Comment transformer un pays en PETR?

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1 Décryptage juridique Comment transformer un pays en PETR? Éditions Etd juillet 2014

2 Réunissant intercommunalités, collectivités de tous niveaux, associations d élus et réseaux nationaux, Etd constitue un lieu ouvert d échanges et de débats entre tous les acteurs du développement territorial. L observation des modalités de coopération entre collectivités est un axe majeur des travaux d Etd, qu il s agisse de coopération entre collectivités de même rang à l échelle de territoires plus vastes ou entre des collectivités de niveau différent. Centre de ressources national, Etd réalise des études dans les différents champs du développement territorial qui associent systématiquement des collectivités et, selon les thématiques, des partenaires spécialisés (ministères, centres de ressources, têtes de réseaux, etc.). Elle peut ainsi identifier les attentes et les difficultés des acteurs de terrain et interpeller les pouvoirs publics sur des sujets émergents. Grâce à un travail de décryptage des politiques publiques, Etd favorise l appropriation et la mise en œuvre de ces politiques par les décideurs locaux et leurs collaborateurs. Son expertise et ses préconisations méthodologiques sont diffusées via des publications et un ensemble de services. Les résultats de ses travaux ont vocation à être rendus publics. Les missions d Etd bénéficient du soutien du Commissariat général à l égalité des territoires et de la Caisse des dépôts. Delphine Vincent Directrice d Etd Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire 2 les guides d etd Etd bénéficie du soutien du Commissariat général à l égalité des territoires et de la Caisse des dépôts.

3 Comment transformer un pays en PETR? SOMMAIRE 5 Avant-propos 6 Les principales caractéristiques du PETR 6 Le cadre juridique du PETR 8 Les finalités du PETR 12 Une nécessaire réflexion sur les enjeux de la transformation 12 L intérêt ou non de se transformer en PETR 13 La distinction entre PETR et SCoT 14 L articulation avec les autres structures 15 Comment se transformer en PETR? 17 Les grandes étapes de la transformation 17 Transformation ou fusion? 18 L élaboration des statuts du PETR 20 La procédure de création d un PETR 21 Le transfert des biens (matériels et financiers) de l association vers le PETR les guides d etd 3

4 21 Le transfert du personnel de l association vers le PETR 26 Les changements institutionnels 26 L application du Code général des collectivités territoriales 28 La soumission au Code des marchés publics 29 Le passage sous le régime des finances publiques 29 Les principes 29 Les étapes d élaboration d un budget 31 La comptabilité M14 32 De la théorie à la pratique : le témoignage d un territoire 36 Annexes 36 Les principales caractéristiques du PETR 44 Les grandes étapes de la transformation 4 les guides d etd

5 Comment transformer un pays en PETR? Avant-propos Avec la suppression de leur assise juridique par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les pays se sont retrouvés dans une situation pour le moins incertaine. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), et plus particulièrement son article 79, semble modifier quelque peu la donne en offrant aux pays la possibilité de se transformer en pôles d équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et ainsi retrouver une plus grande assise juridique. En étant un outil à part entière, le PETR apparaît, notamment pour les pays constitués sous la forme d une association ou d un groupement d intérêt public, comme un moyen de renforcer leur légitimité. La transformation en PETR est possible depuis l entrée en vigueur de la loi c est-à-dire depuis le 29 janvier (le lendemain de la publication au Journal officiel). Mais une telle transformation n est pas sans conséquences et passe par une série d étapes qu il est nécessaire d appréhender en amont. L article 79 de la loi donne les grandes lignes de la marche à suivre mais se révèle assez laconique voire sibyllin sur certains points. Les territoires ont d autant plus de difficultés à appréhender ce texte qu il s inscrit dans une actualité chargée (réforme de l organisation territoriale, nouvelle génération de CPER, programmation des fonds européens ), et qu aucun décret d application ni aucune circulaire ne sont prévus pour apporter des précisions. C est la raison pour laquelle Etd, centre de ressources du développement territorial, a décidé de réaliser un guide à l attention des différentes structures susceptibles de se transformer en PETR, qu elles soient porteuses d une démarche de pays ou non. L objectif de ce guide est donc de présenter les enjeux et les différentes étapes de cette transformation. les guides d etd 5

