MON COUPLE, MA FAMILLE

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1 MON COUPLE, MA FAMILLE La vie de couple, comme l arrivée d un enfant, impliquent un changement de perspective et une nouvelle manière de vivre au quotidien : constitution d un budget commun par exemple, arbitrage face à de nouveaux choix financiers, de nouveaux projets. La vie à deux, c est aussi choisir son statut : union libre, Pacs, mariage Selon l option retenue, les règles juridiques et fiscales diffèrent. Enfin, bien souvent, l arrivée du premier enfant chamboulera votre vie. Dans ce chapitre u Union libre, Pacs, mariage : la vie à deux u Compte joint ou comptes séparés? u L arrivée d un enfant : une nouvelle étape

2 Union libre, Pacs, mariage : la vie à deux Indivision Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d un même bien, chacune à hauteur de sa contribution financière (40/60 par exemple). La plupart des décisions concernant le bien doivent être prises à l unanimité. L union libre, peu de contraintes... «Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d eux.» Cette phrase, attribuée à Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du code civil, en 1804, est toujours d actualité! Lorsque vous vivez en union libre, autre nom du concubinage, vous êtes en général considéré(e) par l administration comme célibataire. Ainsi, pour l impôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration. En cas d achat d un bien immobilier en commun, l indivision est la formule la plus couramment utilisée même si l achat sous forme de société civile immobilière (SCI) est toutefois possible. Ainsi, le titre de propriété précise la quote-part de chaque concubin, c està-dire la part du bien détenue par chacun. En droit, il n y a pas de communauté de biens entre concubins. SCI Ce montage juridique permet d acquérir un bien immobilier à plusieurs. Les «associés» peuvent être des époux, des concubins, des membres d une même famille ou des amis. C est alors la SCI, en tant que personne morale, qui devient détentrice du bien. En union libre, vous n êtes pas soumis à l obligation d assistance mutuelle ni à l obligation de solidarité face aux dettes contractées par l un des deux concubins. Si vous avez besoin de justifier de votre vie commune, faites une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Cette dernière n est pas obligée de vous le délivrer. Si elle refuse, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l honneur, signée par les deux concubins, qui vous permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics des mêmes droits qu un couple marié : accès aux droits sociaux, prestations familiales (s il y a des enfants), carte de famille nombreuse, etc. 84 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

3 MON COUPLE, MA FAMILLE Le Pacs, une union juridique et fiscale Créé en 1999, le Pacs connait un beau succès, notamment depuis le rapprochement des régimes fiscaux du Pacs et du mariage à compter de Dans les faits, on compte désormais deux Pacs pour trois mariages (chiffres 2012). Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires d un Pacs, tout comme les couples mariés, sont désormais exonérés de droits de succession, s ils sont héritiers l un de l autre. Mais pour cela, il est absolument nécessaire de rédiger un testament en faveur de son partenaire. Si le couple a des enfants, la part du partenaire ne pourra excéder la quotité disponible. La signature du Pacs s effectue au greffe du tribunal d instance du domicile des partenaires ou auprès d un notaire. Une fois unis, les partenaires se doivent assistance mutuelle. Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante (entretien du ménage, éducation des enfants...). u Fiscalité : une seule déclaration L année où vous vous pacsez, vous pouvez déposer une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l ensemble des revenus et des charges des deux partenaires pour l année. Au regard de l ISF, vous êtes tenus de rédiger une déclaration conjointe, ce qui vous expose davantage au risque de dépasser le seuil d imposition. Pacs Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou non, pour organiser les modalités de leur vie commune. Quotité disponible Elle correspond à la fraction du patrimoine qui ne revient pas obligatoirement aux héritiers réservataires. Lorsqu il y a un enfant, cette part est de la moitié. Pacs : deux régimes au choix Au plan matériel, les partenaires de Pacs sont soumis, depuis la loi du 23 juin 2006, au régime légal de la séparation des patrimoines sauf notification contraire de leur part. À ce titre, chacun des partenaires conserve la pleine propriété des biens acquis pendant l union à condition de pouvoir en prouver la propriété. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l indivision, ce qui était le premier régime du Pacs. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément sont alors la propriété des deux partenaires de manière égale. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 85

