INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER.

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1 DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER. SERIE B Cours et juridictions Parlements, Sénéchaussées et autres juridictions secondaires, Cours des Comptes, Cours des Aides, Cours de la Monnaie. EXTRAIT JUSTICES D'ORVAL, SAINT-AMAND-MONTROND, BRUERES, EPINEUIL B ,

2 B 4101 B 4102 B 4103 B 4104 B 4105 Bailliage d'orval. - Information à la requête de Marie Auriche, femme de Jean Groslier, contre Pierre Dubourg, accusé d'avoir excédé de coups ladite femme Auriche et de lui avoir fait de graves blessures. - Procès-verbal constatant un vol avec effraction commis dans la grande chapelle du cimetière de Saint-Amand. - Nomination de tuteur aux enfants mineurs de défunts Gilbert Martin, laboureur à la Ferolle, paroisse de Nozières, et Catherine Chambrette, sa femme. - Nomination et réception de Regnaut de Champdeuil à l'office de receveur-administrateur de l'hôpital de Meillant. - Information faite à la requête de Michel Testé, marchand fermier, contre Jean-Baptiste Fouquet, régisseur de la terre de Meillant, pour désaccord dans le compte fait entre les parties Apposition et levée de scellés en la maison de Me Jean-Jacques Chevalier, à la requête de dame Catherine du Saray, sa veuve. - Renonciation par Jean Berthommier, à la succession de ses père et mère. - Informations, à la requête d'ambroise Aubigny, contre des inconnus accusés d'avoir, pendant la nuit, comblé plusieurs toises de fossés, arraché et coupé des bouchures et des arbres dans les héritages dudit Aubigny. - Procédure criminelle, à la requête du procureur fiscal, contre Jacques Desseignes et autres, accusés de plusieurs vols commis pendant la nuit, avec effraction, dans l'étendue de la justice Procédure criminelle à la requête de Pierre-Bazile Duchet, greffier au bailliage d'orval, contre Pierre-Fidel Piaud, gendarme, accusé d'avoir blessé méchamment le plaignant d'un coup d'épée. - Réception de Claude Mousse à l'office de commis-greffier en ladite justice d'orval. - Procès-verbal d'adjudication du sous-gravier des bourbiers de la forge de Boutillon. - Apposition de scellés en la maison de Claude Audebrand, boucher à Meillant, et nomination d'un curateur à la succession vacante dudit Audebrand. - Nomination de tuteur à Guillaume et Henriette Aufaure, enfants mineurs de défunts Louis Aufaure et Madeleine Debain Procès-verbal constatant un vol avec effraction commis dans la boutique du sieur Jean Guillaume, marchand à Saint-Amand, dans la rue Sainte-Barbe. - Information à la requête d'armand Grozieux, curé d'ainay-le-vieil, demandeur, contre Claude Chevet, meunier, accusé d'avoir envoyé à la rivière du Cher le poisson que ledit curé avait mis en dépôt dans son écluse. - Nomination de tuteur pour Marguerite Fournier, fille mineure de défunt Jean Fournier et de Marguerite Dubois. - Ordonnance portant défense de conduire pacager les bestiaux dans les champs emblavés en blé froment ou autres grains, avant l'enlèvement complet de toutes les gerbes. - Enquête pour Marien Lacueillé, demandeur, contre Citreux, Avenier, Jobert et autres défendeurs, accusés d'avoir maltraité ledit plaignant et de lui avoir volé, dans sa poche, une somme de 24 livres. - Autre, contre Jacques Navet, laboureur, accusé par les religieux de Noirlac d'avoir récolté dans leurs prés Renonciation par Marguerite Bonnet, veuve de Jean-Baptiste Dubois, maître chirurgien, à la succession de défunt Noël Dubois, son fils. - Procès-verbal du partage fait entre Madeleine Brunet, femme Daumont, et Pierre Brunet, 2

3 son neveu, des biens meubles et immeubles dépendant des successions de défunts Étienne Brunet et Anne Augonnet, père, mère et aïeux des parties. - Sentence qui déclare nulle et non avenue la vente d'une pièce de terre consentie pendant sa minorité, par Marie Gaudin à Marguerite Lejeune. - Nomination de tuteur aux enfants mineurs de défunts Guillaume Picot et Marie-Françoise Brissart, sa femme. - Apposition de scellés au domicile et après le décès de Pierre Jobert, décédé chapelier à Saint-Amand, veuf de défunte Anne Pachoux B 4106 B 4107 B 4108 B 4109 Nomination de tuteurs aux enfants mineurs de défunts Étienne Perraut et Jeanne Jutier. - Information, à la requête du procureur fiscal, contre François Séguin, accusé d'avoir volé plusieurs objets sur les bancs de la halle de Saint-Amand-Montrond. - Autre information à la requête de Blaise Frapin et Anne Pennetier, sa femme, contre des inconnus accusés d'avoir soustrait des objets mobiliers dépendant de la succession de feu Jean Pennetier, leur frère. - Autre, à la requête de Jean-Baptiste Huet, maître de forges, contre Guy Damontagne, Gilbert Dureau et autres, accusés de vol de bois dans le canton de la Chaudière, exploité par ledit Huet. - Procèsverbal de la levée d'un cadavre inconnu dans la rivière de Soye-l'Église. - Apposition de scellés au domicile et après le décès de Antoine Benard, marchand, rue Sainte-Barbe, à Saint-Amand Renonciation par Anne et François Berthommier à la succession de Anne Tabourdeau, leur mère. - Réception de Pierre-Bazile Duchet à l'office de commis-greffier en la justice d'orval-saint-amand. - Bail du revenu des biens des enfants mineurs de défunts Guillaume Print et Françoise Brissard. - Demande en dissolution de communauté par Anne Paumier, veuve de Jean Ringuet. - Enquête sur les limites des bois contigus et appartenant, dans la paroisse de Nozières, à Dominique Berchon et Louis Champenier. - Déclaration de grossesse faite par Marguerite Autant, se prétendant enceinte des oeuvres du sieur Thombreau, bourgeois à Charenton. - Inventaire des minutes de feu Jean-Pierre Piquet, notaire à Saint-Amand, par son successeur Guy-Désiré Meillet. - Procédure criminelle contre Pierre Gavaut, accusé de voies de fait et mauvais traitements sur François Péronnet, vigneron Procès-verbal de l'inventaire des registres et autres papiers trouvés en la maison curiale de Faverdines après le décès de Jean Lavarron, curé dudit lieu. - Apposition de scellés au domicile dudit défunt. - Nomination de tuteur à Jeanne Péronnet, fille mineure de défunt Pierre Péronnet et de Gabrielle Morisset. - Demande en dissolution de communauté par Louise Bastat, veuve de Nicolas Jouannin. - Enquête faite à la requête de Jean Treillant contre Jean Sallet, accusé de vol d'habits aux dépens du demandeur. - Autre, contre les frères Chevasson, François Babillot et Jean Aupet, paroissiens d'uzay, accusés de braconnage et de menaces contre le garde de Bruères. - Procès-verbal de la levée du cadavre de François Bouchaud, noyé dans la Marmande Louise-Françoise Croussolle, veuve de Thomas de Foullenay, demanderesse en paiement d'une somme de 25 livres, contre Nicolas-François Daubigny, 3

