L Expert-Comptable européen face à la lutte contre le blanchiment : un soupçon, sinon rien. Conférence

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1 L Expert-Comptable européen face à la lutte contre le blanchiment : un soupçon, sinon rien Conférence

2 INTERVENANTS Étienne LAMPERT Expert-Comptable, Rapporteur délégué Philippe PELLÉ Commission européenne, Direction Marché intérieur et services François WERNER Directeur de TRACFIN, Service National Antiblanchiment Yves CHARPENEL Avocat général à la Cour de Cassation Thierry KARCHER Commissaire aux comptes, représentant à la FEE [Fédération européenne des Experts-Comptables] Roger-Louis CAZALET Expert-Comptable, Président d honneur du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables 2

3 SOMMAIRE Aspects sociologiques Étienne LAMPERT États des lieux en Europe Philippe PELLÉ États des lieux en France François WERNER Perspectives Yves CHARPENEL Aspects normatifs CAC Thierry KARCHER Aspects normatifs EC Roger-Louis CAZALET Conclusions Roger-Louis CAZALET 3

4 Aspects sociologiques Étienne LAMPERT

5 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Recherche de sécurité et de transparence La quête de la collectivité Conflit de normes : sécurité / liberté 5

6 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Recherche de sécurité et de transparence Nécessité de cohérence et d homogénéité Risque de distorsion de concurrence Risque de dérive vers l automatisme des déclarations Risque de comportement d auto-protection Nécessité d une application raisonnée 6

7 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Recherche de sécurité et de transparence Nécessité de cohérence et d homogénéité Rigueur d application et efficacité Bannir la légèreté Motiver le jugement professionnel Caractère inexploitable des déclarations " de confort " 7

8 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Entorse grave aux valeurs libérales La confiance favorise la confidence nécessaire Le secret professionnel impose le silence Le relèvement doit rester exceptionnel La qualification de soupçon impose la constatation d éléments objectifs et tangibles 8

9 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Entorse grave aux valeurs libérales Absence de définition claire de la notion de soupçon Incertitude Constat objectif dans un climat de confiance Connotation neutre : Indécision Doute Spéculation subjective dans un climat de méfiance Connotation sceptique : hésitation voire inquiétude Soupçon Appréciation objective dans un climat de défiance Connotation péjorative : avis critique, opinion défavorable 9

10 ASPECTS SOCIOLOGIQUES De l'incertitude au doute Zones de risque Indicateurs d'anormalités Insuffisantes invraisemblables INCERTITUDE Caractère significatif? oui Demande de précisions non Réponses satisfaisantes RAS Filtre du discernement C O N F I A N C E DOUTE CLARIFICATION RAS 10

11 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Du doute aux soupçons DOUTE Découverte d'irrégularités ou de fraudes avérées Investigations spécifiques limitées [assurance raisonnable] Découverte d'incohérences + existence d'un mobile ou d'un intérêt Absence de détection d'incohérences ou d'irrégularités manifestes D É F I A N C E CERTITUDE SOUPÇON Pas de poursuite des investigations, sauf demande express du client 11

12 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la lutte anti-blanchiment Entorse grave aux valeurs libérales Absence de définition claire de la notion de soupçon Danger d une déclaration intempestive de simple doute Inefficacité du dispositif Le volume nuit à une approche qualitative Faible rendement : taux de poursuite relativement marginal Fichage injustifié des opérateurs "déclarés" à tort 12

13 États des lieux en Europe Philippe PELLÉ

14 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Relative disparité des systèmes de lutte Qualification pénale flottante Organismes coordinateurs dépendant de tutelles différentes Mise en œuvre pratique dans la profession comptable libérale Situation très diversifiée au sein de l Union Européenne Distorsion de concurrence significative Faible conceptualisation collective [peu de normes] La France dans le peloton de tête : une référence et une responsabilité 14

15 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Distorsions considérables entre les états Seuils de déclenchement Mouvements en espèces De ou [France] à [9 états dont Allemagne, Royaume-Uni, Luxembourg] Opérations "atypiques" [France] 15

16 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Distorsions considérables entre les états Seuils de déclenchement Conservation des preuves de la vigilance De 5 ans [11 états] à 10 ans [Italie et Portugal] 16

17 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Distorsions considérables entre les états Seuils de déclenchement Conservation des preuves de la vigilance Sanction du défaut de déclaration Faute disciplinaire [France] Infraction pénale [Pays-Bas, Luxembourg : amende de ] 17