4 Mariage : avec ou sans contrat De toutes les unions, le mariage reste encore majoritaire, 9 couples sur 10 avec près de unions en 2013 célébrées chez se marient sans contrat Monsieur le Maire. en France. Avant de se passer la bague au doigt, une question se pose : quel régime choisir? Les deux principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de même sexe. u La communauté «réduite aux acquêts» C est le régime des «sans contrat» depuis le 1 er février 1966, c est-à-dire la très grande majorité des couples. Avec ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens qu il avait au moment du mariage ou hérités (donations comprises) pendant l union ; ce qui est acquis pendant le mariage est mis en commun, sous réserve des «remplois de propres». Les revenus, y compris des biens propres, profitent à la communauté. Lors d un achat en commun, il est fortement conseillé de bien faire noter par le notaire si tout ou partie de l apport personnel provient de biens propres. Car si cela n a pas été fait, il sera difficile de le prouver 15 ou 20 ans plus tard en cas de séparation. Caution Personne qui s engage à payer les dettes d une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. u La séparation de biens Chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Les patrimoines sont totalement séparés. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux en proportion de leurs apports respectifs. En dehors des domaines relevant des «devoirs» des mariés, un créancier de l un ne peut pas s en prendre aux biens de l autre sauf si celui-ci s est porté caution. L année du mariage, vous devrez déposer une déclaration commune de revenus. Mais il est possible, sur option, de déclarer séparément vos revenus pour l ensemble de l année. 86 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

5 MON COUPLE, MA FAMILLE Compte joint ou comptes séparés? Pour gérer votre budget commun, plusieurs possibilités s offrent à vous. Vous pouvez avoir chacun votre compte. Vous pouvez également opter pour un compte joint qui pourra être alimenté par chacun des partenaires. Vous pouvez encore faire le choix de «mixer» ces deux solutions en listant les dépenses qui relèvent de chacun et celles qui font l objet d une mise en commun. Le compte joint C est une option relativement «souple» qui met en commun les ressources et les dépenses ; un gain de temps pour régler facilement toutes vos dépenses communes. Le compte joint implique toutefois que chacun des partenaires est solidaire des dettes éventuellement contractées. Les avantages du compte joint sont nombreux : chacun participe automatiquement aux dépenses communes et peut intervenir à tout moment pour régulariser le compte. À l inverse, quelques inconvénients existent : les deux titulaires sont responsables en cas de découvert, et chacun peut se retrouver interdit bancaire sur tous ses comptes dans les cas extrêmes Le Plan d épargne logement (PEL), le compte d épargne logement (CEL), le livret d épargne populaire (LEP) et les plans d épargne en actions (PEA) restent ouverts à titre individuel. Par ailleurs, la carte bancaire est toujours personnelle. Fermer un compte joint Deux situations peuvent se présenter : - La désolidarisation : vous êtes d accord pour clôturer ce compte. Cela se traduit souvent par l ouverture d un compte individuel pour chacun. - La dénonciation : vous êtes en désaccord. Chacun des co-titulaires peut individuellement dénoncer le compte joint, mais celui qui le dénonce reste solidaire des dettes accumulées jusqu à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation). FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 87