4 sieur de Pré-Doré, défendeur. Condamnation de ce dernier à payer 25 livres pour livraison d'un millier de foin. - Demande par Gilbert Coulon en partage et division des biens, meubles et immeubles dépendant de la succession de Pierre Coulon et de Denise Aufort, ses père et mère. - Apposition de scellés au domicile et après le décès de François Gaudet, directeur des aides, à Saint-Amand. - Nomination de tuteur et curateur à Solange Aucler, fille mineure de défunts Jean Auclerc et Marie Raquet B 4110 B 4111 B 4112 Requête de Georges Delage, voiturier à Saint-Pierre-les-Étieux, demandeur en réparation de dommages causés dans ses récoltes par les bestiaux de François Testé. - Autre de Gilbert Sadrin, contre Vincent Verneuil, accusé d'avoir porté des coups et fait des blessures au demandeur. - Procès-verbal contre le sieur Legrand, notaire royal, pour avoir négligé de balayer devant sa maison. - Demande en dissolution de communauté par Marie Merlin, veuve de Marion Marin. - Enquête contre Silvain Sauvage, accusé de s'être approprié un terrain vain et vague dans la paroisse d'orval. - Autre, à la requête de François Sacrot, accusé par Madeleine Godon, veuve Maisonneuve, de la soustraction d'une quittance faisant défaut dans ses papiers. - Partage et "jet de lots" entre Marie Petit, veuve de Nicolas Perrot, et ses enfants. - Inventaire des titres de la cure d'orcenais après le décès de Michel Verneuil, titulaire de ladite cure Bail judiciaire du revenu des biens des enfants mineurs de défunts Jean Soupiron et Madeleine Ragot ; adjudication de la pension et de l'entretien desdits mineurs. - Information, à la requête du procureur fiscal, contre Gilbert Laroche, accusé de violence et menaces de mort sur la personne de Joseph Rabot, garde de la maîtrise des eaux et forêts de Saint-Amand. - Demande par Jean Roux, veuf de Marguerite Chaput, en dissolution de communauté avec sa défunte femme. - Nomination d'un curateur aux enfants mineurs de Anne Roy, veuve de défunt Jean-Joseph Chatin. - Apposition de scellés sur la maison curiale de Drevant, par suite de la mort, en ce lieu, de Pierre-Charles Piaud, président vétéran du grenier à sel de Saint-Amand. - Procédure criminelle contre Amand Aufort, vigneron, poursuivi pour coups et blessures sur Jean Pigeat, aussi vigneron. - Ordonnance de police défendant de lancer "aucun ballon ou machine aérostatique chargée de feu", par crainte des incendies Bail judiciaire des biens de Jean Chatin, fils mineur de défunts Jean-Joseph Chatin et Anne Paillet. - Demande par Michel Limousin et Marie Picot, sa femme, en partage et division des meubles et immeubles de la succession d'étienne Picot, père de ladite femme Limousin. - Inventaire des meubles et autres objets délaissés par défunt Jean-Joseph Bezançon, religieux prieur du Vieux-Château-Saint-Amand. - Enquête au sujet de bois d'ouvrage réputés volés nuitamment dans la forêt de Meillant par François Gorée, tonnelier à Saint-Amand. - Procès-verbal de la levée du cadavre de Jeanne Sallet, noyée dans le Cher. - Déclaration faite à la requête d'antoine Touraton, notaire et procureur à Culan, par Martin Sallet, cabaretier et syndic de la paroisse de Saint-Georges-de-Poisieux, que, pressé par les obsessions de Rousselet, cavalier au régiment de Septimanie, il a inconsciemment signé un engagement militaire extorqué au jeune Touraton par ledit Rousselet. 4

5 1787 B 4113 B 4114 B 4115 B 4116 B 4117 Nomination de tuteur à Louis Marie et Anne Gueneau, enfants mineurs de Jean Gueneau et Marguerite Thévenin. - Entérinement de lettres de bénéfice d'âge au profit de François Jeanny, fils mineur de Jean Jeanny et Marguerite Grosieux. - Bail judiciaire du revenu des biens des enfants mineurs de défunts Pierre Giraud et Catherine Gisset. - Procédure criminelle contre Jean Ducreux, accusé de vagabondage. - Apposition de scellés au domaine de Fougerolle, paroisse d'épineuil, après le décès d'antoine Desnoues, marchand fermier. - Procès-verbal de la levée du cadavre de Mathieu Lallier, domestique, décédé subitement dans la rue Cordier, à Saint-Amand. - Enquête au sujet de Jean Ducreux, arrêté comme vagabond, et ordonnance de relaxation. - Plainte par Antoine Féaux, taillandier à Saint-Amand, au sujet de la mutilation et de l'enlèvement, pendant la nuit, des myrthes qui garnissaient sa cour Procédure criminelle contre Jeanne Demay, femme de Jacques Palleau, à Meillant, accusée de vol de coiffes à usage de femme. - Apposition de scellés au domicile et après le décès de maître Pierre Bujon, curé de la paroisse de Colombier. - Jugement interlocutoire entre Jean-Baptiste Verrier, menuisier à Saint-Amand, demandeur, contre les prieur et religieux de l'abbaye de Noirlac, pour anticipation de terrain dans ses prés. Les parties produiront leurs preuves. - Vente par licitation d'une maison sise à Saint-Amand, rue du Cheval-Blanc, provenant de la succession de Marie Charton, femme décédée d'antoine Mérijot, tailleur d'habits. - Adjudication de la boucherie de Carême, dudit Saint-Amand, à Henri Audebrand. - Sentence de séparation de biens entre Pierre Vallet, marchand apothicaire à Saint-Amand, et Agnès-Scholastique Ragot, sa femme Bailliage du Vieux-Château-Saint-Amand. - Renonciation par Madeleine Libaut, veuve de Louis Bernard, vivant huissier aux Tailles, à la communauté ayant existé entre elle et son feu mari. - Information à la requête de Jeanne Vallet, veuve de Jean Germain, contre Nicolas Hérault, son gendre, accusé d'avoir injurié et maltraité sa belle-mère. - Dénonciation de Gilbert Foussadier, contre sa femme, qu'il accuse d'adultère et contre laquelle il demande la séquestration à la maison de refuge à Bourges Information à la requête de Marie-Anne et Roch Ragot, contre Jean Barbier, sa femme et son fils, accusés de vol de vendange au préjudice des plaignants. - Nomination de tuteur aux enfants mineurs de défunts Pierre Regnaut et Louise Nicolas. - Procès-verbal de réception du boeuf villé, à Saint-Amand-Montrond, pour l'année Apposition de scellés et inventaire au domicile de défunt Philippe Bonnet, sieur de Meslon, à la requête de Agathe Blandin, sa femme Renonciation par Marie Labue, veuve de Étienne Imbaut, à la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari. - Bail judiciaire du revenu des biens des enfants mineurs de défunts Jean Laurent et Jeanne Dousset ; adjudication de la pension, nourriture et entretien desdits mineurs. - Inventaire des meubles et effets dépendant de la succession de défunts 5

6 Pierre Regnault et Jeanne Durandel B 4118 B 4119 B 4120 B 4121 Apposition de scellés au domicile et après le décès de Michel Augonnet, vigneron au Vieux-Château et inventaire des meubles délaissés par le défunt. - Information à la requête de Michel-Antoine Duchet, propriétaire à Maulne, contre Gilbert Juttier, accusé d'avoir troublé le demandeur dans la jouissance de ses héritages. - Les religieuses ursulines de Lignières, demanderesses en reconnaissance de rentes et paiement d'arrérages, contre Jean Bastat. Remise de cause pour supplément d'informations. - Procès-verbal de la levée du cadavre d'un cavalier trouvé sur le grand chemin de Meillant à Saint-Amand, et dont la mort, après constation, a été attribuée à une indigestion ou apoplexie Enquête sur la plainte de Michel Augonnet, demandeur, contre Pierre Ragot, accusé d'avoir troublé le demandeur dans la jouissance de ses biens. - Autre, à la requête de Silvain et Étienne Aupy, laboureurs à Drevant, contre les frères Regnaut, aussi laboureurs à Ainay-le-Vieil, accusés d'avoir maltraité les demandeurs. - Demande par François Modon et Barbe Bastat, sa femme, en partage des meubles dépendant de la communauté mobilière ayant existé entre sa dite femme et Marie Regnaut, femme Bourguignon, dont ils avaient été domestiques, et qui les devait payer de leurs gages en effets mobiliers à partager suivant la convention portée dans leur contrat de mariage. - Bail des greffes du Vieux-Château et de la justice de Chanzy, pour neuf ans, au profit de Méry Charrier, moyennant 50 livres pendant les quatre premières années et 60 livres pendant les cinq autres Plumitifs. - Nicolas Bonnet et Jean Becuas, procureurs fabriciens de la paroisse du Vieux-Château, contre Siméon Lequedet, ci-devant fabricien de ladite paroisse, Michel Delouchette et Sébastien Jacotat. Acte à Bécuas de ce qu'il se refuse à être représenté par Godin, qu'il comparaîtra en personne et occupera au titre de procureur fiscal, proteste également contre Bonnet, demandeur, autrefois procureur fabricien et personnellement responsable des faits du procès. - Claude Patissier, demandeur, contre Laurent Gavaut. Serment déféré par le défendeur et prêté par le demandeur ; condamnation de Gavaut à payer 4 livres 14 sous. - Claude Robinet, tuteur des mineurs Gille Paquetat et Michelle Pasquet, demandeur en reddition de comptes, contre Claude Cottereau, défendeur. Sentence qui prononce main-levée des blés saisis à la requête du demandeur. - Jugement qui condamne solidairement les nommés Ministre et Montagu à payer à Laurent Lamoureux 10 livres de dommages et intérêts pour dégâts commis par leurs troupeaux dans les vignes dudit Lamoureux. - Acte de la mise en adjudication des réparations à faire au clocher de l'église du Vieux-Château, et remise de l'adjudication à une prochaine audience faute d'adjudicataires. - Antoine Paquetat contre Jacques Navet, défendeur défaillant. Sentence qui condamne ce dernier à payer au demandeur 8 livres 10 sous argent, plus une paire de chausses, valeur de 15 sous, ou ladite somme à son choix, le tout dû par ledit Navet, plus à 50 sous pour frais et dépens Jeanne Adam, servante, contre Jacques Barbier, défendeur défaillant. 6

