Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises en annexe 1.

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1 DATE : 1 er avril 2014 APPEL A CANDIDATURES POUR L ENGAGEMENT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE Coordonnées du P.O. Nom : Institut Sainte Marie ASBL Adresse : 5 Rue Emile Feron, 1060 Bruxelles Coordonnées de l'établissement Nom : Institut Sainte Marie Adresse : 5 Rue Emile Feron, 1060 Bruxelles Site web : Entrée en fonction : 1/09/2014 Nature de l'emploi : définitivement vacant Volume : Mi temps. Cet appel vise une demi-charge dans la fonction de secrétaire de direction. Toutefois, dans le respect de la réglementation en vigueur, la personne engagée pourra compléter sa charge par un autre mi-temps dans une fonction de coordination. Intitulé de la fonction : Secrétaire de direction Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises en annexe 1. Profil recherché : voir annexe 2 Titres de capacité : voir annexes 3 et 4 Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le 15 mai 2014 à l adresse suivante : Pouvoir Organisateur de l'institut Sainte-Marie ASBL - Rue Emile Feron, Bruxelles A l'attention Monsieur Alain Delens, Président Et par à la Direction : ism.direction@skynet.be Ces candidatures comprendront un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation et la description de la vision de la fonction en regard au profil recherché. Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature, le cas échéant. Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Charles Auquière, directeur. Ism.direction@skynet.be Annexe n 1 Conditions légales d'accès à la fonction Annexe n 2 Profil recherché Annexes n 3 et 4 Titres de capacité 1

2 Annexe 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION La fonction de secrétaire de direction est accessible : - soit dans le respect des conditions visées à l article 54sexies du décret du 1 er février 1993 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions mentionnées au point 1 de la présente annexe et porteuses d un titre d enseignement supérieur spécifique repris dans l annexe 3) - soit dans le respect des conditions visées aux articles 54 et 54bis du décret du 1 er février 1993 (accès réservé aux surveillants-éducateurs en place, dans le respect des paliers prévus au point 2 de la présente annexe et des titres mentionnés à l annexe 4). Le Pouvoir Organisateur se propose d explorer à la fois les règles prévues dans le décret du 2 février 2007 (accès à la fonction aux surveillants-éducateurs) et dans le décret du 30 avril 2009 (engagement du porteur d un diplôme de l enseignement supérieur spécifique). En conséquence, pour pouvoir prétendre à un engagement le (la) candidat(e) devra remplir ces conditions. Le P.O. mettra en concurrence tant les surveillants-éducateurs que des personnes engagées ou non dans l enseignement et profitant de la qualification nécessaire à l exercice de la fonction. 1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes : - Art. 54 sexies du décret du 1 er février 1993 Etre belge, ou ressortissant d un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement ; Jouir des droits civils et politiques ; Etre porteur d un des titres de capacités suivants : a. pour la fonction d éducateur-économe : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion 1 ; b. pour la fonction de secrétaire de direction : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration 2. Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel ; Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; Etre de conduite irréprochable ; Satisfaire aux lois sur la milice ; Avoir répondu au présent appel. 1 Voir annexe 3, 1. 2 Voir annexe 3, 2. N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : 2

3 Annexe 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION 2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 2 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes 1 : Palier 1 (art. 54) Décret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du caractère concerné ; Remplir toutes les conditions de l article 51, alinéa 1 er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis ; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sousdirecteur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation ; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 2 ; - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel. Palier 2 (art. 54 bis, 1 er ) Décret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l enseignement subventionné du caractère concerné ; Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 3. Palier 3 (art. 54bis, 2) Décret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l enseignement subventionné du caractère concerné ; 1 Le Pouvoir organisateur doit respecter l ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures

4 Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 1. Palier 4 (art. 54 bis, 3) Décret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l enseignement subventionné ; Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné; Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 2. Palier 5 (art. 54 bis, 4) Décret du 1 er février 1993 Pour ce palier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Soit Soit Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur ; Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 3. Etre titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre psycho-médicosocial subventionné et porteur d'un des titres visés à l'article 51, alinéa 1 er, N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : 4

