Lyon, le 2 octobre 2015, La rectrice de l académie de Lyon. A l attention des candidats individuels à un examen de l enseignement scolaire

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1 Lyon, le 2 octobre 2015, La rectrice de l académie de Lyon à A l attention des candidats individuels à un examen de l enseignement scolaire Rectorat Division des examens et concours (DEC) Téléphone Télécopie Courriel dec@ac-lyon.fr 94 rue Hénon BP Lyon CEDEX 04 Objet : ORGANISATION DES EXAMENS POUR LES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP - CANDIDATS INDIVIDUELS HORS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Réf. : Loi n du 11 février 2005 Articles D à D du Code de l Éducation Décret du 25 août 2015 Circulaire n du Des aménagements rendus nécessaires par leur situation peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap en fonction des dispositions réglementaires propres à chaque examen. Je rappelle à cet égard que sont concernés les seuls candidats qui présentent au moment des épreuves un handicap. L article L.114 du code de l action sociale et des familles précise qu il s agit de «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant». S agissant des candidats en situation de handicap, les aménagements peuvent être de deux ordres : - des conditions particulières de déroulement des épreuves (temps de composition majoré, accès aux locaux, installation matérielle, utilisation de machine, secrétariat, adaptation de sujets, etc.), - un déroulement particulier de l examen selon les possibilités offertes par le règlement de celui-ci (étalement des épreuves sur une ou plusieurs sessions, conservation de notes pendant cinq ans, dispense d unités, d une épreuve ou d une partie de celle-ci). NOTA : Les candidats présentant une limitation temporaire d activité (circulaire n du 26/01/07) ne relèvent pas des dispositions de la présente circulaire. Toutefois, afin que ces candidats puissent composer dans des conditions satisfaisantes, une demande d aménagement devra être adressée directement au rectorat. Cette demande devra être accompagnée d une attestation médicale qui établira avec précision la nature et l importance de la limitation d activité. Une circulaire et un formulaire spécifiques feront l objet d un envoi ultérieur dans le courant du 1 er trimestre Page 1 sur 16

2 I. PROCÉDURE Etapes de la constitution du dossier 1. Le candidat remplira une demande écrite d aménagement(s) pour un examen et une session (document n 1). S il s inscrit à deux examens il lui revient de remplir une demande d aménagement par examen. 2. En se fondant sur la situation particulière du candidat, le médecin traitant établira un certificat médical descriptif et indiquera les aménagements susceptibles d être envisagés (document n 2). En cas de troubles du langage, devra être joint soit un résumé du suivi orthophonique soit un bilan orthophonique détaillé de moins de 2 ans (à la date de la demande) indiquant en particulier les antécédents de retard du langage, la durée du suivi orthophonique, l âge lexique, la vitesse de lecture et l épreuve d orthographe (chrono dictée). En cas de troubles des apprentissages pourront être jointes des copies des devoirs écrits. Le candidat devra transmettre des informations médicales complètes et actualisées à l appui de sa demande d aménagement. En l absence de pièces justificatives, le médecin désigné par la CDAPH sera dans l incapacité d évaluer la situation du candidat et de rendre un avis médical adapté au handicap. 3. Le dossier, composé des deux documents évoqués ci-dessus et des pièces justificatives, sera transmis par le candidat ou sa famille au service académique compétent, qui en assurera la transmission au médecin désigné par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le document n 2 et les pièces médicales devront être adressés sous pli confidentiel. L ensemble du dossier devra être adressé à l adresse suivante : Rectorat de l académie de Lyon Division des examens et concours (HANDICAP) Préciser selon l examen concerné : Dec 2-csh pour les examens professionnels (baccalauréats professionnels brevets professionnels) Dec 3 pour les B.T.S et les D.C.S Dec 4-5-csh pour les baccalauréats général et technologique Dec 8 pour le D.N.B. (brevet) le C.F.G. Dec 9 pour les C.A.P, B.E.P. et M.C. 94, rue Hénon BP Lyon cedex Le médecin désigné formulera une proposition contenant les conditions particulières de déroulement des épreuves et/ou un déroulement particulier de l examen. La proposition sera adressée à l autorité académique en charge de l examen ainsi que, pour information, au candidat ou à sa famille. Page 2 sur 16