6 Les principales caractéristiques du PETR Le PETR est un outil qui se révèle très similaire au syndicat mixte fermé pour son cadre juridique et assez proche du pays pour ses finalités. Le cadre juridique du PETR > Une nouvelle catégorie de syndicat mixte L article 79 de la loi MAPTAM crée avec le PETR une nouvelle catégorie de syndicat mixte à côté du syndicat mixte fermé, du syndicat mixte ouvert et du pôle métropolitain. Sauf pour ce qui concerne certaines dispositions particulières (projet de territoire, conseil de développement territorial, conférence des maires, répartition des sièges), le PETR est soumis aux règles relatives au syndicat mixte fermé (articles L et suivants du CGCT). Cet outil se révèle finalement peu novateur ; en effet, malgré quelques spécificités, le PETR reprend les principales caractéristiques d un syndicat mixte fermé. Conformément à la loi, le PETR doit être constitué «entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre». Le PETR est donc constitué au minimum de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. > Les modalités de représentation : un nouveau rapport de force Les modalités de répartition des sièges du comité syndical entre les EPCI doivent tenir compte du poids démographique de chacun des membres avec au moins un siège par EPCI membre sans qu aucun ne puisse détenir plus de la moitié des sièges. Conformément à l article L du CGCT, les EPCI membres peuvent choisir leurs représentants au comité syndical parmi leurs conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres, qu ils soient conseillers communautaires ou non. 6 les guides d etd

7 Comment transformer un pays en PETR? Remarques Il est donc nécessaire de prévoir un système de tranches de population qui peut s inspirer du tableau de composition des conseils communautaires prévu à l article L du CGCT. Par ailleurs, cette représentation liée à la population a des impacts sur le poids des membres au sein de la structure puisque dorénavant les EPCI membres les plus peuplés ne pourront pas avoir une représentation égale ou inférieure aux EPCI moins peuplés. La prise en compte de la population va donc modifier les rapports de force dans les structures qui avaient, par exemple, retenu une répartition égalitaire des sièges. Certains pays composés de deux intercommunalités de taille différente sont de ce fait confrontés à une équation quelque peu difficile à résoudre : respect du poids démographique et impossibilité de détenir la majorité des sièges étant deux obligations non conciliables dans ce cas. Cette situation explique peut-être la raison pour laquelle certaines préfectures estiment que «plusieurs» signifie «plus de deux» et qu un PETR doit être constitué d au moins trois EPCI. > Le retour du conseil de développement territorial Un organe consultatif, le conseil de développement territorial, doit être mis en place. La loi ne donne aucun élément sur sa nature : il peut par conséquent être constitué d un groupe informel ou tout aussi bien prendre la forme d une association. Il réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute question d intérêt territorial. Remarques Le conseil de développement territorial est donc assez similaire au conseil de développement prévu par la loi modifiée d orientation pour l aménagement et le développement du territoire du 4 février Des différences existent néanmoins : ses modalités de fonctionnement doivent être inscrites dans les statuts du pôle et son rapport les guides d etd 7

8 annuel d activités doit faire l objet d un débat devant le comité syndical. Par ailleurs, certains pays organisés sous forme d association intégrant en tant que membres des représentants de la société civile regrettent le caractère fermé des PETR. Cela étant, des pays en syndicat mixte fermé ont démontré que ce n était pas forcément un obstacle à une démarche de partage avec la société civile : ils avaient par exemple créé au sein du conseil de développement des commissions thématiques qui se réunissaient régulièrement avec celles du syndicat mixte. > Une nouveauté : la conférence des maires La conférence des maires est, avec le conseil de développement territorial, le deuxième organe consultatif du PETR. La conférence réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Elle est notamment consultée lors de l élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an. Remarques Espace d information et de débats avec l ensemble des représentants communaux, cette conférence présente l intérêt d impliquer, même a minima, l échelon le plus local qui était jusque-là fréquemment déconnecté des démarches de pays. La conférence des maires peut permettre, par ailleurs, de diminuer le nombre de sièges au sein du comité syndical et ainsi apporter une solution au problème du défaut de quorum. Les finalités du PETR > Après la charte, le projet de territoire Dans les PETR, la notion de projet de territoire vient remplacer celle de charte dans les pays. Ce projet définit les conditions et les actions en matière de développement économique, d aménagement de l espace, d écologie, de culture et social ou encore de promotion de la transition 8 les guides d etd