6 Procuration Pouvoir donné par une personne à une autre pour agir en son nom. La procuration peut être limitée à certaines opérations. Les comptes séparés Chacun garde son indépendance, mais participe aux dépenses communes. L un paye le loyer, l autre les courses journalières, les factures... À vous de trouver le juste équilibre. Ainsi, chacun sait ce qu il paye. L un des inconvénients de cette option est que vos dépenses ne sont pas forcément stables d un mois sur l autre (alimentation, transport, forfait téléphonique ) ce qui peut entraîner parfois des déséquilibres. Et cela peut figer les rôles dans le couple (celui qui paie les courses les fait, sinon ça devient compliqué!). Par ailleurs, cette solution demande de faire régulièrement ses comptes. Ce qui est loin d être une mauvaise chose! Chacun conserve son compte tout en ayant la possibilité de disposer d une procuration mutuelle. Un «mix» des deux C est la solution privilégiée par de nombreux couples : un compte joint pour les dépenses communes et des comptes séparés pour les dépenses personnelles. Un équilibre presque parfait... pour certains! Si vous contractez ensemble un emprunt immobilier, vous serez sans doute amenés à ouvrir un compte joint sur lequel transiteront vos rémunérations et les échéances du prêt. Ensuite vous pourrez prévoir des virements automatiques chaque mois vers chacun de vos comptes personnels. Vivre à deux : des économies possibles? En vous installant avec votre conjoint, vous ne dépenserez pas forcément moins! Un certain nombre de biens (électroménager, équipements de loisirs) seront achetés en un seul exemplaire parce que vous êtes en couple. Mais sur d autres postes de dépenses (nourriture, vacances, voiture ) vous ne ferez pas d économies. Même chose pour le logement : vous allez payer un seul loyer au lieu de deux, mais vous n allez pas pour autant nécessairement diviser la facture par deux! 88 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

7 MON COUPLE, MA FAMILLE L arrivée d un enfant : une nouvelle étape Vous êtes parent ou allez le devenir. Une nouvelle vie s ouvre à vous. La naissance de votre premier enfant implique pour vous et votre éventuel conjoint(e) de trouver un nouvel équilibre financier. Vous devrez ainsi faire face à de nouvelles dépenses (puériculture, frais de garde, santé, habillement ). Pour vous accompagner, des prestations familiales existent, versées par vorte employeur ou votre Caf. Vous pourrez aussi bénéficier d avantages fiscaux. L arrivée de cet enfant sera l occasion de remettre à plat votre budget et de gérer autrement votre argent. Caf La Caisse d allocations familiales est un organisme public chargé de verser les aides à caractère familial, généralement accordées sous conditions de ressources. Des dépenses incontournables De nouveaux postes budgétaires vont apparaître. u Les dépenses d alimentation et d hygiène Il vous faudra acheter des produits adaptés à l âge de votre enfant (lait pour bébé, couches, petits pots, biscuits pour nourrisson ). Tout cela a un coût non négligeable. u Les dépenses d habillement Une grande partie de ce poste de dépenses sera comblé par les cadeaux que vous recevrez! Mais une fois les six premiers mois passés, vous serez sûrement tenté ou obligé d investir dans une garde-robe pour votre enfant. u Les dépenses de puériculture Elles sont indispensables pour l hygiène et le confort de vie de votre enfant. Il s agit, pêle-mêle, des biberons, de la baignoire, de la table à langer, de la poussette, d un siège auto Vous avez le choix d investir dans du neuf, de vous les faire offrir (pour les plus chanceux) ou d opter pour l occasion. u Les dépenses de loisirs L arrivée d un enfant, c est aussi un budget dédié aux jeux et aux jouets. Et il n est pas mince! FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 89

