REGLEMENT INTERIEUR de l Association de l Orchestre de Paris (Société des Concerts du Conservatoire)

Transcription

1 REGLEMENT INTERIEUR de l Association de l Orchestre de Paris (Société des Concerts du Conservatoire) Le présent règlement a pour objet de fixer, conformément à la loi, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline et aux procédures disciplinaires applicables au personnel de l'association. TITRE I HYGIENE ET SECURITE Article 1 Le personnel est tenu d'observer les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les prescriptions de la Médecine du Travail. Il est notamment interdit : - de pénétrer et de séjourner sur les lieux de travail en état d'ébriété, - de fumer dans les locaux pour lesquels une telle défense est édictée par affiche, - de prendre les repas sur les lieux de travail, - de déposer des vêtements et objets personnels en-dehors des vestiaires et emplacements réservés à cet effet. Tout accident corporel, quel qu'en soit le caractère de gravité, doit être immédiatement porté à la connaissance de la Direction du Personnel. Article 2 Tout membre du personnel qui vient d'être recruté doit se soumettre à la visite médicale d'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d essai. Compte tenu de la durée de cette période pour les artistes, ceux-ci devront produire, au moment de leur recrutement, un certificat médical les reconnaissant indemnes de toute affection évolutive les rendant inaptes à exercer les fonctions pour lesquelles ils pourraient être recrutés. TITRE II - DISCIPLINE Article 3 La durée du travail et ses conditions d'exécution sont fixées conformément à la réglementation et aux usages en vigueur, tels que détaillés dans les statuts du personnel artistique et administratif de l'association. Article 4 Le personnel doit se trouver sur les lieux de travail aux horaires fixés par la Direction. Toute absence sera considérée comme irrégulière et passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 ci-dessous, sauf : - autorisation préalable de la Direction, - cas de force majeure,

2 - exercice de leurs fonctions par les représentants du personnel dans le cadre fixé par les dispositions les régissant, - indisponibilité consécutive à la maladie : elle doit être signalée à la Direction dans les 24 heures sauf cas de force majeure et suivie, dans les 48 heures suivant le début de l'absence de l'intéressé de l'envoi d'un certificat médical précisant le lieu où il est soigné, la durée prévisible de l arrêt, s'il doit soit garder la chambre ou non, soit être transféré dans un établissement de soins ou de cure. Toute prolongation de l'arrêt de travail fait l'objet d un nouveau certificat médical établi dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ce certificat doit parvenir à la Direction avant la date prévue pour la reprise du travail. Article 5 La non production des certificats visés à l'article 4 ci-dessus, l'inobservation constatée des prescriptions médicales, le fait de se livrer, durant la période d'arrêt de travail, à un travail rémunéré, seront sanctionnés en application de l'article 10 ci-dessous, sans préjudice de la perte des avantages particuliers prévus statutairement au bénéfice des membres du personnel incapables d'assurer leur service par suite de maladie ou d'accident Article 6 Toute absence irrégulière entraîne d'office une retenue ce salaire proportionnelle à la durée de travail non effectuée, sans préjudice d'une des sanctions prise en application de l'article 10 cidessous. Article 7 Les artistes sont tenus en toute circonstance d'observer les règles de la courtoisie et celles de la discipline tant à l'égard des représentants de l'administration de l'orchestre que des autres membres de celui-ci, des chefs appelés à les diriger et des solistes invités. Ils doivent notamment tenir le plus grand compte des recommandations, conseils et observations du Directeur Technique, chargé du contrôle direct du fonctionnement technique de l'orchestre et sous la responsabilité fonctionnelle duquel ils se trouvent, ou de son représentant. Tout le personnel administratif doit, de son côté, observer les mêmes règles de courtoisie et de discipline que celles rappelées ci-dessus et, en particulier, se conformer strictement aux instructions hiérarchiques. Article 8 Tous les membres du personnel sont tenus à un strict devoir de réserve et sont astreints à une discrétion absolue sur les questions qu'ils ont pu connaître à l'occasion de l'exercice de leur profession. Toute communication ou interview est donc formellement interdite sauf accord écrit de la Direction, exception faite pour celle d un représentant du personnel effectuée dans le cadre de ses fonctions et dans le respect des dispositions de l'article L du code du travail sur l'obligation de discrétion. Tous les membres du personnel doivent s'abstenir de toute critique publique à l'égard des membres de l' Association ainsi que des chefs et solistes.

