Document Interchanges et commission. Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit

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1 Document Interchanges et commission Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit

2 Table des matières Introduction Coûts de la facilité de paiement 3 Parties impliquées Quelles sont les parties impliquées? 4 Coûts du système de paiement Coûts pour les acquéreurs et les émetteurs 6 Commission d interchange Règlement entre émetteur et acquéreur 8 Commission Règlement entre acquéreur et accepteur 10 Nécessaire ou superflue? Pour ou contre la commission d interchange 12 Pour plus d informations 13

3 Introduction Coûts de la facilité de paiement Avec les cartes de crédit et les cartes de debit, les paiements sont plus faciles, plus rapides et plus sûrs. L acceptation et le traitement des transactions par carte de paiement génèrent bien évidemment des coûts. Le commerçant qui accepte les cartes de crédit et les cartes de debit paie donc une commission. Cette commission inclut une commission d interchange multilatérale (mieux connue sous le nom de Multilateral Interchange Fee). Dans le présent document PaySquare, nous expliquons pourquoi cette commission est prélevée. Une vue d ensemble des différentes parties qui participent au système et des différents types de coûts vous est proposée. Le présent document vous explique également la position de la Commission européenne concernant la légitimité et les tarifs d interchange appliqués par MasterCard et Visa, par exemple. Vous pouvez également consulter le site Web de PaySquare pour plus d informations. Nous vous proposons aussi un certain nombre de liens vers d autres sites Web à la fin du présent document. Octobre

4 Parties impliquées Quelles sont les parties impliquées? Dans le cadre des paiements par cartes de crédit et de débit, cinq parties sont généralement impliquées : 1. Émetteur Organisme émetteur de cartes qui remet une carte de crédit ou de débit à un détenteur et débite les paiements de son compte. 2. Acquéreur Organisation qui conclut des contrats avec des entreprises qui souhaitent permettre à leurs clients de payer avec des cartes de crédit et de débit. PaySquare est depuis des années leader sur le marché néerlandais en tant qu acquéreur et est présent localement depuis plusieurs années en Belgique, en Allemagne et en Pologne. PaySquare permet à ses clients d accepter des cartes de paiement telles que les cartes MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB, UnionPay, Maestro et V PAY. 3. Accepteur Entreprise qui accepte les paiements par cartes de crédit et/ou cartes de débit dans le cadre de la vente de marchandises et de services. Comme, par exemple, un magasin ou une boutique en ligne. 4. Organisations de cartes de paiement Elles octroient des licences aux établissements financiers qui émettent les cartes de paiement ou proposent des services d acceptation de cartes. Les tarifs d interchange sont définis par les organisations de cartes de paiement, telles que MasterCard et Visa, qui veillent également à leur règlement. 5. Détenteur de carte Personne qui utilise une carte de crédit ou de débit pour payer des marchandises ou des services. Le schéma suivant vous indique ce que les cinq parties impliquées paient ou livrent les unes aux autres lors d un achat effectué avec une carte de crédit ou de débit. 4

5 Schéma de déroulement des paiements Détenteur de carte 9 Émetteur Organisation de cartes 6 5 Accepteur 4 3 Acquéreur L accepteur livre le produit ou le service au détenteur de carte Le détenteur de carte paie le montant de l achat avec sa carte de paiement L accepteur paie la commission à l acquéreur L acquéreur paie le montant de la transaction au commerçant 5 et 7 6 et 8 L acquéreur verse la commission d interchange à l émetteur (via l organisation de cartes) L émetteur paie à l acquéreur le montant de l achat avancé (via l organisation de cartes) 9 L émetteur facture le montant de la transaction au détenteur de carte 5