3 L avis du médecin de la CDAPH est un avis consultatif qui ne lie pas l autorité académique. 5. L autorité académique décidera des aménagements accordés et notifiera la décision au candidat et au chef de centre d examen. L avis du médecin peut ne pas être suivi par la rectrice si la proposition d aménagement n est pas conforme à la réglementation de l examen en vigueur. Cette décision est susceptible de recours. Il devra être adressé au rectorat sur papier libre accompagné de la décision contestée et des pièces médicales. II- DELAIS Etablissement des demandes par les candidats (document n 1) : Les demandes devront être retournées avec le dossier d inscription à l examen. A défaut, les candidats concernés pourraient ne pas pouvoir bénéficier des aménagements nécessaires. Date limite d'envoi des documents n 1 et n 2 par les candidats. Les demandes devront être envoyées au plus tard le jour de la fermeture du registre d inscription de l examen concerné, au rectorat (adresses ci-dessus) accompagnées du dossier d inscription à l examen. III DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CERTAINS EXAMENS LE CANDIDAT (INDIVIDUEL) PRENDRA IMPÉRATIVEMENT CONNAISSANCE DES INFORMATIONS CI-DESSOUS AVANT DE CONSTITUER SON DOSSIER. Le candidat individuel échappant, de par son statut particulier, aux conseils et suivi de ses formateurs ou des membres de l équipe pédagogique d un établissement SERA D AUTANT PLUS ATTENTIF ET PRÉVOYANT dans la constitution (précision des informations et des justificatifs médicaux) et les conditions de dépôt de son dossier de demande. A défaut, sa demande risquerait d être rejetée ou ne pourrait être traitée en raison des contraintes liées à l organisation des épreuves. Pour la rectrice et par délégation, Le chef de la division des examens et concours Laurent Lornage Page 3 sur 16

4 ANNEXES Bac professionnel p. 4 Bac général et technologique p. 5 Brevet technicien supérieur p. 6 Diplômes comptables supérieurs p. 7 Certificat de Formation Générale p. 8 Diplôme national du brevet p. 8 Schéma de la procédure p. 10 Guide pratique p. 11 Document 1 p. 15 Document 2 p. 16 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (bureau DEC2) A / Les candidats au Baccalauréat Professionnel, toutes spécialités confondues, qui présentent une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience auditive (cf arrêté du 15 février 2012) peuvent, SOUS RESERVE que ces aménagements correspondent à la compensation de leur handicap, bénéficier plus spécifiquement : - d un AMENAGEMENT à l écrit de l épreuve orale de Langue Vivante 1. Réglementairement, la dispense de LV1 n existe pas. - d une DISPENSE de l épreuve orale de Langue Vivante 2, si la LV2 figure au règlement de l examen. (Attention : pour les filières industrielles où la Langue Vivante 2 n existe pas, il ne peut pas y avoir de report de dispense sur la Langue Vivante 1). B / Les candidats redoublants de la session 2015 peuvent bénéficier sur demande d une éventuelle RECONDUCTION d aménagements précédemment accordés. Dans ce cas, merci de joindre au dossier d inscription du candidat au baccalauréat professionnel : - L arrêté rectoral accordant les aménagements pour la session 2015, - Le document 1 ci-joint précisant clairement la demande de reconduction d aménagements. A noter : Sauf évolution du handicap et des aménagements demandés, il est inutile de refaire un dossier d aménagement pour les médecins de l Education nationale. Page 4 sur 16

