Les certificats d e conomie d e nergie

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1 Les certificats d e conomie d e nergie 1. Présentation du dispositif des certificats d économie d énergie Les certificats d économie d énergie ont été instaurés par l état Français afin de réduire les consommations d énergie. Les obligés (distributeurs d énergie : EDF, GDF, société de trading.) doivent pouvoir présenter des CEE sous réserve de pénalité. L unité des CEE est le GWhcumac (cumac pour cumulé et actualisé) correspondant aux économies d énergie cumulées sur la durée conventionnelle définie pour chaque opération standardisée. Les autres acteurs sont les éligibles. Ceux-ci ont le droit de déposer des dossiers de demande de certificats. Ils peuvent donc entreprendre des actions générant des CEE, puis les déposer en propre pour ensuite les revendre, soit les valoriser au travers de partenariats avec les obligés. Les éligibles sont : - Les collectivités publics : collectivités locales ou établissements publics ; - Les bailleurs sociaux, - L Agence National de l amélioration de l habitat (Anah) Les clients éligibles peuvent céder directement leurs CEE avec des contreparties financières. Remarques importantes: - Les entreprises ne sont pas éligibles, en revanche elles peuvent nouer des partenariats avec des obligés en amont de leur investissement. - Les collectivités peuvent émettre directement des demandes de CEE sans passer par un obligé. Elles doivent cependant atteindre un minimum de 20 GWh Cumac (il est néanmoins autorisé le dépôt d un dossier par an inférieur à ce seuil). Si ce seuil n est pas atteint Nr-pro peut mettre en relation avec d autres collectivités afin de cumuler les CEE, ce qui permet un pouvoir de négociation plus important face aux obligés. Dans le cadre d un projet, un certain nombre d opérations de réhabilitation font l objet de fiches standardisées, définies par arrêtés. Elles sont été élaborées et proposées par les acteurs (regroupés)

2 notamment au sein de l ATEE) et validées par la DIDEME, après avis de l ADEME. Elles sont publiées sur les sites de la DIDEME, de l ADEME, de l ATEE et sur la plate-forme nr-pro. 2. Présentation d une plate-forme d échanges de CEE - La plate-forme Nr-Pro Nr-pro est un portail web national dont la mission est d aider les maîtres d ouvrage professionnels, les BE, les installateurs et les artisans à comparer les offres des obligés dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energies (CEE). Ce portail gratuit s adresse à tout maître d ouvrage, qu il soit éligible ou non. La démarche pour la valorisation des CEE au travers de ce portail est la suivante : Etape 1 : A travers des résultats d audits énergétiques par exemple, le maître d ouvrage décide des actions qu il souhaite mettre en œuvre et en quantifie le potentiel kwh cumac, en vérifiant les critères d éligibilité. Etape 2 : Avant le début des travaux, le maître d ouvrage décrit le projet sur la plate-forme Nr-Pro et reçoit 3 devis d obligés. Un partenariat est établi avec signature d un accord signé entre les parties, spécifiant la contrepartie financière accordée par l obligé. Etape 3 : Le maître d ouvrage réalise l investissement. Etape 4 : Le maître d ouvrage transfère les justificatifs du projet à l obligé partenaire (factures, décision d investissement ). Etape 5 : Le ou les obligés montent le dossier de demande de CEE, incluant l accord du porteur du projet. L obligé qui dépose la demande obtient, sur le registre, les CEE correspondant au projet. Lors de la connexion à la plateforme il est possible de déposer en ligne un projet pour bénéficier du dispositif des Certificats d Economies d Energies (CEE). Nous présenterons l utilisation de la plateforme au travers d un exemple précis : l isolation d une toiture terrasse. 2

3 Accès à la fiche d opération standardisée BAR-EN-05 Saisie des données permettant de calculer le montant de kwh cumac 3

4 La fiche d opération standardisée BAR-EN-05 nous permet de vérifier les conditions pour la délivrance des certificats. Cette fiche est accessible directement sur la plateforme nr-pro pendant la saisie des informations du projet déposé en ligne (voir ce dessus). Conditions à respecter 4

5 Données permettant de calculer le montant de kwh cumac Cette fiche permet également de calculer le montant de certificats en kwh cumac en fonction des différents paramètres. Dans le cas précis de l isolation de la toiture terrasse, il est plus intéressant d avoir une résistance thermique supérieure à 3,5 m².k/w pour augmenter le montant de certificats d économies d énergies. Les données permettant de calculer le montant de kwh cumac doivent être renseignées sur la plateforme Nr-pro. 5