9 Comment transformer un pays en PETR? écologique. Ce projet doit par ailleurs être compatible avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle. Il doit être élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sans être membres du pôle et sans plus de précisions du texte, les Départements et les Régions peuvent aussi être associés à son élaboration, sur décision du comité syndical du PETR Ce projet de territoire doit être approuvé par les organes délibérants des EPCI membres et par les Départements et Régions quand ceux-ci ont été associés à son élaboration. Il est seulement soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial. Sa mise en œuvre fait l objet d un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial et aux EPCI, ainsi qu aux Départements et Régions associés le cas échéant. Le projet de territoire est enfin révisé dans les mêmes conditions que son élaboration c est-à-dire dans les douze mois suivant le renouvellement des conseils communautaires des EPCI membres. Remarques Quoique proche dans l esprit et la lettre de la charte de pays, plusieurs différences majeures sont à noter. En premier lieu, dans la forme : le délai d un an imposé pour son élaboration, là où la rédaction d une charte de pays pouvait parfois durer 18 à 24 mois ; la révision du projet qui devrait être plus fréquente que pour la charte où elle était prévue tous les 10 ans. En second lieu, sur le fond : la possibilité d associer Régions et Départements à son élaboration, ces collectivités devant alors approuver le projet ; le caractère du projet de territoire au sens du PETR est plus opérationnel que la charte de pays essentiellement stratégique : le projet de territoire doit en effet préciser les actions conduites par les EPCI ou, pour leur compte, par le PETR ; ce qui ouvre la porte à de véritables transferts de compétences opérationnelles au PETR par les EPCI qui le constituent. les guides d etd 9

10 > La convention territoriale : la mise en œuvre du projet de territoire Autre nouveauté par rapport au pays, la convention territoriale qui doit obligatoirement être conclue entre le PETR, ses EPCI membres et les Régions et Départements, quand ils sont associés à l élaboration du projet. Cette convention détermine les missions déléguées au PETR par les EPCI et, le cas échéant les Départements et les Régions, pour être exercées en leur nom. Cette convention fixe la durée, l étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions de mise à disposition au PETR de services des EPCI, des Régions et Départements. Remarques Pour un projet territorial élaboré uniquement par le PETR et ses EPCI membres, on peut s interroger de l intérêt de cette convention. En revanche pour des PETR ayant décidé d associer la Région et/ou le Département à l élaboration du projet de territoire, la convention prend une importance particulière puisque ces collectivités peuvent déléguer des missions au PETR, voire mettre à disposition des services. Cela renforce donc le lien entre le territoire de projet, que représente un PETR, et les échelons régionaux et départementaux, surtout si la convention est adossée à la gestion des contractualisations ; ce qui pourrait être fréquemment le cas, notamment pour des Régions. > La gestion des contractualisations Le PETR a la possibilité de gérer les contractualisations avec les Régions et les Départements dans les domaines du développement, de l aménagement et de la solidarité entre les territoires. Remarques Quand les Régions et/ou les Départements font ce choix, la délégation d une mission en la matière pourrait figurer dans la convention territoriale, que ces collectivités signeraient également ; ce qui pourrait les pousser à être associées à l élaboration du projet. Cela pourrait conduire à placer le PETR en position d opérateur des politiques régionales et/ou départementales. 10 les guides d etd

11 Comment transformer un pays en PETR? > La compétence SCoT avec quelques interrogations Le PETR a la possibilité (et non l obligation) d exercer la compétence SCoT. Cette possibilité est seulement envisageable lorsque le périmètre de pôle correspond à celui du SCoT. A la condition de recouvrir partiellement un ou plusieurs SCoT, le PETR a par ailleurs la possibilité de coordonner les SCoT. Le PETR ne peut assurer cette mission qu à la demande de ses EPCI membres. Remarques Des PETR dont le périmètre recouvre intégralement plusieurs SCoT ne peuvent donc pas être porteurs de ces démarches, sauf à ce qu elles fusionnent. Ils pourraient jouer un rôle de coordination si le texte de loi ne limitait cette possibilité qu aux PETR recouvrant partiellement un ou plusieurs SCoT pour son seul périmètre. Par conséquent, la réalité de ce rôle de coordination est pour le moins floue. > La mutualisation via les services unifiés Contrairement au syndicat mixte fermé, le PETR et ses EPCI membres peuvent regrouper leurs services au sein de services unifiés prévus par l article L du CGCT. Une convention doit alors être signée afin de préciser les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des bénéficiaires de la convention et les effets sur le personnel concerné. Remarques Cette possibilité ouverte aux PETR constitue donc une double nouveauté : à l égard des pays d une part et à l égard des autres catégories de syndicats mixtes, d autre part. Les petites intercommunalités ne disposant pas des moyens nécessaires, certains pays s intéressent à cette possibilité pour la mise en place, par exemple, d un service d application du droit des sols à l échelle de leur territoire. les guides d etd 11