5 BACCALAUREATS GENERAL ET TECHNOLOGIQUE (bureau DEC4-5) A. Concernant les candidats aux épreuves anticipées Les candidats aux épreuves anticipées de 2016 peuvent, s ils connaissent les aménagements nécessaires pour les épreuves terminales, dès la première demande, constituer un dossier complet valable pour les deux années. Ils n auront alors qu à remplir une demande de reconduction au début de leur année de terminale selon les modalités précisées au paragraphe 3, au titre des épreuves de juin B. Cas des candidats au baccalauréat ayant bénéficié de mesures particulières lors d un examen passé lors de la session précédente : Les candidats aux épreuves anticipées de l année 2015 ayant bénéficié d aménagements d examen au titre de leur handicap, peuvent bénéficier de la reconduction automatique desdits aménagements pour les épreuves terminales du baccalauréat de la session Dans ce cas, ils devront remplir uniquement le document n 1 en précisant qu ils souhaitent les mêmes aménagements que lors de la session Ce document devra être envoyé directement au service du rectorat compétent, au plus tard avant la fermeture du registre d inscription de l examen concerné : Division des examens et concours, bureau DEC 4-5-csh, 94, rue Hénon, B.P , Lyon cedex 04. S ils souhaitent bénéficier d autres aménagements que ceux obtenus lors de la précédente session, les candidats ou leur famille pourront déposer un nouveau dossier au titre de la session Les procédures et délais seront les mêmes que pour les candidats précédemment évoqués (cf. paragraphe I). C. Epreuves de langue et dispense : Il convient d attirer l attention des candidats qui demandent une dispense d épreuve de langue (partie écrite ou partie orale pour l épreuve de langue vivante 1 partie écrite et/ou partie orale de l épreuve de langue vivante 2) que cette dispense est soumise à l avis du médecin désigné par la CDAPH au vu des pièces médicales fournies. En aucun cas, cette dispense n est octroyée de droit. Page 5 sur 16

6 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (bureau DEC3) Le gestionnaire handicap du Bureau DEC3 se tient à votre disposition pour toutes questions particulières. Vous pourrez le contacter, exclusivement par mail, sur Le dossier est envoyé au bureau DEC3/BTS HANDICAP 94, rue Hénon BP Lyon cedex 04 B. Epreuves de langues vivantes et handicap Eléments de réglementation : L inscription à l examen du BTS est conditionnée par une formation complète dont les établissements attestent de l effectivité par la délivrance d un certificat de scolarité. La formation, ses contenus et ses attendus sont définis par le référentiel valant règlement d examen pour chacune des spécialités de même que le format et le déroulé des épreuves. Les équipes pédagogiques doivent s y conformer strictement. Même dans le cadre du handicap, le décret général du BTS ne prévoit aucune dispense. La rénovation des épreuves de langues vivantes ayant abouti à l introduction ou au développement des technologies informatiques (utilisation de supports audio/vidéo), ces nouvelles dispositions et modes d évaluation font parfois surgir des difficultés dans la formation des étudiants et candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral et/ou une déficience de la parole. Ces difficultés impactent également l organisation des épreuves correspondantes - qu elles soient en «CCF» ou en «ponctuel». Ainsi, l arrêté du 13 mai 2014 (NOR MENS A) introduit désormais une adaptation de certaines épreuves ou parties d épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères pour ces candidats. les médecins proposeront, au regard de leur diagnostic, l adaptation de l épreuve orale de LV adéquate pour évaluer les mêmes compétences mais selon des modalités de passation adaptées à la situation de chacun de ces candidats. C. Majorations de temps Les différentes majorations de temps (préparation écrite/orale et/ou composition et/ou interrogation) s appliquent sur tout ou partie des différentes épreuves (écrites, orales, pratiques) uniquement en référence au temps prévu réglementairement pour l épreuve ponctuelle (cf. règlement d examen de chacune des spécialités). N.B. : Echappe à la majoration de temps, le travail personnel ou collectif d élaboration du dossier de l épreuve E4 de certaines spécialités, par exemple. Les médecins devront bien préciser pour quelle(s) partie(s) de l épreuve ils jugent utile de préconiser une majoration de temps. La majoration de temps éventuellement proposée sera toujours égale à un «tiers-temps». Il s agit d une limite de temps que le candidat bénéficiaire mettra à profit à sa convenance, en l utilisant soit intégralement soit partiellement. Page 6 sur 16