8 u Les dépenses de garde d enfant En travaillant, vous devrez à coup sûr faire garder votre enfant. Et cela a un coût indéniable. Quel que soit le mode de garde que vous choisirez, il est impératif de vous y prendre le plus tôt possible afin d effectuer les démarches administratives. Votre relation avec la Caisse d allocations familiales de votre département débutera au milieu de votre grossesse ou de celle de votre conjointe. Ce premier contact vous permettra de prendre connaissance des prestations familiales auxquelles vous pourrez prétendre. N hésitez pas à questionner votre conseiller Caf. Un site utile : Il existe différents modes de garde : u Les accueils collectifs - La crèche : elle est le plus souvent gérée par une commune ou une association. Elle accueille les enfants de la naissance à l entrée en maternelle (autour de 3 ans en principe). Les tarifs sont fixés en fonction de vos ressources ; - La halte-garderie : elle accueille les enfants de moins de 6 ans à temps partiel ou de manière occasionnelle. L inscription s effectue le plus souvent auprès de l établissement ; - L établissement en multi-accueil : il s adresse aux enfants de moins de 4 ans le plus souvent et parfois de moins de 6 ans pour certains. Cet accueil s effectue de manière régulière ou non ; - Le jardin d enfant : il est fait pour les enfants de 2 à 6 ans en accueil régulier. Il s agit de structures associatives agréées par le Conseil général. Le jardin d enfant se rapproche de la maternelle. Pour ces établissements collectifs, une double inscription auprès de votre commune et de l établissement lui-même est le plus souvent demandée. Il est donc essentiel de bien se renseigner. 90 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

9 MON COUPLE, MA FAMILLE u Les modes de garde individuels - L assistante maternelle : cette professionnelle agréée auprès du Conseil général accueille les enfants chez elle, à votre domicile ou au sein d une crèche. Vous trouverez la liste des assistantes maternelles agréées auprès de votre mairie ou des services du département. - La garde à domicile : elle s effectue chez vous par une personne salariée que vous rémunérez. L agrément des services départementaux n est pas nécessaire. - La garde partagée : dans ce cas, la garde peut se faire à votre domicile une semaine sur deux ou trois, selon le nombre de familles concernées, et la taille de votre logement. Des aides pour vous accompagner Pour faire face à la vague de dépenses à laquelle vous serez confronté(e), des prestations familiales et des dispositifs fiscaux spécifiques existent pour réduire le poids de vos dépenses. Petit tour d horizon de ce qui est proposé. u Le supplément familial de traitement Dès la naissance de votre premier enfant une allocation spécifique vous est versée, il s agit du supplément familial de traitement (SFT). Le montant de ce supplément varie en fonction du nombre d enfants à charge. Il est composé d une part fixe et d une part proportionnelle à votre traitement brut dans la limite de montants plancher et plafond. N hésitez pas à vous renseigner auprès de votre responsable des ressources humaines. Une aide de votre mutuelle? Renseignez-vous Certaines mutuelles octroient à leurs adhérents une prime de naissance. Cette prime, qui n est pas obligatoire, est généralement versée en une seule fois, sur présentation d un acte de naissance. Le montant de cette prime varie. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 91

10 u La prestation d accueil du jeune enfant (Paje) Dès la naissance (ou l adoption) de votre premier enfant, la Caf peut vous verser la Paje, qui comprend : - La prime à la naissance ou à l adoption : elle est soumise à un plafond de ressources défini chaque année par la Caf selon votre situation personnelle (seul(e), en couple) et financière. Cette prime est versée après la naissance et, en cas d adoption, au moment de l arrivée de l enfant dans votre foyer ; - L allocation de base : également soumise à condition de ressources, elle est versée jusqu aux trois ans de votre enfant et, en cas d adoption, pendant 12 mois minimum dans la limite du 20 ème anniversaire de l enfant ; - Le complément de libre choix du mode de garde : Si vous exercez une activité professionnelle et faites garder votre enfant de moins de six ans par une assistante maternelle, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou par une microcrèche, vous pouvez prétendre à ce complément financier sous condition de ressources ; Quotient familial Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts en fonction de la situation familiale. u La prestation partagée d éducation de l enfant (PreParE) Si vous avez cessé de travailler ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre (ou vos) enfant(s), vous pouvez bénéficier de la PreParE. La prestation partagée d éducation de l enfant est majorée en cas d adoption. La PreParE et PreParE majorée sont valables pour les enfants nés, à naître ou adoptés après le 31 décembre Si tel n est pas le cas, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d activité. Des avantages fiscaux Avec l arrivée d un enfant, votre impôt sur le revenu va être modifié. u Une demi-part supplémentaire Grâce à ce qu on appelle le quotient familial, vous aurez droit à une demi-part supplémentaire, que vous soyez marié, pacsé ou en union libre. Cela a pour effet de réduire le montant de l impôt, mais cet avantage est plafonné. 92 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

