Conditions générales de vente véhicule d'occasion

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1 I. COMMANDE La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur. Elle est par conséquent incessible. II. RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR A compter de la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. III. LIVRAISON L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqué s au recto du présent contrat. L'acheteur peut dénoncer le contrat de vente du véhicule par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 10 jours et non dû à la force majeure (article L du Code de la Consommation). Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. IV. DEMARCHAGE Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage, le contrat est soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d un formulaire détachable. V. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Dans le cas où la règlementation l impose et en application de l article 5 bis décret n du 4 octobre 1978, le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. VI. CONTROLE DE SECURITE Le vendeur s engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurit é portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s il y a lieu, les remises en état concernent obligatoirement : - les amortisseurs et les organes de suspension, - les organes de direction, - le système de freinage, - le système d éclairage, - les pneumatiques. D une manière générale, le vendeur devra contrôler et assurer la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. VII. GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR Le véhicule faisant l objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil, et ce, dans les conditions de l article 1648 du Code Civil. VIII. GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE OBLIGATOIRE Le véhicule bénéficie d une garantie minimale obligatoire, pièces et main-d œuvre, de 3 mois ou km, la première de ces limites étant atteinte, sur les organes de sécurité tels que définis à l article VI, à l exception des pneumatiques. Toute période d immobilisation du bien d au moins sept jours viendra s ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de demande d intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause dans les conditions prévues par l article L du Code de la Consommation. Conditions générales de vente véhicule d'occasion IX. GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE Si, à la demande de l acheteur, acceptée par le vendeur, le véhicule bénéficie, en plus des garanties prévues aux articles VII et VIII, de la garantie contractuelle complémentaire facultative, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande et l acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance. X. ANNULATION / RESILIATION L acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à disposition figurant au recto. L acheteur ne pourra résilier la commande qu en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant 10 jours, et non dû à la force majeure, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l envoi et la réception de la lettre de résiliation. La résiliation devra s effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L acheteur doit exercer cette faculté dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date convenue pour la livraison. Après une mise en demeure du client restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit et l acompte devra être remboursé au client majoré des intérêts légaux. Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l annulation de plein droit du contrat, sans indemnité, et l acompte sera remboursé à l acheteur, augmenté le cas échéant des intérêts légaux (article L du Code de la Consommation). Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l aide d un crédit, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique Conditions et règlement. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité : - si dans le délai de 7 jours courant après l acceptation par l acheteur de l offre de prêt, le prêteur n informe pas le vendeur de l attribution du crédit ou l informe de son refus d accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le client n a pas pay é comptant ; - ou si dans ce délai de 14 jours, l acheteur exerce son droit de rétractation. Toutefois aux termes de l article L du Code de la Consommation, si l acheteur sollicite, par une commande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé, le délai de rétractation vis é ci-dessus dont bénéficie l acheteur, sans pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le 4ème jour suivant la date d acceptation de l offre par l acheteur.le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule avant l obtention de l agrément de l établissement financier et l expiration du délai de rétractation. Si la commande et l acceptation de l offre ne sont pas simultanées, l acheteur s engage à : - verser un acompte, soit le 8ème jour suivant la date d acceptation de l offre de crédit s il s agit d une vente à domicile, soit le 4ème jour en cas de livraison immédiate. XI. REPRISE DU VEHICULE D OCCASION a - La reprise d un véhicule peut être stipulée sur le bon de commande. Cette reprise est conclue sous condition que soit exécuté le contrat de vente du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule objet de la présente commande. b - A la signature du bon de commande, le vendeur indique la valeur définitive de la reprise au regard de son état au jour de l établissement du bon de commande. Le véhicule repris doit être remis par l acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par lui et dans un état conforme à celui qui a été décrit lors de l évaluation. Un certificat de non-gage du véhicule d occasion de moins de 15 jours devra être remis préalablement au vendeur. La valeur de reprise pourra faire l objet d une dépréciation supplémentaire en cas d état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche d estimation contradictoire. c - En cas d inexécution du contrat de vente du véhicule commandé et quel qu en soit le motif, le vendeur ne sera pas tenu d effectuer la reprise. Lorsque le véhicule de reprise aura été livré au vendeur, celui-ci devra le restituer au client dans les meilleurs délais. Si le véhicule de reprise a fait l objet d une cession, la valeur de reprise telle que définie dans la présente commande, sera restituée au client en lieu et place dudit véhicule. Fait le : à : L'ACHETEUR Signature précédé de la mention "Bon pour accord" LE VENDEUR Signature précédée de la mention "Bon pour accord" Page 3 sur 10 Paraphes :

2 Article L du Code de la Consommation Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1 Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2 Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture imm édiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un d élai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Article L du Code de la Consommation Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. OBSERVATIONS PARTICULIERES VENTE A CREDIT Demande de livraison immédiate : Faire recopier de la main de l'acheteur la formule suivante : «Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette commande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours». Fait à : le : Signature : NB : Cette demande ne peut être faite que si le contrat a été conclu dans l'établissement vendeur. DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE Articles L et suivants du Code de la Consommation Article L Les opérations visées à l'article L doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Noms du fournisseur et du démarcheur, - Adresse du fournisseur, - Adresse du lieu de conclusion du contrat, - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts et des services proposés, - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation des services, - P r i x g l o b a l à p a y e r e t m o d a l i t é s d e p a i e m e n t ; e n c a s d e v e n t e à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L ; - Faculté de renonciation prévue à l'article L , ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Article L Le contrat visé à l'article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L Un décret en Conseil d'etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de juridiction. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client. Article L Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l ' e n g a g e m e n t d ' a c h a t, l e c l i e n t a l a f a c u l t é d ' y r e n o n c e r p a r l e t t r e recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L Article L Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l'article L du Code de la Consommation. Fait à : mon domicile mon lieu de travail autre : L'Acheteur (date et signature) Le Démarcheur M. Page 4 sur 10 Paraphes :

3 Annexe au Bon de Commande Chapitre 1 : conditions générales de la garantie Toyota Occasions Article 1 : Objet du contrat Le véhicule d'occasion bénéficiant d'une garantie Toyota Occasions est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. De plus, le Bénéficiaire bénéficie d'une garantie contractuelle, la garantie Toyota Occasions, couvrant certaines défectuosités dûment constatées sur le véhicule livré, dans les conditions ci-après. Toyota Assurances a sélectionné Icare comme gestionnaire des garanties. Cette garantie est assumée par l'organisme vendeur,concession Toyota, ayant souscrit au programme Toyota Occasions, qui a confié l'intégralité de la gestion à Icare bis rue de Paris Boulogne-Billancourt. La Garantie Toyota Occasions prend effet à la date de livraison du véhicule et dans les limites kilométriques suivantes : o Rouge, les véhicules de marque LEXUS et TOYOTA, ayant à la date de livraison moins de 12 mois et moins de km depuis la date de 1ère mise en circulation. Durée de la garantie : 36 mois, à compter du jour de la livraison et jusqu'à km depuis la date de 1ère mise en circulation, ainsi que au premier des deux termes atteint. o Argent, les véhicules de marques TOYOTA ou autres, ayant à la date de livraison moins de 36 mois et moins de km depuis la date de 1ère mise en circulation. Durée de la garantie : 24 mois, à compter du jour de la livraison ou km parcourus depuis la livraison, au premier des deux termes atteint. o Blanc, les véhicules de marque TOYOTA ou autres, ayant à la date de livraison moins de 72 mois et moins de km depuis la date de 1ère mise en circulation. Durée de la garantie : 12 mois, à compter du jour de la livraison ou km parcourus depuis la livraison, au premier des deux termes atteint. La durée de garantie englobe l'éventuel