18 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Distorsions considérables entre les états Volume des déclarations de soupçons Niveaux quantitatifs Exorbitants : au Royaume-Uni Intermédiaires : Entre et pour Allemagne, Belgique, France, Hongrie, Italie, Suède Faibles : 3 en Slovénie, 83 en Roumanie, 345 au Portugal, 450 au Danemark 18

19 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Modalités de transposition de la directive de 2001 Distorsions considérables entre les états Volume des déclarations de soupçons Progressions spectaculaires : Hongrie [x 2,5], Suède [x 9] Particularité en Espagne "Reporting mensuel" obligatoire [franchissement de seuil] déclarations mais résultats non probants Dérive inquiétante non transposable 19

20 ÉTAT DES LIEUX EN EUROPE Troisième directive 2005 Extension du périmètre Activités criminelles liées au terrorisme Infractions passibles d une peine supérieure à 1 an Influence de l échelle variable des sanctions nationales sur le périmètre Activités de prestations de services aux société et fiducies Paiements en espèces > Obligations de vigilance, formation et prévention Renforcement des obligations Maintien de la dérogation pour juristes et Experts-Comptables 20

21 États des lieux en France François WERNER

22 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Présentation de TRACFIN Deux missions Recueil, traitement et diffusion des renseignements Participation à l élaboration et à la mise en œuvre du dispositif antiblanchiment Service à compétence nationale Cheville ouvrière du nouveau pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins Coopération opérationnelle internationale Accompagnement des professions déclarantes 22

23 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Statistiques des déclarations Volume global des déclarations de soupçons : en

24 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Statistiques des déclarations Déclarations transmises au Parquet : 411 en % 400 8% Pourcentage des déclarations transmises (échelle de droite) % 4% Déclarations transmises à la justice (échelle de gauche) 100 2% 0 0%

25 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Statistiques des déclarations Origine sectorielle des déclarations 9% 2% 4% 1% Banques et étab. fin. Changeurs manuels Notaires Assurance Autres 84% 25

26 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Statistiques des déclarations Volume global des déclarations de soupçons : en 2006 Déclarations transmises au Parquet : 411 en 2006 Origine sectorielle des déclarations : Experts-Comptables : 12 en 2006 [13 en 2005] Commissaires aux comptes : 4 en 2006 [0 en 2005] 26

27 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Présentation de TRACFIN Statistiques des déclarations Constats opérationnels Difficultés rencontrées Documentation insuffisante des déclarations Modes opératoires évolutifs 27

28 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Présentation de TRACFIN Statistiques des déclarations Constats opérationnels Difficultés rencontrées Investigations menées 28

29 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Présentation de TRACFIN Statistiques des déclarations Constats opérationnels Difficultés rencontrées Investigations menées Sort des dossiers Transmission au Parquet : 411 soit 3,4 % des déclarations Condamnations : 184 en 2005 soit environ 45 % des dossiers transmis 29

30 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Condamnations en France blanchiment simple blanchiment aggravé blanchiment stupéfiants 30

31 ÉTAT DES LIEUX EN FRANCE Présentation de TRACFIN Statistiques des déclarations Constats opérationnels Difficultés rencontrées Investigations menées Sort des dossiers Conservation d un fichier des personnes signalées Concerne toutes les personnes objet d une déclaration Y compris les personnes soupçonnées à tort Durée et modalités de conservation/consultation Absence de connaissance par l intéressé Absence de contrôle CNIL 31

32 Perspectives Yves CHARPENEL

33 PERSPECTIVES Mission Yves CHARPENEL et Jean-Louis FORT Concertation approfondie avec les professionnels avant la transposition de la troisième directive Objectif : "que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations" Communiqué du Conseil des ministres du 21 mars 2007 "Le Gouvernement entend maintenir la lutte contre le blanchiment en France au niveau des meilleurs standards internationaux car elle constitue un élément majeur de la sécurité des populations et de la sécurité économique." "La France pourra ainsi aborder dans de bonnes conditions l'évaluation de notre système par le GAFI, prévue en 2009" Rapport remis au ministre des finances fin juillet 2007 [non publié] 33

34 PERSPECTIVES Transposition de la troisième directive 2005 Un exercice imposé Volonté de renforcement du dispositif de lutte Calendrier : avant 15 décembre 2007 Projet de loi de transposition en octobre 2007 Trois opportunités majeures Clarifier un dispositif normatif devenu trop complexe et illisible Adapter le dispositif aux réalités nouvelles de la menace Repositionner les différents acteurs du dispositif 34