11 MON COUPLE, MA FAMILLE Le plafond de l avantage fiscal ainsi procuré s élève désormais à euros par demi-part (3 558 euros pour la part entière accordée à un parent isolé). u Un crédit d impôt pour frais de garde Le crédit d impôt vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu les frais que vous avez engagés pour la garde en dehors de votre domicile (crèche, halte-garderie, assistante maternelle ). Ce crédit d impôt est égal à 50 % des sommes dépensées, plafonnées à euros par an et par enfant. Le crédit d impôt est au maximum de euros. Si vous faites garder votre enfant à votre domicile, le crédit d impôt sera supérieur : 50 % des dépenses, plafonnées à euros ( euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile), ce plafond étant majoré de euros par enfant. Crédit d impôt Ce dispositif permet de déduire certaines charges de l impôt sur le revenu. Si ces charges dépassent le montant de l impôt à payer, la différence est remboursée. L avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement. Vous devez donc ajouter au salaire annuel net versé à l employé les cotisations sociales payées Et devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez : l allocation mensuelle versée au titre de la garde, indemnités reçues de votre employeur (Chèque emploi service universel CESU) En cas de garde alternée, les avantages tirés du quotient familial et du montant du crédit d impôt sont divisés par deux. En cas de garde partagée à domicile, chaque famille bénéficie du plafond de euros. Un exemple Un couple fait garder son enfant chez une assistante maternelle agréée. Le coût est de euros par an. Ce couple dispose de revenus annuels de euros. Grâce au crédit d impôt, le montant à payer au fisc baisse à euros (au lieu de euros). Il bénéficie d un gain de euros, soit le montant maximum accordé (50 % de euros). Un lien utile FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 93

12 QUIZ Avec le PACS, mon partenaire héritera automatiquement de mes biens u Vrai u Faux Faux. Au plan civil, les partenaires de Pacs sont considérés comme n ayant aucun lien. Il est donc absolument nécessaire de rédiger un testament pour faire de l autre son héritier. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un contrat de mariage u Vrai u Faux Faux. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s applique en l absence de contrat de mariage : les époux qui souhaitent s y soumettre n ont aucune formalité à accomplir. Le quotient familial permet de réduire son impôt sur le revenu u Vrai u Faux Vrai. Le quotient familial permet de tenir compte des charges de famille pour le calcul de l impôt sur le revenu. Ce mécanisme consiste à diviser le revenu imposable d un foyer fiscal par un certain nombre de parts pour tenir compte de la situation familiale (marié, pacsé, parent isolé, ) et du nombre d enfants à charge. Mais il est plafonné. Le crédit d impôt est un prêt du fisc pour vous aider à payer vos impôts u Vrai u Faux Faux. Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu (emploi à domicile, garde d enfant...). Ce type d avantage s adresse à tous les foyers fiscaux, même à ceux qui ne paient pas d impôt ou très peu. 94 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

13 Un site pédagogique et interactif Des informations pratiques Des articles thématiques Des outils ludiques

14 Fonctionnaires : Démarrer dans la vie active La Finance pour tous 2015 Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ouvrage dirigé par Pascale Micoleau-Marcel Illustration de couverture : Julien Bizat Bureau de fabrication : Isabelle Monnier Achevé d imprimer en mars 2015 sur les presses de l imprimerie MCC Graphics CEE La Finance pour tous 41 boulevard des Capucines Paris N hésitez pas à nous contacter si vous avez des commentaires ou des questions sur cet ouvrage Courriel : contact@lafinancepourtous.com Ce document est imprimé par une imprimerie certifiée iso14001 intégrant le management environnemental dans son projet de développement. Impression réalisée sur un papier certifié PEFC.