7 Lorsque deux épreuves sont prévues dans la journée et que le bénéfice du 1/3 temps n autorise plus la pause minimale d une heure entre les deux, il est proposé aux candidats dans cette situation de décaler l heure de démarrage de l épreuve de l après-midi dans la limite de cette heure de pause. S ils acceptent cette disposition, ils sont alors placés en loge dès le démarrage officiel de l épreuve et, le temps écoulé (dans la limite d une heure), rejoignent les autres candidats. Ils sont également autorisés à prendre leur repas en loge. D. Conservation des notes Pour le Brevet de Technicien Supérieur, le choix de la conservation des notes est fait par le candidat uniquement au moment de sa pré-inscription sur Internet et validé définitivement par la signature portée à sa confirmation d inscription. Attention, ce choix est définitif. En vertu de l article D du décret n du 19 août 2013 portant règlement général du brevet de technicien supérieur : Les candidats se présentant à l examen sous la forme globale*, peuvent conserver, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues lorsqu elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20. Les candidats ayant opté pour la forme progressive* peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c est la dernière note obtenue qui est prise en compte.» * le choix de la forme est contraint par le statut du candidat. E. Session de remplacement La réglementation ne prévoit pas de session de remplacement pour le Brevet de Technicien Supérieur. (Article D du décret n du 19 août 2013) DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS (Bureau DEC3) Le gestionnaire handicap du Bureau DEC3 se tient à votre disposition pour toutes questions particulières. Vous pourrez le contacter, exclusivement par mail, sur handibts@ac-lyon.fr Le dossier est envoyé au bureau DEC3/BTS HANDICAP 94, rue Hénon BP Lyon cedex 04 B. Majorations de temps Les dispositions relatives aux BTS s appliquent également aux Diplômes Comptables Supérieurs. Toutefois, pour les épreuves écrites du matin, la majoration de temps sera systématiquement appliquée en début d épreuve. Ainsi les candidats bénéficiaires inscrits aux épreuves correspondantes seront convoqués une heure plus tôt que l heure officielle. Page 7 sur 16

8 C. Matériels spécifiques autorisés dans le cadre des aménagements Il est précisé aux candidats individuels, qu ils devront se munir de tout matériel sollicité lors de la demande et autorisé dans l arrêté d aménagement délivré par l autorité académique. Le candidat qui a obtenu l autorisation d utilisation de son ordinateur ne bénéficie pas automatiquement de sujets sur support informatique. N.B. : Les candidats autorisés à composer sur ordinateur devront se munir d une ou plusieurs clés USB pour enregistrer leur(s) devoir(s). La ou les clés seront restituées à l épreuve du lendemain. CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE (bureau DEC8) Attention : En cas d inscription à deux examens (CFG et DNB), il convient de remplir deux demandes d aménagement, les épreuves étant de natures différentes. Pour l épreuve orale : L aménagement de l épreuve orale peut prendre plusieurs formes, en fonction des besoins du candidat : majoration du temps, accès aux locaux et installation matérielle, aide technique (matériel spécifique), aides humaines (AVS ou enseignant spécialisé). Attention : L épreuve orale ne comporte pas de temps de préparation écrite. Il n y a donc pas possibilité d obtenir un temps majoré de préparation. Pour les épreuves écrites : L aménagement des épreuves écrites peut prendre plusieurs formes, en fonction des besoins du candidat : majoration du temps, accès aux locaux et installation matérielle, aide technique (matériel spécifique et aménagements des sujets), aides humaines. Attention : L épreuve de français ne comporte pas de dictée. Il n y a donc pas de dictée aménagée possible. DIPLOME NATIONAL DU BREVET (bureau DEC8) Attention : En cas d inscription à deux examens (DNB et CFG), il convient de remplir deux demandes d aménagement, les épreuves étant de natures différentes. La conservation des notes des épreuves terminales sur la session suivante est possible. L aménagement des épreuves écrites peut prendre plusieurs formes, en fonction des besoins du candidat : majoration du temps, accès aux locaux et installation matérielle, aide technique (matériel spécifique et aménagements des sujets), aides humaines. Aucune dispense ne peut être accordée. J attire votre attention sur les points suivants : Page 8 sur 16

