PROJET DE DECRET EN CONSEIL D ETAT. relatif à la définition des actes ou activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale

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1 PROJET DE DECRET EN CONSEIL D ETAT relatif à la définition des actes ou activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale Base légale du décret NOTE TECHNIQUE L article 208 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a entièrement réécrit l article L du code de la santé publique relatif aux manipulateurs d'électroradiologie médicale. Il supprime une condition devenue obsolète : la présence obligatoire d un médecin auprès du manipulateur d'électroradiologie médicale. Il précise que ce professionnel exerce sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin mais peut aussi être placé sous l'autorité technique d'un physicien médical ou d'un pharmacien. Il renvoie à un décret en Conseil d état la définition des actes ou activités réalisés par le manipulateur d'électroradiologie médicale dans ces différentes configurations, avec avis du Haut Conseil des professions paramédicales et des Académies nationales de médecine et de pharmacie. Le projet de décret Ce projet de décret est composé de 7 articles : - l article R définit la nature des actes pratiqués par le manipulateur d'électroradiologie médicale (diagnostic et traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques) et ses 4 domaines d intervention (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles. - l article R définit les 19 activités que le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir par délégation et sous la responsabilité du médecin avec lequel il exerce. - les 3 articles suivants définissent les actes que peut pratiquer le manipulateur d'électroradiologie médicale en application d'une prescription médicale individuelle ou d'un protocole, par domaine d intervention et selon la place du médecin : a) présence du médecin responsable non obligatoire (R ) ; b) un médecin responsable doit pouvoir intervenir à tout moment (R ) ; c) en présence d un médecin (R ). - l article R concerne les actes réalisés au sein d une pharmacie à usage intérieur auxquels le manipulateur d'électroradiologie médicale peut apporter son aide sous l'autorité technique d'un pharmacien ; - l article R répertorie différentes actions d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement que le manipulateur d'électroradiologie médicale peut effectuer. Ce texte a fait l objet d une vaste concertation avec les représentants des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des spécialités médicales de l imagerie, de la médecine nucléaire et de la radiothérapie, des physiciens médicaux et des pharmaciens. En annexe, un tableau compare les textes réglementaires actuels sur les actes des manipulateurs d'électroradiologie médicale avec ce projet de décret.

2 Dispositions du CSP sur les actes des manipulateurs d électroradiologie médicale L (art 208 LMSS) : Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale. Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués. Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l'article L et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'etat, pris après avis de l'académie nationale de pharmacie. Dispositions actuelles R Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles de la présente section, à la réalisation : 1 Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ; 2 Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques. R : Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants : 1 Dans le domaine de l'imagerie médicale : a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et du matériel médicochirurgical ; b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ; c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique ; d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ; e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio-analyse ou par d'autres techniques ; f) Réglage et déclenchement des appareils ; g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ; h) Traitement de l'image ou du signal ; i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ; Projet DCE R : Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles de la présente section, à la réalisation : 1 des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ; 2 des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques. Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, par délégation et sous la responsabilité d un médecin de la spécialité concernée. R (correspond +/- au R actuel avec des modifications intégrant des dispositions du R actuel) : Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R à R , le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir par délégation et sous la responsabilité du médecin avec lequel il exerce, les activités suivantes : 1 Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement, y compris en phase préthérapeutique ; 2 Recueil et analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ; 3 Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ; 4 Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ; 5 Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ; 6 Paramétrage et déclenchement de l appareillage ; 7 Recueil du signal ou de l image, en dehors des situations prévues à l article R b), de son analyse qualitative, de son traitement et de son transfert ; 8 Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d injection, d exploration et médicochirurgical ; 9 Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l acte diagnostique ou thérapeutique, en dehors des situations prévues à l article R ;

