13/18 questions de justice. Livret à l usage de l animateur Février 2010

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1 13/18 questions de justice Livret à l usage de l animateur Février 2010

2 SOMMAIRE introduction mes droits nom, filiation, nationalité à l'instruction de s'exprimer d'être protégé d'être entendu d'être défendu à une justice adaptée mes devoirs respecter la loi les infractions les contraventions les délits les crimes la convention internationale des droits de l'enfant fiches civiles (par ordre alphabétique) fiches pénales (par catégories d'infractions) le livre de la loi pages : à à 39 40

3 EN INTRODUCTION Le t i t re de l'exposition peut s e rvir d'int ro d u ction pour pré ciser la notion de minorité et ce lle de majorité (on passe en gé n é ral par les notions d'adolesce n ce, d e p u b e rt é... pour en venir à ce lle de majorité pénale) On peut à cette occasion int rod u i re la notion de disce rn e m e nt. Rappeler que 13 ans est l â ge à partir duquel on peut ê t re condamné à une peine, 10 ans celui où l on peut ê t re condamné à une sa n ction éducat i ve. La lect u re du chapiteau (la loi pour qui...) perm e t de rappeler la perm a n e n ce de la loi française : dans la ru e, à la maison, dans le co ll è ge, pour to u t le monde (fra n- çais ou étra n ge r s). Parler par exemple des va c a n ces à l'étra n ger : si je suis fra n ç a i s c ' e s t la loi du pays qui m'accu e ille qui s'applique à moi pendant mon séjour. O n p e u t, à ce moment, laisser les a d o l e s ce nts réfléchir et é c h a n ger sur l'util i t é des lois et sur ce que pourra i t ê t re une société sans lois. CODE PÉNAL Ava nt de t rava iller sur les fiches jaunes (ou au cours du débat co n ce rn a nt l e p é n al ), quelques info rm ations à fo u rnir : - Int ro d u i re la mesure de ré p a ration (a rt ord.de 45) qui peut ê t re pro n o n cée à to u t m o m e nt de la pro cé d u re, par le pro cu re u r, le juge d'instru ction ou le t rib u- n al, a p rès avoir re cu e illi l'acco rd de l'au t e u r, de la victime et des détenteurs de l ' au to rité pare nt al e. - Et ablir la classification co nt rave nt i o n, d é l i t, cri m e. - Rappeler que des ci rco n s t a n ces aggrava ntes peuve nt fa i re "glisser" d'une cat é g o- rie d'infra ction à une au t re (ex : vol simple = délit ; vol à main armée = cri m e... ) - Rappeler la pénal i sation diffé re nte selon l'âge : 1/2 peine pour les mineurs (sauf exception ra re pour les 16 à 18 ans). Parler des modifications int roduites par la loi du 9 septembre 2002 : «Art Si la préve ntion est é t ablie à l'éga rd d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le t rib u n al pour enfa nts pourra pro n o n cer par décision motivé e une ou plusieurs des sa n ctions éducat i ves suiva ntes : «1 Co n f i s c ation d'un objet détenu ou appart e n a nt au mineur et aya nt s e rvi à la commission de l'infra ction ou qui en est le pro d u i t ; «2 Int e rd i ction de para î t re, pour une durée qui ne sau ra i t excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infra ction a été commise et qui sont d é s i g n é s par la juri d i ct i o n, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside hab i t u e l- l e m e nt ; «3 Int e rd i ct i o n, pour une durée qui ne sau ra i t excéder un an, de re n co n- t rer ou de re cevoir la ou les victimes de l'infra ction désignées par la juri d i ction ou d ' e nt rer en re l ation avec elles ; «4 Int e rd i ct i o n, pour une durée qui ne sau ra i t excéder un an, de re n co n- t rer ou de re cevoir le ou les co auteurs ou co m p l i ces éve ntuels désignés par la jurid i ction ou d'ent rer en re l ation avec eux ; «5 Mesure d'aide ou de ré p a ration mentionnée à l'article 12-1 ; «6 Obligation de suivre un stage de fo rm ation ci v i q u e, d'une durée qui ne peut excéder un mois, aya nt pour objet de rappeler au mineur les obligat i o n s ré s u l t a nt de la loi et d o nt les modalités d'application sont f i xées par décre t e n Co n s e il d'et at. «Le t rib u n al pour enfa nts désignera le serv i ce de la pro t e ction judici a i re de la jeunesse ou le serv i ce hab ilité chargé de ve iller à la bonne exé cution de la sa n ct i o n. Ce serv i ce fe ra ra p p o rt au juge des enfa nts de l'exé cution de la sa n ct i o n. «En cas de non re s p e ct par le mineur des sa n ctions éducat i ves prévues au pré s e nt a rt i c l e, le t rib u n al pour enfa nts pourra pro n o n cer à son éga rd une mesure de place m e nt dans l'un des étab i s s e m e nts visés à l'article 15.» - Info rmer sur les conditions d'âge de l'incarcé ration des mineurs et des "modal i- tés pratiques" (sur le secteur) : ex i s t e - t- il une maison d'arrê t pour les mineurs Un q u a rtier spéci al... S co l a rité des mineurs de moins de 16 ans, le t rava il, l emploi du t e m p s... - Ce moment p e u t ê t re l'occasion d'un échange sur l'utilité de l'incarcé ration des m i n e u r s, de ses co n s é q u e n ces et des mesures al t e rn at i ve s. - Rappel (rapide) de l'ord o n n a n ce de 45 : la sa n ction doit ê t re l'exception et l ' é d u- c ation la rè g l e. - Fa i re la diffé re n ce ent re t rib u n al co rre ctionnel et cours d'assises. - Les jurés ( j u s t i ce populaire) siège nt é gal e m e nt dans les cours d'assises pour m i n e u r s. - L'appel est m a i nt e n a nt p o s s ible aux assises. - Parler du huis clos pour les affa i res mettant en cause des mineurs. - Ét ablir la diffé re n ce ent re amende ( = peine ; somme payée à l'et at) et d o m m a ge s e t i nt é rêts (versés à la vict i m e... e t ex i g ibles des pare nts ou ci v il e m e nt re s p o n- sab l e s). CODE CI V IL On peut l ' évoquer en début d ' i nt e rve nt i o n, l o r s q u ' il est question des droits fo n d a- m e nt aux des mineurs (les panneaux ). Des exemples de la vie quotidienne sont t rès parlants pour les jeunes : m a ri a ge, a cte de naissa n ce, d i vo rce... La mention d'au t res codes bien connus des adolesce nts (code de la route par exemple) perm e t un listage rapide des codes qui co n s t i t u e nt la loi fra n ç a i s e. On peut ab o rder par ce biais le devoir de pro t e ction que la société a vis à vis des e n fa nts (fa i re re tour au panneau de la co nve ntion int e rn at i o n ale des droits de l ' e n fa nt e t évoquer l'article 375 du CC ). Le panneau de la co nve ntion des droits de l'enfa nt fo u rn i t des exemples "a co nt ra rio" et p e rm e t de rappeler les droits fo n d a m e nt aux dont j o u i s s e nt l e s e n fa nts en Fra n ce. 1