6 Coûts du système de paiement Coûts pour les acquéreurs et les émetteurs Un système de paiement par cartes de crédit et de débit génère des coûts, aussi bien pour l émetteur que pour l acquéreur. Les principaux coûts sont répertoriés ci-dessous. Coûts pour l émetteur Période sans intérêts Au cours de la période entre l achat et le débit de la somme, le détenteur de carte ne paie aucun intérêt sur le montant payé à l émetteur. Risque lié aux débiteurs Dans le cas d une carte de crédit, l émetteur prête au détenteur de carte de l argent pour effectuer un achat. Comme avec n importe quel prêt, il existe un risque que le débiteur (le détenteur de carte) ne respecte pas ses obligations. Prévention de la fraude Tous les émetteurs prennent un certain nombre de mesures pour éviter le vol et la fraude et lutter contre les fraudeurs. Nouveaux types de cartes Pour que le paiement par cartes de crédit et de débit soit et reste intéressant pour autant de parties que possible, il est important que l émetteur propose régulièrement de nouveaux types de cartes. Coûts de transaction et de traitement Des coûts sont liés à la réalisation et à la gestion des paiements électroniques. Coûts pour l acquéreur Coûts de transaction et de traitement Ces coûts couvrent le vrai «transfert» d une autorisation, le montant de la transaction et tous les flux financiers annexes via les systèmes de toutes les parties. Coûts de licence et de card schemes liés aux transactions Pour chaque transaction, les card schemes ou organisations de cartes de paiement (MasterCard, Visa, etc.) facturent à l acquéreur des coûts pour le traitement des transactions, la maintenance des programmes de cartes, les infrastructures et le développement de nouveaux produits. De plus, tous les acquéreurs doivent payer des frais de licence aux organisations de cartes pour participer au système de paiement. 6

7 Innovations techniques et maintenance du système Les développements technologiques nécessitent des investissements permanents et des solutions novatrices de la part des acquéreurs pour proposer et continuer à proposer des fonctionnalités de paiement faciles, sûrs et fiables aux clients. Prévention de la fraude Les acquéreurs et les organisations de cartes de paiement développent et améliorent en permanence les systèmes qui permettent de limiter la fraude avec des cartes de paiement. Des systèmes qui identifient en temps réel si une transaction correspond aux habitudes de dépenses d un détenteur de carte et calculent donc le risque qu il soit question d une transaction frauduleuse, par exemple. Il y a également la norme EMV (transition de la bande magnétique vers la puce) et le développement de la norme 3-D Secure pour la sécurité des transactions sur Internet. Cela couvre également la présentation des mesures de prévention de la fraude aux entreprises qui acceptent les cartes de paiement. Communication d informations Les autorités néerlandaises et belges de surveillance des produits et marchés financiers (DNB, AfM, etc.) imposent une «obligation de soin» à toutes les parties. La communication d informations portant sur les produits proposés par les acquéreurs et leurs éventuels risques nécessite donc également le développement de documents d information. Traitement des transactions contestées Tous les détenteurs de carte ont le droit de contester une transaction s ils estiment qu elle leur a été facturée à tort. Le traitement des transactions contestées est un travail en grande partie manuel, chaque réclamation devant être évaluée individuellement. De nombreux acquéreurs facturent donc des coûts distincts aux entreprises affiliées, coûts qui peuvent s élever à 25 euros par contestation, que la réclamation du détenteur de carte soit ou non justifiée. Les coûts de traitement des transactions contestées sont souvent inclus dans un tarif tout compris (pourcentage de la commission). Autres coûts : Coûts bancaires Risque lié aux débiteurs Coûts liés à l organisation et aux prestations de services opérationnelles 7

8 Commission d interchange Règlement entre émetteur et acquéreur Les organisations de cartes de paiement affirment que les coûts pour les émetteurs sont en pratique plus élevés que ceux des acquéreurs. Ce déséquilibre nuirait au développement de paiements novateurs et efficaces. C est la raison pour laquelle la commission d interchange multilatérale (mieux connue sous le nom de Multilateral Interchange Fee) a été créée. Les acquéreurs contribuent ainsi aux coûts des émetteurs. L acquéreur doit verser une commission à l émetteur pour chaque transaction. De nombreux tarifs différents Les émetteurs et les acquéreurs ont la possibilité de conclure, individuellement ou en tant que groupe, des contrats bilatéraux pour la tarification de la commission d interchange. En raison du grand nombre d émetteurs et d acquéreurs dans le monde, cela n arrive quasiment jamais. Si les parties ne concluent pas de contrats bilatéraux, les tarifs de remplacement ou par défaut sont appliqués. Ces tarifs sont définis par les organisations de cartes de paiement et de cartes de crédit, telles que MasterCard et Visa. Ils forment un ensemble vaste et complexe : il y a des milliers de tarifs différents pour la commission d interchange de par le monde. Les différences sont liées à une multitude de facteurs. Chaque carte et chaque forme d acceptation disposent de caractéristiques, de risques et d une structure de coûts spécifiques. Critères Les principaux critères utilisés pour la définition de la commission d interchange sont les suivants : Type de carte Exemples : carte de crédit ou de débit carte de crédit pour un usage personnel ou un usage professionnel Forme d acceptation Exemples : carte présente (paiement dans un magasin physique) ou carte non présente (paiement via Internet, par la poste ou par téléphone, par exemple) Origine de l accepteur et du détenteur de carte Exemples : achat domestique (le détenteur de carte et l accepteur sont dans le même pays), intrarégional (le détenteur de carte et l accepteur ne sont pas dans le même pays mais dans la même région du monde : un détenteur de carte qui effectue un achat en Allemagne, par exemple) ou interrégional (le détenteur de carte et l accepteur sont dans différentes régions du monde : un détenteur de carte qui effectue un achat aux États-Unis, par exemple) 8