12 Une nécessaire réflexion sur les enjeux de la transformation La transformation d un pays en PETR, et plus particulièrement d un pays, sous la forme d une association ou d un GIP, n étant pas sans conséquences, il convient de s interroger au préalable sur les enjeux et l intérêt d une telle transformation, puisque celle-ci n est, de manière générale, pas obligatoire (elle est automatique pour les syndicats mixtes uniquement composés d intercommunalités et reconnus pays avant la loi de réforme des collectivités de 2010, à moins d une opposition de ses membres). L intérêt ou non de se transformer en PETR En premier lieu, il convient de noter que les Régions principaux soutiens financiers des pays jusque là constituent un levier important dans la dynamique de transformation des pays en PETR. Ainsi certaines Régions semblent vouloir conditionner le maintien ou le renouvellement de leurs aides aux territoires à la transformation des pays en PETR : les motivations en sont la sécurité juridique et financière qu apporte un statut de syndicat mixte et/ou la volonté de s inscrire dans des dispositions définies au plan national par le législateur. D autres Régions, au contraire, continueront à contractualiser avec des territoires qu ils soient PETR ou non. En second lieu, au plan local, plusieurs cas de figure peuvent justifier, au regard des élus et des équipes, une transformation de leur pays en PETR (outre la quasi obligation qui pourrait être faite par les conditions imposées par la Région) : l le souhait de renforcer l assise juridique de leur démarche en s adossant à un dispositif prévu par la loi, quand bien même leurs principaux partenaires et financeurs les Régions le plus souvent n en font pas une condition ; l un moyen de donner un nouveau souffle à leurs démarches territoriales en actualisant à la fois leurs statuts et leur projet ; l la volonté de porter une démarche de SCoT ; 12 les guides d etd

13 Comment transformer un pays en PETR? l une nouvelle étape dans un processus de solidarité intercommunautaire déjà bien avancé, par la mise en place de services unifiés, voire par le transfert de compétences opérationnelles à cette échelle. Cette solidarité peut même préfigurer une intégration par fusion des EPCI à l échelle du PETR : la loi prévoit en effet explicitement la possibilité pour le comité syndical du pôle de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner ; dans ce cas, le PETR disparaîtrait, la nouvelle intercommunalité reprenant ses compétences. En parallèle, certains syndicats mixtes ouverts ne souhaitent pas se transformer en PETR afin de continuer à compter parmi leurs membres les Départements, les Régions ainsi que les chambres consulaires et ainsi conserver les cotisations afférentes. Ce choix est d autant plus justifié que la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) étend la compétence SCoT aux syndicats mixtes ouverts. La distinction entre PETR et SCoT L assimilation fréquemment faite entre la charte de pays et le projet d aménagement et de développement durable (PADD) d un SCoT avait déjà constitué l un des motifs poussant des pays à se transformer en syndicat mixte pour pouvoir porter une démarche de SCoT. La perspective ouverte de transformation des pays en PETR peut réactiver cette vision d assimilation projet territorial / PADD. Certes, il est logique et louable de rechercher une cohérence territoriale et une complémentarité entre d une part un exercice de nature plutôt stratégique et programmatique (la charte de pays et le contrat territorial qui s y adosse) et, d autre part, un exercice de planification (le SCoT). Il est cependant nécessaire de relever les différences qui existent entre les documents. En effet, le contenu du projet de territoire est relativement libre alors que celui du PADD est un document juridiquement cadré exposant les choix stratégiques retenus en matière d aménagement du territoire et dans un certain nombre de politiques publiques ; le document d orientation et d objectifs (DOO) détermine, dans le respect des choix stratégiques retenus dans le PADD, les orientations générales de l organisation de l espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. les guides d etd 13

