La réglementation du travail au Bénin

Transcription

1 Communication La réglementation du travail au Bénin Prof. N. MEDE, Agrégé des facultés de droit Directeur du CERAF Mai 2012

2 Introduction Le travail reste un moyen fondamental d'insertion sociale La recherche d'un emploi, une propension naturelle du citoyen. Et le droit s'impose comme une composante de la relation travail-emploi, plus précisément de l'emploi et du travail salarié. 03/05/2012 2

3 L Etat à l obligation d assurer aux citoyens, un égal accès à l emploi (art. 8 Constitution) La femme et l homme doivent en conséquence, être mis dans les mêmes conditions dans leur relation de travail La femme tout comme l homme peut accéder à l emploi de professionnel des médias 03/05/2012 3

4 La présente communication est un cadre pour analyser la prise en compte de la femme dans l exercice du métier de professionnel des médias Plan de présentation I- Les sources de la réglementation du travail II- L embauchage III- La formation du contrat IV- L exécution du contrat V- Le salaire VI- Les périodes de congé 03/05/2012 4

5 I- Les sources de la réglementation du travail Les textes de portée générale: La Constitution du 11 décembre 1990 (art. 8) La loi n du 27 janvier 1998 (code du travail) La convention collective générale du travail (30 décembre 2005) Le Code de sécurité social Les accords internationaux ratifiés (art. 147 Const.) Le texte spécifique La convention collective applicable au personnel de la presse (20 mars 2008) 03/05/2012 5

6 II- L embauchage L affirmation du principe de liberté Libre choix laissé à l'employeur de sélectionner par lui même ceux/celles qui seront ses employés Mais la liberté va de pair avec l'égalité de traitement pour tous les demandeurs d'emploi L'aménagement du principe de liberté La femme professionnelle des médias doit être titulaire: d'une carte de présentation (béninoise) d'un permis de travail (étrangère) 03/05/2012 6

7 Privilèges à l embauchage (art. 9 Convention presse) Priorité, pendant 2 ans, à l embauchage dans la même catégorie d emploi pour la femme professionnelle des médias licenciée par suite de suppression d emploi ou de compression du personnel Priorité également au réembauchage au cours de la 3è année sous réserve de la soumission de la femme professionnelle des médias à un essai professionnel de 15 jours calendaires 03/05/2012 7

8 Classification des femmes professionnelles des médias (art. 49 Convention presse): Classe 1: Les agents d exécutions (4 catégories: E1, E2, E3 et E4) Classe 2: Les agents de maîtrise (3 catégories: M1, M2 et M3) Classe 3: Les cadres et assimilés (4 catégories: C1, C2, C3, C4) 03/05/2012 8

9 III- Formation du contrat de travail Deux sortes de contrats possibles: CDD et CDI (art. 9 Convention presse et 12 Code du travail) Le contrat à durée déterminée (CDD) Forme: Obligatoirement par écrit en 3 exemplaires signés par les parties et visés par l inspecteur du travail (art. 11 Convention presse) Durée: Ne peut excéder 2 ans renouvelables une seule fois (art. 13 Code du travail) 03/05/2012 9

10 Le contrat à durée indéterminée (CDI) Forme: Libre (verbal, tacite ou écrit) en principe (art. 25 Code du travail) mais la Convention collective applicable à la presse exige 3 exemplaires signés par les parties et visés par l inspecteur du travail (art. 11 Convention presse) Durée: Inconnue au départ 03/05/

11 La faculté d une période de probation: l essai Forme: Obligatoirement par écrit (art. 20 Code du travail et art. 10 Convention presse) Durée: (art. 10 Convention presse) 15 jours pour les femmes professionnelles des médias payées à l heure 1 mois pour les femmes professionnelles des médias payées au mois 3 mois pour les femmes professionnelles des médias agents de maîtrise, cadres et assimilées 03/05/

12 Possibilité de renouvellement de la période d essai: 1 fois en cas de contrat à durée indéterminée (art. 10 Convention presse) Régime de l essai: Possibilité de rupture unilatérale sans préavis (art. 24 Code du travail et art. 10 Convention presse) Traitement salarial correspondant au minimum de la catégorie professionnelle de l emploi concerné (Classe 1, 2 ou 3) (art. 10 Convention presse et art. 22 Code du travail) 03/05/

13 Modifications éventuelles des clauses du contrat Possible mais après notification expresse et écrite adressée à la femme professionnelle des médias (art. 12 Convention presse) Clause de non concurrence Admise (art. 15 Convention presse) mais est nulle de plein droit lorsqu elle tend à interdire l exercice d une activité quelconque à l expiration du contrat 03/05/

14 IV- Exécution du contrat Obligations de la femme professionnelle des médias: le respect de la vérité et la réalité des faits (art. 16 Convention presse) la ponctualité, la loyauté, l obéissance Faire preuve d intégrité morale (art. 17 Convention presse) 03/05/

15 Droits de la femme professionnelle des médias Refuser un travail incompatible avec sa dignité d homme (art. 20 Convention presse) Refuser d accomplir un acte professionnel, de diffuser des informations contraires à la réalité ou d exprimer une opinion contraire à son intime conviction (art. 20 Convention presse) Accéder librement aux sources d information (art. 16 Convention presse) 03/05/