9 - Le temps majoré n est pas automatiquement lié à l épreuve de dictée aménagée. Un candidat peut bénéficier d un tiers-temps seul ou d une dictée aménagée sans tiers-temps. - Le candidat qui a obtenu l autorisation d utilisation de son ordinateur ne bénéficie pas automatiquement de sujets sur support informatique. - L agrandissement des sujets est limité : seuls les agrandissements de A4 en A3, en Arial 16 et en Arial 20 sont possibles. La reproduction de ces sujets agrandis ainsi que des sujets en Braille n est pas effectuée par le rectorat de Lyon qui les commande dans une autre académie. Il est donc essentiel de déposer les demandes de sujets spécifiques le plus tôt possible. - Concernant les élèves daltoniens, l étiquetage des crayons de couleur n a pas à faire l objet de demande d aménagement. Afin d obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au rectorat de l académie de Lyon Division des examens et concours 94 rue Hénon BP Lyon cedex 04 Téléphone : Site internet : rubrique «examens et concours» - onglet «handicap» sur la page d accueil de la rubrique Page 9 sur 16

10 CANDIDAT INDIVIDUEL EN SITUATION DE HANDICAP PERMANENT OU DURABLE DEMANDANT A BENEFICIER DE MESURES PARTICULIERES LORS DES EXAMENS Dossier de demande composé de 2 documents. La famille remplit le document 1 Le médecin qui suit l élève remplit le document 2 Le dossier est à télécharger sur le site internet de l académie de Lyon ( pendant la période d inscription à l examen Le candidat ou sa famille transmet la demande complétée des pièces médicales justificatives au bureau gestionnaire de l examen à la Division des Examens et Concours (DEC) du Rectorat. Les services de la Division Examens et Concours envoient les dossiers au médecin désigné par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH). Transmission de la demande avec le dossier d inscription à l examen, au plus tard le jour de la fermeture du registre d inscription de l examen concerné Le médecin désigné par la CDAPH donne son avis et le transmet au Rectorat. Cet avis est également envoyé au candidat. La décision rectorale est envoyée au domicile du candidat. La division des examens et concours du rectorat se charge de prévenir le centre d examen. Le candidat doit se présenter en début de chaque épreuve concernée muni de sa convocation et de la notification de décision. Attention : le temps majoré n apparaît pas sur la convocation. Page 10 sur 16

11 ANNEE SCOLAIRE Guide pratique à l attention des candidats individuels et des familles RECTORAT Division des examens et concours (DEC) 94 rue Hénon BP Lyon CEDEX 04 A. Formulation de la demande La demande d aménagement devra être établie à l aide du formulaire académique composé de deux documents (ci-joint pages 15 et 16 du présent dossier). Le document n 1, intitulé «Demande du candidat», rempli avec soin par le candidat et sa famille. Le document n 2, nommé «certificat médical descriptif initial», rempli par le médecin (traitant ou spécialiste) qui suit l élève et qui indique la pathologie et les aménagements envisagés. A ces deux documents devront être joints, les documents médicaux sous pli cacheté (bilan orthophonique de moins de deux ans, bilan d ergothérapie et, si nécessaire, des documents particuliers, (copies des devoirs écrits, notamment en cas de troubles des apprentissages). B. Aide au remplissage de la demande 1. Les aménagements : La famille ou le candidat doit préciser de façon détaillée les aménagements dont il a besoin pour compenser la situation de handicap lors du passage de l examen. 2. La conservation de notes (dans les conditions prévues par la réglementation de chaque examen) : Les candidats en situation de handicap peuvent demander la conservation des notes de leur choix obtenues la session précédente, même celles inférieures à la moyenne. Seules les notes des épreuves ponctuelles peuvent être conservées. La demande de conservation des notes ne peut être faite qu après s être présenté à une session d'examen. Les notes que vous souhaitez conserver doivent être mentionnées sur le document n 1 du dossier de demande d aménagements. Page 11 sur 16

