LIVRABLES DE LA MISSION RAPPORT D EXAMEN PREALABLE : Examen de la Conception RAPPORT DE CONTROLE TECHNIQUE : Examen des plans d exécution VISA des plans d exécution Procès verbaux (Visite terrain, site, chantier) & réception s il ya lieu Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique 17

19 «MISSION CONTROLE TECHNIQUE» Dossier Externe Nécessaire (INPUT) Point d Arrêt Directeur Agence Project Manager P.M. Chef de Dpt Ingénieur de Contrôle Ingénieur spécialiste Livrables OUT PUT PHASE Bordereau Renseignement Désignation du P.M. Dossier Avant projet Pièces Ecrites Pièces Graphiques Rapport Géotechnique Préliminaire NON Dossier Complet? OUI Visite Terrain Exécution Mission sur Dossier Avant Projet Contrôle de la Conception Rapport Visite Terrain Rapport Initial de Contrôle Technique CONTROLE CONCEPTION Dossier Projet Exécution Pièces Ecrites Pièces Graphiques Rapport Géotechnique NON Dossier Complet? OUI Visite Site Exécution Mission sur Dossier de Consultation des Entreprises DCE Contrôle des Plans d Exécution Rapport de Visite Site Avis sur Documents d Exécution Visas Plans CONTROLE PLANS D ECUTION Dossier Géotechnique complémentaire A l ouverture des Fouilles s il y a lieu NON Démarrage Chantier Relance MO OUI Visite Fond de Fouille Exécution de la Mission Contrôle Chantier Rapport de Visite Fond de Fouille Compte Rendu de Contrôle Technique Rapport de Fin de Travaux de Contrôle Technique CONTROLE CHANTIER Dossier de Recollement FIN 18

20 Autres éléments des missions de l Agence CTC Outre les missions fondamentales (mission de base et missions complémentaires telles que visées cidessus), l Agence CTC est également investie des autres missions statutaires prévues pour le Groupe et les Filiales, à savoir: La mission relative au développement de la qualité des constructions, particulièrement celles du contrôle de qualité des matériaux. La mission relative à l économie de la construction, dans le respect de la qualité requise, à travers l examen attentif des pièces et documents fournis par les bureaux d études. D autres missions sont par ailleurs induites par l appartenance de l Agence CTC à l organisation d ensemble du CTC, vue comme un système dynamique. Il s agit pour elle: i) de contribuer à la pérennité de l organisation CTC en assumant les responsabilités qui lui sont conférées en tant que «Point Focal CTC» dans la Wilaya. ii) de veiller à l efficience par l amélioration continue de ses ratios de ressources employées rapportées aux résultats obtenus. iii) de maîtriser son environnement en soignant ses relations aux Maîtres d Ouvrages, aux BET, aux Laboratoires et aux Entrepreneurs. iv)de contribuer activement à la croissance de l activité CTC, par le développement continu de ses capacités, par la modernisation de ses moyens et par une contribution, à son niveau et à sa manière, à l élaboration de la réglementation technique de la construction, à travers l application, voire l élaboration et la proposition, des règles de bonnes pratiques professionnelles. DESCRIPTION DE LA STRUCTURE D ORGANISATION DE L AGENCE CTC Organigramme de l Agence CTC Le choix de l organisation la mieux adaptée s est porté sur une structure matricielle en faveur de laquelle ont joué trois arguments majeurs: l activité de l Agence a pour objet des Projets; le capital immatériel (personnel et informations) constitue le principal input; le personnel de l Agence est composé essentiellement de profils de haut niveau. La division du travail est conçue à travers deux lignes de commandement sous l autorité du Directeur d Agence: une ligne hiérarchique où se placent les fonctions usuelles d administration et de gestion matérielle et logistique, de comptabilité et finance, de GRH et d informatique ainsi que deux départements techniques (Laboratoire et CET CES); une ligne fonctionnelle de management de projets. La coordination sera facilitée par la standardisation poussée des processus et procédures de l activité ainsi que des profils de qualification Composants clés de l organisation d Agence CTC. Ils sont présentés en deux espaces dans le schéma d organigramme: un espace «BUREAU»; un espace «PROJETS». Espace bureau : la Direction de l Agence CTC assure la gestion du programme des projets soumis au contrôle sur le territoire de la wilaya, le pilotage, la conduite et le suivi des projets en cours, l administration et la gestion matérielle, humaine et financière ainsi que le reporting de l agence. Ses composants sont les suivants: Secrétariat; Finances et Comptabilité; Administration et Moyens généraux dont, notamment: 19