35 PERSPECTIVES Trois opportunités majeures Clarifier un dispositif normatif devenu trop complexe et illisible Multiplication et empilage des règles depuis 1991 "Mille feuilles" réglementaire Incompréhension et divergences d interprétation Phénomène aggravé par les élargissements induits par la 3 e directive Nouvelles professions Nouvelles infractions sous jacentes Durcissement des mesures de vigilance 35

36 PERSPECTIVES Trois opportunités majeures Adapter le dispositif aux réalités nouvelles de la menace Dissiper la méfiance des professionnels concernés Impact du principe de précaution Modestie des résultats répressifs Définition du passage du doute au soupçon Identifier les priorités Prévention ou répression? Sanction de la non déclaration fautive? 36

37 PERSPECTIVES Trois opportunités majeures Adapter le dispositif aux réalités nouvelles de la menace Quel cadre? Dispositif normatif unique : Tout législatif? Système différencié? > Règlements professionnels reflétant les spécificités sectorielles? > Faculté d une approche par les risques? Lutter contre les distorsions de concurrence internationales Question des personnes politiquement exposées 37

38 PERSPECTIVES Trois opportunités majeures Repositionner les différents acteurs du dispositif Réduire les incertitudes sur les finalités et l étendue des obligations Vers une autorité centrale de régulation : TRACFIN Pas seulement service de contrôle et "courroie de transmission" Rôle de conseil aux professions et espace de concertation Rôle d interface pour les autorités de régulation Favoriser la capacité de détection des anomalies 38

39 PERSPECTIVES Trois opportunités majeures Repositionner les différents acteurs du dispositif Offrir des outils "de terrain" aux professionnels Repères efficaces : gérer doutes, soupçons et dénonciations Modifier la nature du dispositif Un réseau de partenaires plutôt que d assujettis 39

40 PERSPECTIVES La transposition sera un indicateur du degré de maturité des acteurs d un dispositif désormais extrêmement élargi Ce dispositif ne pourra fonctionner Ni dans le recours aux déclarations systématiques et vides Ni dans la crainte de la sanction d une erreur indétectable a priori Ni dans le repli sur des pratiques et habitudes sectorielles autistes Ni dans la construction de cathédrales normatives sans portée effective Synthèse nécessaire et délicate entre les ambitions contrastées d une transposition à caractère stratégique 40

41 Aspects normatifs - CAC Thierry KARCHER

42 ASPECTS NORMATIFS - CAC Obligation applicable au commissaire aux comptes Transposition de la directive de 2001[loi du 11 février 2004] Dispositif inadapté Tourné essentiellement vers les établissements financiers Nécessité d adaptation aux commissaires aux comptes Seulement 4 déclarations de soupçon en 2006 soit 0,03 % Pas d amélioration du dispositif dans la Directive de 2005 Problèmes de mise en œuvre exacerbés 42

43 ASPECTS NORMATIFS - CAC Périmètre indéterminé Qui est soumis à la déclaration? Tous les CAC inscrits? Quelle que soit leur mission, légale ou non? Seulement les CAC titulaires? Lecture a minima Tous les CAC désignés dans une mission légale? Commissariat aux comptes, aux apports, à la fusion, à la transformation 43

44 ASPECTS NORMATIFS - CAC Obligation floue : déclarer ou révéler? Déclaration de soupçon Circonstances de fait objectives Et "bonnes raisons" de soupçonner Révélation au Procureur Faits susceptibles d une qualification pénale Concept de soupçon Notion non explicite Difficultés liées à l extension du champ des infractions primaires 44

45 ASPECTS NORMATIFS - CAC Examen des transactions Examiner toute opération supérieure à 150 K Si condition inhabituelle de complexité Si justification économique peu évidente Dispositions pas nécessairement compatibles avec la démarche d audit du commissaire aux comptes Cas des seuils de signification plus élevés Notion d approche par les risques Contrainte de "full audit" irréaliste 45

46 ASPECTS NORMATIFS - CAC Acceptation de la mission Au début de la "relation d affaires", nécessité de vérifier Identité du client Identité des "bénéficiaires effectifs" de la prestation Combinaison peu évidente avec les règles d acceptation du Code de Déontologie Mission d ordre public ne permettant pas d identifier tous les "bénéficiaires effectifs" 46