14 Un projet de territoire de PETR, comme une charte de pays, comporte donc fréquemment des éléments qui vont au-delà du PADD. Par conséquent, il existerait un risque juridique à faire du projet de territoire le PADD du SCoT. En revanche, il est logique de reprendre dans le PADD des orientations stratégiques définies dans le cadre du projet de territoire, quand celui-ci est élaboré en premier ; ou, quand c est l inverse, à s appuyer sur les choix stratégiques opérés dans le PADD pour construire le projet de territoire. À noter Contrairement au syndicat mixte, le PETR à la carte n est pas envisageable pour la compétence SCoT du fait de l identité obligatoire entre le périmètre du pôle et celui du SCoT. En revanche et conformément au droit commun s appliquant aux syndicats mixtes fermés, cette hypothèse reste envisageable pour d autres compétences. L articulation avec les autres structures > Le Parc naturel régional Lorsque le périmètre du pôle recouvre celui d un PNR, le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc. Le PETR et le PNR doivent alors signer une convention afin de préciser les conditions de coordination de l exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun. > Le pôle métropolitain Il n est pas expressément interdit qu un EPCI appartiennent à la fois à un PETR et à un pôle métropolitain. L EPCI devra néanmoins adhérer au PETR pour des compétences différentes de celles transférées au pôle métropolitain. 14 les guides d etd

15 Comment transformer un pays en PETR? Comment se transformer en PETR? Un pays qui souhaite se transformer en PETR doit au préalable répondre à 3 conditions : l être composé exclusivement d EPCI à fiscalité propre l avoir un périmètre d un seul tenant et sans enclave l réunir des EPCI membres n appartenant qu à un seul PETR En fonction de la situation du pays, la loi a prévu 3 types de procédures : 1 S il s agit d un syndicat mixte constitué exclusivement d intercommunalités et reconnu pays avant la loi du 16 décembre 2010 : le syndicat mixte est transformé automatiquement par arrêté préfectoral. Les préfets sont censés informer les syndicats mixtes et leurs membres du projet de transformation dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi soit avant le 27 juillet Le caractère automatique de cette transformation est néanmoins limité puisque les EPCI membres peuvent s y opposer dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transformation. La majorité qualifiée est requise, c est-à-dire 2/3 des EPCI représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou la moitié des EPCI représentant les 2/3 de la population totale. A défaut d opposition, la transformation est décidée à l issue du délai de trois mois par arrêté préfectoral. En cas d opposition, les contrats conclus par les pays avant la loi du 16 décembre 2010 sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu à leur échéance. Quoiqu il en soit, les Régions peuvent continuer à contractualiser avec une structure même s il ne s agit pas d un PETR. 2 Pour les autres syndicats mixtes : syndicats mixtes ouverts, de SCoT, de PNR, de transport, d aménagement : la transformation est volontaire et passe par une délibération du comité syndical qui propose la transformation du syndicat mixte en PETR. Les organes délibérants des EPCI membres se prononcent à l unanimité (la loi parle de «délibérations concordantes») dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération du comité syndical. les guides d etd 15

16 A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. L une des conditions de cette transformation est que le syndicat mixte souhaitant se transformer en PETR soit exclusivement composé d EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, en ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, ils devront exclure les Départements, les Régions et les chambres consulaires pour pouvoir se transformer en PETR. Une fois la transformation réalisée, une continuité juridique est assurée. En effet, l ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au PETR qui se substitue de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Sauf accord contraire des parties, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance. Les cocontractants doivent être informés de la substitution de personne morale. Cette substitution aux contrats conclus par le syndicat n entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L ensemble des personnels du syndicat mixte relève du PETR dans les conditions de statut et d emploi qui sont les siennes. 3 Pour les associations et les GIP de pays : la transformation est possible dès lors que l ensemble des membres ont pris une décision allant dans ce sens. Afin de lancer le mouvement, l assemblée générale de l association peut prendre au préalable une décision proposant sa transformation en PETR puis la notifier aux présidents de ses EPCI membres. Les conséquences plus spécifiques de la transformation des pays sous la forme d une association ou d un GIP en PETR sont traitées dans la partie qui suit. 16 les guides d etd

17 Comment transformer un pays en PETR? Les grandes étapes de la transformation La transformation d un syndicat mixte (fermé ou ouvert) en PETR passera principalement par une modification des statuts afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi MAPTAM. En revanche, une telle transformation représente des changements beaucoup plus importants pour un pays constitué sous forme associative ou de GIP. C est la raison pour laquelle cette partie du guide s intéresse plus particulièrement au cas des associations de pays, celui des GIP étant assez similaire. Ici, l objectif est de brosser à grands traits les étapes de la transformation. Pour toutes les questions plus spécifiques, il est important de contacter le plus en amont possible le centre de gestion et le comptable public de votre territoire. Cette transformation en PETR nécessite en effet d être accompagné et de créer un réseau avec ces nouveaux partenaires que sont les institutions publiques. Transformation ou fusion? Sauf disposition législative contraire, une association ne peut pas être transformée en un autre type de structure sans perdre sa personnalité morale. Passer d un type de structure à un autre implique la création d une nouvelle personne morale. Par conséquent, que l on parle de fusion ou de transformation d une association en PETR, la procédure reste la même : l étape 1 : création du syndicat mixte de PETR l étape 2 : dissolution de l association les guides d etd 17