4 Un nom, une filiation, une nationalité À ma naissa n ce, mes pare nts étaient m a ri é s, je porte le nom de mon père. J e p e ux demander à ajouter à ce nom celui de ma mère. Mes pare nts n'étaient pas mari é s, je porte le nom du premier qui m'a re co n n u. S ' il s'agit de ma mère, je peux pre n d re le nom de mon père s'il me re co n n a î t s i m u l t a n é m e nt ou ensuite (dans ce cas, une déclaration des deux pare nts doit ê t re faite au t rib u n al ). J'ai la nat i o n alité fra n ç a i s e - Que je sois né ou non en Fra n ce si l'un de mes pare nts était français lors de ma n a i s sa n ce ; - Si je suis né en Fra n ce et que l'un de mes pare nts y est n é, quelque soit sa nat i o- n alité ; - Si je suis né en Fra n ce ava nt le 1 janvier 1994 et que l'un de mes pare nts est n é dans un ancien t e rri to i re d'outre-mer ou colonie ava nt son accession à l'indép e n d a n ce - Si je suis né en Fra n ce de pare nts étra n gers et que je réside en Fra n ce au m o m e nt de mes dix- h u i t a n s. Il fau t que cette ré s i d e n ce ait été hab i t u e lle pend a nt au moins cinq ans, de fa çon co ntinue ou disco ntinue depuis l'âge de 11 ans - Si je suis né en Fra n ce de pare nts étra n ge r s, que j'ai résidé de fa çon hab i t u e ll e e n F ra n ce pendant au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans, que j'y réside enco re à 16 ans et que j'ai manifesté ma vo l o nté d'être fra n ç a i s, ou bien qu'à l'âge de 13 ans mes pare nts en aient fa i t la demande avec mon co n s e nt e m e nt - Si l'un de mes pare nts est d evenu français ava nt mes 18 ans, mais à la co n d i t i o n d ' avoir résidé hab i t u e ll e m e nt avec ce pare nt e t que mon nom soit m e nt i o n n é dans le décre t de nat u ral i sation ou dans la déclarat i o n. Je peux devenir fra n ç a i s - En demandant ma nat u ral i sation à la pré fe ct u re de mon départ e m e nt : je dois avoir plus de 18 ans et justifier de ma ré s i d e n ce en Fra n ce depuis au moins les cinq années qui pré cè d e nt ma demande - En fa i sa nt une déclaration acquisitive de nat i o n alité française au p rès du juge d ' i n s t a n ce : - si j'ai fa i t l ' o b j e t d'une adoption simple par une personne fra n ç a i s e - ou si j'ai été re cu e illi en Fra n ce et é l evé par un Français ou confié à un serv i ce de l'aide soci ale à l'enfa n ce (A.S. E. ) - ou si j'ai été élevé par un organisme public ou pri vé dans des co n d i t i o n s m ' aya nt p e rmis de re cevoir pendant au moins cinq ans une fo rm ation fra n ç a i s e - par déclaration deva nt le juge d'instance ou le consul si je suis marié(e) avec un français ou une française depuis un an (la naissa n ce d'un enfa nt ava nt ou aprè s le mari a ge dispense du délai d'un an). Dans ce rtains cas, je peux avoir la double nat i o n alité (ce lle de mon père ou ce ll e de ma mère) et à 18 ans, choisir l'une ou l'au t re. Je peux choisir de ne pas bénéficier de la nat i o n alité française : dans ce cas, si je remplis les conditions pour obtenir la nat i o n alité fra n ç a i s e, j ' o b t i e n d rai de plein d ro i t une carte de ré s i d e nt. POINTS DE REPÈRES La filiation La déclaration de naissance établit au départ, et dans l'intérêt de l'enfant, sa filiation. C'est à partir d'elle que sera établi l'acte de naissance. L'une des innovations de la loi du 8 janvier 1993 est qu'elle admet que, dans l'union libre comme dans le mariage, l'homme qui vit avec la mère peut être présumé père de l'enfant qui naît. Cette paternité est toutefois soumise comme auparavant à une déclaration de reconnaissance, le père conservant la liberté de ne pas reconnaître pour sien l'enfant, ce qui n'est pas le cas pour le père marié qui devra éventuellement intenter une action en désaveu de paternité. Le prénom La loi du 11 germinal de l'an XI, votée sous le consulat et qui stipulait que "les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire, pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil" est abrogée. Il faut dire, que depuis des années, un grand nombre de prénoms, soit régionaux soit fantaisistes, avaient été autorisés par arrêts après recours aux tribunaux. Désormais, toute liberté du choix du prénom est donc laissée aux parents, sauf si leur choix est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le nom de famille Le nom de famille de l'enfant dépend de sa filiation. - l'enfant légitime porte le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu le premier. Si les deux parents le reconnaissent en même temps il prend soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms accolés. S'il est légitimé étant majeur, il ne changera de patronyme que s'il y consent. - l'enfant né de parents inconnus prend pour nom celui que lui donne l'officier d'état civil. - l'enfant adopté par adoption plénière porte toujours et seulement le nom de l'adoptant en l'ajoutant à son nom d'origine, mais le tribunal peut décider que l'enfant portera seulement le nom de l'adoptant si ce dernier en fait la demande. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement. 2

5 MES DROITS Le droit à l instruction En France l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans. Jusqu'à 16 ans, mes parents doivent m'envoyer à l'école, m'instruire eux-mêmes ou me faire instruire par la ou les personnes de leur choix. Le travail des enfants est interdit au dessous de 14 ans. De 14 à 16 ans, la loi le réglemente. Je peux en dehors du temps scolaire (vacances, fins de semaine) faire des petits travaux, mais ceux-ci ne doivent pas m'empêcher de suivre une scolarité normale. MES DROITS le droit de s exprimer Je suis libre d'exprimer mes opinions, j'ai droit à la liberté de conscience. Je peux faire partie d'associations culturelles ou sportives et pratiquer la religion de mon choix avec l'autorisation de mes parents. Tous ces droits doivent respecter la loi : il ne doivent pas nuire à la sécurité publique ni aux droits fondamentaux des autres. POINT DE REPÈRE Loi du 28 mars 1882 : Fa i re instruire ses enfa nts est l'un des devoirs des pare nt s, e t p a ra ll è l e m e nt, la législ ation de la Fra n ce ga ra nt i t à tous ce ux qui vive nt sur le t e rri to i re nat i o n a l, l ' a ccè s g rat u i t à l'enseignement public et l a ï c. Les pare nts peuve nt choisir le mode ou le t ype d'enseignement q u ' ils pré fè re nt : p u b l i c, p ri vé ou même à domicil e. L ' o b l i gation d'instruct i o n, baptisée à to rt " o b l i gation sco l a i re" co n ce rne tous les e n fa nts à partir de 6 ans. La fin de la sco l a rité a été fixée à 16 ans par la loi en 1959, mais si un jeune doit e nt rer en appre nt i s s a ge, il pourra quitter l'école à 15 ans, à condition d'avoir achevé une classe de 3ème des co ll è ge s. Il n'existe aucune obligation légale en ce qui co n ce rne l'école mat e rn e lle qui re ço i t les enfa nts en fo n ction des places disponibles et selon l'âge fixé dans la co m m u n e. 3