3 Article 9 Obligations propres aux artistes Le changement d'un programme ou d'un service, affiché un mois à l'avance au moins, est notifié par inscription au tableau de l'orchestre, avec au minimum un préavis de 48 heures. Ce préavis est porté à 72 heures si un jour férié chômé ou le jour de repos hebdomadaire est inclus dans les 48 heures initiales. En tout état de cause les artistes dont la présence est devenue nécessaire doivent déférer sauf cas de force majeure à une convocation téléphonique ou, à défaut, télégraphique envoyée par la Direction Nul artiste ne peut refuser d'occuper la place qui lui est désignée dans le cadre de ses obligations contractuelles par son chef de pupitre, le Chef d'orchestre ou la Direction. Il ne peut pas non plus refuser d'exécuter quelqu'oeuvre que ce soit sous peine de commettre une faute passible d'une sanction disciplinaire prise en application de l'article 10 ci-dessous Chaque pupitre de l'orchestre est placé sous l'autorité fonctionnelle et musicale du soliste chef de pupitre. En cas de désaccord sur un point instrumental concernant l'ensemble du quatuor, l'avis du premier violon solo est déterminant. Ce dernier est particulièrement chargé de la discipline artistique au sein de l'orchestre et doit assurer l'accord de celui-ci avant chaque répétition et concert Il est mis à la disposition des artistes une feuille de présence trente minutes avant chaque service. Celle-ci doit être signée personnellement au plus tard : - cinq minutes avant chaque prise de service s'il s'agit d'une répétition - quinze minutes s'il s'agit d'un concert. Tout retard à un service non motivé par une raison valable pourra être sanctionné par la Direction en application de l'article 10 ci-dessous Le silence complet est exigé des membres de l Orchestre durant les répétitions et les concerts. Toutefois, les chefs de pupitre sont habilités à prendre la parole pour régler toutes questions afférentes au travail en cours de répétition. Par ailleurs, il est interdit de fumer, de préluder, de se déplacer sans raison, de lire, de se distraire du travail d'ensemble et de le troubler de quelque manière que ce soit. Une attitude incompatible avec la bonne image de l'orchestre pourra être sanctionnée par la Direction en application de l'article 10 ci-dessous Chaque artiste doit étudier et préparer individuellement avec le plus grand soin tous les programmes de l'orchestre, en particulier tous les passages de sa partition présentant des difficultés. Toute préparation insuffisante pourra être considérée comme une faute grave et passible, de ce fait, d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 ci-dessous si elle est réitérée Les artistes ont l'obligation d'utiliser des instruments de grande qualité et le Directeur Musical ou le chef de pupitre concerné est habilité à s'en assurer. S'il estime qu'un instrument est défectueux ou insuffisant, il sera demandé par écrit à l'artiste de le remplacer dans un délai donné, sous peine de commettre une faute sanctionnée en application de l'article 10 ci-dessous Les artistes doivent se conformer à la réglementation des salles dans lesquelles ils doivent répéter ou donner un concert. Les foyers de celles-ci sont surveillés pendant les services.