12 3. Etalement de l examen sur plusieurs sessions (dans les conditions prévues par la réglementation de chaque examen) : Les candidats scolarisés et non scolarisés en situation de handicap peuvent demander un étalement des épreuves sur plusieurs sessions. Cette possibilité concerne également les épreuves du second groupe (qui peuvent être présentées par anticipation). Il est possible de demander à étaler le passage de ses épreuves : - la même année, sur la session normale et la session de remplacement (lorsque celle-ci existe) - sur plusieurs sessions annuelles consécutives. La demande d'étalement des épreuves sur plusieurs sessions doit être effectuée avant de se présenter à sa première session d'examen ; le jury ne délibère pas tant que le candidat ne s est pas présenté à toutes les épreuves obligatoires (d'où la mention «sans décision finale» portée sur le relevé de notes partiel). Attention : le dispositif d'étalement des épreuves n'a pas été prévu pour qu'une même épreuve du premier groupe puisse être passée plusieurs fois. Le dispositif de conservation des notes ne peut pas commencer tant que le dispositif de l'étalement sur plusieurs sessions est en cours. En effet, il faut attendre la «décision finale» du jury pour mettre en place un dispositif de conservation des notes. Il faut bien préciser sur le document n 1 du dossier de demande d aménagements les modalités d étalement (quelles épreuves et sur quelles sessions). Pour répondre à vos questions, une foire aux questions est consultable sur le site de l académie de Lyon à l adresse ci-dessous : C. Transmission de la demande Le candidat transmet sa demande accompagnée des pièces justificatives au : Rectorat de Lyon Division des examens et concours 94 rue Hénon BP Lyon CEDEX 04 ATTENTION : Les demandes devront être envoyées avant la fermeture du registre d inscription de l examen concerné, délai de rigueur. En l absence de pièces médicales justificatives exhaustives, le médecin désigné par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées sera dans l incapacité d évaluer la situation du candidat et de rendre une proposition médicale à son handicap, au risque pour le candidat de voir les aménagements requis refusés ou impossible à mettre en œuvre pour des questions de délais. Page 12 sur 16

13 D. Avis du médecin désigné par la CDAPH Le médecin désigné par la CDAPH émet un avis dans les meilleurs délais. Il apprécie les aménagements qui lui paraissent nécessaires : - au vu de la situation particulière du candidat - au vu des informations médicales transmises à l appui de la demande - au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier au cours de sa scolarité - au vu de la réglementation relative aux aménagements d examen - au vu de la nature et des modalités des épreuves auxquelles se présente le candidat Cet avis est envoyé au candidat. E. Décision académique La rectrice de l académie s appuie sur l avis du médecin pour prendre une décision d aménagement des conditions de passation des épreuves conformément au règlement de l examen et aux possibilités d aménagement. Cette décision est transmise au candidat par courrier. Vous pouvez contester la décision prise par le Rectorat. Attention : L avis du médecin désigné par la MDPH n est pas susceptible d un recours, seule la décision rectorale peut être contestée. Par conséquent, vous devez attendre d avoir reçu la décision académique pour formuler un recours. Les recours doivent être adressés directement à la division des examens et concours par courrier sur papier libre accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires (décision contestée, pièces médicales, etc ). F. Préconisations relatives à l organisation des épreuves Le candidat bénéficiant de mesures particulières accordées par le rectorat veillera à se munir de sa notification de décision rectorale à chaque épreuve et à la présenter au surveillant de l épreuve écrite et au professeur interrogateur de l épreuve orale. Attention : le temps de composition majoré n apparaît pas sur les convocations. Dès réception de leur convocation, les candidats qui ont obtenu un temps d épreuves majoré, ou leurs représentants légaux, pourront prendre l attache des chefs de centres (établissements dans lequel vont se dérouler les épreuves) pour prendre connaissance auprès d eux des modalités de passation des épreuves. Pour les candidats bénéficiant de l assistance d un secrétaire, le rôle de ce dernier devra se limiter strictement : - Pour le secrétaire lecteur : à l énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect strict de sa littéralité, sans commentaire ni explication complémentaire ; - Pour le secrétaire scripteur : à la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat. Toute autre forme d assistance devra avoir été définie dans la décision d aménagement. En tout état de cause, la désignation du secrétaire doit renvoyer à toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité. Page 13 sur 16