6 MES DROITS le droit d être entendu Si un grave désaccord survient entre mes parents et moi, je peux demander à être entendu : - par les services sociaux (assistants sociaux des collèges, des mairies) - par le procureur de la République 1 - par le juge des enfants 2 - par le service éducatif auprès du tribunal Lorsque ma situation nécessite une intervention judiciaire, je peux être assisté d'un avocat qui me représentera et me conseillera. Les informations contenues dans mon dossier sont confidentielles. MES DROITS le droit d être protégé Mes parents veillent à ma santé, ma sécurité et ma moralité. Si pour une raison ou pour une autre, ils ne peuvent pas le faire, le juge des enfants peut demander à un service éducatif d aider ma famille. Dans les cas les plus graves, si je suis maltraité (violences ou abus sexuels) ou si les conditions dans lesquelles je vis ne me permettent pas un bon développement physique ou psychologique, j ai le droit de saisir moi-même le juge des enfants. Pour me protéger, le juge des enfants peut décider de me placer provisoirement dans un foyer, ou une famille d accueil. POINT DE REPÈRE : 1 Procureur de la République ou substitut du procureur de larépublique : magistrat chargé de défendre les intérêts de la société et de demander au juge des enfants d'intervenir lorsqu'il estime qu'un mineur est en danger ; lors d'un procès, c'est lui qui requiert une peine d'amende ou de prison. 2 juge des enfants : magistrat spécialisé dans les affaires impliquant les mineurs délinquants ou en danger. Il préside le tribunal pour enfants et est assesseur à la cour d'assises des mineurs. Il semble int é re s s a nt ici de fa i re ré fé re n ce à l a rt. 375 du code civil, d at a nt de 1958, à compléter par la loi de 1975 re l at i ve à la pro t e ction des jeunes majeurs (mesure o rdonnée par le juge des enfa nts à la demande du jeune, éve nt u e ll e m e nt re n o uvelable tous les six mois et ne pouva nt excéder l â ge de 21 ans ). Cette loi ava i t été promulguée à t i t re t ra n s i to i re, en raison de l a b a i s s e m e nt de l â ge de la majorité de 21 à 18 ans et du nombre import a nt de jeunes qui, é t a nt p ris en c h a rge par les serv i ces sociaux, se sera i e nt du jour au lendemain re t ro uvés à la rue. Il est é ga l e m e nt i m p o rt a nt de resituer les co m p é t e n ces du Co n s e il Général depuis la loi de déce nt ra l i s ation qui confie à sa re s p o n s a b ilité (1986) la préve ntion du dange r couru par un mineur, e t sa prise en charge, avec l a cco rd des pare nt s. Ce n e s t q u en cas de désacco rd des pare nt s, ou en cas de maltra i t a n ce effe ct i ve, q u e le juge est censé int e rve n i r. On peut u t il e m e nt rappeler l a p p e ll ation locale du serv i ce départ e m e ntal d a i d e sociale à l e n fa n ce, en le diffé re n c i a nt de la mythique DASS (au j o u rd hui serv i ce d é t at d é co n ce nt ré, d é p e n d a nt du ministère de la santé et ne s o cc u p a nt que de problèmes de santé publique) qui, d a p rès les jeunes, a ffa m a i t e t m a l t ra i t a i t les orp h e- lins qui lui étaient co n f i é s. 4

7 MES DROITS le droit d être défendu Si je suis victime d'une infraction (vol, agression...) je peux m'adresser à des services qui ont mission de me protéger et de me défendre. Je peux porter plainte dans un commissariat de police : - pour que le coupable soit retrouvé et condamné par la justice, - pour être dédommagé, c'est à dire recevoir une somme d'argent en remboursement des objets volés, ou en compensation du préjudice que j'ai subi (blessures par exemple). Je peux écrire au procureur de la République au tribunal de grande instance de l'endroit où s'est passé le vol ou l'accident, en expliquant les faits. Je peux m'adresser à un avocat qui défendra mes intérêts. OÙ M'ADRESSER Le procureur de la République Tribunal de grande instance Palais de Justice MES DROITS le droit à une justice adaptée Seuls les t rib u n aux pour enfa nts et les cours d'assises pour mineurs sont co m p é t e nt s pour juger les 10/18 ans mis en cause dans une affa i re cri m i n e lle ou délict u e ll e. Aucune poursuite ne peut être exercée contre les mineurs sans information préalable 1. En cas de délit, les mineurs ne sont pas jugés immédiatement. La comparution immédiate 2 n'existe que pour les majeurs. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises pour mineurs se réunissent à "publicité restreinte 3 ", le public n'y est pas admis. La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants, dans le livre, la presse, la radio, à la télévision ou de quelque manière que ce soit est interdite. Tous les mineurs doivent être assistés d'un avocat dès qu'ils sont impliqués dans une affaire pénale. Si la famille n'a pas les moyens de rétribuer un avocat, un avocat "commis d'office 4 " sera désigné. Ordre des avocats du barreau Palais de Justice 1 Information préalable : les tribunaux pour enfants jugent les fait qui sont reprochés aux mineurs, mais ils tiennent également compte de la personnalité du mineur, de son environnement familial, social, scolaire et de l'évolution de son comportement. L'information préalable permet de recueillir tous ces éléments. 2 Comparution immédiate : c'est la procédure par laquelle une personne majeure qui vient de commettre un délit est jugée immédiatement par un tribunal correctionnel. 3 Publicité restreinte : quand un mineur est jugé, seules les personnes concernées par sa situation (parents, victimes, éducateurs) sont admises dans la salle d'audience. Le public n'est pas autorisé à assister aux débats. 4 Commis d'office : On dit d'un avocat qu'il est "commis d'office" lorsqu'il a été désigné par le Bâtonnier, représentant élu de tous les avocats, pour défendre un mineur. 5

8 MES DEVOIRS respecter la loi Je suis un citoyen, je dois respecter les lois du pays où je suis. Si je me mets en infraction avec les lois, je peux être sanctionné. Le procureur de la République, le juge ou le tribunal peuvent prononcer une mesure de réparation en faveur de la victime ou de la société. La mise en oeuvre de la réparation nécessite préalablement mon accord, celui de mes parents et celui de la victime. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prennent prioritairement des mesures de protection et des mesures éducatives. Le juge peut désigner un éducateur ou un service éducatif qui sera chargé de me surveiller et de m'aider pendant une période déterminée ou jusqu'à ma majorité. Le juge peut également prononcer des peines d'amende, de travail d'intérêt général, de prison avec sursis. Exceptionnellement les tribunaux prononcent des peines de prison ferme à l'égard des mineurs de plus de treize ans. Dans tous les cas, les mineurs sont assistés d'un avocat lors de leur comparution devant le tribunal. Ils peuvent faire appel de la décision du tribunal (demander à être rejugé par la cour d'appel). En principe, les mineurs sont incarcérés dans un quartier spécial 1. 1 Q u a rtier spéci al : Dans les ce nt res de détent i o n, les mineurs sont, dans la mesure du possib l e, s é p a rés des détenus majeurs. Les mineurs de moins de 16 ans suive nt leur sco l a rité à l'int é rieur de la prison et l e s plus de 16 ans peuve nt p o u r s u i vre une fo rm at i o n. 6