7 Condamnation de ce dernier à payer à la demanderesse la somme de 5 livres 10 sous, une paire de brassières et une cotte de poulangis, trois chemises, un devantier, trois paires de chausses, plusieurs aunes de toile blanche, le tout pour services rendus comme domestique. - Information contre Jean Audebert et sa femme, à la requête de Jean Maugy, demandeur en matière d'injures et réparation d'honneur. - Marie Ragon, veuve Jean Dejean, demanderesse, contre Philippe Bachet. Condamnation du défendeur à payer, comme héritier de son père, cinq années d'arrérages de la rente de 100 sous dues à la demanderesse. - Jean Quenaut et Silvine Guignard, sa femme, demandeurs en retrait lignager, contre François Amouroux. Jugement qui déclare les demandeurs subrogés dans l'acquisition des héritages vendus au défunt, moyennant remboursement du prix principal, loyaux coûts et frais de vente. - Jeanne Neiret contre Nicolas Gouault. Condamnation du défendeur à livrer, dans quinzaine à la demanderesse, la toile qu'il lui doit ou le fil qui lui a été confié pour la faire, et à restituer en outre 7 écus neufs et un 1/2 écu qui lui ont été prêtés par elle B 4122 B 4123 Le procureur fiscal contre Gilbert Perronnin, sieur de Marembert, et Lefèvre de Varenne, fermiers des revenus de la seigneurie du Vieux-Château. Sentence qui ordonne que les bois appelés Tailles-de-Culan seront arpentés en entier et que l'on fera également l'arpentage des tailles exploitées en dernier lieu. - Jugement qui déboute Maurice Sadrin, défendeur, de la fin de non-recevoir par lui alléguée, qu'il n'a reçu en prêt aucun blé du demandeur Claude Vignon, et le condamne à restitution, plus aux frais. - Autre, qui condamne Claude Sucheret à tolérer que Mondix Pouillard prélève son droit de terrage sur les blés par lui semés. - Autre, qui condamne Jean, Guillaume et Nicolas Pijat, à nourrir et entretenir la veuve Gabrielle Carriol, leur mère, chacun alternativement pendant un mois, ou à lui fournir pendant ce temps 4 livres 10 sous pour son entretien. - Nicolas Aufaure, demandeur, contre Jean Jamet, soutenant qu'il a exécuté dans la vigne du demandeur le travail convenu aux conditions arrêtées entre eux. Ordonnance d'expertise Claude Mousse, meunier de la ville de Bourges, contre Marie Michaut, veuve Éteuve. Condamnation de la défenderesse à payer la somme de 15 livres pour fermage d'une vigne tenue par son mari. - Nicolas Maisonneuve contre Michel Giraud, tuteur des mineurs Pascaud. Sentence qui prononce le partage de l'héritage des époux Pascaud. - Jean Palleau, boulanger à Saint- Amand, contre Louis Girard, meunier au moulin des Forges. Condamnation de ce dernier à restituer au demandeur cinq boisseaux de farine au lieu de quatre et demi, pour 5 boisseaux de blé qui lui ont été livrés, plus aux dépens taxés à 53 livres 6 deniers. - Contestation entre Françoise Rameau, veuve Monin, et François Imbaut, fermiers du prieuré du Vieux-Château- Saint-Amand, d'une part, et Laurent Perrot et consorts, fermiers des dîmes novales de la cure de Saint-Amand, sur la nature des terres soumises à la dîme dans l'étendue de leur perception. Renvoi des parties à faire preuve. - Présentation de Jean-Pierre Picquet, notaire royal et procureur des justices de Meillant et Charenton, pour affermer les greffes du Vieux-Château, Meaulne et Changy, par Gilbert Picquet, fermier général desdites seigneuries. - Lettres de provisions de procureur au bailliage du Vieux- Château en faveur de François Pirot. - Acte donné à Jean Dupuichaud, maître chirurgien à Saint-Amand, de sa demande en paiement de visites, 7

8 pansements et médicaments fournis, contre Claude Augendre, vigneron. - Condamnation de François Queneau, veuf de Marguerite Pactat, à restituer la somme de 350 livres portées en son contrat de mariage, à Esme Pactat, laboureur à Saint-Pierre-les-Étieux, tant comme héritier par reversion des biens par lui constitués en dot à sa fille, que comme tuteur des enfants mineurs issus de son mariage B 4124 B 4125 B 4126 Bailliage de Saint-Amand-Montrond. - Jean Magnan, demandeur, contre Michel Petitfils, défendeur ; procédure relative à la mitoyenneté d'un mur. - Nicolas Berchon, demandeur, contre Jean Rousset, défendeur ; procédure relative à des additions et améliorations faites à un traité passé entre les parties. - Annet Colas, demandeur en dommages et intérêts pour défaut de réparations à une maison affermée par lui de Jean Girardin, défendeur ; conclusions adjugées au demandeur Léonard Balleau, et Charlotte Phelippon, sa femme, contre Jean et Michel Phelippon, demandeurs en partage et division des biens dont lesdits Phelippon sont co-héritiers ; conclusions des demandeurs adjugées. - Procès-verbal constatant la mort du sieur Julien Chauveau, du pays de Normandie, décédé dans une auberge de Saint-Amand où il était de passage. - Autre du décès de François Lhoste, noyé accidentellement dans le Cher, paroisse de Saint-Georges, en passant la rivière à gué dans une charette à boeufs Assemblée des habitants de Saint-Amand à l'effet d'élire les collecteurs des tailles pour Information, à la requête de Pierre Theveny, contre le sieur de Pallienne, accusé de voies de fait, violences et blessures envers le demandeur. - Les administrateurs de l'hôtel-dieu de Saint-Amand, contre les héritiers de défunt Michel Porcheron, demande en validation d'une donation faite par le dit défunt ; conclusions adjugées aux demandeurs. - Jacques Régnaut, sieur du Parc, demandeur, contre dame Gasparde Trompat, veuve de François Pascaut, défenderesse, tutrice de ses enfants mineurs. Jugement qui maintient la défenderesse dans la jouissance des avantages stipulés par son contrat de mariage, en conséquence, lui continue la jouissance de la maison qu'elle occupe, ou 40 livres par an équivalent au prix de cette jouissance, plus au remboursement de 960 livres pour diverses causes, le tout formant un total de 1,000 livres. - Jacques Luneau, demandeur en représentation de meubles saisis contre Claude Beaujard, défendeur ; le défendeur est condamné à livrer lesdits meubles qui seront vendus. - Demoiselle Marie Fouquet, demanderesse, contre Jean Aurat, Pierre Morand et autres ; ordonné que la demanderesse fera preuve des faits contenus en sa demande. - Ordonnance qui défend : 1 de faucher les prés qui joignent le ruisseau du moulin de la seigneurie, avant la Saint-Jean-Baptiste ; 2 d'y conduire les bestiaux avant trois semaines écoulées de la Saint-Jean ; 3 aux cabaretiers de donner à boire pendant les offices divins ; le tout sous peine des amendes portées en ladite ordonnance (12 juin 1739). - Élisabeth Fourneau, domestique, demanderesse, en paiement de salaire, contre Pierre Simonnet, bourgeois, défendeur défaillant ; ordonné que le défendeur se présentera dans trois jours pour fournir des explications. - Michel Perroche, fermier de la terre d'ainay-le-vieil, contre Renardot, laboureur, Chanteclère, meunier, et 8