reliquat de la garantie constructeur d'origine. Article 2 : Définitions Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en oeuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l usage et la conduite du Véhicule, avec l assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l incident ou de la remise du Véhicule au réparateur. Vendeur : le professionnel de l automobile ayant vendu le Véhicule et offrant la Garantie. Si le Vendeur confie à un Gestionnaire la gestion de la Garantie, le Vendeur reste le garant de la prise en charge des frais de réparation. Gestionnaire : entreprise que le Vendeur a choisie pour gérer la Garantie d'ordre et pour son compte et dont les coordonnées figurent sur la carte accréditive expédiée au Bénéficiaire. Le Gestionnaire n'est pas lié contractuellement au Bénéficiaire et n'est pas solidaire financièrement du Vendeur. Assisteur : ICARE ASSURANCE, l'assisteur est le garant de la prise en charge des opérations d'assistance. Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au Bulletin de Souscription. N'est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques techniques ont ét é modifiées après la vente en vue d'accroître sa performance, de changer son usage ou d'adapter le moteur à un carburant différent ou un véhicule immatriculé dans un pays étranger (à l'exception de la Principauté de Monaco). Usure normale : l Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d une part, l état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d usage et d autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L appréciation en sera faite, au besoin, à dires d expert. Préconisations : instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d entretien ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance. Friction (Pièces en) : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l une par rapport à l autre. Article 3 : Critères d'éligibilité & exclusions 3.1 Les critères d'éligibilité des véhicules d'occasion à la garantie Toyota Occasions Peuvent bénéficier d'une garantie de 36 mois (Rouge), les véhicules des marques TOYOTA & LEXUS, ayant à la date de livraison moins de 12 mois depuis la date de 1ère mise en circulation et moins de km. Peuvent bénéficier d'une garantie de 24 mois (Argent), les véhicules d'occasion toutes marques* ayant à la date de livraison moins de 36 mois depuis la date de 1ère mise en circulation et moins de km. Peuvent bénéficier d'une garantie de 12 mois (Blanc), les véhicules d'occasion toutes marques* ayant à la date de livraison moins de 72 mois depuis la date de 1ère mise en circulation et moins de km. *à l exception des cas spécifiques listés de l article Les véhicules non couverts. Sont exclus du présent contrat et ne pourront faire l'objet d'une garantie Toyota occasions : - les véhicules n'appartenant pas à la catégorie des véhicules particuliers ou utilitaires (véhicules supérieurs à 3,5 t de PTAC), - les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, ainsi que plus généralement les taxis, ambulances et auto-écoles, les véhicules utilisés à une activité de location courte durée et plus généralement les véhicules utilisés pour l'activité de professionnel de l'automobile, - les véhicules ayant fait l'objet d'une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur, - les véhicules (sauf TOYOTA & LEXUS) dont la puissance fiscale excède 20 CV, - les véhicules des marques suivantes : AC, Bristol, Caterham, De Tomaso, Donkervoort, Ford Cosworth, Gineta, Jensen, Lotus, Mega,Morgan, MVS, Panther, Proton, Renault Alpine, Trabant, TVR, Wartburg, Yugo et Lada, Ferrari, Rolls Royce, Maserati, Lamborghini, - les véhicules avec un équipement GPL, les véhicules électriques, - les motorisations hybrides (sauf TOYOTA & LEXUS) - les véhicules importés. Article 4 : Territorialité Les privilèges du présent contrat s appliquent sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans chacun des états d'europe non barréset non suspendus de la Carte Verte. Article 5 : Cessibilité de la garantie Toyota Occasions La garantie Toyota Occasions est transmissible à un nouveau bénéficiaire, en cas de vente du véhicule à un particulier, jusqu'au premier des 2 termes initialement prévus, et ce dans les conditions suivantes : a) L'ancien bénéficiaire devra faire valider auprès d'une concession Toyota, de préférence celle ayant assuré l'entretien du véhicule,que le programme d'entretien a été effectué conformément aux préconisations du constructeur. b) Il devra dûment compléter le feuillet mis à sa disposition par la concession, et l'adresser au gestionnaire de la garantie afin de l'informer des coordonnées du nouveau propriétaire. c) Le transfert de la garantie devra être validé le jour de la vente. d) Une participation de 15 pour les frais administratifs sera demandée au bénéficiaire, par chèque établi à l'ordre d Icare. Les autres clauses et termes du contrat restent inchangés. Article 6 : Prise en charge et liste des organes couverts par la garantie Toyota Occasions 6.1 Les formalités Au moment de la livraison, le vendeur remettra au Bénéficiaire le carnet de garantie. Le Bénéficiaire en accusera réception en apposant sa signature sur le bulletin d'adhésion inclus, dont le vendeur gardera un exemplaire. Page 7 sur 10 Paraphes :