9 LES INFRACTIONS A LA LOI les contraventions Les contraventions sont les infractions à la loi les moins graves. Le tapage nocturne, les graffitis, la plupart des infractions au code de la route appartiennent à cette catégorie. Le tribunal de police, présidé par un juge, est compétent pour juger les contraventions. Les contraventions sont punissables d'une peine maximum de 1500 euro d'amende (3000 euro en cas de récidive). QUE PEUT-IL M'ARRIVER - La police peut m'arrêter, me conduire au commissariat et dresser un procès verbal (P.V) - Je peux être convoqué au tribunal de police - Je peux être condamné à payer une amende POINT DE REPÈRE les peines d'empri s o n n e m e nt en mat i è re co nt rave nt i o n n e lle ont été supprimées en mars 1994 Les co nt rave ntions sont ré p a rties en 5 cat é g o ries : 1 è re classe : 38 euro au plus 2ème classe : 1 50 euro au plus 3ème classe : 4 50 euro au plus 4ème classe : 7 50 euro au plus 5ème classe : euro au plus (3000 euro en cas de ré c i d i ve ) Les co nt rave ntions de 5ème classe peuve nt ê t re assorties de peines pri vat i ves ou re s- t ri ct i ve s (a rt du nouve au code pénal). Les pare nts ne peuve nt pas être co nt ra i nts à payer les amendes auxq u e lles leur e n fa nt a pu être condamné sur leurs revenus personnels. Ils peuve nt, si le mineur possède une fo rtune personnell e, p ré l ever l'amende sur cette fo rtune s'ils en sont a d m i n i s t rateurs ou opérer un pré l ève m e nt sur la t i re l i re ou l'arge nt de poche de l ' e n fa nt... à défau t, l'amende re s t e ra impayée jusqu'à ce que le "condamné" dev i e n- ne solvable ou que le délai de pre s c ription soit at t e i nt. LES INFRACTIONS À LA LOI les délits Le vol, la tentative de vol, le recel, les dégradations, les menaces sont des délits. Ils sont plus graves que les contraventions et moins graves que les crimes. Les délits sont punissables de peines de 10 ans d'emprisonnement maximum, d'amendes, ou des peines de TIG (travail d'intérêt général). Le t rib u n al pour enfa nts est co m p é t e nt pour juger les délits commis par les mineurs. QUE PEUT-IL M'ARRIVER Si je commets un délit : - la police peut m'arrêter et me conduire au commissariat - Je peux y être gardé 24 heures (garde à vue), mes parents sont prévenus - Je peux être libéré - Si le délit est grave, je suis conduit au tribunal et mis sous "main de justice " 1 (un jour et une nuit maximum) - Le juge des enfants peut décider, selon ma situation et la gravité des faits qui me sont reprochés : - de me remettre à ma famille proche ou éloignée. - de nommer un éducateur qui sera chargé de m'aider et qui devra lui remettre un rapport sur ma situation. - de me placer dans un foyer - de me placer dans un centre éducatif fermé 2 - de m'incarcérer de manière préventive 3 si j'ai plus de 16 ans. DANS TOUS LES CAS, JE SERAI JUGÉ PLUS TARD, DANS LE CABINET DU JUGE OU PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS 1 main de justice : lorsqu'une personne est conduite au tribunal, elle est placée sous la surveillance de la police en attendant d'être entendue par un magistrat. 2 les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés dans un centre éducatif fermé. S ils fuguent ou ne respectent pas le règlement du centre, le juge peut décider de les emprisonner. Les mineurs de 10 à 13 ans (et plus) peuvent être condamnés à une ou plusieurs sanctions éducatives : confiscation de l objet ayant servi ou provenant du délit ou du crime, obligation de suivre un stage de formation civique, interdiction de paraître dans un lieu en rapport avec l infraction... ( loi du 9 septembre 2002). 3 détention préventive (ou détention provisoire) : placement en prison avant le jugement. 7

10 LES INFRACTIONS A LA LOI les crimes 1 viol : Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne par violence, contrainte ou surprise. 2 j u ge d'instru ct i o n : m a g i s t rat qui diri ge l'enquête pénal e, il est c h a r gé d'instru i- re le dossier 3 S e rv i ce Ed u c atif Auprès du Trib u n al (S. E. A.T. ) : s e rv i ce composé d'éducateurs et d ' a s s i s t a nts soci aux, c h a r gés de re cevoir les mineurs en danger et les mineurs d é l i n q u a nts et de re n d re compte de leur situation au juge des enfa nt s, au juge d ' i n s t ru ction ou au pro cu reur de la ré p u b l i q u e. 4 d é t e ntion préve nt i ve (ou détention prov i s o i re ) : p l a ce m e nt en prison ava nt l e j u ge m e nt. 5 co nt rôle judici a i re : le juge d'instru ction ou le juge des enfa nts peut o rdonner un ce rtain nombre d'int e rd i ctions ou d'obligations : i nt e rd i ction de se re n d re dans un e n d ro i t p ré ci s, i nt e rd i ction de re n co nt rer t e lle ou t e lle personne, o b l i gation de s u i vre une fo rm ation ou une sco l a ri t é, o b l i gation de se pré s e nter ré g u l i è re m e nt au co m m i s sa ri at, o b l i gation de résider dans un C.E.F. ( ce nt re éducatif fe rm é ). Si ces obligations ou int e rd i ctions ne sont pas re s p e ct é e s, le juge peut o rdonner la mise en détention immédiat e. Le viol 1, les homicides, l'organisation du trafic, la production et la fabrication de stupéfiants sont qualifiés de crimes : ce sont les infractions les plus graves. Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Les crimes sont punissables de peines de plus de 1O ans d'emprisonnement (et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité). QUE PEUT-IL M'ARRIVER Si je me rends coupable d'un crime : - La police peut m'arrêter, me conduire au commissariat (mes parents sont prévenus) et je peux y être retenu jusqu'à 4 jours si des personnes majeures ont participé au crime - Je suis ensuite conduit au tribunal et mis sous main de justice" (une nuit et un jour maximum). - Je dois être entendu par le juge d'instruction 2 des mineurs qui peut demander mon incarcération même si j'ai moins de 16 ans (mandat de dépôt). - Je dois rencontrer le service éducatif auprès du tribunal 3 qui propose des solutions alternatives à l'incarcération. - Je peux être mis en détention préventive 4, - Je peux être libéré : - sous contrôle judiciaire 5, - avec une mesure de liberté surveillée préjudicielle 6, - avec obligation de résider ailleurs que chez mes parents. DANS TOUS LES CAS, JE SERAI JUGÉ PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS 6 l ib e rté surve illée pré j u d i ci e ll e : m e s u re ordonnée par le juge des enfa nts ou le j u ge d'instru ct i o n. A p rès avoir commis un délit, le mineur est suivi jusqu'au jour de son juge m e nt p a r un éducateur qui sera chargé de re n d re au magistrat un ra p p o rt sur sa situat i o n fa m il i al e, s co l a i re et sur sa personnal i t é. Ce ra p p o rt a i d e ra le magistrat à pre n d re une décision appro p riée le jour du juge m e nt. 8

11 LE 6 SEPTEMBRE 1990 LA FRANCE APPLIQUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT La convention garantit les mêmes droits pour tous, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion... Droit à une justice adaptée USA : mineurs condamnés à des peines de prison à vie. Pakistan : En 2004 la peine de mort pour les mineurs est rétablie. Droit à la santé et aux soins Haiti : enfants atteints du SIDA, 300 ont accès aux médicaments antiviraux. Droit à une famille Rwanda : Des centaines de millions d'enfants ayant survécu au génocide de 1994 et à ses suites, luttent maintenant pour subsister sans leurs parents. Droit à la protection contre l'exploitation sexuelle Sri Lanka : enfants prostitués Droit inhérent à la vie d'enfants meurent chaque année de faim dans le monde Droit à la protection contre l'exploitation économique 276 millions d'enfants de 5 à 14 ans travaillent dans le monde, dont 80 millions dans des conditions qu'on peut qualifier d'esclavage. En Inde, au Pakistan et au Népal : les enfants des usines de tapis travaillent parfois jusqu'à 20 heures par jour, 7 jours par semaine. Les mines indiennes de Meybuelayce emploient enfants de moins de 15 ans. Les mines d'or péruviennes de Nadie Dios font travailler 500 mineurs de 11 à 17 ans. En Afrique du Sud plusieurs centaines d'enfants sont employés dans les mines de diamants. Droit à la protection contre toute forme de violence physique Brésil : Dans la prison pour mineurs de Sao Paulo, les tortures physiques et psychologiques sont monnaie courante. Droit d'être protégé en cas de conflit enfants soldats dans le monde. Soudan : Au Darfour, le conflit a fait 1,8 million de déplacés dont une majotité d'enfants mineurs. POUR FAIRE AVANCER LE DROIT, POUR FAIRE AVANCER LE DROIT DES ENFANTS POUR QUE ÇA CHANGE JE SUIS UN CITOYEN J'AGIS JE VOTE POUR MES REPRÉSENTANTS A L'ÉCOLE JE PARTICIPE A LA VIE DE MA COMMUNE JE M'INFORME 9

