Former et professionnaliser tous les acteurs

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1 Former et professionnaliser tous les acteurs Agrément et certificat Individuel CROS du 8 mars 2012 DRAAF-SRFD Rhône-Alpes DRAAF-SRAL Rhône-Alpes

2 Axe 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l utilisation des pesticides 12/07/2010 : Loi Grenelle 2 Un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l ensemble des acteurs Elargir les champs de l agrément des entreprises et de la certification des personnes physiques Décret du 18 octobre

3 Axe 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l utilisation des pesticides Agrément des entreprises Certification individuelle des professionnels Service Régional de l Alimentation (SRAL) Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD)

4 La certification individuelle Indispensable pour l agrément Indispensable pour toute personne achetant des produits à usage professionnel utilisant des produits à titre professionnel les vendant conseillant leur utilisation

5 Les certificats individuels phytopharmaceutiques CIPP DAPA Délivré jusqu au 31 décembre 2011 Certiphyto Délivré jusqu au 31 juillet 2011 Certificat individuel Obligatoire à partir du 1 octobre 2014 Ces 3 certificats valent pour la certification Individuelle pendant leur durée de validité

6 Point sur la période expérimentale Certiphyto en Rhône-Alpes Période de 18 mois de janvier 2010 à Juillet organismes de formation répertoriés en RA Dont 26 Organismes actifs soit 65 % des OF 8640 personnes ont été formées Essentiellement un public d exploitant agricole en voie D : 8370 dont 7820 résidant en RA - Taux d exploitation agricole professionnelle touchée par les formations Certiphyto en Rhône-Alpes : 20 % environ avec des variations importantes d un département à un autre Environ agriculteurs à former en RA d ici 2014

7 Les différents certificats individuels Utilisation à titre professionnel des PP Mise en vente, vente des PP Conseil à l'utilisation des PP Décideur en exploitation agricole Décideur en travaux et services Applicateur (Collectivités territoriales) Distribution produits professionnels Opérateur en exploitation agricole Opérateur en travaux et services Applicateur Opérateur (Collectivités territoriales) Produits grand public

8 Le certificat individuel PP DUREE : La durée de validité des certificats est de 5 ans Portée à 10 ans dans le cadre de l activité agricole 4 THEMES : La réglementation La santé La protection de l environnement Les techniques alternatives

9 Les modalités d accès au CIPP A la suite d une formation adaptée (attestation de suivi de formation remise en deux exemplaires par l OF) Réussite d un test (attestation de réussite) Formation + test (attestation de formation et de réussite). En cas d échec au test : Formation complémentaire d approfondissement (attestation de formation complémentaire) Par équivalence de diplôme de moins de 5 ans Ces modalités sont différentes et adaptées Aux différents certificats individuels Au secteur d activité

10 Déploiement du dispositif Les étapes pour obtenir un CIPP La demande de certificat est réalisée par téléprocédure sur le site internet Les justificatifs sont transmis à la DRAAF de son domicile qui délivre le certificat. Le certificat est édité et transmis par FranceAgrimer par courrier au demandeur

11 Déploiement du dispositif Les Organismes de Formation Habilitation des organismes par téléprocédure 30 organismes habilités pour la seule Région RA 26 Organismes habilités pour plusieurs régions dont RA Soit 56 organismes habilités pour RA La liste des organismes habilités est disponible sur le site de la DRAAF Environ 120 actions de formation déclarées

12 Former à la réduction et à la sécurisation de l utilisation des pesticides Certification individuelle des professionnels Agrément des entreprises Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) Service Régional de l Alimentation (SRAL)

13 Ce qui change au niveau de l agrément : Avant la loi Grenelle 2 Distribution des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, CMR, dangereux pour l environnement Application en prestation de service A partir du 20 octobre 2011 Distribution de produits phytopharmaceutiques tout classement professionnel et grand public Application en prestation de service Conseil à l utilisation de produits phytopharmaceutiques Champ d activité élargi 1/10 salariés doivent être certifiés Certificat DAPA TOUS les salariés impliqués dans l activité agrée doivent être certifiés Certificat individuel Personnel concerné élargi Un nouveau certificat

14 Conditions d agrément Un seul agrément par entreprise pour l ensemble des sites et l ensemble des activités Demande d agrément au SRAL de la région du siège social Demande avec CERFA + pièces justificatives: Assurance responsabilité civile professionnelle Contrat avec un organisme certificateur accrédité Certification de l entreprise par un organisme certificateur

15 Les entreprises doivent respecter: Un référentiel commun (organisation générale) Descriptif de l organisation, de la gestion des compétences Un référentiel d activité Descriptif des exigences de l activité (4 référentiels) : Distribution à des utilisateurs professionnels Distribution à des utilisateurs non professionnels Application en prestation de services Conseil indépendant des activités de ventes et d application

16 Dispositions transitoires pour obtenir l agrément Jusqu au 30 septembre 2012 Pour les structures nouvellement concernées, le formulaire CERFA. Pour les entreprises déjà agréées, 1/10 de personne certifiée assurance en responsabilité civile professionnelle, Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 assurance en responsabilité civile professionnelle contrat avec un organisme certificateur selon l activité, ratio suffisant de personne certifiée (1/3 ou 1/10) Au 1er octobre 2013 assurance en responsabilité civile professionnelle, Certification par l organisme certificateur. Respect des référentiels correspondants Toutes les personnes sont titulaires d un certificat individuel

17 Merci de votre attention