4 6.2 Prise en charge et liste des organes couverts par la garantie Toyota Occasions Le Bénéficiaire bénéficie, à concurrence de la valeur à dire d'expert du véhicule à la date de l'incident, de la remise en état à titre gratuit (pièces et main-d'oeuvre) de son véhicule pour toute défectuosité dûment constatée à son initiative, portant sur les pièces ou organes suivants : Seules les Pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe garanti seront couverts. a) Moteur : toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y compris arbre à cames, axe de piston, bielles et coussinets, bloc-cylindres, cache-culbuteur, chemises, collecteurs d'admission et d'échappement, couronne de démarreur, culasse, culbuteurs, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons et segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges guide de culbuteur, vilebrequin, volant moteur. Les dommages causés à d'autres parties du moteur et qui seraient la conséquence du bris d'un de ces éléments sont pris en charge à l'exclusion de l'embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé. b) Boîte de vitesses : toutes les pièces internes comprenant : Pour la boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres (primaire, de différentiel, de sortie), axe des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, couple de transmission, pignons et engrenages, roulements internes, mécanisme d'embrayage (à l'exclusion des pièces en friction, de l'usure normale ou de la surchauffe), Pour la boîte automatique : bandes et disques, boîte de clapets, clapets de sécurité, convertisseur de couple (sauf joints), couple de transmission, pompe à huile, régulateur, vannes et soupapes. c) Ponts : toutes pièces internes, y compris arbres, cardans, différentiels, pignons, planétaires, roulements de pont, roulements de roue, boîte de transfert et réducteur (4 roues motrices). d) Direction : toutes pièces internes, y compris amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d'assistance. e) Suspension : axes de pivot et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension inférieurs et supérieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, sphères de suspension AV et AR (suspensions hydractives et hydropneumatiques) et centrale (suspensions hydractives), électrovanne. f) Alimentation : carburateur, bloc injection, distributeur, pompe à essence, pompe d'injection, injecteurs, tête d'allumeur, turbocompresseur et compresseurs. g) Système de refroidissement & climatisation : calorstat, compresseur de climatisation, échangeur air-air, pompe à eau, radiateur, refroidisseur huile moteur, ventilateur. h) Système de freinage : toutes les pièces de freins, y compris ABS (modulateur, pompe, accumulateur), cylindres de roue, étriers de freins, maître-cylindre, pompe d'assistance (sauf pièces en friction). i) Echappement : pot catalytique en cas de défaillance, non liée à une erreur de carburant ou un choc extérieur. j) Composants électriques : alternateur, bobines, boîtier d'alimentation, démarreur, fermeture centralisée, moteurs de chauffage et d'essuie-glaces, moteurs de lève-vitres et toit ouvrant (si montage d origine), régulateur de tension, unités de contrôle électronique (sauf jauges et instruments). k) Carters : carters inférieurs moteur et carters de boîte (y compris carters d'embrayage et de sortie) à condition d'avoir été endommagés suite à la défaillance d'un quelconque organe ci-dessus énoncé. l) Ingrédients suite à intervention couverte : pour tout remplacement ou réparation d'un organe couvert, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés ou changés sont pris en charge à l'exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides lave-glaces. Article 7 : Risques et dommages exclus Sont exclus du bénéfice du contrat l'usure normale des organes couverts ainsi que les organes non expressément désignés à l'article 6.2. Sont de même exclues les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule, vandalisme, collision, accident, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d'entretien (non respect des préconisations du constructeur par rapport au programme d'entretien), usage anormal du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou travaux publics), utilisation dans des épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires. La garantie ne couvre pas la responsabilité professionnelle du constructeur, de l importateur, d un concessionnaire, du Vendeur ou d un précédent réparateur, tous autres frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudice d immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage). Article 8 : Durée de la garantie Toyota Occasions La durée est précisée au bulletin d'adhésion. Les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une immobilisation égale ou supérieure à sept jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d un temps égal à l immobilisation. La durée de l immobilisation sera déterminée à partir de l accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire. Article 9 : Obligations du Bénéficiaire La Garantie est accordée au Bénéficiaire sous condition qu il respecte les obligations suivantes : - d'utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations, - de ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions "tous terrains", - de faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l'entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur, soit