A.D.P.G.A. Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain 19, rue du 4 septembre BOURG EN BRESSE

Transcription

1 A.D.P.G.A. Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain 19, rue du 4 septembre BOURG EN BRESSE Saison CONVENTION DE SERVICE POUR UNE INTERVENTION DE PIEGEAGE D ANIMAUX NUISIBLES ENTRE La Commune de.. Représentée par Monsieur ou Madame le Maire.. Ci-après dénommée La Commune Et D une part, L Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain, représentée par Monsieur Jean- Jacques FRISTOT. A ETE CONVENU CE QUI SUIT : D autre part, PRELIMINAIRE Définition des termes utilisés dans la présente convention : On entend par «intervention» la série d opérations, déplacements inclus, visant à la capture d animaux nuisibles. On entend par «objectif de capture» la capture d un nombre d animaux compris entre un nombre minimal et un nombre optimal de prises. On entend par «intervention parvenue à son terme» toute intervention qui se solde par la réalisation de l objectif de capture. 1

2 On entend par «victime», la personne ayant subie le préjudice. Sachant que «le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d y procéder». Article R227-7 du Code Rural. Article I - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Société, le service de l Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain pour des opérations de piégeage d animaux classés nuisibles par l arrêté préfectoral prévu à l article R227-6 du Code Rural et également pour des opérations de capture de pigeons de ville. Viser le code rural et notamment ses articles L et L Viser le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L et L C est à la fois un problème de sécurité et de salubrité, un service que la Société rend aux habitants. Une convention est passée avec la Société pour des problèmes dans leurs locaux ou chez des particuliers résidants dans la Commune. Pour l Association Départementale des Piégeurs et Gardes, il est plus simple d avoir un seul interlocuteur, aussi il sera établi une participation à chaque opération à l ordre de la Société signataire de la convention avec le détail de toute l opération.. Avant toute intervention, une fiche «attestation» sera remplie (voir annexe I) par la victime qui vaudra pour délégation de droit de destruction.. Les interventions de piégeage se feront chez les victimes à leur demande, à l intérieur de l Entreprise. Est exclus du périmètre d intervention, le territoire communal adjugé à la chasse. Article II - Tout vol ou destruction de pièges sera à la charge de la mairie L Association des Piégeurs et Gardes déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu elle est susceptible de pratiquer à l occasion des interventions de piégeage, et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours de ces interventions. Article III S il y a lieu, l intervention fait l objet d un accord préalable entre la victime et l Association Départementale des Piégeurs et Gardes sur l objectif de capture. Article IV - Dès signature de la présente convention, l Association des Piégeurs et Gardes s oblige à mettre en œuvre les moyens adéquats pour réaliser le nombre optimal de prises fixé dans l objectif de capture. Article V Si, compte tenu de la situation, l Association des Piégeurs et Gardes estime ne pas pouvoir ou ne pas devoir intervenir ou cesser une intervention en cours, elle en informe la Société et motive sa décision. Les raisons justifiant la non-intervention ou l interruption de celle-ci sont : Intervention qui risquerait de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, Intervention perturbée ou susceptible d être perturbée notamment par des personnes hostiles au piégeage, Intervention perturbée par une modification significative du milieu, 2