9 Technologie Exemples : utilisation ou non de technologies de protection avancées (EMV et 3-D Secure, par exemple) lors du paiement. Il existe un tarif de remplacement différent quasiment pour chaque association de type de carte et de forme d acceptation. Le tarif peut également varier d une marque à l autre : MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB, UnionPay, Maestro et V PAY. Règlement L acquéreur rapporte toutes les transactions avec une carte de crédit ou de débit à l émetteur de la carte correspondante. La commission d interchange en faveur de l émetteur est facturée à l acquéreur sur la base de ces informations. La commission par transaction inclut généralement un pourcentage du montant d achat et un (petit) montant fixe. 9

10 Commission Règlement entre acquéreur et accepteur La commission (également appelée Merchant Service Charge) est le prix payé par l accepteur à l acquéreur pour accepter certaines cartes de crédit et de débit. La commission d interchange n est certes pas égale à la commission mais elle constitue l élément de coût le plus important pour l acquéreur. En d autres termes, la hauteur de la commission d interchange détermine en grande partie la hauteur de la commission. Lors de la définition de la commission, l acquéreur doit donc prendre en compte les coûts d interchange moyens (prévus) des entreprises affiliées. Dans quel secteur l accepteur travaille-t-il et quels sont les marchandises et/ou services qu il propose? L accepteur travaille-t-il généralement avec des détenteurs de carte locaux ou étrangers? Quelle est la technologie d acceptation mise en place par l accepteur? L acquéreur détermine un prix (pourcentage de commission) à l aide de ces informations. Les modèles de prix suivants sont les plus souvent utilisés. Les modèles de prix appliqués en pratique par les acquéreurs peuvent également être une association des présents modèles. 1. Un pourcentage du montant d achat (pourcentage de commission) Il s agit de loin le mode de facturation des coûts d acceptation des accepteurs le plus utilisé. Le tarif d interchange reposant sur un pourcentage, la commission est également un pourcentage. L acquéreur applique généralement différents pourcentages de commission pour les différentes cartes. Il existe ainsi des différences entre les cartes de crédit et de débit et entre les différentes marques de cartes de paiement. Certains acquéreurs appliquent également des tarifs en fonction du volume : plus le chiffre d affaires avec des cartes de paiement est élevé, plus le pourcentage de commission est bas. 2. Montant minimal Parallèlement au pourcentage de commission, certains acquéreurs appliquent une commission minimale par transaction. Si le pourcentage de commission génère un montant inférieur à la commission minimale, l acquéreur facture automatiquement le montant minimale. 3. Montant fixe L acquéreur facture un montant fixe pour chaque paiement traité. Ce modèle de prix n est quasiment jamais utilisé pour les transactions par cartes de crédit, mais s applique plus régulièrement pour les cartes de débit. MasterCard et Visa appliquent des commissions d interchange basées sur un pourcentage du montant d achat. 10