21 Gestion matérielle et logistique; Archivage et gestion des documents. Informatique et Systèmes d Information ; Management Qualité et Gestion des Ressources Humaines Espace projets Dans cet espace, l organigramme type prévoit des composantes en termes de structures et des composantes associées. Structure Composantes associées Les Project Managers pour couvrir les missions M1, M2, M3 et M4 ; Le Département Laboratoire & Matériaux assorti d un Itinérant pour l échantillonnage et les mesures ; Le Département CET (Electricité, Plomberie et HVAC) qui couvre les missions M2, M3 et M4. Un corps d ingénieurs contrôleurs généralistes dédié à la Mission M1 Un corps d ingénieurs spécialisés en charpente métallique, béton précontraint, sols et fondations, notamment, dédié à la Mission M1 Les PROJECT MANAGERS Par leurs différents profils de compétence et d expérience (junior, senior), les ingénieurscontrôleurs peuvent postuler aux différents postes de la hiérarchie du management de projet : Projet Manager responsable d un projet déterminé ; Projet Manager responsable d un portefeuille de projets ; Le Project Manager peut être assisté, si nécessaire, d un «Project Management Office» service approprié destiné à procurer aux Project Managers les ressources en savoirs, techniques, méthodes et procédures. LES CORPS D INGENIEURS : Les ingénieurs contrôleurs techniques (Mission M1) assurent les missions de contrôle technique, chacun d eux étant investi dans un ou plusieurs projets. Les ingénieurs contrôleurs généralistes sont classés par niveau d expérience et de compétence : N1 : Ingénieur contrôleur débutant ou stagiaire; N2 : Ingénieur contrôleur junior ou confirmé N3 : Ingénieur contrôleur senior ou principal Le corps des ingénieurs spécialisés (Mission M1) est commun à l ensemble des projets et intervenant ès qualité de façon ponctuelle selon les sollicitations des projets sur, notamment : les sols et fondations, la charpente métallique, le béton précontraint,. LE DEPARTEMENT CET ET CES (MISSION M2, M2 & M3) Il aura pour tâches de, tout en mettant en place «ex nihilo» l assiette d accueil des supports méthodologiques et des procédures relatifs à l exercice des missions M2, M3 et M4, d être opérationnel avec un potentiel humain qualifié minimal qu il requiert. Le Département Laboratoire & Matériaux Il a pour fonction essentielle de réaliser les essais et analyses sur les matériaux (béton, acier, sable, ), pour les besoins internes de l Agence et au titre de la mission CTC. Un service approprié, l Itinérant, est associé au laboratoire pour effectuer les mesures in situ et les prélèvements sur sites. 20

22 Directeur AGENCE Secrétariat Finances Comptabilité Qualité Ressources humaines Mission M1, M2, M3 & M4 Mission M1 Archives Mission M2, M3, M4 Ingénieurs GENERALISTES Ingénieurs SPECIALISES Charpente Métallique Béton Précontraint Sol & Fondations Département CET Electricité, Plomberie & HVAC Informatique et SI PROJECT MANAGER 1 PROJECT MANAGER 2 PROJECT MANAGER 3 Département Laboratoire & Matériaux 21 Projets Bureau ITINERANT Enchantions & Mesures