12 L'adoption plénière : Elle n'est p o s s ible que pour les enfa nts de moins de 15 ans, a cc u e illis au foyer de ou des adoptants depuis au moins 6 mois. La loi du 8 janvier 1993 précise que l'adoption plénière de l'enfa nt de son co n j o i nt n ' e s t p e rmise que lorsque ce t e n fa nt n'a de fil i ation légitime établie qu'à l'éga rd de ce co n j o i nt. - Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit co n s e ntir personnell e m e nt à son adoption. - L'enfa nt adopté plénière m e nt d ev i e nt l ' e n fa nt légitime de l'adoptant e t e nt re à ce t i t re dans la fa m ill e. S ' il s'agit d'une adoption par deux époux, l ' e n fa nt d ev i e nt e n fa nt légitime du co u p l e. Tous les liens avec la fa m ille d'origine sont ro m p u s, e t ses pare nts par le sang ne pourro nt plus le re p re n d re. L'adoption simple : Elle est p e rmise quel que soit l ' â ge de l'adopté... Cette fo rme d'adoption pro d u i t des effets moins étendus que ce ux de l'adoption plénière. L'adopté reste lié en p a rtie à sa fa m ille d'ori g i n e. Le lien de pare nté créé par l'adoption ne va pas annuler mais se superposer à la fil i ation d'ori g i n e. L ' e n fa nt n ' e nt re que dans la fa m ille re s t re i nt e, exc l u s i ve m e nt fo rmée par l'adoptant e t ses enfa nts (Ils ne d ev i e nt pas le neveu des frè res de son père par exe m p l e ). Si l'enfa nt adopté est m i n e u r, les pare nts ou le co n s e il de fa m ille doive nt co n s e ntir à l'adoption. S ' il a plus de 13 ans, l ' e n fa nt d o i t lui-même y co n s e nt i r. POINT DE REPÈRE Loi du 5 juill e t (code des débits de boissons) "Quiconque au ra fa i t b o i re jusqu'à l ' i vresse un mineur sera puni d'une amende de 450 à 3000 euro ". Le code des débits de boissons précise que l'auteur d'une t e lle infra ction pourra être déchu à l'éga rd de ses enfa nts et d e s ce n d a nts de l'au to rité pare nt a l e. C l a s s i f i c ation des boissons alco o l i s é e s. Il existe 5 groupes de boissons : g roupe 1 pour les boissons non alco o l i s é e s, e t g ro u p e s II, III, IV et V pour les au t re s, en fo n ction de leur degré d'alco o l. Les mineurs ne sont au to risés à consommer que ce lles des groupes I et II, à savoir les boissons qui ne co nt i e n n e nt pas plus de 3 d'alco o l. ADOPTION 6 Fiches ve rtes / code civil Puis-je être adopté(e) Oui, en adoption plénière, si vous avez moins de 15 ans (Exception faite pour les jeunes recueillis avant cet âge dans la famille adoptante, ou si vous avez fait l'objet d'une adoption simple avant cet âge). En adoption simple quelque soit votre âge. Quelque soit votre adoption vous devez consentir à celle-ci dès l'âge de 13 ans. ALCOOL 15 Fiches ve rtes / code civil Ai-je le droit d'entrer dans un bar A partir de 16 ans vous pouvez entrer seul dans un bar, mais vous n'êtes pas autorisé à consommer des boissons alcoolisées. 10

13 POINTS DE REPÈRE Lors du passage de certains examens, les autorités peuvent exiger le certificat établissant que le candidat à participé à la journée d'appel de préparation à la défense. POINTS DE REPÈRE Le vo l o nt a ri at dans les armées : Sous ré s e rve de leurs aptitudes et des emplois disponib l e s, les Français peuve nt ê t re vo l o nt a i res dans les arm é e s. Ils doive nt, à la date de leur demande, ê t re âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans. Le volontariat est conclu pour une période de douze mois et ne peut excéder soixante mois. POINTS DE REPÈRE L ' e n fa nt mineur peut- il fa i re seul ce rtains actes d'arge nt Il peut o uvrir seul un l i vre t de caisse d'épargne et y fa i re des ve r s e m e nt s, mais il ne pourra pas fa i re de re t raits ava nt l ' â ge de 16 ans sans la signat u re de son re p ré s e nt a nt l é ga l. Sous la ga ra ntie de ses pare nt s, un mineur peut disposer d'un compte en banque. Il peut, quel que soit son âge pratiquer des achats co u ra nts au co m p t a nt, en liquide. Le mineur, même non émancipé, p e u t à partir de 16 ans, fa i re son t e s t a m e nt. ARMÉE 2 Fiches ve rtes / code civil L'appel de préparation à la défense. Le service national actif est supprimé pour tous les jeunes Français depuis le 27 juin Il est remplacé par la journée d'appel de préparation à la défense, obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes filles nées après le 31 décembre La préparation à la défense dure une journée et a lieu entre la date du recensement et 18 ans. Si la journée de préparation à la défense n'a pas été accomplie avant 18 ans, la régularisation de la situation peut se faire jusqu'à 25 ans. Les personnes atteintes d'un handicap ne sont pas soumises à la préparation à la défense. ARMÉE 3 Fiches ve rtes / code civil A quel âge doit-on se faire recenser Tous les Français âgés de 16 ans sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. Les jeunes gens nés en 1980 et 1981 sont recensés à 17 ans. Les jeunes filles seront recensées après le 1er janvier Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans et celle dont la nationalité a été établie entre ces deux âges sont soumises à l'obligation de recensement dès que la nationalité est acquise. Les jeunes étrangers désirant acquérir la nationalité française peuvent participer aux opérations de recensement. BANQUE 10 Fiches ve rtes / code civil Ai-je le droit d'avoir un compte en banque A partir de 13 ans, certaines banques permettent aux enfants d'ouvrir un compte et, dès 16 ans, de disposer d'un carnet de chèques. Il faut pour cela obtenir l'autorisation de vos parents. 11

14 La détention prov i s o i re des mineurs. Pour les mineurs de 10 à 13 ans, seules des sanctions éducat i ves sont p o s s ibles : co n f i s c ation de l o b j e t aya nt s e rvi ou prove n a nt du délit ou du cri m e, o b l i gation de s u i vre un stage de fo rm ation civique, i nt e rd i ction de para î t re dans un lieu en ra p- p o rt avec l infra ction... ( loi du 9 septembre 2002). Pour les mineurs de moins de 13 ans, ni la ga rde à vu e, ni la détention prov i s o i re ne s o nt admises par la loi, q u e lle que soit la gravité des faits re p ro c h é s. Ce p e n d a nt, s i l ' e n fa nt e s t mêlé à un crime ou à un délit pour lequel il y a instruction en co u r s, il s e ra entendu par le juge d'instruct i o n, qui pourra ordonner des ex p e rtises le co n ce r- n a nt. C ' e s t le juge qui pro n o n ce ra un non-lieu s'il estime que l'enfa nt n'a au c u n e re s p o n s a b il i t é. Pour le mineur de 13 à 16 ans pas de détention prov i s o i re en mat i è re co rre ct i o n n e l- le sauf si ce dernier n a pas re s p e cté les obligations de l o rd o n n a n ce de co nt rôle judic i a i re le plaçant dans un ce nt re éducatif fe rmé (loi du ). En mat i è re cri m i n e ll e, l ' a d o l e s ce nt p e u t ê t re placé en détention prov i s o i re si la m e s u re para î t i n d i s p e n s a b l e. La durée de la détention ne peut excéder 6 mois, re n o uvelable 1 fo i s. De 16 à 18 ans, la détention prov i s o i re du mineur ne peut excéder un mois si la peine e n courue n'excède pas 7 ans, mais la détention peut ê t re pro l o n gée une fo i s, à t i t re exce p t i o n n e l, e t é ga l e m e nt d'un mois. ( Loi du 4 janvier 1003). Si la peine encourue est plus fo rt e, la détention prov i s o i re peut ê t re pro l o n gée jusqu'à un an (6 mois re n o uvelables une fo i s) pour les 13/16 ans, e t jusqu'à deux ans pour les 16/18 ans. Les mineurs ont- ils un casier judiciaire O u i, mais pour fa c iliter le re c l a s s e m e nt des jeunes, les mesures éducat i ves et l e s s a n ctions pénales pro n o n cées par les t rib u n aux pour enfa nts ne sont pas inscri t e s aux bulletins n 2 (remis aux au to rités administrat i ve s, m il i t a i re s...) et n 3 (remis à l ' i nt é ressé seulement ). Trois ans après la décision de justice, le t ribunal peut a cco rder la suppression de la fiche port a nt cette décision qui ne figure ra alors même plus au bulletin n 1 (re m i s u n i q u e m e nt aux au to rités judiciaire s). CONDAMNATION 19 Fiches ve rtes / code civil Puis-je être condamné(e) Aucune condamnation pénale ne peut être prononcée à l'égard des mineurs de moins de 10 ans. A partir de 10 ans, les tribunaux peuvent vous condamner. 12