3 Déplacement des animaux recherchés dans un territoire où le piégeage n est pas envisageable, ou sur un territoire non couvert pas la présente convention En cas de problèmes d épidémie qui pourraient entraîner des réglementations sanitaires particulières interdisant le transport des appelants et l évacuation des cadavres. Article VI - D autre part les moyens de protection vestimentaire spéciaux (masques, combinaison, gants) restent à la charge de la Société qui demande l intervention La victime s engage à faciliter l accès au lieu de piégeage des piégeurs diligentés par l Association des Piégeurs et Gardes et à fournir toutes informations qu elle détient sur la situation. Article VII - Campagne de piégeage de pigeons S il y a une ou plusieurs interventions au cours de l année, la Mairie verse, qu une seule fois par année, la participation aux frais d intervention (20 ) mais devra régler le montant de la participation aux frais de capture en fin de chaque opération L Association des Piégeurs et Gardes fonctionne par année cynégétique du 1 er Juillet au 30 Juin. Le montant de la somme due est fixé en référence à une grille établie par l Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain. Ce montant est porté en annexe II de la présente convention. Cette grille ne pourra être modifiée que lors du renouvellement de la présente convention et après un avis d un mois avant l échéance. Lors d une intervention de piégeage, si le nombre de capture de pigeons est inférieure à 150 prises, le montant de la participation sera calculé forfaitairement sur la base de 150 prises ceci afin de couvrir les frais engagés par Association ce qui représente la somme de 330. Article VIII - La Mairie n est pas encouragée à dédommager l Association des Piégeurs et Gardes au cas où celleci userait de la faculté qu elle a d interrompre l intervention pour des raisons autres que celles visées à l article V. En revanche, le dédommagement est dû dans le cas où l interruption de l intervention serait demandée par la Société ou toute autre autorité administrative. Article IX Une fois par an, l Association des Piégeurs et Gardes rendra compte de ses activités au Directeur Départemental du Territoire. Ceci en complément de toutes les autres formalités prévues par la législation. Article X L Association des Piégeurs et Gardes de l Ain fonctionne en année cynégétique du 1 er juillet au 30 juin. La première année, la convention est établie du jour de la signature au 30 juin de l année n+1. A défaut de dénonciation, de part ou d autre, la convention sera reconduite par une nouvelle période d un an chaque 1 er juillet. 3

4 Cette convention est révocable à tout moment par écrit sous préavis d un mois Article XI - Compléments apportés à la présente convention. Accord entre la Commune et l Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain (A.D.P.G.A). Fait à, le Le Président de l A.D.P.G.A Mr Jean-Jacques FRISTOT Le Responsable de la Mairie 4

5 ATTESTATION Annexe I Je soussigné : Adresse :... Code Postal : Ville : Téléphone : Atteste avoir subi les dégâts suivants : Par l animal supposé :.. Les dégâts sont estimés à :. Pendant la période du : au :.. Ou à la date du :... Intervenant : Monsieur :... Piégeur agrée n :... Pièges mis en œuvre :... Animal capturé :... A la date du : Si pas de capture, période d intervention du :.. au : (si possible, joindre une photocopie des dégâts à l attestation) La victime : Le piégeur : A retourner à : Associations Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain (A.D.P.G.A.) 1317 Route de Montbuisson CRANS A.D.P.G.A Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain 19 Rue du 4 Septembre BOURG EN BRESSE Contact pour joindre le Président port mail :piegeursdelain@gmail.com 5

6 CONVENTION DE SERVICE POUR UNE INTERVENTION DE PIEGEAGE D ANIMAUX NUISIBLES - BAREME I -Participation aux Frais d intervention 22 euros Sont inclus : frais de dossier, téléphone, frais déplacement pour mise en place des piéges et récupération de ces derniers en fin d opération, différents contacts avec la Société. On entend par une intervention, le fait de mettre en place, la même année une action une ou plusieurs fois chez la même entreprise, II Participation aux frais de piégeage selon l animal visé. (Inclus : fournitures de pièges, appâts, appelants, déplacements pour mise en place et récupération des cages). 11 espèces sont classées «nuisibles» par le Préfet de l Ain pour la période du 1 juillet 2009 au 30 juin Le pigeon de ville bénéficie d un statut particulier. Fouine 30,00 Ragondin 7,00 Rat musqué 7,00 Renard 45,00 Corbeau freux 4,50 Corneille noire 4,50 Pie bavarde 4,50 Pigeon de ville 2,20 Etourneau Pas de capture à grande échelle Ces prix sont nets, l Association Départementale des Piégeurs et Gardes de l Ain n est pas assujettie à la TVA pour ce genre d activité. «TVA non applicable, article 293B du C.G.I.» Pour le bon déroulement des opérations Expédier vos courriers directement à : A D P G.A 19 rue du 4 septembre BOURG EN BRESSE