14 Pour les candidats autorisés à utiliser leur ordinateur personnel, cet outil devra être vidé des documents ou cours personnels non requis pour l épreuve et dont la possession pourrait être assimilée à une tentative de fraude. Le candidat qui a obtenu l autorisation d utilisation de son ordinateur ne bénéficie pas automatiquement de sujets sur support informatique. G. Précision importante concernant les candidats présentant une limitation temporaire d activité pouvant les handicaper pendant les épreuves (poignet cassé, accident, etc.) Ces candidats ne relèvent pas des présentes dispositions. Un formulaire de demande spécifique sera à demander auprès du Rectorat. Page 14 sur 16

15 DEMANDE DU CANDIDAT - DEMANDE RESERVEE AUX CANDIDATS INDIVIDUELS A UN EXAMEN DE L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DOCUMENT N 1 CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP DEMANDANT A BENEFICIER DE MESURES PARTICULIERES LORS DES EXAMENS SESSION 2016 (Articles D à D du Code de l Education) * se reporter à la note d information NOM :. Prénom :... Date de naissance : / /. Adresse du candidat ou de son représentant légal :.. Numéro de téléphone de la personne responsable ou du candidat (si majeur) :.. Adresse électronique* (obligatoire) : individuel inscrit au CNED en classe réglementée Classe : Examen (indiquer avec précision la nature, la série et la spécialité de l examen) : Le candidat a-t-il déjà bénéficié d aménagements d épreuves d examen ou de concours? oui non Si oui, joindre si possible la photocopie de la décision de l autorité administrative Je soussigné(e),., atteste que : mon enfant a besoin des aménagements suivants * : j ai besoin des aménagements suivants * : la conservation des notes obtenues * lors de la session 2015 (préciser les notes obtenues aux épreuves ponctuelles que vous souhaitez conserver, même si elles sont inférieures à 10/20) l étalement du passage de l examen sur une ou plusieurs sessions * (dans les conditions prévues par la réglementation de chaque examen) (préciser les modalités d étalement, exemple : session 2016 : mathématiques et philosophie et session 2017 : reste des épreuves) :.... A.. Le.. NOM et SIGNATURE du candidat ou de son représentant légal si celui-ci est mineur NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LES PIECES JUSTIFICATIVES L avis médical sera transmis à l adresse électronique indiquée ci-dessus, à défaut fournir une enveloppe timbrée à votre adresse. Page 15 sur 16

16 CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF INITIAL établi par le médecin traitant - RESERVE AUX CANDIDATS INDIVIDUELS A UN EXAMEN DE L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP Session 2016 DOCUMENT N 2 Identité du CANDIDAT NOM :. Prénom :... Date de naissance : / / Adresse : Classe : Examen préparé :. Série - spécialité :..... Etablissement fréquenté (Nom, Adresse) : Je soussigné(e), Docteur.., certifie avoir examiné le candidat désigné ci-dessus qui présente la pathologie suivante : NON, l état de santé ne justifie pas la mise en place d aménagements particuliers OUI, l état de santé justifie la mise en place des aménagements particuliers suivants :.. Le candidat a-t-il déjà un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de scolarité? OUI NON EN COURS Fait à : Le : NOM et SIGNATURE du médecin : Page 16 sur 16