Le recours pour excès de pouvoir

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1 Comprendre le contentieux administratif Le recours pour excès de pouvoir Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Les diverses autorités ayant des compétences en matière d urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. La présente fiche s attache à présenter les actes susceptibles de faire l objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif. Rappel Les actes pris par les autorités administratives en matière d urbanisme peuvent être regroupés en deux familles : les actes réglementaires et les actes individuels. Les règles contentieuses sont différentes selon chacune de ces catégories. Seuls sont abordés les dispositions propres au contentieux de l urbanisme et les actes soumis à des règles contentieuses dérogatoires du droit commun du recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, le requérant a la possibilité de ne pas saisir directement le tribunal administratif compétent en adressant dans le délai de recours un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Ce recours a pour effet de proroger le délai de recours de 2 mois à compter de l édiction d une décision expresse de rejet ou de la formation d une décision implicite de rejet 2 mois après la réception du recours gracieux. Repères Les actes réglementaires Il s agit notamment du plan local d urbanisme, de la carte communale et plus généralement de tous documents relatifs à l organisation de l espace et des constructions sur un territoire donné. Règles de recevabilité propres au droit de l urbanisme Des règles particulières existent en la matière en ce qui concerne l intérêt à agir du requérant. Sont ainsi recevables à saisir le tribunal administratif : les habitants du territoire objet de l organisation de l espace ; une collectivité voisine et des habitants voisins ; un groupement (association, syndicat ), à la condition que l action soit conforme à son objet social et que la date de dépôt de ses statuts soit antérieure à l affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L du Code de l urbanisme) ; quant à la règle de notification des recours initialement applicable, elle Pratique de l urbanisme et de l aménagement - Éditions WEKA 481

2 n a plus lieu d être : la notification des recours à l auteur de la décision n est plus imposée s ils sont dirigés contre des documents d urbanisme (décret n du 11 mai 2007). Moyens propres à entraîner l annulation Les auteurs des documents d urbanisme disposent d un large pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, des moyens sont propres à entraîner l annulation de ces documents : non-respect des formes et des procédures imposées par le Code de l urbanisme et les autres textes éventuellement applicables à l élaboration du document d urbanisme ; violation de la loi constituée par le bloc de légalité applicable, c est-à-dire l ensemble des règles supérieures ; insuffisances ou contradictions des documents au titre de l erreur manifeste d appréciation (erreur grossière de l administration, qui a mal apprécié les faits lorsqu elle a pris sa décision) ; détournement de pouvoir et/ou de procédure (c est-à-dire le fait d utiliser une compétence ou une procédure dans un but autre que celui pour lequel cette dernière a été instituée) ; insuffisance des motifs ; discriminations et erreurs diverses sanctionnées au titre de l erreur manifeste d appréciation. Compétences du juge de l excès de pouvoir en matière d urbanisme Le juge administratif ne peut que se contenter d annuler le document d urbanisme, partiellement ou intégralement, en fonction des demandes des requérants et du grief retenu. Le tribunal administratif ne peut enjoindre à l administration de reprendre un document d urbanisme en lui indiquant les ajouts et les suppressions à effectuer, le juge administratif ne pouvant faire œuvre d administrateur. Les actes individuels Il s agit des autorisations individuelles d urbanisme telles que, sans pouvoir être exhaustif, le permis de construire, le permis d aménager, la non-opposition à déclaration préalable, l arrêté de lotir ou encore la déclaration de non-opposition à division. Règles de recevabilité propres au droit de l urbanisme Intérêt à agir L intérêt à agir s apprécie différemment s il s agit de contester un refus d autorisation ou une autorisation délivrée à autrui. Les personnes recevables à agir à l encontre d un refus d autorisation individuelle d urbanisme sont : le pétitionnaire ; le titulaire d un droit d usufruit ; la personne bénéficiaire d une promesse de transfert du permis ; le propriétaire ayant consenti une promesse de vente sur un terrain à construire sous la condition que l autorisation d urbanisme soit accordée. Les personnes recevables à agir à l encontre d une autorisation individuelle d urbanisme sont : un voisin, propriétaire ou locataire, à la condition de justifier sa proximité géographique établie objectivement après une analyse approfondie de la configuration des lieux ; un syndicat de copropriétaires à la condition que la copropriété soit voisine du projet ; un copropriétaire voisin agissant à titre individuel ; un groupement (association, syndicat ) à la condition que l action soit conforme à son objet social et que la date de dépôt de ses statuts soit antérieure à l affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L du Code de l urbanisme). Sont irrecevables les personnes motivant leur action par un intérêt professionnel et/ ou un intérêt commercial. Bien entendu, un centre commercial riverain peut attaquer le permis de construire de l un de ses concurrents, à la condition toutefois que la requête soit motivée par des considérations urbanistiques. 482 Pratique de l urbanisme et de l aménagement - Éditions WEKA