par le Vendeur, soit par un réparateur professionnel de l automobile. Nous vous recommandons cependant de vous rendre chez un réparateur agréé de la marque du Véhicule. A chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur, - d'agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence du tableau de bord, - de contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d'une précédente révision, A défaut de satisfaire aux obligations ci-dessus et sans qu'il soit besoin de démontrer une relation entre la panne et le manquement constaté, le Bénéficiaire est déchu des droits à la Garantie. Article 10 : Mise en oeuvre de la garantie Toyota Occasions a) Si la défectuosité constatée rend le véhicule inutilisable, le Bénéficiaire aura l'obligation de faire appel au gestionnaire des garanties (24h/24, 7jours/7) pour qu'il mette en oeuvre l'assistance prévue au chapitre 2. b) Si la défectuosité constatée ne rend pas le véhicule inutilisable, le Bénéficiaire aura l'obligation de se rendre dans les ateliers du vendeur s'il est à moins de 50 km de ses ateliers, ou dans un quelconque atelier du réseau de la marque du véhicule garanti s'il est à plus de 50 km de ses ateliers. Ensuite, il présentera, dûment rempli, son carnet de garantie Toyota Occasions, justifiant que les opérations d'entretien prévues à l'article 8 du présent chapitre ont bien été effectuées. Le responsable de l atelier prendra directement contact avec le Gestionnaire au numéro de téléphone communiqué à cet effet, afin d obtenir un accord de prise en charge lui permettant de recevoir directement le règlement de la réparation qu il va effectuer. Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l accord préalable du Gestionnaire. L accord du Gestionnaire ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue son acceptation de la prise en charge du coût des réparations sous réserve des exceptions énoncées lors de l agrément et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su d informations nouvelles. Les frais engagés sans accord préalable ne pourront en aucun cas être pris en charge en France Métropolitaine. Si l appel téléphonique se révèle impossible, le Bénéficiaire fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la panne garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Gestionnaire par écrit, en précisant les circonstances de l incident, dans les cinq jours de sa constatation, sous peine de déchéance. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Gestionnaire est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Bénéficiaire. Les travaux effectués dans un pays étranger sont remboursés au maximum sur la base du barème constructeur, pièces et main d oeuvre, applicable en France métropolitaine à la même date. En cas de désaccord sur l origine de la panne, un expert pourra être missionné par la plus diligente des parties, le rapport sera mis à la disposition de l autre partie, une expertise contradictoire pourra être organisée. L expert pourra préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes au sens du principe indemnitaire de l article L121-1 du Page 8 sur 10 Paraphes :

5 Les délais d expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité du Gestionnaire. La responsabilité technique de toute intervention repose sur le réparateur choisi par le Bénéficiaire, l Assureur, le Gestionnaire et le Vendeur ne pouvant être recherché, comme responsable ou garant, en cas de malfaçon, sauf s il le Vendeur est le réparateur. Article 11 : Arbitrage - prescription a) Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d'exécution du contrat. b) Toute action résultant du présent contrat est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. L du Code des Assurances). Article 12 : Dispositions légales relatives aux vices cachés 12-1 : Code de la Consommation - art L211-4 «le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» - art L211-5 «pour être conforme au contrat, le bien doit : 1-être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2-ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» - art L «l action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 12-2 : Code Civil article 1641: «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.» ; article 1648 al 1: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Article 13 : Traitement automatisé des données à caractère personnel Les informations d'ordre personnel recueillies à l'occasion de la présente adhésion ou ultérieurement feront l'objet d'un système de traitement automatisé. Les données à caractère personnel pourront être transmises au Vendeur et à ICARE. Le Bénéficiaire pourra exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition aux données le concernant au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août Le droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Service Relation Clientèle d'icare. Il en est de même si le Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir de propositions commerciales des partenaires d'icare. SRC ICARE - BP LE MANS Cedex 1 Chapitre 2 : Conditions générales de l'assistance Article 1 : Objet du contrat Pour le présent contrat, Toyota Assurances a sélectionné en qualité d'assisteur Icare Assurance. Il a pour objet d'offrir au propriétaire du véhicule ou à tout conducteur