5 Annexe 2 PROFIL DE LA PERSONNE RECHERCHEE A. Généralités Le secrétaire de direction est un collaborateur immédiat du chef d établissement dans le domaine de la gestion administrative de l établissement d enseignement, tel qu il est défini cidessous. Il exécute sa mission sous l autorité du chef d établissement. Le chef d établissement peut déléguer la responsabilité et la compétence de décision pour certains aspects de ses missions au secrétaire de direction. Membre d une équipe de gestion quotidienne de l établissement, il est associé aux orientations et décisions. Pour mener à bien sa tâche, le secrétaire de direction pourra s appuyer sur la collaboration étroite du chef d établissement, basée sur la coresponsabilité et la confiance mutuelle. Cette mission exige que le secrétaire de direction connaisse à fond les dispositions réglementaires et administratives relatives à l organisation de l enseignement. Il veillera à en suivre les évolutions et à informer régulièrement le chef d établissement des évolutions du contenu de ces dispositions. Pour remplir sa mission, le secrétaire de direction peut être secondé par le personnel administratif et/ou par les surveillants éducateurs pour les tâches conformes à la monographie de leur fonction. Dés lors, la mission du secrétaire de direction comprend aussi certains aspects de la gestion du personnel. Le secrétaire de direction veillera dans l exécution de sa fonction à ne pas devenir étranger à la vie scolaire. Des contacts réguliers avec les professeurs, les surveillants éducateurs et les élèves sont indispensables. Il doit susciter la confiance de tous ses collègues compte tenu du fait qu il aborde des sujets qui peuvent être sensibles ou très personnels et traiter des données à caractère privé. Le secrétaire de direction dispose d un bureau personnel où il peut travailler de manière indépendante et rencontrer le cas échéant des collègues pour des conversations à caractère confidentiel. Ce bureau peut être partagé une partie du temps avec un membre du personnel qui l aide dans sa tâche. Cette fonction nécessite une connaissance spécifique dans le domaine juridique, administratif et d organisation scolaire. Le secrétaire de direction devra pouvoir perfectionner ses connaissances pendant l exercice de sa fonction au moyen de formation permanente, de cours de recyclage mais aussi par une attention portée aux textes et réglementations émanant de la FWB, de l administration et de la Fédération de l enseignement catholique et par leur étude systématique. B. Gestion administrative 1. Relative à l établissement d enseignement : Le secrétaire de direction est chargé de la préparation et de la tenue à jour du dossier complet de l établissement et de la correspondance qui s y rapporte, pour les Ministères et les Fédérations de l Enseignement catholique concernés. Le secrétaire de direction tiendra tous les documents nécessaires à la disposition de l inspection et des services de vérification et d homologation. 2. Relative au personnel : Le secrétaire de direction est chargé de la préparation et de la tenue à jour des dossiers administratifs individuels des membres du personnel et de la correspondance qui s y rapporte, pour les Ministères et la Fédération de l Enseignement catholique concernés. Il est chargé de la rédaction des contrats d engagements et des documents de nominations des membres du personnel. 5

6 Le secrétaire de direction établira les documents nécessaires relatifs aux absences du personnel ; e.a. les documents pour le Medex. Il traitera le dossier des assurances du personnel subsidié en collaboration avec le gestionnaire économique. Le secrétaire de direction est à la disposition des membres du personnel pour l explication des pièces administratives qui les concernent telles que les listings des traitements, les communications de service et les directives et pour la rédaction des réclamations éventuelles au sujet de ces pièces. Pour remplir sa mission, le secrétaire de direction peut être secondé par des membres du personnel, dont il organise et coordonne le travail de secrétariat. Il a une compétence d avis lors de l engagement de ce personnel et concernant l application du règlement général en matière du congé annuel de vacances. Il peut également être chargé de la coordination des tâches administratives des surveillants éducateurs, conformément à leur monographie. 3. Relative à l organisation scolaire interne : Le secrétaire de direction peut, sous la direction du chef d établissement, être chargé de l exécution de certaines tâches en rapport avec l organisation scolaire interne, par exemple : La rédaction des communications pour les membres du personnel ; La rédaction des procès-verbaux (Délibérations, procédures diverses, commission, et organes de concertation, ) La diffusion de communications, l organisation d envois de courriers, L accueil des futurs professeurs ; La création de documents facilitant la gestion quotidienne 4. Relative aux relations extérieures : Le secrétaire de direction peut être chargé de la correspondance et des contacts avec des instances hors de l école comme d autres établissements, anciens élèves, anciens membres du personnel, etc. 5. Relative aux archives administratives : Le secrétaire de direction est responsable du classement de tous les documents administratifs et de la tenue des rapports des réunions et des archives administratives. C. Capacités et compétences attendues Connaissance des dispositions règlementaires et administratives relatives à l organisation de l enseignement et à la gestion des membres du personnel de l enseignement. Très bonne maîtrise de l outil informatique et des suites bureautiques (Word, Excel). La connaissance du logiciel Proéco, particulièrement de sa partie «enseignants», est un apport important. Très bonne maîtrise de la langue française : communications, rédactions, corrections, Grande discrétion Rigueur et méthode Capacité d adaptation et d organisation Flexibilité Sens des responsabilités Souci du travail bien fait Aptitude et goût pour le travail en équipe Bonne présentation Sens de l accueil et de la communication Une expérience dans une fonction similaire constitue un atout essentiel. 6

7 Annexe 3 TITRES DE CAPACITE Article 2 de l AGCF du 14 mai 2009 Pour la fonction de secrétaire de direction 1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire 1 er cycle 2 e cycle - Candidat en droit - Bachelier en droit - Licencié en droit - Master en droit - Candidat en sciences politiques - Bachelier en sciences politiques - Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques - Licencié en sciences du travail - Master en sciences du travail 2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court - Gradué en droit - Bachelier en droit - Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction - Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat - Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues - Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques - Gradué en sciences administrative et gestion publique - Bachelier en sciences administrative et gestion publique - Gradué en administration et gestion du personnel - Bachelier en administration et gestion du personnel - Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines 3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long 1 er cycle 2 e cycle - Candidat en sciences administratives - Licencié en Sciences administratives - Bachelier en gestion publique - Master en gestion publique 4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1 - Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat - Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues - Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction - Gradué en droit - Bachelier en droit - Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives - Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines 7

8 Annexe 4 TITRES DE CAPACITE Article 101 du Décret du 2 février Fonction de sélection 2. Fonction(s) exercée(s) 3. Titre(s) de capacité Secrétaire de direction Fonction de recrutement de surveillant-éducateur Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur 8