3 Notification des recours Les recours, tant gracieux que contentieux, dirigés à l encontre de décisions individuelles d autorisation d occupation ou d utilisation du sol, doivent être notifiés : tant au pétitionnaire qu à l autorité ayant délivré l autorisation entreprise ; par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recours gracieux ou du dépôt de la requête auprès du tribunal administratif. La sanction du défaut de notification est l irrecevabilité de la demande. Computation du délai de recours Le délai de recours est de 2 mois, et : pour une décision de rejet, le délai court à compter de la notification de ladite décision ; pour une décision d octroi, le délai court à compter du premier jour d une période continue de 2 mois d affichage de l autorisation sur le terrain (art. R. 00-2). Moyens susceptibles d entraîner l annulation Le recours pour excès de pouvoir ne peut être couronné de succès que s il est fondé sur une violation de loi : violation d un document d urbanisme (plan local d urbanisme, carte communale, plan de prévention des risques d inondation ) ; violation du Code de l urbanisme (règles de forme, de procédure et de fond) ; détournement de pouvoir ; inexactitude de la demande d autorisation, frauduleuse ou non. Ne sont pas fondés devant le juge de l excès de pouvoir les moyens tenant : à la violation d un contrat ; à la violation du permis en lui-même. Compétences du juge de l excès de pouvoir en matière d urbanisme Pour l annulation d un refus d autorisation, le juge ne peut prendre l autorisation en lieu et place de l administration, mais simplement lui enjoindre de réexaminer la demande dans un certain délai. Pour une demande d annulation d une autorisation d urbanisme, le juge de l excès de pouvoir est uniquement compétent pour en prononcer son annulation, totale ou partielle, sans pouvoir ordonner la remise en état des lieux, la démolition des constructions ou l octroi d une indemnité. A noter A noter En matière d urbanisme, le juge a l obligation de se prononcer sur tous les moyens qui sont de nature à fonder l annulation de la décision d urbanisme entreprise. Notre conseil Une confusion est très souvent opérée entre les règles conduisant à l édiction d une autorisation individuelle d urbanisme et la mauvaise application par le pétitionnaire de son autorisation. Cette confusion est très souvent à l origine de très nombreux recours gracieux auprès du service instructeur. Il est donc conseillé à ce dernier : de prendre connaissance avec grande attention de ces recours ; d y répondre si cela s avère opportun ; de recevoir éventuellement les plaignants afin d apporter une réponse à ce qui n est, la plupart du temps, qu une inquiétude. Le dialogue peut permettre de diminuer le contentieux des autorisations d urbanisme devant le tribunal administratif. Évitez les erreurs Il est impératif d être vigilant au respect des règles de notification de l article R du Code de l urbanisme en cas de recours pour excès de pouvoir à l encontre d une décision d urbanisme individuelle. Dans l hypothèse d un recours gracieux ayant fait l objet d une notification régulière, il faut tout de même notifier à nouveau le recours Pratique de l urbanisme et de l aménagement - Éditions WEKA 483