47 ASPECTS NORMATIFS - CAC Un souhait Clarifier les modalités de participation des commissaires aux comptes à la lutte anti-blanchiment, à l occasion de la transposition De la directive blanchiment du 26 octobre 2005 Identité des "bénéficiaires effectifs" de la prestation 47

48 Aspects normatifs - EC Roger-Louis CAZALET

49 ASPECTS NORMATIFS - EC Norme de comportement 116 : Obligation Reprise de l obligation édictée par le Code Monétaire et Financier Article L : devoir de déclarer Les sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme Les opérations qui portent sur de telles sommes 49

50 ASPECTS NORMATIFS - EC Norme de comportement 116 : Obligation Reprise de l obligation édictée par le Code Monétaire et Financier Seuils de déclenchement si opération d une complexité inhabituelle et absence de rentabilité économique [art. L et R du CMF] en espèces pour tout bien ou service [art. 2 e Directive 2005] en espèces si client occasionnel et opération ponctuelle [art. R I du CMF] en espèces pour objets précieux et commissaire priseur [art. R I 3 du CMF] 50

51 ASPECTS NORMATIFS - EC Norme de comportement 116 : Principes Périmètre Toutes les missions de l EC Toutes les opérations passées ayant eu des conséquences financières Contenu de la déclaration Identification des personnes Description de l opération Circonstances à l origine des soupçons Inopposabilité du secret professionnel Pas de poursuite civile ou pénale en cas de déclaration de bonne foi L État répond du préjudice éventuel subi 51

52 ASPECTS NORMATIFS - EC Norme de comportement 116 : Modalités pratiques Obligation de vigilance Sources : directive blanchiment et normes d audit internationales Identité des clients et surveillance accrue des "personnes politiquement exposées" Examen attentif des situations atypiques Dirigeants de droit inactifs ou absents [dirigeants de fait] Associés majoritaires inconnus ou structures opaques Financements obtenus de tiers non identifiés Origine et destination des fonds [pays à risques] 52

53 ASPECTS NORMATIFS - EC Norme de comportement 116 : Modalités pratiques Tenter de lever les doutes Recours à un questionnement spécifique "engager une démarche de clarification au moyen d investigations complémentaires" "faire preuve d esprit critique et de discernement dans ses travaux destinés à lever le doute" Transformation du doute en soupçon "Si le doute n est pas levé, l Expert-Comptable sera conduit, sur la base des constatations factuelles opérées, à identifier les éléments objectifs de nature à faire naître un soupçon de blanchiment" Existence d éléments objectifs? Si oui : déclaration à TRACFIN Si non : déclaration sans objet 53

54 ASPECTS NORMATIFS - EC Modalités de déclaration Le décret du 26 juin 2006 prévoit explicitement pour les CAC qu ils sont seuls habilités à procéder aux déclarations de soupçon qu ils doivent répondre, à titre individuel, aux demandes de TRACFIN Aucune restriction pour les EC : application du cas général Désignation de personnes "normalement habilitées" Dans des cas exceptionnels ou pour cause d urgence, "tout dirigeant ou préposé peut prendre l initiative de déclarer lui-même" La délégation de la faculté de déclarer apparaît incompatible avec la norme générale 123 "délégation et supervision" Expression non délégable d une opinion grave : soupçon motivé sur un client Nécessité de la signature de l Expert-Comptable 54

55 ASPECTS NORMATIFS - EC Modalités des questionnements Formulation délicate Impossibilité d évoquer la déclaration de soupçons Nécessité de clarifier les zones de doute Difficulté de réitérer en cas de réponses non satisfaisantes Cas des personnes politiquement exposées : Critères de discrimination subjectifs Difficultés liées aux spécificités culturelles 55

56 Conclusions Roger-Louis CAZALET

57 CONCLUSIONS Recherche de solutions réalistes compatibles avec les valeurs Respect du climat relationnel de confiance Pas de suspicion systématique : présomption de bonne foi Pas d investigations spontanées : défaut de moyens Quel critère de soupçons à déclarer? Qualification objective? Seule option envisageable Pas d automaticité Définition précise et opérationnelle à élaborer Franchissement de seuil? Concept inapplicable Nécessité d une différenciation par catégories de déclarants Régime spécifique pour les professions libérales soumises au secret Déclaration = dérogation exceptionnelle objectivement motivée 57

58 CONCLUSIONS Un soupçon... sinon rien! 58

59 Merci de votre attention! 59

60 L Expert-Comptable européen face à la lutte contre le blanchiment : un soupçon, sinon rien Conférence