15 L ' a p p re nt i s s a ge ant i c i p é Dès 16 ans, a p rès une fo rm ation initiale obligato i re d'une durée minimum de 2O h e u res en au to -é cole (d o nt 15 de pratique de co n d u i t e ), e t l ' o b t e ntion de la part i e " code" du permis de co n d u i re, un jeune peut p re n d re le vo l a nt s ' il est a cco m p a g n é d'un adulte de plus de 28 ans t i t u l a i re du permis de co n d u i re depuis au moins 3 ans, s auf sur les au to ro u t e s, à l'étra n ger et p e n d a nt les nuits du we e k-e n d. Il ne doit jamais dépasser 9O km/h. La fo rm ation doit débuter ava nt le 17ème annive r s a i re et ê t re t e rminée au moins 6 mois ava nt l ' examen du permis de co n d u i re qui ne peut ê t re passé, comme dans la règle gé n é ra l e, ava nt 18 ans. Co n d u i re sans perm i s Toute personne qui co n d u i t s e u l e, sans permis va l a b l e, un véhicule pour lequel il en fau t u n, e s t p a s s ible d'une co nt rave nt i o n. En cas de ré c i d i ve, le coupable peut ê t re condamné à 2 ans de prison et euro d'amende. CONDUIRE 9 Fiches ve rtes / code civil Je veux apprendre à conduire. A partir de 16 ans, vous pouvez commencer à apprendre à conduire une automobile, mais il faut avoir 18 ans pour passer le permis. CONDUIRE 14 Fiches ve rtes / code civil Je veux conduire un cyclomoteur ou une motocyclette légère (125 cc) Dès 14 ans, vous pouvez conduire un cyclomoteur de cylindrée inférieure ou égale à 5O cm 3, à la condition d'être titulaire du Brevet de Sécurité Routière. Au-delà de 16 ans, si vous êtes nés après le 1er janvier 1988 et que vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire, le Brevet de Sécurité Routière est obligatoire. A partir de 16 ans, vous pouvez passer le permis A1 limité aux motocyclettes légères et conduire une moto de 125 cc maximum. 13

16 Depuis la loi du , les mineures ont la possib ilité d'obtenir des co nt ra ce p t i fs sansle co n s e nt e m e nt de leurs pare nt s. En moyenne le premier ra p p o rt s exuel se situe ent re dix- h u i t e t dix neuf ans pour les fill e s, dix sept e t dix huit ans pour les ga rço n s. A vingt a n s, une femme sur deux a déjà pris la pilule et 51,6 % des jeunes f illes de 18 à 19 ans util i s e nt une méthode co nt ra ce p t i ve. Ce p e n d a nt, 56 % des cé l i- b at a i res ence i ntes de moins de 2O ans re co u re nt à l'ivg. Aux Et at s - U n i s, un million d'adolesce ntes sont e n ce i ntes chaque année et e lles sont t rès nombreuses à refuser d'assumer cette mat e rn i t é, a ll a nt p a rfois jusqu'à l'infa n- t i c i d e. D eva nt cette situat i o n, des magistrats de Fl o ride ont i n f l i gé à une jeune fill e de 17 ans, m e u rt ri è re de son bébé, une curieuse sanction : ils lui ont i nt e rd i t d ' ê t re e n ce i nte pendant dix ans. POINT DE REPÈRE La ré s i d e n ce des enfa nts : lorsque les pare nts n'arri ve nt pas à se mettre d'acco rd, c ' e s t le t ribunal qui décide. Cette décision est m o d i f i a b l e, il suff i t de s'adresser au juge aux affa i res fa m il i a l e s. La loi Malh u re t du 22 juill e t indique que l'at t ribution de la ré s i d e n ce de l'enfa nt n'implique plus pour le pare nt " n o n - ga rdien" la perte de l'au to rité pare nt a l e. La loi du 8 janvier 1993 pose le principe de l'au to rité pare ntale co n j o i nte éga l e m e nt pour les pare nts nat u re l s. Le pare nt " n o n - ga rdien" dispose d'un dro i t de visite et d ' h é b e rge m e nt. Il a le dro i t ( s auf int e rd i ction part i c u l i è re de la part du juge) de téléphoner et d ' é c ri re à son enfa nt. Co n s u l t ation de l'enfa nt : la loi Malh u re t a fa i t e nt rer en vigueur de nouve lles dispositions : - l'enfa nt de moins de 13 ans peut ê t re entendu si son audition semble néce s s a i re au j u ge et ne co m p o rte pas d'inco nvé n i e nt pour l'enfa nt. - l'enfa nt de plus de 13 ans doit ê t re ent e n d u, s auf si le juge oppose un refus motivé. La notion de seuil d'âge est re m p l a cée par la notion de "capacité de disce rn e m e nt " : au juge d'évaluer si l'enfa nt possède cette capacité. POINT DE REPÈRE voir "point de re p è re" panneau (un nom, f il i at i o n, n ationalité) page 2. CONTRACEPTION 5 Fiches ve rtes / code civil Je désire utiliser des moyens contraceptifs. Vous pouvez, même si vous êtes mineur(e) obtenir des produits contraceptifs qu'ils soient délivrés avec ou sans ordonnance (pilule, préservatif) dans un centre de planning familial. L'autorisation parentale n'est pas obligatoire et la consultation est anonyme et gratuite. DIVORCE 11 Fiches ve rtes / code civil Mes parents divorcent. Que va-t-il se passer pour moi Si vos parents se séparent et ne sont pas d'accord sur l'exercice de l'autorité parentale, les enfants doivent être consultés pendant la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales décidera de votre lieu de résidence en fonction de votre intérêt. CHANGEMENT DE NOM 35 Fiches ve rtes / code civil Est-ce que je peux changer mon nom ou accoler le nom de ma mère à celui de mon père A la naissance un enfant reçoit, soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés (parents mariés). Lors de la transmission de leurs noms à leurs enfants, les parents ne peuvent pas transmettre deux doubles noms accolés. Soit le nom de celui qui l'a reconnu le premier (parents non mariés). Soit un prénom qui lui sert de nom, choisi par l'officier d'état civil lorsqu'il est déclaré «né de mère inconnue». Lorsqu'il est adopté, il prend le nom de ses adoptants quelque soit son âge. Toute personne qui justifie un intérêt légitime peut demander à changer de prénom au juge des affaires matrimoniales, ou de nom au garde des Sceaux. En aucun cas, un mineur ne peut changer de nom sans son consentement. 14