4 contentieux. La sanction du défaut de notification est l irrecevabilité de la requête prononcée très souvent par simple ordonnance du président de la formation de jugement. Foire aux questions Peut-on procéder au retrait d une décision individuelle d urbanisme pour éviter un contentieux? Une décision individuelle d urbanisme est créatrice de droit. Elle ne peut donc être retirée par l administration qu à la condition que la décision soit illégale. Néanmoins, le retrait d une décision, tacite ou explicite, de non-opposition à déclaration de travaux est impossible. Quant au permis de construire, le retrait ne peut se faire que dans un délai de 3 mois courant à compter de l édiction de la décision. Il est à noter que le retrait pour fraude est possible à tout moment. Bien entendu, les décisions de retrait peuvent faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. Quelles sont les conséquences pour une administration de l annulation de son document d urbanisme et, plus particulièrement, d un plan local d urbanisme? C est l acte administratif antérieur qui s applique dans l attente de l édiction d un nouveau document d urbanisme et à défaut d existence de plan antérieur, le règlement national d urbanisme. L application du document d urbanisme antérieur implique que celui-ci soit lui-même légal. Si cette condition fait défaut, il convient de s en remettre au document précédent et, éventuellement, faute de document d urbanisme applicable, au règlement national d urbanisme. Si l annulation est prononcée pour un vice de procédure, l administration est tenue de reprendre la procédure à dater de l illégalité censurée. L annulation partielle entraîne la remise en vigueur des dispositions antérieures ayant le même objet. Comment se déroule une procédure devant le tribunal administratif? La procédure est écrite. Le tribunal est saisi par requête signée déposée auprès du greffe de la juridiction en autant d exemplaires que de parties, plus deux, ainsi que les pièces dans le même nombre d exemplaires. La requête doit indiquer les nom, prénom et coordonnées d état civil du requérant ainsi que la décision entreprise qui doit absolument être produite. Donnant suite au dépôt, le greffe accuse réception de la requête en communiquant le numéro de rôle et l identifiant Sagace (site Internet sur lequel le requérant peut suivre l évolution de l état de la procédure). Le greffe se charge de la communication entre parties en adressant les pièces de procédure qui sont chaque fois transmises au greffe dans le même nombre de pièces que la requête originaire. Chaque partie conclut à tour de rôle jusqu au moment où le conseiller rapporteur décide de clore l instruction du dossier ou de fixer la date d audience. Le jour de l audience, la procédure étant écrite, il revient aux parties de prendre note des conclusions développées par le rapporteur public, magistrat indépendant et impartial ayant pour mission de donner son opinion sur le dossier. Les parties ont la possibilité de répliquer aux conclusions du rapporteur public. Le dossier est alors mis en délibéré. Le jugement est ensuite notifié aux parties qui ont un délai de 2 mois, à réception de la notification, pour faire appel auprès de la cour administrative d appel compétente. Quel est le délai moyen d une procédure devant le tribunal administratif? Le délai varie selon le tribunal administratif en charge du dossier. Un délai moyen de 12 à 18 mois peut être retenu. Comment est appréciée, par le juge administratif, la qualité de voisin donnant intérêt à agir dans le contentieux des autorisations individuelles d urbanisme? Trois critères sont classiquement pris en considération par le juge administratif pour apprécier si un voisin est recevable (CE, 2 juin 1993, M. Pienfetti, n ). Ainsi le juge administratif prend-il en considération la distance entre les requérants 484 Pratique de l urbanisme et de l aménagement - Éditions WEKA

5 et la construction projetée, la nature et l importance du projet en cause et la configuration des lieux pour déterminer si la construction nouvelle porte réellement préjudice aux requérants. À titre d illustration, est dépourvu d intérêt à agir le requérant qui est situé : à 300 m du projet autorisé, mais situé dans un quartier nettement séparé (CAA Lyon, 2 septembre 2000, M. Lucien Crost, n 9LY0108) ; à 300 m d un bâtiment à usage de magasin de commerce de détail, eu égard au relief des lieux, de la configuration du réseau routier et des surfaces de vente projetées (CAA Marseille, 23 juillet 1998, M. Hugues et autres, n 97MA00807). Au contraire, est recevable : un voisin situé à moins de 200 m d un projet de la reconstruction et l extension de bâtiments aménagés spécialement en vue d exercer une activité d achat, de cuisson, de préparation, de conditionnement et de vente de coquillages, crustacés et autres produits de la mer (CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, SARL Les Jardins de la Mer, n 00BX00333) ; des habitations situées entre 250 et 900 m du projet une importante serre développant une surface hors œuvre brute de m² dans un secteur dépourvu de relief et dégagé mais comportant, aux alentours, un habitat diffus (CAA Nantes, 14 mai 2002, M. Luc X. et autres, n 00NT01122). Pour aller + loin Références juridiques Code de l urbanisme : articles L et R Décret n du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l urbanisme Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Fiches associées Instruire une déclaration préalable au permis de construire Délivrer un permis de construire Références aux textes officiels rattachés à cette fiche CAA Marseille, 23 juillet 1998, M. Hugues et autres, n 97MA00807 CAA Lyon, 2 septembre 2000, M. Lucien Crost, n 9LY0108 CAA Nantes, 14 mai 2002, M. Luc X. et autres, n 00NT01122 CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, SARL Les Jardins de la Mer, n 00BX00333 CE, 2 juin 1993, M. Pienfetti, n Code de l urbanisme Décret n du 11 mai 2007 Pratique de l urbanisme et de l aménagement - Éditions WEKA 485

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