9 Aurat, journalier ; condamnation des défendeurs au paiement du droit de banalité à raison de six boisseaux froment pour le premier et de un boisseau pour les deux autres. - Marie Aujot, héritière de François Aujot et de Marie Beaujard, ses père et mère, assistée de Jean Beaujard, son curateur, demanderesse, contre Jeanne Bailly, veuve de François Aujot, défenderesse défaillante ; condamnation de cette dernière à payer à la demanderesse la somme de 355 livres 6 sols et 3 deniers qui lui revient dans la succession de ses père et mère. - Jean Martinet, laboureur, demandeur, contre Antoine Rouet, aussi laboureur, défendeur, poursuivi pour avoir laissé pacager ses chevaux dans un pré du demandeur ; les parties sont réglées par le juge à faire preuve B 4127 B 4128 B 4129 B 4130 Assemblée des habitants de Saint-Amand pour la nomination du maire et des échevins. - Sentence qui règle le partage à faire entre Pierre Bodin et les religieux de Noirlac de certaines masures joûtant l'abbaye. - Jugement par défaut qui autorise les PP. Carmes de Saint-Amand à s'attribuer, pour le prix de 190 livres, les héritages de Gabriel Baudin en déduction de ce qu'il doit à la communauté. - Information à la requête de Pierre Courtet, laboureur, demandeur, contre Gilbert Auclerc, défendeur, accusé de voies de fait et violences sur la personne du demandeur. - Procès-verbal de visite de la marée exposée en vente à Saint-Amand, le jour de la foire des Brandons, et confiscation de celle reconnue non marchande ou nuisible à la santé Condamnation à mort et procès-verbal de l'exécution de la nommée Madelaine Valuet, convaincue d'infanticide. - Information à la requête de Louis Cazel, demandeur, en mise en liberté de sa personne emprisonnée à Saint-Amand, contre Jean Lasnier et Etienne Renou, défendeurs. - Contrat de mariage entre Gilbert Sabouret et Silvine Sambolle. - Autre entre Nicolas Bonnet et Madelaine Manneby Contrat des mariages entre Claude Dujat et Marguerite Nicaut, Jean Dujat et Catherine Nicaut. - Michel Baudin et Jacquette Thomas, demandeurs, contre Peronnette Lafaye, veuve Jean Thomas, défenderesse ; procédure relative au partage d'effets mobiliers dont les parties sont co-héritières. - Procès-verbal constatant la découverte d'un cadavre reconnu pour être le corps d'un nommé Baptiste, sieur de long. - Information à la requête de Marie Bignon, femme Labbe, demanderesse en séparation de biens contre son mari, défendeur. - Jugement qui condamne Perette Dujat, veuve d'antoine Nicot, à payer aux religieuses du prieuré d'orsan 171 livres d'argent, plus 400 livres d'huile de noix, dues d'arrérages par ledit Nicot auxdites religieuses. - Plainte par Jean Raby, marchand à Hérisson, d'un vol de toile et futaine fait à son préjudice dans l'auberge de la veuve Declaudis Renonciation par Catherine Germain, veuve Méry, à la communauté de biens ayant existé entre elle et feu son mari. - Assemblée des maires, échevins et notables habitants de la ville de Saint-Amand, réunis pour délibérer sur l'avis, qui leur est donné par M. de La Chapelle, de l'intention que Monseigneur le prince de Condé a d'offrir à l'hôpital une somme de 8,000 livres pour la nourriture et le soulagement des pauvres de la ville (16 9

10 février 1689). - Information faite à la requête de François Naquin, demandeur, contre Pierre Jobleau, défendeur ; procédure relative à la propriété d'un buisson qui fait la séparation de deux pièces de vignes appartenant aux parties. - Procès-verbal de bris de scellés apposés sur un coffre contenant les titres de la succession de Georges Billon et Madelaine Lalaire, sa femme, décédés. - Réception de René Mars, comme tabellion, dans les paroisses de Loye et Arcomps B 4131 B 4132 B 4133 B 4134 Claude Duchet, demandeur en saisie-arrêt de deniers dus à la succession de défunt Charles Ragon, par François Lheureux, défendeur, qui invoque la prescription. Remise à huitaine. - Information faite à la requête de Claude Rousset, maître chirurgien, demandeur, contre Louis Brunet, son apprenti, défendeur, accusé de vol d'une cavale. - Demande en séparation de biens par Marguerite Ratton, contre Claude Perché, son mari ; sentence qui prononce la séparation. - Procès-verbal du décès de André Colladon, sieur de Drulon, noyé en passant le Cher à gué, et d'apposition des scellés à son domicile Levée de scellés et inventaire des effets et meubles de défunt André Colladon, sieur de Drulon, à la requête de Catherine Colladon, fille et héritière dudit défunt, sous bénéfice d'inventaire. - Procès-verbal d'arrestation de Jean Boué, prévenu de s'être masqué et d'avoir, sans permission, battu le tambour et fait du tapage dans la ville, condamnation à 3 livres d'amende. - Information faite à la requête de Michel Riault, contre Jean Girardin, accusé d'avoir frappé le demandeur d'un coup de cognée. - Assemblée des habitants de Saint-Amand pour l'élection des deux collecteurs de l'année (1692). - Rapport des experts nommés pour l'examen des bois du domaine vendus à Pierre Aupil, Jacques Popineau et autres Requête de Gilbert Jangot, demandeur en exécution de saisie mobilière et immobilière, contre Claude Duchet, fermier de la seigneurie de Pouligny. - Jacques Rignaut, fermier des glandées des Bordes, demandeur, contre François Lehaut, défendeur défaillant, condamné pour le défaut à être réassigné à ses frais. - Requête du maire de Saint-Amand pour qu'il soit fait défense aux habitants de la ville par le bailli de déposer des immondices dans les rues et devant leurs portes sous peine d'amende. - Cession faite par Hélène Guillot à Simon Charat, des droits lui appartenant sur le domaine d'estivaux. - Assemblée des habitants de Saint-Amand à l'effet de délibérer sur la solvabilité des contribuables à l'impôt du franc-alleu. - Enquête pour découvrir les incendiaires des bois du Domaine Antoine Lejeune, demandeur, en payement d'une rente de 45 livres due par la succession de défunt Gilbert Gadon, échue à Gilbert Gadon, jeune, et autres co-héritiers. Remise de cause pour supplément d'information. - Mathurin Aury, demandeur, en reddition de comptes, contre Nicolas Aury, défendeur ; conclusions adjugées au demandeur. - Plainte de Daniel Duchet, échevin de la ville de Saint-Amand, contre Jean Fouquet et Jean Bequart, bailli et lieutenant, défendeurs, accusés d'avoir usurpé la présidence dans une assemblée convoquée pour la nomination des officiers 10