16 Appartenir à un syndicat (art. 6 Convention presse) Recevoir une juste rétribution du travail effectué Liberté d opinion (art. 5 Convention presse) Protection contre menaces et demandes de divulgation de sources (art. 16 Convention presse) 03/05/

17 Cas particulier de la femme enceinte (art. 33 Convention presse et 170 Code du travail) Prise en compte de l état de la femme enceinte dans l exécution du contrat La grossesse ne peut justifier la rupture du contrat Possibilité de changement d emploi sur demande du médecin agréé. Le cas échéant, garantie du salaire perçu avant la mutation 03/05/

18 La suspension de l exécution en cas de maladie Période de suspension maximale (art. 21 Convention presse) 6 mois pour moins 24 mois de service effectif 12 mois pour 24 mois et plus de service effectif Situation à la fin de la maladie (art. 22 Convention presse) Selon le cas: maintien, reclassement ou licenciement pour inaptitude 03/05/

19 Traitement salarial (art. 22 Convention presse) Ancienneté de 12 mois maximum: intégralité du salaire pendant 15 jours, 1 mois ou 3 mois selon la classe de la salariée Plus de 12 mois à 5 ans: intégralité du salaire pendant 3 mois et un demi traitement pendant les 3 mois suivants Plus de 5 ans d ancienneté: intégralité du salaire pendant 6 mois 03/05/

20 Durée légale du travail: 40 heures par semaine (art. 30 Convention presse et 142 Code du travail) Aménagements: Heures supplémentaires 240 h/salarié/année civile (art. 145 Code du travail) et ne peut excéder 60 h/semaine et 12 h/jour (art. 146 Code du travail) Indemnités (art 45 Convention presse et 147 Code du travail) Heures de récupération ne peut porter la durée à plus de 12 h/ jour et plus 60 h/ semaine (art. 148 Code du travail) 03/05/

21 Période de repos La pause professionnelle Une période de repos journalier 24 heures consécutives de repos hebdomadaire (art. 156 Code du travail) Repos à caractère festif (art. 157 Code du travail) Les jours fériés, chômés et payés Les jours de fêtes légales 03/05/

22 V- Le salaire Comment déterminer le salaire d'un travailleur Principe: Libre détermination par l employeur du montant du salaire (art. 37 Convention presse) Limites: l'existence d'un salaire minimum légal fixé selon le classement catégoriel du travailleur (art. 210 code du travail) l'interdiction des discriminations entre homme et femme, entre races, entre individus, occupant un même poste et ayant des responsabilités équivalentes (art. 208 Code du travail et 37 Convention presse) 03/05/

23 En tout état de cause, la rémunération des femmes professionnelles des médias doit tenir compte des données de l économie nationale, des résultats de l entreprises de presse et de la conjoncture Le salaire peut être déterminer au temps, ou au rendement (tâche ou pièce) (art. 38 Convention presse) Le salaire comporte le salaire de base et les gratifications et majorations diverses (Heures supplémentaires, primes et indemnités et tous autres avantages) (art. 39 Convention presse) 03/05/

24 Modalité de paiement (art. 40 Convention presse) Payé à la fin de chaque mois Constaté par un bulletin de paie Versé en espèce, par chèque, par virement postal ou bancaire Possibilité d un acompte de quinzaine égal à 30% du salaire Traitements particuliers En cas de cession à titre onéreux des droits d exploitation des émissions, articles et documents d illustration, la femme professionnelle des médias perçoit au moins 10% du droit de cession (art. 19 Convention presse) 03/05/

25 Intégralité du salaire et des avantages sociaux pendant la durée du stage ou selon le cas, allocation d une indemnité mensuelle de stage ou d une allocation de frais de transport (art. 42 Convention presse) Non paiement des heures supplémentaires aux agents intervenant dans la collecte, le traitement et la diffusion de l information qui bénéficient plutôt d une indemnité de responsabilité ou de sujétion (art. 45 Convention presse) 03/05/

26 Traitement salarial égal au douzième des salaires et indemnités des douze derniers mois pendant les congés annuels (art. 34 Convention presse) L intégralité du salaire à la femme pendant les périodes de congés de maternité (art. 170 Code du travail) L intégralité du salaire pendant les périodes de permissions spéciales dans la limite de 15 jours au maximum (art. 36 Convention presse) 03/05/

27 VI- Les congés de la femme professionnelle des médias Les congés annuels (art. 34 Convention presse) 24 jours ouvrables à raison de 2 jours ouvrables par mois Date de départ fixée en fonction des nécessités du service et des désirs du salarié La date de départ ne peut être retardée de plus de 3 mois par l employeur L ordre de départ communiqué et affiché 03/05/

28 Les congés de maternité (art. 35 Convention presse) Une période obligatoire de 14 semaines ( 6 avant la date présumée de l accouchement et 8 après) Une période facultative de 4 semaine en cas de complication Une heure par jour pendant 15 mois à compter de la reprise du travail pour allaiter le bébé 03/05/

29 Permissions spéciales (art. 36 Convention presse) Mariage de la femme professionnelle des médias: 3 jours Mariage d un enfant/frère/sœur: 1 jour Décès du conjoint/père/mère/enfant: 3 jours Décès d un frère/sœur/beau père/belle mère: 2 jours Naissance au foyer: 3 jours Déménagement: 2 jours NB: Ces congés, dans une limite de 15 jours ne sont pas déductibles du congé payé 03/05/