4 9.9 - Sauf accord formel du Chef d'orchestre ou de la Direction, aucune personne étrangère à l'association n'est admise à assister aux répétitions La tenue que doivent porter les artistes pour les concerts sera adaptée aux circonstances suivant les indications fournies par la Direction. Toute négligence ou disparité constatée dans la présentation vestimentaire des artistes pourra entraîner la retenue temporaire par la Direction de l'indemnité vestimentaire mensuelle prévue à l'article 41 du statut du personnel artistique, sans préjudice d'une des sanctions prise en application de l'article 10 ci-dessous. Article 10 En cas d'infraction au présent règlement et plus généralement à la discipline de l'association, la Direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, appliquer les sanctions suivantes: - Pour les fautes légères :. l'avertissement écrit, transformé automatiquement blâme en avec, inscription au dossier dès lors que, pour la 3ème fois en 1 an, des fautes de même nature ou non ont déjà entraîné 2 avertissements écrits,. le blâme avec inscription au dossier. - Pour les fautes graves :. La mise à pied (suspension de fonction privative de rémunération pour une durée qui ne peut excéder trois mois,. Le licenciement sans préavis ni indemnité Sont réputées fautes graves, sans que l'énumération ci-après soit limitative : - le fait d'être sanctionné une 3ème fois en un an pour des fautes de même nature ou non ayant déjà entraîné deux blâmes avec inscription au dossier ; - le refus de se soumettre aux directives hiérarchiques ; - le manque de respect envers un supérieur hiérarchique ou un autre membre du personnel ; - un comportement anormal avec ou sans désordre dû à l'ivresse ou à l'usage de drogue ou de stupéfiant; - une absence irrégulière répétée; - le détournement d'argent, d'objets, de marchandises ou de valeurs appartenant à l Association ou à autrui ; - la dégradation volontaire du matériel ; - tout acte ou comportement susceptible de nuire d'une manière quelconque à l'association ou aux autres membres de son personnel ; - une absence de conscience professionnelle caractérisée Aucune sanction ne peut, en tout état de cause, être infligée à un membre de l'association sans que celui-ci soit informé dans le même. temps par écrit des griefs retenus contre lui. Elle ne pourra pas non plus être prise au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où la Direction a eu connaissance de la faute, à moins que celle-ci ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Aucune sanction, enfin, ne pourra être invoquée à l'appui d'une autre sanction si elle est antérieure à celle-ci de plus de trois ans. Lorsque la Direction envisage de prendre une sanction, elle doit convoquer le salarié en lui

5 indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n' a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'association, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association. La Direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé. Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l alinéa précédent ait été observée Avant l'entretien prévu à l article 10.3 ci-dessus, l'intéressé pourra, s'il en exprime le désir, comparaître devant un conseil de discipline composé comme suit : - pour le personnel artistique :. 2 membres du Conseil des Solistes désignés par lui,. le secrétaire du Comité d entreprise ou, à défaut, le secrétaire adjoint et. 3 membres de la Direction désignés par elle ; - pour le personnel administratif :. 2 membres de ce personnel désignés par leurs pairs et. 2 membres de la Direction désignés par elle. Si le Conseil des Solistes ou le personnel administratif n est pas en mesure de désigner ces membres représentatifs la Direction peut désigner d office les membres de ces deux collèges respectifs. Ce jury, dont le rôle est consultatif, sera présidé suivant les cas soit par le Directeur Musical, soit par le Directeur Général, ou leur représentant. En cas d' absence des représentants du personnel au Conseil de discipline dûment convoqués, le Conseil pourra néanmoins se réunir valablement. Article 11 Le présent règlement a été déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris le 31 JUILLET Il a été communiqué à l'inspecteur du Travail et affiché sur les lieux de travail le 31 JUILLET1989. Il est remis, en outre, à chaque membre du personnel. Il entre en vigueur le 1 er SEPTEMBRE Fait à Paris, le 31 JUILLET 1989 Pierre VOZLINSKY Directeur Général

6 LA DIRECTION Paris, le 1er septembre 1989 Note à l attention de tout le personnel Absence pour maladie - Contrôle médical Il est rappelé au personnel que les dispositions concernant les absences pour maladies figurant aux articles 4 et 5 du nouveau règlement intérieur de l'association doivent être strictement respectées. Il est précisé en outre que tout membre du personnel est tenu d'accepter le contrôle médical de l'association en se soumettant, devant l'un des médecins habilités par la Direction, aux examens nécessaires, y compris ceux à domicile en cas d'absence pour raison de maladie ou d'accident Le membre du personnel qui, convoqué par lettre, refuse le contrôle médical de l'association, s'y soustrait ou le rend pratiquement impossible, est passible, outre de la privation de l'indemnisation prévue statutairement en cas d'absence pour maladie, d'une des sanctions prévues à l'article 10 du règlement intérieur. Pierre VOZLINSKY Directeur Général