11 de la milice B 4135 B 4136 B 4137 B 4138 B 4139 Sentence pour Marie Masson, femme Michel Rouzier, demanderesse en séparation contre son mari, accusé et convaincu de mauvais traitements sur sa personne. - Information faite à la requête du prieur des Carmes de Saint-Amand, contre Jean Barbarin, marchand boucher, accusé d'avoir soustrait une obligation qu'il avait consentie au père Robert, religieux dudit couvent. - Anthoine Contant, demandeur, contre Jean Coursadet, défendeur, convaincu d'avoir coupé deux charges de paisseaux dans un buisson appartenant au demandeur ; condamnation du défendeur à 10 livres d'amende. - Procès-verbal de la vente des bois du Franchat, dans la paroisse d'orcenais et du Pommier-Bouzon, dans celle de Loye. - Autre, de la levée du cadavre de François Verneuil, paroissien d'orval, trouvé mort dans un pré Demande en séparation de biens par Françoise Peron, contre Michel Rassin, son mari, accusé de mauvais traitements sur la personne de sa femme et de dissipation des biens et héritages de ladite demanderesse. - François Bergeron, demandeur, contre Jean Rifaud, défendeur, pour labour et ensemencement d'une terre appartenant au demandeur. Sentence d'enquête. - Renonciation faite par Jeanne Lejuge, veuve d'adrien Desmarais, à la communauté entre elle et son feu mari. - Renonciation par les héritiers Lamouroux à la succession paternelle. - Inventaire des effets laissés à sa mort par Jean Fouquet, bailli de Saint-Amand-Montrond. - Acte de réception du pont d'orval, sur le Cher, nouvellement reconstruit Information faite à la requête de Antoine Maisonneuve, demandeur, contre Nicolas Porcheron et sa femme, défendeurs, pour injures. - Demande en séparation par Marie de Guibert, contre François Bergeron, accusé de mauvais traitements et menaces de mort sur la personne de sa femme. - Information faite à la requête de François Piat, demandeur, contre Antoine, Gilbert et Jean Moreau, défendeurs, accusés d'avoir fait pacager leurs bestiaux dans un pré du demandeur et ébranché des arbres lui appartenant. - Procès-verbal dressé par le bailli de Saint-Amand au sujet des entreprises faites sur ses prérogatives par un inconnu qui lui aurait disputé le pas dans une procession générale et l'aurait maltraité Demande en exécution de saisie, à la requête de Marie Agard, veuve Pastureau, contre Antoine Bernard et Jean Delaage, défendeurs défaillants ; conclusions adjugées avec dépens. - Déclaration de grossesse par Françoise Dubreuil, et demande en autorisation de poursuites contre son séducteur pour le contraindre à l'épouser suivant sa promesse. - Demande en dommages-intérêts par Louis Berchon contre Gervais Limpaut, défendeur, accusé d'avoir détruit ou arraché plusieurs jeunes arbres dans une propriété qu'il tenait de ferme du demandeur. - Assemblée de famille tenue pour Charles Gerouille, praticien à Saint Amand, relativement à un projet de mariage avec Marie, fille de Antoine Laurençon, employé dans les gabelles Les pères Carmes de Saint-Amand, demandeurs, contre Jean Perrinet, avocat au parlement, défendeur, accusé d'avoir troublé le service divin et 11

12 de s'être livré à des voies de fait dans leur église et pendant la messe. - Demande d'une pension alimentaire par Sébastien Pinet, contre Mathelin Lejeune, défendeur, convaincu de s'être livré sur la personne du demandeur à des violences qui ont entraîné pour lui incapacité de travail ; conclusions adjugées. - Réception de Pierre de Foullenay comme greffier au bailliage de Saint-Amand. - Procès-verbal de descente d'experts pour apprécier l'état de dégradation du moulin d'orval B 4140 B 4141 B 4142 B 4143 Information faite à la requête de Jean Cabat, demandeur, contre le Domaine, au sujet d'une portion de terrain provenant de l'ancien lit de la rivière du Cher contestée audit demandeur. - Procès-verbal d'assemblée de parents des mineurs Charles Ragot, à la requête de Roger Chevrier, leur tuteur. - Réception de Joseph Bequas à l'office de lieutenant expert au bailliage, en remplacement de son père. - Rapport pour les réparations à faire aux bâtiments de la conciergerie de Saint-Amand Compte fait et arrêté entre les bouchers et charcutiers de Saint-Amand et les fermiers des bancs de la boucherie de cette ville, pour la jouissance des étaux de ladite boucherie. - Antoinette Lapreugne déclare être enceinte des oeuvres de Gilbert Godard, contre lequel elle demande une provision de 100 livres pour subvenir aux frais de gésine ; conclusions adjugées. - Information faite à la requête de Barthélemy Museau, demandeur, contre Jacques Ronsin et Jean Bouchat, défendeurs, accusés de voies de fait et violences sur la personne du demandeur. - Procès-verbal d'adjudication des meules fournies par le fermier de la terre de Saint-Amand aux trois moulins banaux, moulin d'orval, moulin Billeron et moulin Bourguignon Plainte de Michel Rouzier contre sa femme, qui a enlevé de son domicile tous ses effets mobiliers ; demande de perquisition et de réintégration desdits effets ; conclusions adjugées. - Procès-verbal de la découverte d'un enfant nouveau-né déposé chez Jean Duchet ; demande de ce dernier à être autorisé à le transporter à l'hôpital. - Information faite à la requête de Jacques Regnaut, demandeur, contre Ronsin et Perronneau, défendeurs, accusés de voies de fait exercées sur lui ; demande contre les défendeurs d'une provision alimentaire de 200 livres ; conclusions adjugées Nomination d'experts pour la réception des travaux du pont du Cher, à Saint-Amand. - Demande du procureur fiscal pour être autorisé à réclamer du fermier général la somme de 42 livres 15 sous, destinée à solder par avance l'exécuteur des hautes-oeuvres de Bourges, venu à Saint-Amand pour fustiger la femme Simonin, au prix de 40 livres, les 55 sous restant étant pour payer le boulanger qui a fourni le pain à la condamnée, à raison de 5 sous par jour. - Nomination de Nicolas Bonnet comme administrateur de l'hôtel-dieu dudit Saint-Amand. - Requête de Pierre Perraut, fermier des droits d'avenage, guet et bourgeoisie, demandeur en paiement de ces droits, contre Pierre Taconnet, archer, académiste et billardier à Saint- Amand. - - Information faite à la requête de Étienne Benoît, contre Pierre Riault et sa femme, convaincus d'avoir volé de l'orge dans un champ du demandeur ; condamnation des défendeurs à trois heures d'exposition au carcan et à 20 livres de dommages-intérêts. 12

13 1710 B 4144 B 4145 B 4146 B 4147 B 4148 Sentence qui condamne Laurent Simonin, Marie Namizet, sa femme, et Alexis Simon, leur fils, tous convaincus de vols nocturnes, à être étranglés sur la place publique un jour de marché ou de foire, pour leurs corps être exposés ensuite aux fourches patibulaires. - Autre sentence qui condamne Suzanne Simonin à être fouettée sur la place publique et dans tous les carrefours de la ville, pour s'être déguisée en homme. - Information, à la requête du procureur fiscal, contre Pierre Caillet, employé des gabelles, accusé d'injures et de voies de fait sur la personne dudit procureur Michel Colas, demandeur en saisie et vente de blé, contre Daniel Duchet, défendeur défaillant ; conclusions adjugées. - Demande du sieur André Rabot en saisie d'une cavale volée dans ses écuries et trouvée mise en vente à la foire de Châteauneuf. - Requête de Claude Augendre, demandeur en règlement de compte de cheptel, contre Jean Barbarin, métayer, défendeur. - Procès-verbal de la réception des réparations faites aux fours banaux dans la ville de Saint-Amand Information à la requête de Michel Riault, demandeur, contre Maréchal et Grégoire fils aîné, défendeurs, accusés de coups et blessures ; condamnation des défendeurs à une provision alimentaire. - Procès-verbal de la levée du cadavre de François Dorny, trouvé assassiné sur un chemin, dans la paroisse de Nozières ; arrestation et interrogatoire du sieur Charbonnier, auteur présumé de cet assassinat. - Information faite à la requête de Anne Forestier, demanderesse, contre Marie Maisonneuve, accusée de voies de fait et violences sur la personne de la demanderesse Élection du sieur Fouquet de la Preugne comme maire et du sieur Josset comme échevin de Saint-Amand, dans une assemblée convoquée à cet effet et composée de douze des principaux notables de la ville et d'un syndic par chaque corps de métier, chargé de le représenter. - Plainte de Jean Giraudon, demandeur, contre Vincent Belin, défendeur, pour avoir ensemencé la même terre, qu'il tenait de ferme du défendeur, trois années de suite, contrairement aux usages du pays. - Autre de Pierre de Foullenay, procureur, demandeur, contre Richard Vienne, défendeur, prévenu d'avoir fait des menaces de mort, les armes à la main, d'avoir porté des coups et fait des blessures audit demandeur. - Apposition de scellés et inventaire des effets trouvés après le décès du sieur Claude Lefebvre, en son vivant notaire royal à Saint-Amand Procès-verbal de réception et prestation de serment du sieur Daniel Duchet, comme fermier général de Montrond et autres dépendances. - Procèsverbal d'adjudication du bail des biens et revenus des mineurs Roger Dubost, et, par le même procès-verbal, adjudication de la pension, nourriture et entretien desdits mineurs. - Information faite à la requête de Louis Maréchal, demandeur, contre Fenière jeune, défendeur, accusé de tentative d'homicide sur la personne du demandeur. - Rapport des vigniers nommés pour inspecter les vignes en prévision des prochaines vendanges, en la paroisse de Saint-Amand. 13

