Les missions préventives et répressives du département de la police et des contrôles

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1 Les missions préventives et répressives du département de la police et des contrôles Philippe NEMRY Inspecteur général f.f. 1 DÉPARTEMENT DE LA POLICE ET DES CONTRÔLES -DPC 1 Ministère 7 Directions générales opérationnelles Service Public de Wallonie - SPW DGO1 DGO2 DGO3 DGO4 DGO5 DGO6 DGO7 D01 DPEAI D02 DEMNA D03 DD D04 DA D05 DNF D06 DRCE D07 DSD D08 DPA D09 DEE D10 DPC 10 Départements Direction des Direction Direction Direction Direction Direction contrôles police Namur Lux Mons Charleroi Liège 6 Directions 2 1

2 7 Directions générales opérationnelles -DGO 1 Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments -DGO 2 Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques -DGO 3 Direction générale opérationnelle de l agriculture, des ressources naturelles et de l environnement (DGARNE) -DGO 4 Direction générale opérationnelle de l aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l énergie -DGO 5 Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l action sociale et de la santé -DGO 6 Direction générale opérationnelle de l économie, de l emploi et de la recherche -DGO 7 Direction générale opérationnelle de la fiscalité 3 DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE L AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L ENVIRONNEMENT DGO 3 10 Départements ( +/ personnes) - DO1 Département des politiques européennes et des accords internationaux - DPEAI - DO2 Département de l étude du milieu naturel et agricole - DEMNA - DO3 Département du développement DD - DO4 Département des aides - DA - DO5 Département de la nature et des forêts - DNF - DO6 Département de la ruralité et des cours d eau - DRCE - DO7 Département du sol et des déchets DSD - DO8 Département des permis et autorisations - DPA - DO9 Département de l environnement et de l eau - DEE - DO10 Département de la police et des contrôles DPC 4 2

3 Département de la police et des contrôles (DPC) 6 Directions (+/- 210 agents) Inspecteur général Philippe NEMRY Fonctionnaire sanctionnateur Ludovic BOQUET 4 agents Direction des contrôles Pascal LAMBERT 76 agents Direction de l anti-braconnage et de la Répression des pollutions Jean-Pierre GODFRIN 31 agents Unités de contrôle Mons, Huy, Libramont Unité antibraconnage Alain WILVERS Unité bien-être animal Elisabeth BERNARD Unité de répression des pollutions Sylvie HILGERS Direction régionale de Mons Olivier DEKYVERE 17 agents Direction régionale de Charleroi Philippe HECQ 23 agents Direction régionale de Namur-Luxembourg Régine MERZ 16 agents Direction régionale de Liège Marc GILLIQUET 22 agents Call Center «SOS Environnement Nature» 5 Compétences du DPC (créé en 2008) 1. Loi relative aux cours d eau non navigables 2. Décret relatif aux mines 3. Décret relatif au permis d environnement 4. Code de l eau 5. Décret relatif aux déchets 6. Décret relatif à la valorisation des terrils 7. Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique 8. Loi relative à la lutte contre le bruit 9. Décret rayonnements non-ionisants 10. Décret Sol 11. Décret OGM 12. Loi sur la conservation de la nature 13. Règlement REACH 14. Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés 15. Code agricole 16. Bien-être animal PLUS DPC = Compétences restreintes fixées par le décret du 5 juin Loi sur la Chasse 16. Loi sur la Pêche 17. Code forestier 6 3

4 Pas compétent pour toutes les autres matières - Urbanisme - Lois sociales - Vols - Troubles de voisinage - Code civil - Code de la route - Incident radioactif et/ou nucléaire - Traite des êtres humains - Police fédérale et Polices locales Compétences générales, y compris en environnement 7 Prévention - Répression Prévention. -Contrôles d initiative, planifié. - 4 Directions régionales (Mons, Charleroi, Namur, Liège) -Plan d inspection par Direction -Note d orientation Obligations légales (Règlements européens, IED, REACH, ) Répression. -Missions de police (enquêtes, plaintes, dénonciation,.) -Directions régionales -URP -UAB -Plan d action/unité -Note d orientation

5 Avant le décret du 5 juin 2008 Avant 2008 Division de la Police de l Environnement (DPE) Si infractions: PV Parquet 9 Problèmes : -Surcharge judiciaire importante (un mégot = un jugement) -Très grand pourcentage de classement sans suite des PV de la DPE -Sentiment d impunité chez les contrevenants -Découragement des inspecteurs environnementaux

6 Le Décret du 5 juin Classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories 2. Création d une procédure d amendes administratives 3. Installation d un fonctionnaire sanctionnateur régional 4. Elargissement des pouvoirs des inspecteurs environnementaux 5. Création de la fonction d agents constatateurs communaux Classement des infractions en 4 catégories. Catégorie 1 Il faut la réunion de 3 éléments : 1. une infraction classée en 2 ème catégorie 2. l infraction doit être commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire 3. la santé humaine doit avoir été mise en danger ou avoir été susceptible de l être Catégorie 2 Ce sont les textes légaux qui le précisent, entre autre - L absence de permis d environnement - Le non respect des prescriptions du permis - Le prélèvement d eau sans autorisation (puits, prise d eau, ) - Une pollution qui perturbe une station d épuration - Le déversement d eaux usées dans les rivières, les égouts, - La plupart des infractions en matière de déchets 12 6