17 A rticle du code civil Le t ribunal peut par ailleurs (outre le dro i t de visite des gra n d s - p a re nt s), à t i t re exce p t i o n n e l, a cco rder à ce rtaines au t res personnes le dro i t de visiter (ou d'écri re à) un enfa nt m a l g ré l'opposition de ses pare nt s. Une nourri ce, une marraine par exe m p l e, o b t i e n d ro nt un dro i t de visite ou de co rre s p o n d a n ce sur décision du juge si ce dernier estime que de t e lles re l ations affe ct i ves sont bénéfiques pour l'enfa nt. FRÉQUENTER 27 Fiches ve rtes / code civil Ai-je le droit de fréquenter les personnes de mon choix Jusqu'à 18 ans, vos parents ou tuteurs exercent sur vous un droit de surveillance et peuvent s'opposer à des fréquentations qu'ils jugeraient néfastes pour vous. Cependant, ils ne peuvent vous empêcher, sauf pour motif grave, de voir vos grands-parents. POINT DE REPÈRE Q u ' a p p o rte l'émancipation au mineur Elle lui donne, en pri n c i p e, la pleine capacité juridique mais il existe des re s t ri ctions : un mineur ne peut fa i re seul ce rtains actes de la vie civile sans le co n s e nt e m e nt d e ses pare nts et il ne peut pas du to u t exe rcer ce rtains droits attachés à la majori t é. A i n s i, un mineur même émancipé ne peut pas : - se mari e r - être adopté sans le co n s e nt e m e nt de ses pare nt s - être co m m e rç a nt - vo t e r - être juré en cour d'assises - servir de témoin dans les actes d'état c i v il, à un mari a ge par exe m p l e. Q u ' a p p o rte l'émancipation aux pare nts du mineur Elle les lib è re de leur re s p o n s a b ilité civil e. Ce p e n d a nt la victime d'un dommage peut soutenir que l'émancipation a été demandée par les pare nts pré c i s é m e nt pour se s o u s t ra i re de leur re s p o n s a b il i t é. Si ceci est p ro uvé, les pare nts sero nt en fau t e. Les pare nts d'un enfa nt qui a fa i t l ' o b j e t d'une mesure éducat i ve doive nt o b t e n i r l ' au to ri s ation du juge des enfa nts pour demander l'émancipat i o n. Un mineur qui se marie est au to m at i q u e m e nt é m a n c i p é. L ' é m a n c i p ation demeure acquise même s'il y a dissolution du mari a ge ava nt que le jeune n'atteigne la majorité léga l e. EMANCIPATION 13 Fiches ve rtes / code civil Puis-je être émancipé(e) A partir de 16 ans, le juge des tutelles peut émanciper un mineur à la demande de l'un ou l'autre des parents. Les parents cessent alors d'être responsables des dommages que pourrait causer le mineur, qui devient capable, comme une personne majeure, d'accomplir tous les actes de la vie civile. Cependant, un mineur, même émancipé, ne peut se marier sans l'autorisation parentale. Il ne peut pas non plus s'établir comme commerçant. FAUX TÉMOIGNAGE 38 Fiches ve rtes / code civil Est-ce que l'on peut aller en prison pour un faux témoignage Oui. Le faux témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et euro d'amende. (jusqu'à 7 ans de prison dans certains cas, crime et remise de récompense notamment). Toutefois, le faux témoin est exempt de peine, s'il a rétracté spontanément son témoignage, lors de l'instruction ou du jugement. 15

18 La loi de La femme ence i nt e, que son état de grossesse place dans une situation de détre s s e, p e u t demander à un médecin l'int e rruption de sa gro s s e s s e. Cette situation est a p p réciée par l'int é ressée et par elle seule. Depuis la loi du 4 juill e t , l ' i nt e rve ntion doit avoir lieu ava nt la 12ème semaine de grossesse (10ème semaine au p a rava nt ). E n s u i t e, l ' avo rt e m e nt n ' e s t p o s s ible que pour motif t h é ra p e u t i q u e, e t u n i q u e m e nt dans deux cas: - si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la fe m m e. - s'il existe une fo rte pro b a b ilité que l'enfa nt à naître soit at t e i nt d'une affe ct i o n d'une part i c u l i è re grav i t é, re connue comme incurable au moment du diagnostic. At t e nt i o n, la nouve lle loi du 4 Juill e t 2001 décide 3 modifications import a ntes : I.V.G. 7 Fiches ve rtes / code civil Je désire interrompre ma grossesse Si vous êtes enceinte de moins de 12 semaines, la loi permet de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Si vous êtes mineure, il faut l'autorisation d'au moins l'un de vos parents ou de l'une des personnes qui exercent l'autorité parentale. Mais si vous estimez être dans l impossibilité de demander à l un de vos parents, vous pourrez choisir un adulte qui sera votre référent pour vous accompagner dans vos démarches. Mais, vous devrez être reçue seule pour donner vous même votre consentement à l'interruption de grossesse, ou dire que vous ne la voulez pas. Délai : il est p o rté à 12 semaines de gro s s e s s e, c ' e s t à dire 14 semaines comptées à partir du p remier jour des dern i è res rè g l e s. L ' e nt retien : avec une co n s e ill è re co n j u gale n'est plus obligato i re pour une adulte mais il sera sys t è m at i q u e m e nt p ro p o s é. Il reste obligato i re pour une mineure. L ' au to ri s ation pare ntale pour les mineures : dans la mesure où la mineure s'estime dans l'impossib ilité de demander à l'un de ses pare nt s, l ' au to ri s ation d'i.v.g., e lle pourra choisir un adulte qui sera son "ré fére nt" pour l'accompagner dans ses démarc h e s. Il fau t que la grossesse re m o nte à moins de 12 semaines. Pour évaluer la date du d é b u t de la gro s s e s s e, il suff i t en gé n é ral de rajouter 14 jours au premier jour des d e rn i è res rè g l e s. Au t re moyen de calculer le délai légal : il fau t q u ' il se soit é co u l é moins de 14 semaines à partir du premier jour des dern i è res règles (=12 semaines de g ro s s e s s e ). Ce calcul est fo n d a m e ntal pour savoir si le délai est ou non dépassé. La femme doit o b s e rver un délai d'une semaine de ré f l exion ent re le moment où ell e a demandé l'i.v.g. e t l ' i nt e rve nt i o n. Au cours de cette semaine, n ' i m p o rte quel jour mais pas au -delà de 48 heures ava nt l ' i nt e rve nt i o n, e lle peut bénéficier d'un "ent retien psychologique et social" avec une co n s e ill è re co n j u gale agré é e. Si elle s'adre s s e à un ce nt re d'i.v.g. h o s p i t a l i e r, l ' e nt retien au ra lieu dans le serv i ce où elle s'adre s s e. Si c'est dans une clinique, il au ra lieu en vill e. L ' e nt retien est o b l i gato i re pour les m i n e u re s. Un médecin peut- il refuser de pratiquer une IVG O u i, car il peut i nvoquer la clause de co n s c i e n ce. To u t e fo i s, il doit vous en ave rt i r dès vo t re pre m i è re visite. Les mineures et l ' I VG En Fra n ce en 1989, 6000 enfa nts sont nés d'une mère mineure, d o nt 1 sur 10 é t a i t â gée de moins de 16 ans. 16