14 1720 B 4149 B 4150 B 4151 B 4152 B 4153 Information faite à la requête de François Libaut, demandeur, contre Claude Legay, débiteur envers lui d'une somme de 110 livres ; conclusions du demandeur adjugées. - Procès-verbal de transport du procureur fiscal au domicile de Suzanne Chauchin, veuve Maisonneuve, victime des mauvais traitements que lui faisaient subir Simon et Guillaume Maisonneuve, ses enfants. - Ordonnance de police qui oblige tous les mendiants étrangers à se retirer dans les vingt-quatre heures, et défend aux habitants de les recevoir, ni de leur donner quoi que ce soit aux portes ou dans la rue, sous les peines portées en ladite ordonnance Procès-verbal d'apposition de scellés et inventaire des effets mobiliers après le décès de Jean Fouquet, bailli à Saint-Amand, à la réquisition du procureur fiscal. - Requête présentée par Jean Monet, concierge des prisons de Saint-Amand, en paiement d'une somme de 109 livres 16 sous, pour la nourriture et fourniture faites, pendant un an, pour Bodin, prisonnier. - Ordonnance de Messieurs du présidial de Moulins, qui fait défense aux valets et servantes, aux vignerons, laboureurs, agriculteurs et autres de quitter leurs maîtres avant la Saint-Martin d'hiver, et à tout propriétaire de louer ces mêmes ouvriers avant cette époque. - Acte de réception des réparations faites au pont du Cher Procédures pour Gilbert Peron, fermier général de Montrond, demandeur en paiement de droits de cens et rentes, contre le marquis de Longueval, seigneur de La Brosse, et encore pour défrichements indûment faits par lui dans les bois de la seigneurie. - Information faite à la requête de Marie Hervet, femme Claude Briançon, demanderesse en séparation d'avec son mari, pour cause d'inconduite et mauvais traitements. - Requête du sieur Jean Monet, concierge des prisons de Saint-Amand, au bailli de cette ville, en paiement d'une somme de 146 livres, montant de la nourriture et de l'entretien du nommé Bodin, prisonnier depuis un an Requête de Guillaume Boizon, prêtre du diocèse de Tours, demandeur, contre Louis Dupuis, entrepreneur de voitures publiques, défendeur pour restitution de bagages de voyage perdus. - Procès-verbal d'adjudication des travaux à faire au pont du Cher et de réception de ces travaux. - Requête de Jacques Regnaut de Chavannes, demandeur, contre sa mère, qui l'a déshérité pour avoir abjuré la religion réformée et embrassé la religion catholique. - Procès-verbal du transport dans les bois du maître particulier des eaux et forêts de la maîtrise de Saint-Amand, assisté du procureur fiscal, pour faire la visite avant de procéder à l'adjudication des glandées Information pour Françoise Rameau, demanderesse en réparation d'honneur et dommages-intérêts, contre Étienne Perraut, accusé d'injures et de voies de fait à son égard. - Vincent Marcou, demandeur en dommages-intérêts, pour défaut de jouissance de propriétés, échangées avec Antoine Verneuil, défendeur ; conclusions adjugées. - Laurent Bailly, demandeur en retrait lignager, contre Guy Beaumier, défendeur ; Bailly est renvoyé de sa demande, parce qu'il n'est parent qu'au même degré que le défendeur avec le défunt, propriétaire des biens en question. - Nomination 14

15 de Claude Thiphenat comme tuteur, et de Louis Gillenet comme curateur des mineurs Bourdier B 4154 B 4155 B 4156 B 4157 B 4158 Requête de François Chenu et de Marguerite Huguet, sa femme, tuteurs solidaires des enfants mineurs de Pierre Huguet, demandeurs en présentation de comptes, contre leur subrogé-tuteur. - Instruction sur la demande de Pierre Sadrin, réclamant la restitution de biens meubles indûment soustraits à la succession de Jeanne Guignard, par Catherine Petitfils, qui se prétendait co-héritière avec ledit Sadrin. - Déclaration par Jeanne Beillet, fille majeure, qu'elle est enceinte des oeuvres de Pierre Porcheron, contre lequel elle demande, à titre de provision alimentaire, une somme de 100 livres ; conclusions adjugées Procédures entre François Cabat et Silvain Aupicq, fermiers du pont d'orval, demandeurs, contre Gilbert Durand et autres, marchands bouchers et charcutiers de Saint-Amand, qui prétendent être exempts de l'obligation de péage pour le passage de leurs bestiaux sur ledit pont. - Réclamation de Marie Grandmontaigne, veuve Lampérier, contre un arrêt de prise de corps indûment prononcé contre elle, attendu qu'elle est domiciliée à Saint- Amand et qu'elle n'a encouru aucune peine afflictive ou infamante. - Demande par Jean Monet, concierge de la prison de Saint-Amand, en paiement de vivres qu'il a fournis depuis un an à Vincent Bodin, détenu dans ladite prison Renonciation, par Françoise du Fosset, à la communauté de biens entre elle et défunt Henri de Sorbonne, son mari. - Condamnation de Pierre Aubrun et François Revillon, convaincus d'incendie et de vol, à six années de bannissement de la justice, à 30 livres d'amende et aux dépens. - Devis et adjudication des réparations de Montrond et dépendances, adjugées à Joseph Petignat. - Ordonnance du maître des eaux et forêts de Saint- Amand pour régler les usages dans les bois de la maîtrise (imprimée). - Autre, qui interdit aux riverains de détourner à leur profit les eaux du Chignon Requête de Pierre Gombaut, banquier du pays de Troyes, demandant l'autorisation d'installer son jeu et ses marchandises pendant les foires d'orval. - Autre de Louis Plasson, demandeur en désistement d'héritage et restitution de jouissance, contre François Thomas et autres défendeurs. - Autre de François Hyel de Lacour, demandeur en paiement d'une somme de 68 livres, contre demoiselle Suzanne Picquet. - Rapport fait par Bord, garde des bois de la seigneurie, contre Michel Sommaut, paroissien de Vallon, pour dégâts commis dans lesdits bois. - Réception de Charles Gaucher comme sergent de la justice de Saint-Amand et dépendances Acte de dénonciation fait au bailliage par Étienne Charton, contre Madeleine Mariat, sa femme. Pauline Carpenet, sa belle-mère, et Marie Carpenet, sa tante, à cause de leur vie libertine et scandaleuse. - Bail et adjudication des revenus des mineurs du sieur Fouquet des Rodais, ainsi que de leur pension et entretien. - Information faite à l'occasion d'un combat singulier entre les sieurs de Jouy et Renaudon, l'un exempt, l'autre brigadier des 15