3 j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection automatique ; k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou thérapeutique ; l) Aide opératoire ; 2 Dans le domaine de la radiothérapie : a) Confection des moyens de contention et des caches ; b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ; c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ; d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ; e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la dosimétrie ; f) Affichage du temps de traitement ; g) Déclenchement de l'irradiation ; h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ; i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ; j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation des traitements ; k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des clichés de centrage ; l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ; 3 Dans le domaine de l'électrologie : a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ; b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement, réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du traitement ; c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de modificateurs de comportement. 10 Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d excrétions ou de sécrétions ; 11 Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ; 12 Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ; 13 Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ; 14 Traçabilité de la réalisation de l examen ou du traitement ; 15 Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ; 16 Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel qui lui est confié ; 17 Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ; 18 Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients, le personnel, le public, l environnement et luimême ; 19 Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité. R : Le manipulateur d électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin visé à l article R4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, et dans le respect des dispositions prévues aux articles R et R , les actes ou activités suivants : dans le domaine de l imagerie médicale : - réalisation des actes d exploration ne nécessitant pas l administration concomitante de médicaments, à l exclusion des échographies ; dans le domaine de la médecine nucléaire : - mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ; - mesure et vérification de l activité prescrite par le médecin de la spécialité concernée ; - réalisation des actes d exploration ne nécessitant pas l administration concomitante de médicaments. dans le domaine de la radiothérapie : - confection des moyens de contention et des caches personnalisés ; - mise à jour des éléments de traçabilité du traitement. dans le domaine des explorations fonctionnelles : - réalisation des explorations d électro et magnétophysiologie ne nécessitant pas de stimulation.

4 R : Le manipulateur d électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin visé à l article R4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, et dans le respect des dispositions prévues aux articles R et R , les actes ou activités suivants, à condition qu'un médecin et, le cas échéant dans le champ qui le concerne, qu un physicien médical puissent intervenir à tout moment : dans le domaine de l imagerie médicale et de la médecine nucléaire : - réalisation des explorations nécessitant l administration de médicaments y compris radiopharmaceutiques ; - recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l obtention d un titre ou d un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé ; - sur prescription médicale, administration de médicaments en lien avec l état du patient ; dans le domaine de la radiothérapie : - contribution aux procédures relatives à la préparation des traitements ; - mise en œuvre des séances de traitement en dehors des actes et activités prévues au 3 de l article R , y compris l imagerie de positionnement ou de repositionnement du patient ; - réalisation des contrôle de dosimétrie in vivo, quelle que soit la modalité. dans le domaine des explorations fonctionnelles : - réalisation des explorations nécessitant la mise en place de systèmes de détection à caractère invasif. R : Le manipulateur d électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin visé à l article R4351-1, en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, et dans le respect des dispositions prévues aux articles R et R , les actes ou activités suivants : dans le domaine de l imagerie médicale : - acte d imagerie interventionnelle, en milieu radiologique et au bloc opératoire ; dans le domaine de la médecine nucléaire : - épreuves d effort ; - administration de médicaments radiopharmaceutiques à visée thérapeutique ; dans le domaine de la radiothérapie : - pose du matériel vecteur et application de sources radioactives ; -installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre des séances d'irradiation corporelle totale ; - installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre de traitements hypofractionnés ; dans le domaine des explorations fonctionnelles : - réalisation d explorations électromagnétophysiologiques permettant de guider un geste médical. R : Lorsqu il exerce dans le cadre d une pharmacie

5 R : Dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article R , le manipulateur d'électroradiologie médicale : 1 Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou du traitement ; 2 Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport avec les techniques utilisées ; 3 Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ; 4 Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations et traitements et à la continuité des soins ; 5 Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ; 6 Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ; 7 Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ; 8 Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ; 9 S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure l'entretien courant ; 10 Participe à l'application des règles d'hygiène et de radio-protection, tant en ce qui concerne le patient que son environnement ; 11 Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité. R : La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale. R : Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques. Dans l'exercice de son activité, il tient compte des caractéristiques psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient à tous les âges de la vie. R Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier : 1 La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ; 2 La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ; 3 La recherche dans son domaine professionnel, à usage intérieur, le manipulateur d électroradiologie médicale est habilité, sous l autorité technique d un pharmacien, à aider à réaliser : - les activités définies au 5 de l article R ; - la reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; -la mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l emploi. Voir R (ci-dessus) R : (contenu supprimé) Le R (nouveau) portera sur la spécialité de dosimétriste R : contenu est supprimé. Le 1 er alinéa est inséré au R nouveau (voir ci-dessous) et le 2 ème alinéa est inséré au R A supprimer ou place à laisser pour les dispositions sur la spécialité de dosimétriste R correspond au R actuel mais avec des modifications R Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier : 1 La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ; 2 La collaboration, notamment avec les professionnels du secteur sanitaire et social, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;

6 notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité. Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire. 3 La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients, l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité. Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire. Le manipulateur d électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités médicales et professions concernées.