19 Quand y a-t- il légitime défense La légitime défense est le fa i t de se défe n d re par tous moye n s, y co m p ris l'util i s at i o n d'une arm e, lorsqu'on est soi-même attaqué ou que l'on va indiscutablement l ' ê t re. La légitime défense peut jouer éga l e m e nt l o r s q u ' il s'agit de défe n d re au t r u i. M a i s pour que le moyen de défense soit l é ga l, d e ux conditions sont n é ce s s a i res : - il fau t que le péril soit i m m i n e nt - il fau t que le moyen de riposte soit p ro p o rtionné avec l'at t a q u e. A b at t re d'un coup de fusil un voleur non-armé et non menaçant n ' e s t pas un acte de légitime d é fense acceptable en dro i t. L ' i n s t a ll ation de pièges à fe ux pour la défense de la prop riété a donné lieu à une juri s p r u d e n ce nuancée : en to u t é t at de cau s e, il appart i e nt aux t rib u n aux d'apprécier si la défense est, ou non, en pro p o rtion avec l'attaque et se t ro uve justifiée par un péril co m m a n d a nt la nécessité des blessure s fa i t e s. L ' a rticle 329 du code pénal est a s s ez clair ; " s o nt co m p ris dans les cas de néce s s i t é a ct u e lle de défe n s e, les deux cas suiva nts : 1 Si l'homicide a été co m m i s, si les blessures ont été fa i t e s, ou si les coups ont é t é p o rtés en re p o u s s a nt p e n d a nt la nuit l'escalade ou l'effra ct i o n, des clôture s, m u r s ou ent rée d'une maison ou d'un appart e m e nt habité ou de leurs dépendance s. 2 Si le fa i t a eu lieu en se défe n d a nt co nt re les auteurs de vols ou de pill a ges exé c u- tés avec violence. " LÉGITIME DÉFENSE 28 Fiches ve rtes / code civil Ai-je le droit de me défendre, si je suis agressé(e) Oui, mais attention... Exercer son droit de "légitime défense" ne signifie pas se faire justice soi-même ou bien se venger. La "légitime défense" intervient quand : - l'agression est soudaine et que l'on ne peut pas se placer sous la protection des autorités. - C'est un acte de défense (de soi-même ou d'autrui) immédiate. - C'est une riposte nécessaire et proportionnée à la gravité de l'attaque. La provo c ation : at t é n u ation de la peine. Si l'état de légitime défense re connue justifie les coups et b l e s s u res qui peuve nt ê t re p o rtés par l'agressé à son agresseur et e nt raîne l'impunité de l'agre s s é, il n'en est pas de même en cas de simple provo c at i o n. La provo c ation ne constitue to u t au plus qu'une exc u s e. Si elle est re connue et re t e n u e par les t rib u n aux, e lle ne dispensera pas (comme en mat i è re de légitime défense) son auteur d'une sanction pénale ou de la ré p a ration du pré j u d i ce subi par celui qui a re ç u les coups et b l e s s u re s. J u ri s p r u d e n ce : Le t ribunal de Pa ris en 1983 a ce p e n d a nt j u gé irre cevables les co n s t i t u- tions de parties civiles des pare nts de l'auteur d'une agression blessé par sa vict i m e, alors que le t ribunal ava i t retenu l'état de légitime défe n s e. Si l'excuse de provo c ation est re t e n u e, il en résulte pour l'auteur des coups et b l e s s u re s un abaissement s e n s ible de la peine qui au ra i t pu être pro n o n cée à son enco nt re, e t u n éve ntuel part a ge avec le provo c ateur des re s p o n s a b ilités dans la déterm i n ation du préj u d i ce. Po u rquoi pas l'impunité La légitime défense co rrespond à une néce s s i t é, s o uve nt v i t a- le : ce lle de se défe n d re co nt re une agression en la re p o u s s a nt. La provo c at i o n, at t i t u d e qui ne met pas fo rcé m e nt en péril l'int é g rité physique de celui ou de ce lle qui la subit, n'implique pas néce s s a i re m e nt une riposte de la part de ce dern i e r. Si cette riposte est exe rcé e, c ' e s t q u ' e lle a été voulue par celui qui l'exe rce, que les coups et b l e s s u res qu'il a p o rtés l'au ro nt été vo l o nt a i re m e nt e t qu'à ce t i t re ils sont co n d a m n a b l e s. To u t e fo i s, l e s t rib u n aux admettent que le lib re arbitre ou le co nt rôle de celui qui au ra exe rcé les viol e n ces a pu être perturbé par les agissements du provo c ateur et que ce dernier porte une p a rt de re s p o n s a b ilité dans la perte de ce lib re arbitre ou de ce co nt rô l e. C ' e s t p o u rq u o i les t rib u n aux admettent la ré d u ction de la peine enco u r u e. 17

20 J e ux d'arge nt e t p a ris : La loi n'int e rd i t ni les jeux ni les paris mais elle pro h ib e, à leur sujet, ce rtaines prat i q u e s. Par exe m p l e, la loi int e rd i t les jeux d'arge nt basés sur le hasard dans un lieu public ou un lieu où le public a accès (sauf loteries organisées par l'et at ). A i n s i, le poker est i nt e rd i t dans les café s, mais la belote, les dames ou les échecs sont au to ri s é s. POINT DE REPÈRE Le ra p p o rt d ' i n s p e ction au ga rde des Sce aux du 2O septembre 1937 Ce ra p p o rt, p rovoqué par t rois affa i res part i c u l i è re m e nt scandaleuses (la révo l t e de Belle Île, la mort, à Eysses le 1er avril 1937 du pupille Ro ger Abel, 19 ans des suites d'une cascade de punitions inhumaines et la révolte d'aniane au mois d ' a o û t ) est le point de départ de la fe rm e t u re pro g re s s i ve de ce que la pre s s e de l'époque appelait les "bagnes d'enfa nt s ". La révolte de Belle Île, été C ' e s t pour avoir voulu manger un morce au de fro m a ge ava nt la soupe - et n o n a p rès comme le prévoya i t le rè g l e m e nt - qu'un colon de Belle Île ava i t été si brut a l e m e nt frappé que l'ensemble des ga rçons ava i e nt réagi par un défe r l e m e nt d e v i o l e n ce. A p rès avoir sacc a gé les bât i m e nt s, ils s'étaient tous enfuis dans la nat u- re. Pour les re t ro uver le dire cteur ava i t fa i t s avo i r, par le tambour de vill e, q u ' u n e p rime de 20 francs sera i t versée à quiconque capture ra i t un fugitif et le ra m è n e- ra i t au fo rt. Cette offre ava i t été le signal d'une grande chasse à l'enfa nt. JOUER 18 Fiches ve rtes / code civil Je veux aller au casino Non, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un casino avant d'avoir 18 ans révolus. Il vous est également interdit de jouer aux courses (Tiercé, Quarté...) MAISON DE CORRECTION 29 Fiches ve rtes / code civil Mes parents peuvent-ils m'envoyer dans une "maison de correction" Non. Les maisons de correction n'existent plus en France. Le seul endroit où peuvent être physiquement enfermés des mineurs est la prison (quartier des mineurs des maisons d'arrêt ou Établissement Pénitentiaire pour Mineurs), ou l'hôpital psychiatrique pour des cas extrêmes. Depuis la Loi du 9 septembre 2002, les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés dans un centre éducatif fermé : il leur est interdit de quitter le centre sans autorisation, de ne pas respecter le règlement intérieur, au risque de se voir placés en détention préventive (prison) pour non respect du contrôle judiciaire par le juge. Par ailleurs, il existe des foyers, des internats, qui reçoivent des jeunes en difficulté. Des équipes d'éducateurs encadrent ces jeunes et ont pour mission de les aider à surmonter leurs difficultés. JUGE DES ENFANTS 31 Fiches ve rtes / code civil Le juge des enfants s'occupe-t-il de tous les mineurs Non, heureusement la majorité des jeunes n'ont pas de problèmes dans leur famille, et n'ont aucune raison d'avoir à faire avec le juge des enfants. Celui-ci n'intervient que pour les mineurs en danger et les mineurs délinquants. 18