16 maréchaussées de Sancoins et de Saint-Amand. - Adjudication à Nicolas Berthomier de la glandée dans les bois de Montrond et Saint-Amand. - Ordonnance de police pour l'extinction des feux dans les maisons passé neuf heures du soir, sous peine de 3 livres d'amende B 4159 B 4160 B 4161 B 4162 B 4163 Information faite à la requête de Nicolas Lebrun, demandeur, contre Léonard Petit, dit Flambert, défendeur, accusé d'injures et de violences sur la personne du demandeur. - Autre, faite à la requête du procureur fiscal, au sujet de la mort de Gervais Jacquin, par suite de mauvais traitements. - Procédures entre Louis Lardinat, fermier général de la terre et seigneurie de Montrond, demandeur, contre de Foullenay, procureur fiscal et ancien fermier de ladite seigneurie, défendeur, au sujet de l'entretien des meules et meulages des moulins bannaux incombant à la charge de la ferme. - Déclaration de grossesse par Marianne Neiret, de Saint-Christophe-le- Chaudrier Information faite à la requête du procureur fiscal de Meaulne, relativement à l'homicide commis sur la personne du nommé Jean Masson, le jour de l'assemblée, au bourg de ladite paroisse. - Autre, faite à la requête de Jean Panot, demandeur, contre Hilaire Valigny et autres défendeurs, accusés de vol de blé dans un champ pendant la nuit. - Autre, faite à la requête de Lazare Dubost et ses soeurs, contre Pierre Vallet et consorts, accusés de détournement de meubles et effets mobiliers confiés à leur garde Information faite à la requête du procureur fiscal contre Silvain Barbarin, sa femme et ses enfants, bouchers à Saint-Amand, accusés d'avoir vendu la chair d'un boeuf mort de maladie charbonneuse. - Demande au procureur fiscal par Jean Pallienne et François Journet, maire et échevin de Saint- Amand, de la permission de démolir les deux guérites qui se trouvent de chaque côté de la porte Moutin ; autorisation accordée. - Permission accordée à Gilbert Autissier, marié à la veuve Charles Porchet, pour que sa femme soit autorisée à prendre jouissance de la portion de biens meubles et immeubles lui revenant de sa communauté avec feu son premier mari Procès-verbal constatant la découverte d'un cadavre inconnu dans la rivière du Cher. - Requête de Charles Pascaut, marchand boucher à Saint-Amand, demandeur en paiement de peaux vendues et livrées à Jean Gavaut, marchand tanneur. - Demande en séparation de biens par Marie Debize, contre Joseph Gilbert, son mari. - Procès-verbal de martelage dans les bois de Saint-Amand pour le curé de la Cellette. - Ordonnance pour régler le débit de l'eau par le moulin des Forges, situé sur le Chignon, pendant la grande sécheresse. - Réception de Claude Tiphenat comme contrôleur des exploits au bourg d'épineuil Convocation des douze conseillers de la ville de Saint-Amand et des syndics des corps et communautés, à l'effet d'élire un maire et un échevin, en remplacement de MM. Pallienne et Journet, dont les fonctions, d'une durée de deux ans, sont finies depuis le 31 décembre. - Information faite à la requête de Silvain Aupicq, fermier du pont du Cher et du bateau de la Roche, contre les nommés Bontemps et Maréchal, pour refus de payer les 16

17 droits de passage. - Bail et adjudication des revenus des mineurs Gilbert, Vincent et Marie Daubigny, ainsi que de leur nourriture et entretien. - Déclaration de grossesse par Catherine Lavau, de Saint-Amand. - Procèsverbaux de martelage dans les bois de Bornac B 4164 B 4165 B 4166 B 4167 Requête de François Lelarge, cabaretier, demandeur en paiement d'une somme de 123 livres 14 sols 6 deniers, pour loyer de chambres, fournitures de vivres, etc., contre Jean-Joseph Bequas, défendeur. Extrait du mémoire fourni à l'appui de cette demande : 4 litres et 1/2 de vin, 4 sols ; accommodage d'un poulet, 6 sols ; deux oeufs frais, 1 sol ; deux livres de viande, 7 sols ; une poule, 10 sols ; deux repas pour M. Rousset, 1 livre ; une chandelle, 2 sols ; pour les porteurs, 20 livres de pain, 1 livre 2 sols ; au maréchal, un relevé, 3 sols, etc. - Jugement qui décharge Denis Dubuisson de l'accusation de vol portée contre lui et ordonne son élargissement Condamnation du sieur Gilbert Pouradier, pour blasphèmes ordinaires, tapage nocturne, injures et menaces au procureur fiscal, à faire amende honorable, ou en chemise, une torche à la main, à genoux devant la porte de l'église des Carmes, à Saint-Amand ; à être ensuite fustigé et battu de verges par l'exécuteur public, sur les places et carrefours ; à être exposé au carcan trois jours de marché consécutifs, avec un écriteau portant ces mots : l'homme séditieux, violent et injurieux ; à être marqué du fer rouge sur l'épaule droite, et enfin à être banni pendant neuf ans du bailliage et de la prévôté de Saint-Amand. - Requête de Pierre Delagance, fermier des droits d'avenage, guet et bourgeoisie, demandeur, contre de Foullenay, défendeur, accusé d'avoir prélevé indûment ces droits au préjudice dudit fermier. - Acte d'assemblée des conseillers de la ville de Saint-Amand, qui déclarent, sauf approbation de l'intendance, Nicolas Bonnet, le premier et le plus ancien des conseillers, faisant fonction d'échevin, déchargé de toutes impositions pour services rendus à la ville. - Procès-verbal de visite du cadavre de Gilbert Daire, journalier, tué par Paul Vallet, domestique Demande du sieur Jean Monnet, concierge des prisons de Saint-Amand, en paiement d'une somme de 53 livres, qui lui est due pour 282 journées de nourriture et entretien des prisonniers, à raison de 5 sous 6 deniers par jour pour chacun. - Information faite à la requête du procureur fiscal contre le nommé Maréchal, dit du Coin, accusé d'avoir donné la mort à Pierre Desrolines. - Procès-verbal de levée du cadavre de Marie Auriche, trouvée noyée dans la Marmande. - Enregistrement du bail des avenages, guet et bourgeoisie de Saint-Amand, fait au profit de Jean Dupuichaud et Pierre de Foullenay. - Acte de renonciation à la succession de leur père par les filles de Nicolas Marchand, bourgeois à Saint-Amand Bail et adjudication du revenu des mineurs Maugenest, ainsi que de leur nourriture et entretien. - Demande par Françoise de Boisville, veuve du sieur Georges, comme tutrice de ses enfants, en liquidation de droits successifs, contre Jean-Baptiste Libault, sieur de La Chapelle, désigné par justice tuteur ad hoc. - Information à la requête de Catherine Héraut, femme Chenu, contre son mari, accusé de voies de fait et violences ayant occasionné trois avortements. - Attestation de bonnes vie et moeurs et 17

18 réception de Pierre Regnaut, praticien, en qualité de sergent des justices de Saint-Amand et autres en dépendant B 4168 B 4169 B 4170 B 4171 B 4172 Convocation des membres du conseil d'administration de l'hôtel-dieu de Saint-Amand, à l'effet d'élire un administrateur au lieu et place de feu Gabriel-François Beguin. - Information faite à la requête du sieur de Foullenay, maire de Saint-Amand, contre des inconnus, accusés d'avoir renversé et détruit la statue qui se trouvait au-dessus de la fontaine, sur la place publique. - Déclaration de grossesse par Madeleine Lejeune, servante, enceinte des oeuvres de François Liébaut. - Ordonnance du bailli défendant le pacage des bestiaux dans la prairie de Virlay, paroisse d'orval, avant la Notre-Dame de septembre Procès-verbal de la levée du cadavre de Michel Joffroy trouvé dans la Marmande, et état de frais faits en cette circonstance. Extrait du mémoire à l'appui : dû au sieur Brault, médecin, 3 livres ; au sieur Vallet, chirurgien, 2 livres ; à Pajot, fossoyeur, 10 sols ; au curé, 2 livres 10 sols ; au sacristain, 22 sols ; aux porteurs, chacun 5 sols ; pour 7 cierges, 1 livre 15 sols, etc., etc. - Délibération pour le choix du boeuf gras, ou boeuf roy, ou boeuf violet, et défense à tous les bouchers de Saint-Amand, autres que le propriétaire du boeuf gras, de vendre de la viande pendant le carême, avec taxe obligatoire du prix de cette viande, à raison de 3 sous le boeuf et 4 sous le veau Convocation des maire et échevins de Saint-Amand et des anciens administrateurs de l'hôtel-dieu, à l'effet d'élire un nouvel administrateur en remplacement de Louis Lheureux, dont les fonctions de trois ans sont expirées. - Élection de Gilbert Bord, conseiller du Roi, grenetier du grenier à sel de Saint-Amand, comme administrateur de l'hôtel-dieu. - Autre qui ordonne aux bouchers de ne mettre en vente des viandes d'aumailles, qu'au préalable ils ne les aient exposées à la boucle un jour durant au devant de la boucherie. - Ordonnance de police qui interdit aux habitants de nourrir chez eux des pigeons, et ordonne la confiscation de ceux qui seront trouvés dans les maisons Information faite à la requête des héritiers Lallier, pour détournement et vol d'argent et d'effets mobiliers, commis par des inconnus à leur préjudice, après le décès de leur père et mère ; requête et obtention de monitoires de l'official de Bourges. - Information faite à la requête de Claude Bouchat, soldat au régiment de Normandie, pour voies de fait et violence contre Jacques Benard et autres, défendeurs. - Déclaration du Roi portant défense de saisir les bestiaux pour dettes de communauté. - Nomination de Pierre Girardin et Jacques Duchet comme garde-vignes. - Remontrance du curé de Saint-Amand contre la femme Citreux, qui, à peine âgée de 17 ans, s'adonne, de son autorité privée, aux fonctions de matrone. - Déclaration de grossesse par Marguerite Nicolas, servante Sentence pour Louis Berchon, huissier royal, demandeur en paiement d'un manteau, contre Silvain Barbarin, défendeur, condamné à payer 25 livres au demandeur. - Autre, pour Barthélemy Aupetit, demandeur en paiement 18