autorisé par lui, la prise en charge des prestations d'assistance définies ci-après pour le véhicule désigné. Article 2 : Territorialité Les privilèges du présent contrat s'appliquent sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans chacun des états d'europe non barrés et non suspendus de la carte verte. Article 3 : Prestations En cas d'immobilisation consécutive à une panne mécanique garantie, les prestations suivantes seront fournies sur simple appel téléphonique au + 33 (0) en indiquant le numéro de garantie figurant sur le bulletin d'adhésion. a) Dépannage - remorquage 24 h/24 7 jours/7 du véhicule couvert, suite à l'immobilisation immédiate due à une panne mécanique d'un organe couvert,jusque chez le vendeur s'il se trouve à moins de 50 km, ou chez le concessionnaire de la marque du véhicule garanti le plus proche si l'incident se produit à plus de 50 km du vendeur. b) En cas de panne mécanique due à la défaillance d'un des organes couverts et entraînant l'indisponibilité immédiate du véhicule, son remorquage et une immobilisation de plus de 24h : - Soit mise à disposition gratuite d'un véhicule de remplacement cat. A ou B (selon la définition des loueurs courte durée) pendant la durée des travaux et à concurrence de 5 jours maximum. - Soit remboursement des titres de transport permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile du Bénéficiaire ou la destination de leur choix, à concurrence du coût total des titres de transport qui auraient permis le retour au domicile du Bénéficiaire. Le voyage s'effectuera en taxi, train 1ère classe ou en avion en fonction de la distance à parcourir et, si la prestation choisie ne peut être mise en oeuvre le jour même, prise en charge des frais d'hébergement du conducteur et de ses passagers à concurrence de 69 TTC par nuit et par personne et 457 TTC pour l'ensemble des personnes pour la durée de l'hébergement. Article 4 : Exclusion générale Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. Article 5 : Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles L'assisteur s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations d'assistance prévues. Cependant il ne peut être tenu responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non ; par la mobilisation générale ; par la réquisition des hommes et du matériel par les autorités ; par tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées ; par les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out etc... par les ataclysmes naturels ; par les effets de la radioactivité ; par tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat ; par la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration. Article 6 : Subrogation Toute personne bénéficiant de l'assistance s'oblige à subroger l'assisteur dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la convention d'assistance. Article 7 : Prescription Toute action résultant du présent contrat est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des Assurances. Chapitre 3 : Satisfait ou Remboursé a) L'acquéreur, pour des raisons objectives, jouit d'une faculté d'échanger le véhicule bénéficiant du programme Toyota Occasions, par un véhicule de même catégorie (cylindrée, énergie, prix) parmi le stock de véhicules d'occasion disponible, ou d'une faculté de remboursement du prix payé à la commande dudit véhicule et ce uniquement par l'établissement vendeur ci-dessous désigné. Seront déduits des éventuels frais d'immatriculation, de démarches administratives et de carburant, et ce dans les conditions suivantes: - Le véhicule, bénéficiant du programme Toyota Occasions, devra être restitué par l'acquéreur à l'établissement vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison. - Le kilométrage parcouru par le véhicule à compter de la date de livraison ne devra pas excéder km. Le compteur ne devra pas avoir été changé,débranché, remis à zéro. - Le véhicule ne devra pas être endommagé du fait de l'acquéreur et fou être accidenté afin d'être restitué dans son état d'origine. L'acquéreur ne devra pas avoir bénéficié d'un tel remboursement de la part du vendeur au cours des 12 mois précédant la restitution du véhicule bénéficiant du programme Toyota Occasions. - L'établissement vendeur devra pouvoir être en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhicule bénéficiant du programme Toyota Occasions. b) Lorsque la vente du véhicule bénéficiant du programme Toyota Occasions a donné lieu à la reprise d'un véhicule appartenant à l'acquéreur, le vendeur devra restituer le véhicule repris lors de la restitution du véhicule, objet du présent contrat. L'acquéreur s'engage irrévocablement à régler les frais de remise en état qui auraient pu être d'ores et déjà réalisés par le vendeur. Si le véhicule de reprise a fait l'objet d'une cession, la valeur de reprise définie le jour de la commande sera restituée à l'acquéreur en lieu et place du véhicule. c) En cas de vente avec contrat de financement, l'acquéreur fera son affaire de la résolution éventuelle de cette convention. d) L'acquéreur ne bénéficie pas de la faculté de remboursement prévue au présent chapitre lorsque le véhicule de reprise est destiné à la destruction. Cette destination est expressément stipulée au contrat de vente du véhicule bénéficiant du programme Toyota Occasions. Page 9 sur 10 Paraphes :