18 À noter Entre les deux étapes, il est important de prévoir la signature de conventions afin d organiser la transition entre l association et le PETR, ne serait-ce que pour la gestion des programmes en cours. L élaboration des statuts du PETR Il s agit de la première étape même si la loi n aborde pas la question de l élaboration des statuts. Afin d accélérer la procédure de transformation volontaire, il est conseillé d annexer le projet de statuts à la délibération du comité syndical proposant la transformation en PETR. Cette solution vous permettra en effet de gagner du temps en faisant d une pierre deux coups : la transformation en PETR et les statuts seront ainsi adoptés par un seul tour de délibérations. Il est par ailleurs envisageable de demander aux EPCI membres favorables à la transformation de prendre au plus vite une délibération afin d éviter l attente des 3 mois. Concernant la transformation automatique, la procédure devra cette fois-ci se faire en deux temps : les EPCI membres se prononcent sur le projet de transformation du préfet dans un délai de trois mois et ensuite sur le projet de statuts proposé par le syndicat mixte. La règle d or à suivre pour l élaboration des statuts : faire simple et travailler en amont et en étroite collaboration avec les services de la préfecture afin d expliquer les dispositions et ne pas les voir rejetées par la suite. Il ne faut pas non plus hésiter à faire appel à une assistance à maîtrise d ouvrage juridique pour sécuriser les statuts. À noter Les missions d études et d orientation ainsi que les missions de coordination et de services réalisées par le PETR pour le compte de ses membres doivent être inscrites dans les statuts. Quand le projet de territoire est plus opérationnel en allant au-delà des missions stratégiques et ainsi en mettant en œuvre des compétences réalisées en lieu et place des membres du PETR, il est nécessaire de passer par un transfert de compétences. 18 les guides d etd

19 Comment transformer un pays en PETR? Conformément à l article L du CGCT, ce transfert s opère par délibérations des membres du PETR à la majorité qualifiée (2/3 l ½ ; ½ l 2/3). Les EPCI devront au préalable avoir reçu la compétence de leurs communes membres. En effet, la seule référence à un projet de territoire ou aux statuts n est pas suffisante pour l exercice des compétences opérationnelles. A titre d illustration, l accompagnement des PETR auprès des intercommunalités pour l approvisionnement local dans les restaurants collectifs n est pas une compétence mais une mission s inscrivant dans les statuts et ne nécessitant pas de transferts de compétence. A l inverse, le portage d un SCoT nécessite au préalable le transfert de la compétence. Indication de contenu pour les statuts liste des membres adhérents siège objet (s) champ d action territoriale modalités de représentation des membres modalités de fonctionnement du comité syndical (préciser si création de collèges) composition du bureau possibilités d intervention du PETR comme prestataire par convention durée ressources et engagement de principe des membres adhérents de consacrer des ressources suffisantes aux services mutualisés modalités de répartition des dépenses transfert des moyens nécessaires à l exercice des compétences adhésions, retraits, modification des statuts dissolution + modalités de fonctionnement du conseil de développement et de la conférence des maires (conseillé pour cette dernière) l spécificité du PETR les guides d etd 19

20 La procédure de création d un PETR Afin de faciliter la mise en œuvre du PETR notamment à l égard du budget, le mieux est de programmer sa création au 1er janvier de l année. PROPOSITION de transformation du pays avec statuts annexés DELIBERATION CONCORDANTES des EPCI membres du pays APPRECIATION DU PREFET ARRETE DE CREATION approuvant les statuts annexé Si le pays est une association : saisine de la CDCI >> art L CGCT À noter Il existe quelques incertitudes sur l obligation de saisine de la CDCI. L article L du CGCT précise que la CDCI est consultée par le préfet pour tout projet de création d un syndicat mixte. Dans le même temps, l article L du CGCT précise que le préfet saisit la CDCI non pas pour l arrêté de création mais pour l arrêté de périmètre. Or dans le cas de la transformation d une association de pays en PETR, le périmètre est déjà défini dès lors que l ensemble des membres valident la transformation. Le mieux est donc de se rapprocher de sa préfecture pour connaître son interprétation. 20 les guides d etd

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