19 de gages et restitution d'effets d'habillement, contre Claude Raymond, son maître, défendeur. - Nomination et prestation de serment, comme gardesvignes, des nommés Valigny et Chameau, de Saint-Amand. - Réclamation du sieur François Guillemot, maître ès-arts et docteur en médecine, nommé seulement échevin de Saint-Amand, tandis que le sieur de Foullenay, nommé maire, n'est pas gradé. - Requête de Jean-Baptiste Vallet, maître chirurgien à Saint-Amand, inspecteur de la communauté des chirurgiens dans la sénéchaussée de Moulins, pour être autorisé à exercer ses fonctions dans le bailliage de Saint-Amand et justices en dépendant B 4173 B 4174 B 4175 B 4176 B 4177 Demande en poursuites par le procureur fiscal contre Jacques Jacquin, garde des propriétés du prince de Condé, accusé de complicité de vol et proposition de Pierre Journault pour remplacer ledit Jacquin. - Assemblée des administrateurs de l'hôtel-dieu de Saint-Amand, à l'effet de nommer un receveur dudit Hôtel-Dieu, en remplacement de Pierre Jacquet ; nomination de Louis Rollet en son lieu et place Information faite à la requête de Pierre Riffard, contre Philippe Alloix et ses soeurs, pour voies de fait, coups et blessures et mutilation d'une génisse dont ils ont coupé la queue. - Déclaration par Marie Aupet qu'elle est grosse des oeuvres de Jean Froment, garçon boulanger, et demande pour ses frais de gésine et d'accouchement de 200 livres de provision alimentaire. - Partage entre les élus de Saint-Amand des paroisses composant ladite élection. - Jugement pour le choix du boeuf villé. - Sentence qui déclare, sur la requête du fermier des droits de charcuterie de la ville, que les charcutiers de Saint-Amand feront la déclaration de la quantité de porcs et de chèvres tués par eux, afin d'acquitter les droits dus, à défaut d'inscription des déclarations dont ledit fermier n'a pas tenu registre Levée du cadavre du sieur Pierre Adenis, trouvé sans vie dans un four à chaux ; procès-verbal des sieurs Barthélemy Rollet, docteur en médecine, et Joseph Charraut, chirurgien juré. - Information pour Jean-Louis Michel, sergent royal aux tailles, demandeur, contre Robin de la Ronde pour blessure d'un coup d'épée. - Bail et adjudication des revenus des mineurs Charles Duchet et Jeanne Lelarge, ainsi que de leur nourriture et entretien. - Acte donné au curé de la Cellette de ce qu'il a célébré le service seulement pour le repos des âmes des prince et princesse de Bourbon- Condé, seigneurs de Saint-Amand. - Signification au greffe du testament de Charles Duchet, aubergiste à Saint-Amand, à l'image de Notre-Dame Jean Courtois, demandeur en paiement d'une somme de 10 livres 17 sols, pour une expertise de cheptel, contre Jean Fourdachon. - Ordonnance de police qui oblige les habitants de Saint-Amand de conduire les débris provenant de démolitions sur les voies et chemins aux abords de la ville. - Procès-verbal de nomination des vigniers qui devront être payés par les propriétaires de vignes, à raison de 6 deniers par chaque journée de vignes Adjudication de la ferme de la pêche dans les rivières de Cher et de 19

20 Bouzais, moyennant la somme de 25 livres par an. - Autre, du bois de la Bouchaille (83 arpents), moyennant la somme de 810 livres. - Renonciation par Anne Gaudin, veuve Jean Brunet, à la communauté de biens ayant existé entre elle et son feu mari. - Partage des paroisses pour les chevauchées des élus, à faire à cause des grêles et inondations survenues dans l'étendue de l'élection de Saint-Amand. - Réception de Philibert Blin pour garde-vente des bois adjugés par la maîtrise à Pierre Guyard, marchand à Bourges B 4178 B 4179 B 4180 B 4181 Adjudication des revenus des enfants mineurs de feu Pierre Chatin, ainsi que de leur nourriture et entretien. - Convocation des conseillers de la ville de Saint-Amand, à l'effet d'élire un maire et un échevin et procès-verbal d'élection de messire Bord, grainetier au grenier à sel, et Regnaut. - Requête de Antoine Meurat, demandeur en paiement d'ouvrages faits, contre François et Pierre Calinaut. - Nomination de Jean Duplaix comme tuteur du mineur Louis Cottereau, en remplacement de Simon Bergeron, décédé. - Procès-verbal de visite générale par le maître des eaux et forêts dans les bois de Saint-Amand, pour constater, les délits commis Information faite, à la requête du procureur fiscal, contre Charles Leloix, accusé d'avoir volé une jument à la foire de Thaumiers. - Autre, contre Nicolas Maisonneuve, marchand à Saint-Amand, demandeur, contre Chantelinat, défendeur, accusé d'avoir frappé le demandeur dans l'église des Carmes, pendant la messe. - Philippe Favet, frère Carme, demandeur, contre Jean-Baptiste Auclerc, notaire royal, défendeur, accusé d'avoir indûment retenu un cochon qu'il devait pour dîme audit frère, en sa qualité de desservant de la paroisse de Farges-Allichamps. - Rapport fait par le garde Gilbert Brissard des dégâts commis dans le bois de la Cosse. - Ordonnance du bailliage qui décide que les sergents de la justice assisteront aux audiences chacun à tour de rôle et par rang d'âge. - Autre qui interdit, de jour comme de nuit, le stationnement des charrettes dans les rues, sous peine de confiscation et de 3 livres d'amende François Guilpain, curé d'arcomps, demandeur, contre Nicolas Pallienne, fermier des dîmes de l'abbaye de Puyferrand, défendeur, condamné à donner au demandeur onze gerbes de blé seigle ou 6 livres pour la valeur. - Procès verbal de la levée du cadavre de Joseph Patignat, tombé accidentellement dans la rivière du Cher en passant sur le pont. - Procèsverbal de martelage des arbres vendus dans les bois d'uzay, au canton dit les Queues-Chevaux. - Récolement de la partie du bois de Sully exploitée par Jean Guillemain et consorts. - Déclaration de grossesse par Françoise Babillot des oeuvres de Jean Legros, son fiancé, dont le père a refusé son acquiescement au mariage convenu entre les deux familles Requête pour Pierre Porcheron, demandeur, contre Antoine Contancin, accusé d'anticipation sur la vigne du demandeur. - Autre enquête faite, à la demande d'antoine Saget, contre Louis Debize, à l'effet de reconnaître auquel des deux prétendants appartient la haie qui sépare leurs héritages. - Information faite, à la requête du procureur fiscal, contre Jean Debouesse et Pierre Imbaut, accusés d'avoir escaladé les murs du château de Montrond. - Procès-verbal de l'état de démence de la veuve de Charles 20