7 Catégorie 3 Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple: - Le non raccordement à l égout s il existe en bord de voirie - Le raccordement à un égout sans autorisation préalable - Le non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de pollution - Les nuisances sonores - Les extensions et transformations d établissements de classe 1 et 2 sans autorisation - L oubli d informer l administration du début de la mise en œuvre d un permis - Le déversement d eaux usées sans autorisation - Le non paiement de la taxe sur les eaux Catégorie 4 Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple: - L absence de clôture le long d un cours d eau (si pas de dérogation communale) - La dégradation des berges d un cours d eau - Les obligations d information relatives aux déchets - L entrave à une enquête publique Procédure d amendes administratives PV Parquet 30 jours Voie administrative Jugement Fonctionnaire sanctionnateur Amende 14 7

8 2. B. Alternatives A. Avertissement B. Transaction = paiement immédiat (dans un délai de 5 jours) Mais seulement si: 1. Le verbalisant propose cette transaction, 2. L infraction n a pas causé de dommage à autrui, 3. Le contrevenant accepte de payer cette transaction Transaction payée Extinction de la procédure sauf si le procureur du Roi en décide autrement dans les 30 jours. 15 Attention. Toutes les infractions ne sont pas concernées. On peut proposer une transaction pour : l incinération illégale de déchets ménagers l abandon de déchets le défaut de permis d environnement ou de déclaration ou le non respect des conditions d exploitations les infractions de 3ème catégorie et de 4ème catégorie Montant maximum : euros 16 8

9 3. Le Fonctionnaire sanctionnateur C est un juriste, agent régional, indépendant des directions qui dressent PV. Est informé de tous les PV dressés par les agents de la DGARNE. Intervient après le Parquet ou en l absence de réaction du Parquet Peut infliger un amende administrative, une remise en état,., donner un sursis ou classer sans suite Les amendes alimentent un fond régional pour la protection de l environnement 17 Répartition des décisions du FS par matière Décret Répression 2% Pêche 24% Permis d'environnem ent 26% Déchets + PE 10% Chasse 18% Déchets + eau 2% Déchets 12% Cours d'eau non Conservation navigables de la nature 2% 4% 18 9

10 En PV traités -389 amendes infligées -Montant des amendes: euros -Montant réellement récupéré: euros -Remise en état prononcée: 119 PV par service en 2013 UAB 12% URP 19% DNF 50% DPC 19% Agents constatateurs communaux Le conseil communal peut désigner un (ou plusieurs) agent(s) qui seront chargés de constater les infractions environnementales Seules les communes ayant décidé de compléter leur RGP d une partie environnementale, peuvent procéder de la sorte. La DGARNE dispense une formation à ces agents. Si on entre dans la procédure de sanction administratives, les PV sont traités par le fonctionnaire sanctionnateur communal, le fonctionnaire sanctionnateur provincial ou le fonctionnaire sanctionnateur régional (choix de la commune). Les agents constatateurs s occupent prioritairement de la délinquance environnementale de proximité (celle qui insécurise le citoyen), le D.P.C. pouvant ainsi se focaliser sur les dossiers plus importants et/ou plus complexes. Subvention de euros par agents dans +/- 70 communes

11 De manière préventive 1.Mesures de contrainte Cessation d activité totale ou partielle Retrait de permis Pose de scellés sur toute ou partie des installations Imposer un plan de remise en état Imposer des mesures d urgence Imposer la constitution d une sureté Assainissement forcé aux frais du contrevenant Mesures d autorité imposées par la justice à l initiative du DPC (saisies, inscription hypothécaire, ) 21 CALL CENTER «SOS ENVIRONNEMENT-NATURE» Centralise TOUTES les plaintes relatives aux matières traitées par la Direction générale Marché public avec une société para-publique. Permanence 24h/24 et 7j/7. Reçoit les plaintes liées à l environnement, la chasse, la pêche et la protection de la nature

12 23 En 2012: appels 24 12

13 Pour l environnement

14 POUR L AVENIR. Révisiondudécret«Répression» - Plus de pouvoir au Fonctionnaire sanctionnateur - Renversement de la procédure Amendes administratives Justice - Possibilité de prendre hypothèque sur les biens du contrevenant - Simplification de la procédure d exécution forcée - Simplification des procédures administratives POUR L AVENIR. Note d orientation Plan d action de 3 ans Fixation des priorités de la DGARNE Développement de l auto-contrôle Intégration de nouvelles compétences (Réforme de l Etat, Directives européennes, ) Informatisation de certains processus 28 14

15 Merci pour votre attention Philippe NEMRY Inspecteur général f.f. du DPC 081/