Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées

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1 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées onstruction de Maison(s) individuelle(s) soumise a Permis de onstruire Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 15/039/PETRIN/PEYREMALE 09 h h 45 Je soussigné : MOREL-MAROGER Mireille de la société ABévennes en qualité de : - organisme de contrôle technique au sens du H art. L , titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments. - architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération Atteste que par contrat de vérification technique n 15/039/PETRIN/PEYREMALE en date du La Société : Mr et Mme PETRIN Les Drouilhèdes Peyremale maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante : Réf. du P : 222/569 RJ 2014 Date du dépôt de demande de P : 09/09/2014 Date du P : 05/12/2015 Modificatifs éventuels : - a confié, à ABévennes qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du P référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables. Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après. Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés : 1 Règles en vigueur considérées : - Articles R et R à R du H, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ; - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R et R à R du H relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur : Néant Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission : Néant À l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le 20/02/2014, le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi : - R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*) SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 1/6

2 - NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*) - La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération. (*) voir général GO1 page 3 LISTE DE ONSTATS ommentaires généraux G 01 ertaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires. G 02 Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités : Récapitulatif des s particuliers 1 - Généralités P heminements extérieurs P Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue) P Locaux et équipements collectifs P aractéristiques de base des logements P Escaliers des logements P Pièces de l'unité de vie P Généralités Points examinés onstat ommentaires Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" cidessous) Plus de 2 logements superposés Présence de parties communes bâties desservant les logements 2. heminements extérieurs Largeur = 1,20 m Rétrécissements ponctuels = 0,90 m Dévers = 2% Pentes Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant Pente = 4 % Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m N P 101 SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 2/6

3 Points examinés onstat ommentaires Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m Pente > 10 % : interdite Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente aractéristiques des paliers de repos 1,20 m x 1,40 m Paliers horizontaux au dévers près Seuils et ressauts = 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) Arrondis ou chanfreinés N P 201 Pas d'âne interdits Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour Dimensions : Ø 1,50 m Portes et portails ou portillons 0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90 ) vantail couramment utilisé = 0,90 m Poignées des portes facilement préhensibles à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Effort pour ouvrir une porte < 50 N Durée d'ouverture des portes automatiques Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel Espaces de manœuvre de porte Dimensions Espaces d'usage 0,80 m x 1,30 Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Sols permettant le guidage des malvoyants Trous en sol : Ø ou largeur = 2 cm heminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m Repérage des saillies de plus de 15 cm Protection si rupture de niveau = 0,40 m à moins de 0,90 m 1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus N P 202 N P 203 SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 3/6

4 Points examinés onstat ommentaires hauteur entre 0,80 et 1,00 m continue, rigide et facilement préhensible dépassant les premières et dernières marches différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel Eclairage du cheminement Signalétique 3. Places de Stationnement (si la prestation stationnement est prévue) Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) : Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons) aractéristiques des places Largeur = 3,30 m Espace horizontal au dévers de 2 % près Raccordement au cheminement d'accès Possibilité de sortir des places boxées pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé 4. Locaux et équipements collectifs Ressaut au droit des portes N P 401 = 2cm arrondis ou chanfreiné Portes Portes d'entrée 0,90 m vantail couramment utilisé = 0,90 m Portes intérieures : 0,80 m Poignées des portes facilement préhensibles extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Effort pour ouvrir une porte < 50 N Durée d'ouverture des portes automatiques Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite N P 402 N P 403 SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 4/6

5 Points examinés onstat ommentaires Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel Espaces de manœuvre de porte : Dimensions Equipements et dispositifs : À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste ommande d'éclairage visible de jour comme de nuit Eclairage des locaux collectif : Eclairement au sol = 100 lux Extinction progressive des système d'éclairage temporisés 5. aractéristiques de base des logements Ressauts au droit des portes = 2 cm Arrondis ou chanfreinés Portes d'entrée : Largeur: 0,90 m vantail couramment utilisé = 0,90 m Poignées des portes facilement préhensibles extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Espaces de manœuvre de porte : Dimensions Portes intérieures des logements : 0,80 m vantail couramment utilisé = 0,80 m Largeur de circulation = 0.90 m Balcon ou terrasse accessible (P déposé à partir du 01/01/2008) Largeur d'accès = 0,80 m Ressaut de la porte fenêtre franchissable Douche accessible (P déposé à partir du 01/01/2010) Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RD N P 404 N P 501 N P 502 N P 503 SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 5/6

6 Points examinés onstat ommentaires Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence : 0,90m = H = 1,30 m Manœuvre possible assis et debout Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m 6. Escaliers des logements Largeur = 0,80 m à l'aplomb de la main courante Hauteur des marches = 18 cm Giron des marches = 24 cm Au moins 1 main courante Nez de marche sans débord excessif Eclairage de l'escalier 7. Pièces de l'unité de vie Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie Unités de vie des logements sur un niveau uisine : séjour une chambre N P 601 N P 701 cabinet d'aisance : N P 702 salle d'eau N P 703 Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux cuisine : séjour cabinet d'aisance comportant un lavabo onclusion : onclusion : Non habitable par une personne handicapée sans aide extérieure Fait à PEYREMALE, le Par : MOREL-MAROGER Mireille SARL ABévennes au capital de Siège social : Mas Rastel les Drouilhèdes PEYREMALE - Tél. : Site Internet : - SIRET : ompagnie d'assurance : DI@GNOS n PREL128 6/6