11 4. Supplément interchange L acquéreur facture la commission d interchange avec un supplément à l accepteur. Cette majoration fixe doit permettre à l acquéreur de rembourser tous les coûts annexes. Il existe des milliers de tarifs différents pour la commission d interchange, le tarif d acceptation est donc différent pour quasiment chaque achat dans le cadre de ce modèle de prix. Les rapports sont également particulièrement complexes. Cela entraîne des tâches administratives supplémentaires pour les accepteurs. De même, de plus en plus d acquéreurs facturent à l accepteur des coûts supplémentaires pour les informations complètes et complexes concernant les transactions. 5. Tarification par niveaux Pour assurer la clarté de la grande quantité de commissions d interchange pour l accepteur en cas de supplément interchange, certains acquéreurs ont décidé de différencier le prix en fonction de la carte ou du type de client/détenteur de carte. Les commissions d interchange de ces groupes sont regroupées. Les différentes catégories de tarifs sont appelées des niveaux. Toutes les cartes de débit ou de crédit Visa peuvent ainsi relever d un même tarif, par exemple. La technologie d acceptation peut également être un critère pour la classification des transactions. La tarification des différents niveaux dépend du modèle d acceptation de l accepteur. L inconvénient de cette méthode réside dans le fait qu il est plus difficile de comparer les commissions de différents acquéreurs, il existe en effet de nombreux critères de regroupement différents. 6. Autres tarifs De nombreux acquéreurs facturent des coûts en plus de la commission. Le traitement des transactions contestées en est un bon exemple. Il y a également les coûts d affiliation et d abonnement. 11

12 Nécessaire ou superflue? Pour ou contre la commission La commission d interchange fait régulièrement l objet de discussions. Tout le monde n est pas convaincu de la nécessité de ce prélèvement. Vous trouverez ci-après un certain nombre d arguments en faveur et en défaveur de la commission d interchange. Ils représentent les différents avis sur le sujet. Contre : la commission d interchange est une source de revenus disproportionnée pour les organisations de cartes de crédit La commission d interchange n a pas du tout vocation à couvrir les coûts. Les organisations de cartes de crédit utilisent au contraire la commission d interchange uniquement pour générer des revenus. Les coûts pour l acceptation des paiements par cartes de crédit et de débit sont donc inutilement élevés. Pour : la commission d interchange permet de faire fonctionner le système de paiement international La commission d interchange ne sert pas de source de revenus mais d outil pour une répartition proportionnelle des coûts. La commission d interchange a uniquement pour but de couvrir les coûts de paiement. Les organisations de cartes de paiement ont indiqué à plusieurs reprises que, sans la commission d interchange, les coûts augmenteraient de manière importante pour le détenteur de carte. Les consommateurs pouvant se permettre de posséder une carte de crédit seraient alors bien moins nombreux, ce qui auraient des conséquences économiques importantes. Les innovations en matière de paiements seraient ralenties de manière importante sans commission d interchange. Contre : la définition de la commission d interchange manque de clarté La structure de la commission d interchange n est pas suffisamment transparente. En raison de la structure tarifaire floue, il est quasiment impossible de déterminer si les tarifs sont équilibrés par rapport aux coûts que la commission d interchange doit couvrir. Pour : les tarifs d interchange sont accessibles à tous Il existe de nombreux tarifs différents pour la commission d interchange, d où un ensemble tarifaire complexe. Cela est inévitable : il existe en effet des milliers d associations de types de cartes et de formes d acceptation possibles. Tous les tarifs sont cependant accessibles à tous et à tout moment, via les sites Web des organisations de cartes de paiement Contre : la commission d interchange entraîne une augmentation du prix des transactions Pour l accepteur, la commission d interchange est synonyme d augmentation de sa commission. Les transactions sont donc plus chères pour les commerçants, par exemple. 12

13 Pour plus d informations Pour plus d informations, consultez le site Vous pouvez également consulter les sites Web suivants pour obtenir des informations et des conseils au sujet des coûts pour l acceptation des paiements par cartes de crédit et de débit. Coordonnées Vous avez d autres questions? N hésitez pas à contacter notre service clientèle. Depuis la Belgique : T E service@be.paysquare.eu Depuis le Luxembourg : T E service@lu.paysquare.eu Le contenu du présent document n accorde aucun droit. Les présentes informations sont disponibles auprès de sources accessibles au grand public. Sous réserve de fautes typographiques et d erreurs d impression. En tant que partenaire de paiement professionnel, nous vous informons volontiers au sujet des paiements, de manière proactive et objective, par le biais de nos documents. Nous proposons des solutions pour les thèmes les plus variés, en relation avec les besoins concrets du marché. 13

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